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Arrêté - Arrêté 273 2024 approbation d'une AT et d'ouverture contruction d'une pêcherie
Document publié le Mercredi 17 mai 2006 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 273 2024 approbation d'une AT et d'ouverture contruction d'une pêcherie)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE ST-NAZAIRE :
COMMUNE DE ST MICHEL - CHEF - CHEF
ARRETE DU MAIRE
N°:273-2024 APPROBATION D’UNE AUTORISATION DE TRAVAUX ET AUTORISATION D'OUVERTURE POUR L’INSTALLATION OUVERTE AU PUBLIC : PECHERIE MUNICIPALE
_Le Maire de la Commune de SAINT MICHEL-CHEF-CHEF ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.161-1, L.122-3, R.162-8 à rR.162-11, R.143-1 à 143-47 et R.184-2 et R.184-3 ;
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur raménagement ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à "R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un tadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU la demande d’autorisation de travaux pour un IOP n° AT 044 182 24 D0007 déposée le 14 juin 2024;
VU le rapport d’analyse sur le volet accessibilité avec observations de la Direction départementale des territoires et de la mer reçu le 8 juillet 2024 ;
WU les préconisations du bureau de contrôle technique (BTP Consultants) ;
ARRÊTE
Article 1°: La demande d’autorisation de travaux du demandeur, Commune de Saint-Michel- Chef-Chef, représentée par Madame BOURREAU-GOBIN Eloïse, type IOP, de 5ème catégorie, situé sur le domaine public maritime à Saint-Michel-Chef-Chef est acceptée et est autorisé à ouvrir.
Article 2 : Les prescriptions émises dans le rapport d’analyse d’accessibilité de la Direction départementale des territoires et de la mer devront être respectées. Les prescriptions émises du bureau de contrôle technique (BTP Consultants) devront être respectées. A savoir, l’installation d’un extincteur à l’intérieur de la cabane et un affichage des consignes de sécurité (numéro d'appel. des secours, adresse du centre de secours le plus proche, dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre, etc.).
Article 3 : Le demandeur est tenu de maintenir l’installation en conformité avec les dispositions précitées du Code de la construction et de l’habitation. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. [l en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
Article 5 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Madame Le Maire, la Directrice Générale des Services, le Directeur des services
techniques, les services de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 :
Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- L'exploitant ;
- Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire ;
- Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Saint-Brévin- Les-Pins ;
- Monsieur l’Adjudant du Centre de secours de Saint-Michel-Chef-Chef ;
- Service de Police Municipale.
Fait à Saint-Michel-Chef-Chef, 9 juillet 2024.