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Document publié le Jeudi 24 juin 2021 par la commune de Cubnezais.
Lien du pdf (Déliberation - url 134)
Thèmes du document : Institutions publiques, Changement climatique, Justice et droit,
e te 30/07/2021
re le 30/07/2021
Affiché te
ID : 053-213301427-20210780-02107085-DE
D21.07.025
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CUBNEZAIS
Nombre de conseillers :
En exercices : 15 L’an deux mille vingt et un
Présents : 14 Le vingt-huit juillet à dix-neuf heures
Votants : 14 Le Conseil Municipal de la commune de
Pour : 14 CUBNEZAIS dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la Salle-des-Fêtes, sous la Présidence
de Monsieur Jean Luc DESPERIEZ, Maire.
Date de la convocation : 23.07.2021
Objet : Modification des statuts du SDEEG
PRESENTS : M. Desperiez , Mme Manon, M. Soulignac, Mme Batard, M. Deguilhem, M. Cisneros, Mme Decidour, M. Gaborit, Mme Rimbert, M. Hollandts Mme Quiviger, MM. Lesur, Manterola, Carruezco.
ABSENTE EXCUSÉE :; Mme Routurier
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Hollandts
Lors de sa réunion du 24 juin 2021, le Comité syndical du SDEEG a approuvé la modification de ses statuts.
Le Président du SDEEG vient de nous notifier la délibération prise par le Comité et les statuts modifiés du Syndicat.
Conformément à l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
Conseils Municipaux, les Conseils Communautaires et les Comités Syndicaux doivent se
prononcer sur les statuts modifiés dans un délai de 3 mois à compter de cette notification.
Le projet de statuts modifiés du SDEEG à pour principal objet :
- de modifier la dénomination du syndicat en SYNDICAT DEPARTEMENTAL d'ENERGIES et d’'ENVIRONNEMENT de la GIRONDE, ce qui permettra de refléter l'intégralité des compétences du SDEEG et non l'unique compétence électrique,
- de mettre en conformité les statuts avec les dispositions du CGCT en matière d’adhésion des collectivités,
- de préciser le cadre des compétences exercées,
- de s’adapter à la nouvelle législation en matière d’envoi dématérialisé des convocations.
Les évolutions sur les compétences concernent :
Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
Affiché le lement
ID : 033-213301427-20210730-D2107025-DE
- la distribution d’électricité et le gaz : la rédaction reprend les éléments de l’article L.2224-31
du CGCT en précisant les prérogatives du SDEEG en tant qu’autorité organisatrice du service
public de la distribution d’électricité et de gaz
- l’éclairage public : extension de la compétence à l’éventuelle installation d’équipements
communicants et accessoires de l’éclairage public
- l’achat et la vente d’énergies : la possibilité est donnée de proposer à tout tiers public comme
privé d’utiliser cette compétence
- la transition énergétique et écologique : Des précisions sont apportées sur l’ensemble des
prestations exercées par le SDEEG qui pourront également être proposées à des personnes
morales, publiques ou privées, non membres.
Il est entendu que les prestations pour compte de tiers ne doivent intervenir que ponctuellement
et n’avoir qu’une importance relative par rapport à l’activité globale du Syndicat.
- la Défense Extérieure Contre l’Incendie : la compétence est précisée conformément à la
législation en vigueur.
- l'urbanisme et le foncier : L'accompagnement en matière de planification et en matière de
rédaction d’ Actes en la Forme Administrative est ajouté
- le SIG : la compétence, initialement intitulée « cartographie » a évolué en Système
d’Information Géographique.
Monsieur le Maire propose d’approuver les statuts modifiés du Syndicat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- adopte les statuts modifiés du SDEEG tels qu’annexés à la présente délibération.
Fait et délibéré le 28 juillet 2021
Le Maire, Jean Luc DESPERIEZ