Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - url 235?v=1785485291
Déliberation - url 161
Déliberation - url 364
Déliberation - url 396
Déliberation - url 422
Déliberation - url 113
Déliberation - url 46
Déliberation - url 62
Déliberation - url 377
Déliberation - url 470
Déliberation - url 235
Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Cubnezais.
Lien du pdf (Déliberation - url 235)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
D22.12.052
Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le se EXTRAIT
ID : 083-218301427-20221220-D2212052-DE DU REGISTRE DES DELIBERAHToTS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CUBNEZAIS
Nombre de conseillers :
En exerci
Présents :
Votants :
Pour :
ces : 15 L’an deux mille vingt-deux
12 Le vingt décembre à dix-neuf heures
13 Le Conseil Municipal de la commune de
13 CUBNEZAIS dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la Mairie sous la Présidence
de Monsieur Jean-Luc Desperiez, Maire.
Date de la convocation : 14.12.2022
Objet : Litige SCI La Gravette -Autorisation à ester en
justice
PRESENTS : M. DESPERIEZ, M. SOULIGNAC, Mme BATARD,
MM. DEGUILHEM, CISNEROS, Mmes DECIDOUR, RIMBERT,
MM. GABORIT, HOLLANDTS, LESUR, Mme QUIVIGER, M.
CARRUEZCO.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme MANON (Pouvoir à M.
SOULIGNAC), Mme ROUTURIER, M. MANTEROLA
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme RIMBERT
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
CONSIDERANT la plainte déposée en date du 17 juin auprès de la gendarmerie de Saint-Savin, par Monsieur le Maire pour réalisation de travaux illégaux par la SCI la Gravette ;
CONSIDERANT qu’une audience en contentieux pénal est prévue en date du 8 Février prochain près le Tribunal Judiciaire de LIBOURNE afin de délibérer sur le bienfondé de cette affaire ;
CONSIDERANT qu’il importe d’autoriser le Maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire et de désigner l’avocat qui représentera la commune en justice ;
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré et à l’unanimité,
> AUTORISE le Maire à ester en justice et lui DONNE tous pouvoir pour agir à tous les stades de la procédure.
> AUTORISE et DESIGNE Maître Xavier BOISSY, avocat au barreau de
BORDEAUX dont le siégé social est 74, Rue Georges Bonnac Res. Jardins de Gambetta - Tour n°4 33000 Bordeaux, pour représenter les intérêts de la commune dans le cadre de cette affaire.
Fait et délibéré le 20 Décembre 2022
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Maryse RIMBERT 1 DESPERIEZ
2 S