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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 06 005 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 06 005 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2021-06-005
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2021 Sommaire
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
2B-2021-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
métrologie légale (3 pages) Page 3
2 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
2B-2021-06-10-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de métrologie légale
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - - 2B-2021-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de métrologie légale - 2B-2021-06-005 - 10/06/2021 3 Vu
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PREFET | Préfecture
DE CORSE Direction de la citoyenneté et des libertés publiques Libersé Bureau de l’expertise juridique
Fenn et de la réglementation générale
Arrêté n°
Portant délégation de signature en matière de métrologie légale
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
le code du travail ;
le code de commerce ;
le code du tourisme ;
le code rural ;
le code des transports ;
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’Etat ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion des
services de l’État
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions
administratives ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - - 2B-2021-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de métrologie légale - 2B-2021-06-005 - 10/06/2021 4 Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER, préfet de la Haute-
Corse ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel DE MOURA,
directrice du travail, directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse ;
Vu l’arrêté R20-2021-03-31-00002 portant création de la direction régionale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du
décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté
économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de.mesurage et
aux méthodes de contrôle métrologique :
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions «du décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifsau contrôle des instruments de mesures ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse :
ARRÊTE :
Article 1* : Délégation de signature est donnée à Madame Isabel DE MOURA, directrice du
travail, Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse, pour
tous les actes relatifs à l’agrément des organismes pour l'installation, la réparation, la vérification et
le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que pour tous les actes relatifs à l’attribution,
. à la suspension et au retrait des marques d’identification.
Article 2 : Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, Directrice régionale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse est autorisée à donner délégation de signature aux
agents placés sous son autorité dans les domaines énuméré à l’article 1°.
Cette subdélégation devra faire l’objet d’un affichage et d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
En matière d’ordonnancement des dépenses de l’Etat, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 3 : Sont exclues de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle du Président de la
République, du Premier ministre, des ministres, secrétaires d'État, parlementaires en exercice, aux
présidents de l'assemblée de Corse, du conseil exécutif de Corse, des communautés
d'agglomération, des communautés de communes et aux maires ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - - 2B-2021-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de métrologie légale - 2B-2021-06-005 - 10/06/2021 5 - les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées à compter du
lendemain e la publication a recueil des actes administratifs de la préfecture du présent arrêté.
Article 5 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de la DREETS de Corse sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Faità Bastia, le {9 JUIN 2021
2
François
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans
le délai de deux mois à compter de notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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