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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 07 029 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 07 029 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2021-07-029
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2021 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction
2B-2021-07-27-00001 - Arrêté relatif au comité technique portant fixation
de la date de l'élection des représentants au comité technique de la
DDETSPP de la Haute-Corse (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
Direction
2B-2021-07-27-00001
Arrêté relatif au comité technique portant
fixation de la date de l'élection des
représentants au comité technique de la
DDETSPP de la Haute-Corse
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Direction - 2B-2021-07-27-00001 - Arrêté relatif au comité technique portant fixation de la date de l'élection des représentants au comité technique de la DDETSPP de 3 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° du 2021
relatif au comité technique portant fixation de la date de l’élection des représentants au comité technique de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse
La directrice départementale
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de L’État, notamment son article 15 ;
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l'article 47 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires modifiant l'article 9 bis de la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obliga - tions des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales inter - ministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État modifié par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la re - présentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des soli - darités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2021-772 du 17 juin 2021 relatif à la mise en place des comités techniques et des co - mités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des so - lidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
ARRETE
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Direction - 2B-2021-07-27-00001 - Arrêté relatif au comité technique portant fixation de la date de l'élection des représentants au comité technique de la DDETSPP de 4 Article 1er :
La date des élections des représentants au comité technique de la direction départementale de l’em- ploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse est fixée au 14 décembre 2021.
Article 2 :
La directrice de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute- Corse est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le
la directrice départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations,
ORIGINAL SIGNE PAR :
Magali MARTIN.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Direction - 2B-2021-07-27-00001 - Arrêté relatif au comité technique portant fixation de la date de l'élection des représentants au comité technique de la DDETSPP de 5