Procès Verbal - pv 28.04 2025

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Procès Verbal - pv 28.04 2025 Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune de Domancy. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 28.04 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Travail et emploi, Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 28 avril 2025

COMMUNE DE DOMANCY- CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 28 AVRIL 2025

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal :18

Nombre de membres élus : 18

Nombre de membres présents ou représentés :16

Date de convocation : 23 avril 2025

Date d’affichage de la convocation : 23 avril 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit du mois d'avril à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal en mairie de Domancy, sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :

Mesdames et Messieurs Serge REVENAZ, Fabienne PEDERIVA, Michel MEDICI, Marie-Paule MOULIN,

Christian CHALLAMEL, Sabine SOCQUET-CLERC, Philippe LUX, Pascale DEDIEU, Jean-Paul MUGNIER, lvane BUISSON, Philippe PERNAT, Steve CHALLAMEL, Alain LIONS, Caroline SEIGNEUR, Richard MELENDEZ, Adolfo REALI.

ABSENTS EXCUSÉS :

Madame Christine BIBOLLET, Monsieur Florent MARQUET.

OUVERTURE DE LA SESSION DU CONSEIL MUNICIPAL

Ilest précisé que le quorum est atteint.

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mesdames Fabienne PEDERIVA et Marie-Paule MOULIN ayant été désignées pour remplir ces fonctions, les ont acceptées.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 25 MARS 2025

Le procès-verbal de séance du 25 mars 2025 est approuvé à l'unanimité.

AFFAIRES TECHNIQUES — MAISON DE SANTE - AVENANT SANS INCIDENCE FINANCIERE

La délibération n°DEL2023 064 du 03 novembre 2023 désignait :

- Lot 06b : l’entreprise ROUX en tant que titulaire du marché pour un montant de 58 000,00 € HT. La

PSE (remplacement de portes métallique par des portes bois) n’est pas retenue.

Le présent avenant a pour objet la modification suivante :

Le nouveau SIRET et le changement de RIB de l’entreprise :

Par jugement en date du 10/07/2024, un plan de cession des actifs de la SAS Entreprise André ROUX a été arrêté au profit de la SAS G2C New Co.

Les activités de la société André ROUX font désormais partie du Groupe G2C et sont intégrées dans une filiale autonome dénommée ROUX.

ROUX (adresse du siège social inchangée)

SIRET : 930 216 973 00030

L'avenant n’a aucune incidence financière sur le montant du marché.

Vu le code général des collectivités publiques,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération n°DEL2023 064 du 03 novembre 2023 de la commune de Domancy,Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 28 avril 2025

LE CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré :

- Al'unanimité,

Approuve l'avenant présenté ci-dessus,

Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant,

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou

financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

AFFAIRES TECHNIQUES — MAISON DE SANTE — AVENANTS AVEC INCIDENCE FINANCIERE

La délibération n°DEL2024 064 du 03 novembre 2023 désignait :

- Lot 6a : l'entreprise MODERN’ALU en tant que titulaire du marché pour un montant de 62 255,00 € HT.

La délibération n°DEL2024 001 du 16 février 2024 désignait :

- Lot 12a: l’entreprise ROUX en tant que titulaire du marché pour un montant de

54 055.88 € HT auquel il convient de rajouter la PSE (plafond bois à clairevoie dans les dégagements)

pour un montant de 29 595.24 € HT

Monsieur le Maire propose les avenants détaillés ci-dessous :

Lot 06a — Menuiseries extérieures — MODERN ALU

Ÿ” Montant de l'avenant n°2 :+ 2 040.00 € HT

Objet de l’avenant :

- Fourniture et pose de seuils en tôle larmée alu sur portes et vitrines du rez-de-chaussée

“Rappel du montant de l'avenant n°1 : 1470.00 € HT / 1 764.00 € TTC

Le nouveau montant du marché est de 65 765.00 € HT / 78 918.00 € TTC

YŸ Le pourcentage d’écart introduit par les avenants n°1 et 2 est de + 5.64 %

Lot 12a - Menuiseries intérieures - ROUX

Ÿ”_ Montant de l’avenant n°1 : - 8 013.40 € HT

Objet de l’avenant :

- Le nouveau SIRET et le changement de RIB de l'entreprise :

Par jugement en date du 10/07/2024, un plan de cession des actifs de la SAS Entreprise André

ROUX a été arrêté au profit de la SAS G2C New Co.

Les activités de la société André ROUX font désormais partie du Groupe G2C et sont intégrées

dans une filiale autonome dénommée ROUX.

ROUX (adresse du siège social inchangée)

SIRET : 930 216 973 00030

- Ajout d’une porte intérieure : + 1 013.00 € HT

- Ajout de 2 portes, suppression 1 support de plaque et 3 coffres démontables : - 781.00 € HT

- Réintégration 1 coffre : + 150.00 € HT

- Suppression cimaises : - 5 848,40 € HT

- Suppression plaque de porte : - 3 942.00 € HT

- Suppression support de plaques : - 1 155.00 € HT

- Protection de sangles, tablettes et têtes de mur : + 2 550.00 € HTMairie DOMANCY -— Conseil Municipal 28 avril 2025

Ÿ_ Le nouveau montant du marché est de 75 637.72 HT / 90 765.27 € TIC

Ÿ_ Le pourcentage d'écart introduit par l'avenant est de 9.58 %

Monsieur Richard MELENDEZ souhaite savoir à quoi correspond ces avenants.

Le rapporteur explique qu'il s’agit de la fourniture et pose de seuils en tôle larmée alu sur portes et

vitrines du rez-de-chaussée.

LE CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré :

- Al'unanimité,

- _ Approuve les avenants présentés ci-dessus.

- Autorise Monsieur le Maire à signer les avenants.

- _ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre

de cette délibération.

AFFAIRES TECHNIQUES - LA HALLE - AVENANT AVEC INCIDENCE FINANCIERE s

La délibération n°DEL2024 030 du 11 avril 2024 désignait :

Lot 09 : l’entreprise ROUX en tant que titulaire du marché pour un montant de 95 986.79 € HT.

Ÿ” Montant de l'avenant n°2 :+ 2 950.00 € HT

Objet de l'avenant :

- Mission de calcul création chevêtre

Ÿ Le nouveau montant du marché est de 98 936,79 € HT / 118 724.15 € TTC

Le pourcentage d'écart introduit par l'avenant est de + 3.07 %

Monsieur Steve CHALLAMEL souhaite connaitre l’objet de cet avenant.

Monsieur Serge REVENAZ précise que l’objet de l'avenant est décrit dans le corps de la délibération.

Madame Pascale DEDIEU demande pour quelle raison ces travaux n'ont pas été prévus dans le marché

initial.

Monsieur Serge REVENAZ explique qu'en tout premier lieu, la Tour Carrée seule n'était pas aux normes

de sécurité contre l'incendie. Or avec la création d’une salle supplémentaire de 220 m2, il est impératif

de se mettre aux normes de lutte contre l'incendie ; cela passe par la création de trappes de

désenfumage préconisées par le SDIS. Nous ne pouvons pas passer outre les recommandations du SDIS.

Monsieur Alain LIONS souhaite savoir si la commune dispose d’un compte-rendu détaillant les nouvelles

dispositions à mettre en œuvre.

Monsieur Christian CHALLAMEL précise que dans l'immédiat nous n'avons aucun agrément.

Monsieur Alain LIONS demande quel sera le coût de ces travaux supplémentaires.

Monsieur Serge REVENAZ indique que la commune a sollicité plusieurs devis: nous attendons les

réponses des entreprises.

Madame Fabienne PEDERIVA précise que certes des couts supplémentaires sont induits par la mise aux

normes de sécurité de l’ensemble de la Tour Carrée ; cependant il convient de ne pas oublier que la

commune a eu l'opportunité de créer une salle supplémentaire de 220 m2 pour 10 000 euros.

Monsieur MELENDEZ estime que l’on pourrait économiser sur le coût des travaux en supprimant la

pyramide sur le toit de la Tour Carrée.

Monsieur Steve CHALLAMEL regrette que les décisions et les coûts n'aient pas été vus en amont

LE CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré :Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 28 avril 2025

-__ Ala majorité :

5 ABSTENTIONS : Caroline SEIGNEUR, Alain LIONS, Richard MELENDEZ, Jean-Paul MUGNIER,

Steve CHALLAMEL.

- Approuve l'avenant présenté ci-dessus,

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant,

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou

financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

AFFAIRES TECHNIQUES — SYANE — CONVENTION DE DROIT D'USAGE DANS LE CADRE DE LA

:CONSTRUCTION DE DESSERTE EN FIBRE OPTIQUE TRES HAUT DEBIT DE LA HAUTE-SAVOIE

Vu l'article L 1425-1 du Code Général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention annexé,

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal un projet de convention de droit

d'usage à intervenir entre le SYANE (Syndicat des énergies et de | ‘aménagement numérique de la Haute-Savoie) et la Commune de Domancy sur la parcelle communale cadastrée section B 2772 ; dans

le cadre de la construction du réseau de desserte en fibre optique très haut débit de la Haute-Savoie.

Le SYANE a engagé le déploiement d'un réseau de fibre optique très haut débit dans le cadre de la

compétence dont il bénéficie et telle que visée à l'article L. 1425-1 du Code Général des collectivités

territoriales. Cette infrastructure de fibre optique permettra à terme le raccordement des logements

au très haut débit. Après la souscription d'un abonnement auprès d'un fournisseur d'accès à internet,

ce raccordement permettra en outre à l'abonné d'accéder à l'internet très haut débit, à la télévision

Haute Définition ou encore la téléphonie. La souscription de cet abonnement ne sera en aucun cas

une obligation mais laissée au libre arbitre de l'occupant du logement raccordé en fibre optique.

La présente convention a pour objet les conditions techniques, administratives et financières d'un

droit d'usage de la ou des emprises désignée(s), que consent le propriétaire au SYANE, pour lui

permettre d'implanter, d'exploiter et d'entretenir le réseau de communications électroniques dont il

a la charge.

À ce titre le SYANE utilisera des supports existants, des fourreaux existants et dans certains cas de

figure un déploiement en façade.

À travers cette convention, la commune de Domancy autorise le Syndicat à engager les travaux

nécessaires pour lui permettre d'implanter, d'exploiter et d'entretenir ledit réseau de communications

électroniques et reconnait au Syndicat les droits :

- Création d’un parcours GC

Il est précisé que la constitution de ce droit confère au SYANE un droit d'usage de la ou des emprises

décrites tel que défini aux articles 625 et suivants du Code civil.

LE CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré :

- Al'unanimité,

- _ Approuve la constitution d'une convention de droit d'usage à intervenir entre le SYANE

{Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie) et la Commune

de Domancy sur la parcelle communale cadastrée section B 2772 ; dans le cadre de la

construction du réseau de desserte en fibre optique très haut débit de la Haute-Savoie ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou

financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

FINANCES — BUDGET EAU -— DECISION MODIFICATIVE N°1

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,Mairie DOMANCY - Conseil Municipal 28 avril 2025

Vu l’adoption du budget eau le 25 mars 2025,

Considérant qu'il convient de réajuster certains crédits par rapport aux besoins du service, SECTION DE FONCTIONNEMENT

Compte-Désignation RECETTES DEPENSES

Diminution de crédits Diminution de crédits

70111 - Vente d’eau aux abonnés - 40 000,00 €

023 — Virement à la section - 40 000,00 €

d'investissement

TOTAL GENERAL - 40 000,00 € - 40 000,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Compte-Désignation RECETTES DEPENSES

021 — Virement de la section de | - 40 000,00 €

fonctionnement

1068 — Autres réserves + 40 000.00 €

TOTAL GENERAL 0,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré :

-_ Al'unanimité,

-__ Approuve la modification modificative n°1 sur le budget Eau, détaillée ci-dessus.

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces et documents nécessaires à la mise en

œuvre de cette délibération.

FINANCES — DEMANDE DE SUBVENTION -— RESEAU D'EAU POTABLE — IMPASSE DES PRIMEVERES —

IMPASSE DES OEILLETS

Dans le cadre du renouvellement de la conduite d’eau Impasse des Primevères/Œillets, la commune

souhaite déposer une demande d'aide financière.

Le plan de financement est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT : RENOUVELLEMENT DU RESEAU D'EAU POTABLE - IMPASSE DES

PRIMEVERES ET IMPASSE DE ŒILLETS

Estimation des travaux 156 777,60 €

DEPARTEMENT Conseil départemental 47 033,28 € 30%

COMMUNE Auto-financement 109 744,32 € 70%

TOTAL 156 777,60 100%

Madame Fabienne PEDERIVA explique, à la demande de Monsieur Alain LIONS, le mécanisme des

demandes de subvention.Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 28 avril 2025

En amont de toute réalisation de travaux, il convient de monter un dossier de demande de subvention,

à ce stade la commune ne peut pas savoir si ladite subvention lui sera accordée. Sur le plan budgétaire

le montant des travaux envisagés sont inscrits : ils sont financés par l'autofinancement et/ou par

l'affectation des résultats; le montant de la subvention, si celle-ci est accordée, sera inscrite

ultérieurement dans le budget.

LE CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré :

- Alunanimité,

- Adopte le projet d'investissement pour un coût estimatif de 156 777.60 € HT.

»

- Autorise Monsieur le Maire à rechercher les meilleures conditions de financement et à

solliciter des subventions.

- Charge Monsieur le Maire du suivi administratif et financier de ce dossier.

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou

financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

AFFAIRES SCOLAIRES — AVENANT N°2 AU MARCHE DE FOURNITURES ET LIVRAISON DE REPAS EN

LIAISON FROIDE

En septembre 2022, la commune a passé un marché pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire, l'accueil de loisirs et le service de portage de repas à domicile.

Le marché a été signé pour un an, reconductible 3 fois, soit jusqu’à fin août 2026. L'ouverture du centre de loisirs pendant le mois de juillet nécessite la fourniture et la livraison des repas avec un estimation d’environ 50 repas par jour à ajouter au marché initial. En cas d'augmentation de la prestation totale, le prestataire demande un délai de 7 jours pour

répondre à la demande.

Au-delà de 25% d'augmentation des prestations alimentaires, le prestataire étudiera la viabilité de la continuité de l'exécution technique de la prestation en en informera dans les plus brefs délais la commune.

Monsieur le Maire propose un avenant aux membres du Conseil municipal, comme détaillé ci-dessous :

Montant de l’avenant : 6 080,00 € HT au maximum (selon bon de commande et inscriptions)

Y Objet de l'avenant : Fourniture et livraison des repas supplémentaires induits par l'ouverture

du centre de loisirs pendant la période du 07 juillet au 01 août 2025.

Il'est rappelé par le rapporteur que cet avenant concerne la fourniture des repas pour le centre de loisirs

de juillet. Durant l'exposé de cette délibération le bilan du mois de juillet 2024 est présenté à l'écran :

plus de 150 journées d'accueil enfants sur juillet, 55 familles concernées. Le coût de ce service, pour le mois de juillet, déduction faite de la participation des parents et de l'aide de la CAF, représente 6 000 euros à la charge de la commune.

Monsieur Jean-Paul MUGNIER fait part de ses compliments pour l'instauration de ce nouveau service

gui répond à la demande de nombreuses familles.

LE CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré :

- _ Al'unanimité,

-__ Approuve l'avenant n°2 présenté ci-dessus,

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2,

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou

financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération.Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 28 avril 2025

HABITAT — PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE ET D'INFORMATION DU DEMANDEUR

(PPGDID) ET DOCUMENTS QUI L'ACCOMPAGNENT

Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat (2022-2028) les (techniciens

communaux, bailleurs, partenaires institutionnels du logement social composant le groupe de travail Habitat de la CIL ont élaborés le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs de logement social (PPGDID) du Pays du Mont-Blanc.

Ce PPGDID est accompagné du :

- Diagnostic global pour la mise en place de la politique d'attribution sur la CCPMB,

- Plan intercommunal d'attribution (Document cadre d'orientation et convention

intercommunale d’attribution),

- Convention de mise en œuvre du Service d'accueil et d’information du demandeur (SAID),

- Règlement intérieur de la commission de coordination

Ces documents, établis pour une durée de six ans, ont été approuvés par la Conférence

Intercommunale du Logement (CIL) réunie le 26 novembre 2024 afin de permettre une gestion

concertée et cohérente des demandes de logement social sur le Pays du Mont-Blanc.

Il s’agit de :

- Garantir des processus transparents et équitables de gestion partagée de la demande,

- Satisfaire le droit à l'information avec un service d'accueil et d’information des demandeurs

de logement social reposant sur un réseau de lieux de proximité,

- Mettre en place un système de cotation de la demande permettant de déterminer les critères

et modalités de cet outil,

- Définir des objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les territoires à l'échelle de

l’intercommunalité,

- Fixer des engagements quantifiés et territorialisés d'attributions.

Les réunions préparatoires ont contribué à jeter les bases d’un réseau. Ces échanges ont amorcé une dynamique dans la gestion du logement social, volet gestion de la demande et volet attribution.

Vu les dispositions des articles L5111-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°20214-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), Vu la loi n°2018-86 du 27 janvier 2017 relative à légalité et à la citoyenneté (LEC) et relative à la

définition d’un nouveau cadre d’action intercommunale des politiques d’attributions des logements

sociaux,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique (ELAN),

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS),

Vu la délibération de la CCPMB n° 2021-059 du 2 juin 2021 portant sur le lancement de la procédure d'élaboration du Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information du demandeur,

Vu la délibération de la CCPMB n°2022-094 du 29 juin 2022 approuvant le deuxième PLH (2022-2028),

Vu la délibération de la CCPMB n°2023-072 du 14 avril 2023 arrêtant la composition de Conférence intercommunale du Logement sur le territoire de la CCPMB,

Vu l'avis de la Conférence Intercommunale du Logement, réunie le 26 novembre 2024 sur le projet de

Plan Partenarial de Gestion de la demande et d’information du demandeur, sur Plan Intercommunal

d’Attribution (Document cadre d'orientation et convention intercommunale d'attribution}, sur le

Règlement intérieur sur le Service d’accueil et d’information du demandeur (SAÏD),Mairie DOMANCY - Conseil Municipal 28 avril 2025

Madame lvane BUISSON sollicite davantage d'explications quant à la teneur de cette délibération.

Quelles sont la nature et la fonction de ce service ?

Monsieur Serge REVENAZ explique que la commune de Domancy est relativement peu concernée par

ce service, notre quota de logements sociaux est largement atteint et l'offre de logements sur notre

commune est largement supérieure aux exigences nationales.

Madame Marie-Paule MOULIN précise que l'attribution des logements est gérée par une commission

qui prend en compte de nombreux critères avant toute attribution de logements.

LE CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré :

- A l'unanimité,

- __ Approuve les documents de la CIL :

Le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information du

demandeur (PPDGID),

Le diagnostic global relatif à la mise en place de la politique d'attribution sur la CCPMB, La Plan intercommunal d'attribution comprenant le Document cadre d'orientation (DCO) et la Convention intercommunale d'attribution (CIA),

La convention de mise en œuvre du Service d’accueil et d’information du demandeur (SAID)}, Le règlement intérieur de la commission de coordination

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents.

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou

financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

RESSOURCES HUMAINES — CONVENTION POUR ACCUEIL D'UN STAGIAIRE BAFA

Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) est un diplôme qui permet d'exercer la fonction d'animateur dans le cadre d'accueils collectifs de mineurs (colonie de vacances, accueil de loisirs…).

Il permet d'encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs.

Le jeune doit avoir au moins 17 ans, mais l'inscription administrative est autorisée 3 mois avant. L'obtention du BAFA est soumise à une formation composée de 2 sessions théoriques et d'un stage pratique. Cette formation est payante, mais il est possible de bénéficier d'une aide financière de la part de la CAF ou d’une collectivité territoriale.

La formation au BAFA a pour objectif de préparer le jeune à exercer les fonctions suivantes :

e assurer la sécurité physique et morale des mineurs et en particulier les sensibiliser aux risques

liés aux conduites addictives ou aux comportements, notamment ceux liés à la sexualité,

e participer à l'accueil, à la communication et au développement des relations entre les

différents acteurs,

e participer, au sein d'une équipe, à la mise en œuvre d'un projet pédagogique en cohérence

avec le projet éducatif,

e encadrer et animer la vie quotidienne et les activités,

e accompagner les mineurs dans la réalisation de leurs projets.

La formation est composée de 3 étapes, deux sessions théoriques et 1 stage pratique se déroulant

obligatoirement dans l’ordre suivant :

e Une session de formation générale (8 jours) ;

e Unstage pratique de 14 jours ;

e Une session d’approfondissement de 6 jours ou de qualification de 8 jours.Mairie DOMANCY -— Conseil Municipal 28 avril 2025

Le stagiaire a la possibilité d'effectuer son stage pratique de 14 jours dans une collectivité territoriale. Un tuteur doit être désigné pour accompagner le jeune dans la partie pratique de son stage.

Ce stage n’est pas rémunéré et s’accomplit sous le statut de bénévole. A ce titre, une convention « stage pratique BAFA » est conclue entre la collectivité et le stagiaire.

Ilest proposé d'accueillir des stagiaires BAFA dans les structures d'animation de la Mairie de Domancy

pour leur permettre d'accomplir leur stage pratique BAFA.

Compte tenu de ces éléments, il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver la convention

permettant au stagiaire BAFA d'effectuer son stage pratique de 14 jours dans la collectivité en tant que bénévole et d'autoriser le Maire à signer cette convention.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le Code de l'action sociale et des familles notamment ses articles D.432-10 à D.432-11 ;

Vu l'arrêté du 9 février 2007 modifié fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2015 modifié relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs ;

Vu l'instruction N° DJEPVA/A3/2015/314 du 22 octobre 2015 relative à la réforme des brevets

d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et directeur (BAFD) en accueils collectifs de mineurs

LE CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré :

- Afunanimité,

- Approuve la convention de stage pratique BAFA

- _ Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de stages pratiques des stagiaires BAFA

- _Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou

financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

RESSOURCES HUMAINES — APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d'obligations, notamment en

matière d'hygiène et de sécurité, que l’agent et l'autorité territoriale doivent respecter à l’intérieur de la collectivité.

La mise en place du règlement intérieur est à la charge de l'autorité territoriale, toutefois, ce travail

nécessite une équipe pluridisciplinaire pour l'adapter au plus juste.

Un groupe de travail, constitué d'agents volontaires s’est réuni trois fois afin de travailler sur la mise à jour du règlement intérieur et ses annexes.

Le projet de règlement intérieur mis à jour et ses annexes sont présentés en annexe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-1,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale,

Considérant que ce dispositif présente un intérêt afin de définir de manière claire, précise et réfléchie, un certain nombre de règles qui régiront les relations sociales.

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 10 avril 2025,

Vu le projet de règlement et ses annexes,

Le CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré :

-_ Al'unanimité,Mairie DOMANCY -— Conseil Municipal 28 avril 2025

- __ Instaure à compter du 1° mai 2025 le règlement intérieur de la commune de Domancy.

- Charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces et documents nécessaires à la mise en

œuvre de cette délibération.

RESSOURCES HUMAINES — AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L622-1 à L622-7, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 10 avril 2025,

Vu le règlement intérieur de la commune de Domancy,

Considérant ce qui suit :

La loi ne fixant pas les modalités d’octroi des autorisations spéciales d’absences, et dans l'attente d’un décret d’application, il appartient aux collectivités de prendre une délibération pour les définir. L'octroi d’une autorisation spéciale d'absence peut être accordée à tout agent : titulaires, stagiaires, contractuels, auxiliaires, à temps complet, non complet ou partiel, ainsi qu’aux agents relevant du droit privé (contrat d'accompagnement dans l’emploi, emploi d’avenir, contrat d'apprentissage ….). L'octroi d’une autorisation spéciale d'absence est accordé sous réserve de la présentation de justificatifs et des nécessités de service.

Le bénéficiaire d’une autorisation d'absence ne cesse pas d’être « en activité de service », ce qui

emporte les conséquences juridiques suivantes :

o L'absence est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés à la

position de l’agent),

o La durée de l’autorisation d’absence n'est pas imputée sur celle des congés annuels dus à

l'agent,

o L’ASA place l'agent en situation régulière d'absence : ilne peut faire l’objet d’une retenue pour

absence de service fait.

En revanche, le temps d'absence occasionné par ces ASA ne génère pas de jours de réduction du temps de travail (RTT).

Les autorisations d'absence sont à prendre au moment de l'évènement sur présentation des

justificatifs et ne peuvent être reportées ultérieurement. Le jour de l'événement est normalement

inclus dans le temps d'absence.

Madame lvane BUISSON fait remarquer que les autorisations d’absences dans la fonction publique sont

beaucoup plus importantes que celles accordées dans le secteur privé.

Madame Stéphanie PELLOUX précise que les durées proposées n’ont pas été modifiées par rapport à la

précédente délibération, sauf quelques modifications ponctuelles sur les ayants-droits (petits

enfants,.…), et que les autres modifications sont de droit {décès enfant, …).

Le CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré :

- A l'unanimité,

-__ De retenir les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau ci-dessous :

ature de l'évènement | Durées proposées

Liées à des événements familiaux

De l'agent 5 jours ouvrables

D'un enfant, petit-enfant, de l’agent ou du conjoint 4 jours ouvrables

Mariage ou PACS D'un parent, frère, sœur 2 jours ouvrables

D'un ascendant, beau-frère, belle-sœur, neveu,

nièce, oncle, tante de l’agent ou du conjoint

Décès - du conjoint (concubin pacsé) 5 jours ouvrables

1 jour ouvrableMairie DOMANCY — Conseil Municipal 28 avril 2025

- d’un enfant de plus de 25 ans 12 jours ouvrables

- d'un enfant de moins de 25 ans

- d’une personne de moins de 25 ans à la charge

effective et permanente de l’agent

- d'un enfant quel que soit son âge lorsqu'il est lui-

même parent

14 jours ouvrables + ASA

« complémentaire » de 8

jours pouvant être

fractionnée et prise dans

le délai d’un an suivant

l'évènement

- des parents, frère, sœur, petit enfant de l’agent

ou du conjoint

3 jours ouvrables

D'un ascendant, beau-frère, belle-sœur, gendre,

belle-fille, neveu, nièce, oncle, tante de l’agent ou

du conjoint

1 jours ouvrables

Annonce d’une

pathologie chronique

nécessitant un

apprentissage

thérapeutique ou d’un

cancer

- d'un enfant 5 jours

Maladie grave Conjoint, enfant 5 jours ouvrables /mois Père, mère, frère, sœur, petit-enfant 3 jours ouvrables /mois

Enfant malade (soigner

un enfant malade ou en | - enfant de moins de 16 ans ou handicapé

assurer {autorisation par famille, indépendamment du

momentanément la nombre d’enfants)

garde)

1 fois les obligations

hebdomadaires + 1 jour (6

jours pour un agent

travaillant sur 5 jours)

Durée doublée si l'agent

assume seul la charge de

l'enfant ou si le conjoint

ne bénéficie pas d’une

telle autorisation

Liées à des évènements de la vie courante et des motifs civiques

Concours et examens en rapport avec l’administration locale (dans la limite

d’un concours ou examen par an)

Jours des épreuves

Don du sang, de plasma, de plaquettes Durée nécessaire au don

Séances préparatoires à l'accouchement Durée des séances

Examens médicaux obligatoires Durée de l'examen

Aménagement des horaires de travail pendant la grossesse 1h par jour maximum

Actes médicaux nécessaires à la PMA Durée des actes médicaux nécessaires (dans la limite

de 3 actes pour le

conjoint)

Participation à un jury d’assise ou témoin Durée de la session

Sapeurs-pompiers volontaires Durée des interventions

Allaitement (pendant 1 an à compter de la naissance) 1h par jour maximum à prendre en 2 fois

Vaccination antigrippale / Covid-19 Durée de l’acte

Rentrée scolaire des enfants de l'agent 1h

Déménagement du domicile principal du fonctionnaire hors mutation 1 jour ouvrable Participation aux réunions de parents d'élèves Durée de la sessionMairie DOMANCY — Conseil Municipal 28 avril 2025

-_ Accorder sur demande un délai de route, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents

bénéficiant d’une autorisation d'absence.

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces et documents nécessaires à la mise en

œuvre de cette délibération.

INFORMATIONS AU CONSEIL

1- DECISIONS DU MAIRE

Déclaration d'intention d’aliéner

Non exercice du droit de préemption urbain

- DEC2025 006 Déclaration d'intention d’aliéner 074103250003

Section Numéro Adresse Superficie Nature des

parcelle lieux

B 0631 2550 route du Fayet 00ha28a70ca Bâti

- DEC2025 007 Déclaration d'intention d’aliéner 0741032500004

Section Numéro Adresse Superficie Nature des

parcelle lieux

B 3402 Lieu-dit Le Cruet 0O0ha02346ca Bâti

B 3405

B 3403

- DEC2025 008 Déclaration d'intention d’aliéner 0741032500007

Section Numéro Adresse Superficie Nature des

parcelle lieux

8 1881 1990 route du Fayet O0ha10a73ca Bâti

2- INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe l'ensemble des élus que la commune de Domancy a été retenue pour sa

participation au Championnat du Monde de Cyclisme 2027.

Madame Pascale DEDIEU désapprouve cette participation et estime que la commune doit prioriser la

création d’une piste cyclable sur la route départementale reliant Sallanches au Fayet. Elle pense que la

commune aurait dû refuser les championnats du monde 2027, tout comme la proposition de la

Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc d'installer une station de vélos électriques en libre-

service. Elle fait également remarquer que les invitations aux futures inaugurations sont arrivées par

courriers séparés et qu'il serait souhaitable de faire des envois groupés.

Madame Fabienne PEDERIVA rappelle qu'il s’agit d’une route départementale et que la commune n'a

pas la main sur ce dossier.

Monsieur Steve CHALLAMEL signale la dangerosité de la traversée de la route au niveau de la chapelle

de Lépigny et souhaiterait un passage pour relier la commune au lac de Passy type passage souterrain.

Monsieur Jean-Paul MUGNIER souhaiterait savoir pourquoi l'invitation de l’espace Carera faite aux

associations a été annulée.Mairie DOMANCY -— Conseil Municipal 28 avril 2025

Monsieur Serge REVENAZ indique que la famille a souhaité que ce moment reste dans l'intimité avec

une liste d'invités transmise par leurs soins.

Madame Pascale DEDIEU demande si les réservations de cabinets à la maison de santé avancent.

Madame Fabienne PEDERIVA indique que 14 cabinets sur 16 sont réservés, elle liste les médecins. Les

2 cabinets restants sont conservés par la commune dans l'espoir de l'installation de médecins

généralistes dans les mois à venir.

Monsieur Serge REVENAZ rappelle la date du 06 juin pour l'inauguration de la maison de santé et

informe qu'une journée portes ouvertes sera organisée.

L'ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 19h30.

Les Secrétaires de séance,

Fabienne PEDERIVA

Marie-Paule MOULIN

Le Maire,

Serge REVENAZ

…

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