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Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Pélissanne.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM du 20.06.2024 seance de 18 h 30)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité,
ININVXONIIVVIVIKT
PELISSANNE BIEN VIVRE EN PROVENCE
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 20 JUIN 2024 République Française - Liberté, Égalité, Fraternité
Ville de Pélissanne
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Égalité, Fraternité
Ville de Pélissanne
= 4 OCT. 2024
Publié par voie dématérialisée le
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 JUIN 2024
PROCÈS VERBAL
Nombre de membres composant le Conseil : 33
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Présent(s) : 27
Absent(s): -
Pouvoir(s): 6
L'an 2024, le 20 juin, les membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire Salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, sur convocation en date du 14 juin 2024.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Jean Christophe HENRY, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline
SUCETTI
Absents donnant pouvoir :
MANDANT MANDATAIRE
Aurélie NICOLAS Eric CONDÉ
Ludovic BAUDRY Armelle PULOC'H
Ingrid FLÉ Aline SUCETTI
Franck TAYSSEDRE René DELENCLOS
Jean-Christophe CORNIGLION Jean Christophe HENRY
Grégory KREMPP Eric DONZEL
Absents sans pouvoir : -—- Les membres présents forment la majorité des Conseillers Municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17, 20 et 21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ouvre la séance. En conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal nomme le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Ces formalités remplies, sous la présidence de Monsieur le Maire, la séance est ouverte à 18 h 30.
La séance du Conseil Municipal est retransmise en direct en vidéo sur les chaînes Youtube et Facebook de la ville de Pélissanne.
Monsieur le Maire présente quelques propos liminaires avant l'étude de l'ordre du jour. Il souhaite
revenir sur la séance précédente :
« Je tiens à présent à revenir sur Un incident qui s'est produit lors du précédent conseil municipal et qui a provoqué le dérapage contrôlé et la sortie avec fracas de l'un d'entre nous.
Un vrai théâtre de boulevard.
Tout d'abord, et j'y suis extrêmement attaché, nous sommes des élus de la République et à ce titre, nous devons respecter les principes et les lois de la République.
Je le répète, nous ne sommes pas au théâtre. Il est inutile de se servir de la retransmission vidéo pour exister. Je suis d'ailleurs, le seul Maire du Pays Salonais à avoir décidé de retransmettre l'intégralité de nos débats en direct.
Notre conseil est donc bien le lieu d'exercice de la démocratie.
Je vous donne un petit conseil chers élus de l'opposition, parce que j'ai moi-même fait partie d'un groupe d'opposition avant d'être Maire : travaillez vos délibérations plutôt que votre jeu de scène, si vous souhaiîtez briller.
Je vais donc reposer le décor :
En 2020, fatigué des querelles stériles dont n'ont que faire les Pélissannais, la nouvelle majorité municipale a décidé d'ouvrir aux oppositions, Un espace de dialogue et d'échanges constructifs.
Nous vous avons tendu la main, nous vous avons ouvert fous nos dossiers. Lorsqu'en 2022 par exemple, les différentes crises internationales post COVID ont touché notre pays et qu'il a fallu faire des choix, nous vous avons consulté.
Malheureusement, cette main, Vous ne l'avez pas saisie et Vous n'avez pas su en tirer profit. Vous avez brillé par vos absences et vos postures politiciennes.
Vous ne supportez pas de ne pas décider. Prendre en considération vos avis, ne signifie pas s'y ranger.
Qu'il vous en déplaise, les Pélissannais ont fait le choix de notre projet, il faut le respecter. Alors, cessez s'il vous plait, de nous donner des leçons de démocratie. Je suis d'ailleurs, allé plus loin que la simple représentation municipale obligatoire des oppositions dans les commissions. Par esprit d'ouverture, à titre d'exemple, nous vous avons intégré lors de la création de notre fête du miel où du premier Conseil Municipal des Jeunes. Par esprit d'ouverture toujours, j'ai demandé à l'un d'entre vous de me représenter au sein du Bureau de l'Office de Tourisme du Massif des Costes, c'est une marque significative de confiance. Aucun autre collègue Maire n'a fait ce que je vous ai proposé.
Et qu'avons-nous eu en retour ? Rien ! Des attaques, des agressions, et le cinéma de la dernière fois.
Il y a rupture et perte de confiance. C'est pour cela, Monsieur Henry, qu'en accord avec mon équipe, j'ai décidé de vous retirer votre siège au sein du bureau de l'office de tourisme du massif des Costes et que nous procéderons tout à l'heure à une nouvelle désignation. Je le fais en toute transparence et avec explications ».
Monsieur le Maire présente ensuite les manifestations à venir.
1 - OFFICE DE TOURISME DU MASSIF DES COSTES — REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL M. Eric DONZEL rapporte la délibération et indique qu'il assume pleinement avoir demandé depuis plus de 2 ans à Monsieur le Maire de remplacer M. Jean-Christophe HENRY par un élu appartenant à la majorité municipale.
Monsieur le Maire indique que le Groupe RÉUNIR PÉLISSANNE a déposé 3 amendements et qu'il convient de les étudier.
M. Laurent VASQUEZ rapporte chacun des amendements déposés qui sont soumis au vote de l'assemblée.
M. Laurent VASQUEZ expose que :
1. Le renouvellement du conseil d'administration est justifié aujourd'hui par la nécessité « d'assurer le bon fonctionnement de l'administration communale » (alinéa 4). Or tout le monde sait bien qu'il s'agit ici d'une sanction à l'encontre de Jean-Christophe HENRY qui lors du conseil municipal du 21 mars 2024 a osé demander la raison pour laquelle le maire avait retiré une note de synthèse à la dernière minute. Aucune réponse ne lui a été apportée pendant cette séance ef jusqu'à aujourd'hui. De plus, il n'apparaît nulle part que le statut d'administrateur désigné par un maire à l'Office de Tourisme, association loi 1901, impose à cet administrateur silence ou allégeance en ce qui concerne les affaires communales traitées en conseil municipal. Nous ne comprenons donc pas cette décision unilatérale d'éviction de cet administrateur pourtant dévoué et demandons à ce que la vérité soit rétablie dans cette note de synthèse.
Modification demandée au début de l'alinéa 4: les termes « Pour le bon fonctionnement de l'administration communale » sont remplacés par «Suite à l'éviction de monsieur Jean- Christophe Henry de son poste d'administrateur de l'office de tourisme » - Vote amendement 1 :
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 26 voix pour :
Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
Et 7 contre :
Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ,
Sylvie MOURLON, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST
o Le Conseil municipal rejette l'amendement n° 1.
L'association est composée d'administrateurs élus et d'administrateurs désignés par chaque commune adhérente. En ce qui concerne le renouvellement proposé aujourd'hui, il ne s'agit donc pas d'une élection mais d'une désignation.
Modification demandée à l'alinéa 6. 1èe partie: les termes «il est demandé d'une part au conseil municipal de procéder à l'élection du nouvel administrateur titulaire et du nouvel administrateur suppléant [.….)» sont remplacés par «il est demandé au conseil municipal de procéder à la désignation du nouvel administrateur titulaire et du nouvel administrateur suppléant ».
- Vote amendement 2:
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 26 voix pour :
Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
Et 7 contre :
Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Sylvie MOURLON, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST o Le Conseil municipal rejette l'amendement n° 2.
3. D'après l'article L.2121-21 cité dans cette note de synthèse, lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination, il est voté au scrutin secret sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret. La note de synthèse stipule par anticipation que le conseil a décidé à l'unanimité de ne pas procéder au vote par scrutin secret. Il serait plus juste d'indiquer que le président de séance demande à l'assemblée si elle souhaite où non procéder à bulletin secret.
Modification demandée à l'alinéa 6, 2ème partie: les termes «et d'autre part de décider à l'Unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin scrutin ». sont remplacés par « Après avoir consulté le conseil municipal, il est décidé de procéder/de ne pas procéder au vote par scrutin secret )
- Vote amendement 3:
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
o Le Conseil municipal accepte l'amendement n° 3.
Il s'ensuit que la délibération soumise à l'approbation de l'assemblée délibérante est rédigée dans ces termes :
Par délibération en date du 13 septembre 2001, le Conseil Municipal a approuvé la création d'un office de tourisme sous le titre « Office du tourisme du Pôle pélissannais » puis par une modification en date du 4 décembre 2002 sous le titre « Office du tourisme du massif des Costes », association régie par la loi de 1901, par l'adhésion de la commune à une convention d'objectif.
L'association est administrée par un Conseil d'Administration composé : - d'administrateurs élus pour trois ans par l'Assemblée Générale et représentant entre autres les activités, professions et organismes intéressés au tourisme. Le nombre de titulaires est fixé à 15, le nombre de suppléants est fixé à 15,
- _ d'administrateurs représentant les conseils municipaux d'AURONS, LA BARBEN, ALLEINS, VERNEGUE et PELISSANNE. Le nombre de titulaires est fixé à 5, le nombre de suppléants est fixé à 5, sachant que chaque commune compte un titulaire et un suppléant. Ils ne peuvent pas dépasser le tiers du nombre total d'administrateurs et sont élus au maximum pour la durée de leur mandat.
Par délibération n° 372/2021 en date du 25 novembre 2021, le Conseil Municipal a désigné Monsieur Jean Christophe HENRY, Administrateur titulaire et Monsieur David PIOVESAN, Administrateur suppléant.
Pour le bon fonctionnement de l'administration communale il est proposé aujourd'hui de désigner un nouvel administrateur titulaire et Un nouvel administrateur suppléant parmi les membres du conseil municipal, par vote à bulletin secret, au sein du Conseil d'Administration de «l'Office de Tourisme du Massif des Costes ».
AUX termes des dispositions de l'article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales relatives aux représentations de la commune au sein des organismes extérieurs : «le conseil municipal procède à la désignation de ses membres où de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes”.
Il est demandé d'une part au Conseil Municipal de procéder à l'élection du nouvel administrateur titulaire et du nouvel administrateur suppléant et d'autre part après avoir consulté le conseil municipal, de décider de procéder/de ne pas procéder au vote par scrutin secret.
Monsieur le Maire propose de désigner :
- comme Administrateur titulaire : Monsieur David PIOVESAN
- comme Administrateur suppléant : Monsieur Grégory KREMPP
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Eric DONZEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L.2121-29 et L.2121-33, VU la délibération du Conseil Municipal n° 103/2020 en date du 2 juillet 2020 relative à la désignation des représentants du Conseil Municipal à l'Office de Tourisme du Massif des Costes,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3872/2021 en date du 25 novembre 2021 relative à la désignation des représentants du Conseil Municipal à l'Office de Tourisme du Massif des Costes,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
- DÉCIDE, à la demande de Monsieur Jean Gérard CHEVASSU, de procéder au vote à bulletin secret, au tite de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- PROCÈDE aux opérations de vote: Monsieur le Maire désigne Monsieur Eric DONZEL et Monsieur Romain SÉRY, secrétaires, et après dépouillement :
oinscrits : 33
o Votants : 33
- Ont obtenu:
“Administrateur titulaire :
eMonsieur David PIOVESAN : 31 voix
Monsieur Jean Christophe HENRY : 2 voix
“ Administrateur suppléant :
«Monsieur Grégory KREMPP : 26 voix
Monsieur Jean Christophe HENRY : 5 voix
. eMonsieur David PIOVESAN : 2 voix
- ÉLIT:
o Monsieur David PIOVESAN, Administrateur titulaire,
o Monsieur Grégory KREMPP, Administrateur suppléant,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
2 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX AU PROFIT DE L'ASSOCIATION « CÔTÉ BAMBINS » - RELAIS PETITE ENFANCE « LA RIBAMBELLE »
L'association « Côté Bambins » a pour but d'organiser des activités d'éveil, culturelles et récréatives, des animations, des manifestations et des sorties.
Elle :
- favorise la rencontre des assistantes maternelles et des enfants dont ils assurent l'accueil, - rompt l'isolement,
- favorise la communication entre les assistantes maternelles et les parents des enfants confiés,
- devient un lieu d'échanges, d'expériences et d'initiatives liées à la profession, - collabore avec les différents organismes liés à l'accueil des enfants et en lien direct avec le Relais Petite Enfance.
Les assistantes maternelles proposent aux enfants, selon les talents et les connaissances de chacune :
- de multiples activités manuelles,
- de l'éveil à la musique,
- des jeux d'extérieur, etc. pour contribuer à leur épanouissement.
« La Ribambelle » située 43 rue du Vallon de Gautier accueille principalement le Relais Petite Enfance (RPE) pour ses différentes missions ainsi que le Lieu d'Accueil Enfants-Parents [LAEP), le mardi matin hors vacances scolaires.
Il est aussi mis à disposition, à titre gratuit, de l'association Côté Bambins certaines matinées d'où la nécessité de signer une convention de mise à disposition de locaux, en fonction de la disponibilité des locaux dont la priorité d'affectation demeure le RPE et le LAEP.
Il est précisé que cette mise à disposition s'apparente à une subvention en nature qui devra être retracée dans la comptabilité de l'association.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Carole BARDARO,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29, VU la convention de mise à disposition du bâtiment « La Ribambelle » situé 43 rue du Vallon de Gautier route de Lambesc à l'association « Côté Bambins »,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition de locaux, à titre gratuit, à compter du 1e juillet 2024, pour Une année, avec l'Association « Côté Bambins »,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
3 - CONVENTION D'UTILISATION ANNUELLE DES INSTALLATIONS MUNICIPALES AU PROFIT DU COLLÈGE ROGER CARCASSONNE
Le Collège Roger Carcassonne occupe certains locaux de la commune pour y pratiquer des projets pédagogiques.
La commune concour ainsi au service public de l'éducation.
Pour ce faire, la commune propose dans la mesure du possible de mettre à disposition ponctuellement au collège les installations suivantes :
- Gymnase et salle Paul Tacher,
- Salles Malacrida Grande, A et B,
- Complexe Geneviève Lhermet-Jackowski,
- Stades Méloir-Ortin et Compan-Théry
- Plateau et piste d'athlétisme
- Ou autre sur demande.
Elle accorde au collège une procédure simplifiée de mise à disposition à titre gratuit dont les détails sont précisés dans la convention.
Il est précisé que la mise à disposition est annuelle soit du 2 septembre 2024 au 5 juillet 2025 et qu'elle est renouvelable expressément.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Eric CONDÉ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la convention d'utilisation des installations de la commune de Pélissanne par le Collège Roger Carcassonne,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la convention d'utilisation, à titre gratuit, des installations municipales au profit du Collège Roger Carcassonne,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
4 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE MATÉRIEL AVEC LA COMMUNE DE GÉMENOS
Depuis plusieurs années et afin de mutualiser les coûts et permettre la mise en œuvre d'animations diverses durant l'année, la commune de Gémenos, propriétaire d'une patinoire accepte de la mettre à la disposition de la commune de Pélissanne.
Ainsi, est mis à disposition une patinoire et plus précisément :
- Un chalet en kit - 8 racks pour la patinoire et ses rambardes, 2 pour les patins et les casques - Les patins et les casques
- La structure de la patinoire
Cette mise à disposition est gratuite et concerne la période du 27 novembre 2024 au 10 décembre 2024.
Des activités sportives et ludiques seront proposées gratuitement pendant cette période qui correspond notamment aux dates du marché de Noël de Pélissanne.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Corinne ROUSSEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la convention de mise à disposition d'une patinoire par la ville de Gémenos,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la convention de mise à disposition à titre gratuit d'une patinoire par la commune de Gémenos,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de mise à disposition, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
5 - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'AMÉLIORATION DE LA PRÉVENTION INCENDIE DANS LES BOUCHES-DU-RHÔNE
Les Obligations Légale de Débroussaillement (OLD) s'imposent dans certaines zones définies par le Code Forestier. Dans les Bouches-du-Rhône, l'arrêté n° 2013343-0007 du 9 décembre 2013 détermine si les collectivités disposent de tels espaces.
De mars à mai, cette campagne, largement diffusée aux communes et départements afin de prévenir tout risque, rappelle aux propriétaires, mais aussi aux communes l'impératif respect de cette obligation.
Si la mise en œuvre de l'OLD appartient aux propriétaires, le maire assure au titre de ses pouvoirs de police, le contrôle de l'exécution des OLD {article L.134-7 du Code Forestier). En outre, il appartient à la commune en cas de non-respect à cette obligation par les propriétaires, de mettre en œuvre une exécution d'office des travaux.
La situation actuelle en matière de risques d'incendies est amplifiée par le réchauffement climatique.
llest donc crucial de renforcer les mesures de prévention en place afin de garantir la sécurité de tous.
Le Conseil Départemental, par délibération de la commission permanente du 09 février 2024, a approuvé une convention tripartite entre le département, le SDIS 13 et les communes pour l'amélioration de la prévention des incendies de forêt sur le territoire des Bouches-du-Rhône.
Cette convention va permettre en complément d'un apport technique et financier, de proposer aux habitants exposés au risque incendie et disposant d'un point d'eau (piscine, bassin etc.) de bénéficier d'une aide financière de 1 000 euros pour l'acquisition d'un kit motopompe de protection incendie, afin de créer immédiatement un bouclier de protection en cas d'un départ de feu.
De ce fait et afin d'encourager les Pélissannais à prendre les actions nécessaires pour assurer la protection de notre environnement et de nos habitations face à ce danger grandissant,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur René DELENCLOS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code Forestier et notamment son article L.134-7, VU l'arrêté préfectoral n° 2013343—0007 du 9 décembre 2013 définissant les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt,
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône n° CP-2024-02-09-140 en date du 9 février 2024 approuvant la convention tripartite entre le Département, le SDIS 13 et les communes pour l'amélioration de la prévention des incendies de forêt sur le territoire des Bouches-du-Rhône et la création et des modalités du dispositif d'aide aux particuliers pour l'acquisition d'un kit motopompe de protection incendie prévu par la convention,
VU la convention de partenariat pour l'amélioration de la prévention incendie dans les Bouches-du-
Rhône,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la convention de partenariat pour l'amélioration de la prévention incendie dans les Bouches-du-Rhône,
- AUTORISE la signature de ladite convention,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
6 — CHARTE D'UTILISATION DES MINIBUS MUNICIPAUX
Les associations concourent à l'animation et à la vie locale dans des domaines aussi variés que la culture, l'enseignement, la solidarité, le sport, les anciens combattants, l'environnement, la famille, l'économie locale.
Pour ce faire, la commune apporte une aide aux associations pélissannaises ou d'intérêt pélissannais dans l'exercice de leurs activités.
Ainsi, la commune de Pélissanne propose le prêt de véhicules minibus 9 places pour les déplacements des associations.
La présente charte a pour objet de définir les modalités pratiques de mise à disposition de ces véhicules :
RENAULT NISSAN PUBLICITAIRE
N° d'immatriculation 642 AWA 13 CQ 972 JW GG-736-RX Date de la première 26/07/2006 01/02/2013 02/06/2022 mise en circulation
Genre MP
La mise à disposition est consentie à titre gracieux pour une ou plusieurs journées déterminées lors de la réservation du ou des véhicules.
Il est précisé qu'elle s'apparente à des subventions en nature qui devront être retracées dans la comptabilité de l'association.
Une comparaison avec des loueurs privés locaux permet de déterminer un coût de 175 € par jour pour 100 km. I! convient de rajouter 34 € par tranche de 250 km supplémentaires.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Eric CONDÉ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 86/2002 en date du 21 octobre 2002 relative à la convention de mise à disposition d'un véhicule auprès des associations,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 542/2017 en date du 14 décembre 2017 relative à la modification du règlement d'utilisation des véhicules municipaux,
VU la charte d'utilisation des véhicules municipaux, LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la charte d'utilisation des minibus municipaux au profit des associations pélissannaises,
- DIT que ces mises à disposition s'apparentent à des subventions en nature qui devront être retracées dans la comptabilité de l'association,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
7 - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023 SUR L'EXERCICE 2024 - BUDGET PRINCIPAL
Après avoir adopté le compte financier unique de l'exercice comptable 2023 clos, l'assemblée délibérante doit constater les résultats et décider de leur affectation qui doit couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents, ensuite le besoin de financement dégagé par la section d'investissement, le solde étant affecté en excédent de fonctionnement reporté, ou en dotation complémentaire d'investissement en réserves.
Résultat à la cloture , Capacité
de l'exercice ,Résultat de RÉSuIEsS de cloture RAR dieisenen précédent : 2022 l'exercice 2023 de l'exercice 2023 2023
Fonctionnement 874 307,40 114 318,79 114 318,79
Investissement -314 495,20 1 966 205,72 1651 710,52] -1 585 148,36 66 562,16
TOTAL 559 812,20 2 080 524,51 1 766 029,31
Le compte financier unique de l'exercice 2023 fait apparaître au budget principal :
- En section de fonctionnement :
+ un résultat excédentaire de 114 318,79 €
- En section d'investissement :
un résultat excédentaire de 1 651 710.52 €
+ des dépenses engagées non mandatées pour 3 256 563.36 €
- des restes à réaliser en recettes pour 1 671 415.00 €
Soit Une capacité de financement en investissement pour l'année 2023 de 66 562,16 €.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Bernard DESCAVES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU l'instruction budgétaire comptable M57,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 131/2024 en date du 20 juin 2024 relative à l'approbation du Compte Financier Unique 2023 - Budget Principal,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 261/2023 en date du 23 novembre 2023 relative à la Décision Modificative n° 1/2023 - Budget Principal,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 153/2023 en date du 28 juin 2023 relative au Budget Supplémentaire 2023 - Budget Principal de la commune,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 365/2022 en date du 16 décembre 2022 relative au Budget Primitif 2023 — Budget Principal de la commune,
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 4 juin 2024, LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 26 voix pour :
Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
Et7 contre :
Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Sylvie MOURLON, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST
- AFFECTE, à la section d'investissement, Un montant de 1 651 710,52 € [compte 001 - Excédent d'investissement reporté du budget principal),
- AFFECTE, à la section d'investissement, Un montant de 114 318,79 € (compte 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé du budget principal),
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
8 - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2024 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Le budget primitif (B.P.) est Un acte prévisionnel et le budget supplémentaire (B.S.) est Un acte d'ajustement et de report.
Ce dernier intègre les résultats de l'année précédente (excédents, déficits) dégagés par le compte administratif adopté avant le 30 juin. C'est ce qui le distingue des décisions modificatives « ordinaires ».
Egalement, le B.S. permet de rectifier les imprécisions du B.P. : ajustement des dépenses et des recettes en fonction de la réalité de l'exécution budgétaire et des données révélées en cours d'exercice, prise en compte de recettes inconnues au stade primitif, introduction d'opérations nouvelles, suivant la nécessité ou l'opportunité, en fonction des ressources disponibles (excédent du compte administratif, recettes nouvelles ou ajustées, désaffectation de dépenses).
Le B.$. reprend la structure du B.P.
Les mouvements en section de fonctionnement s'équilibrent à la somme de 280 000,00 €. En recettes, il convient d'ajuster la prévision budgétaire :
- AU chapitre 78, ajustement de la prévision budgétaire du produit des taxes directes locales suite à la transmission des états fiscaux définitifs 2024 pour un montant de + 284 000 € - AU chapitre 74, ajustement de la prévision budgétaire de la DGF conformément à la notification officielle pour un montant de -— 4 000 €
En dépenses, il convient d'ajuster la prévision budgétaire :
- AU chapitre 011, prise en compte des dépenses supplémentaires dans les services directement liées à l'inflation pour un montant de 95 155 € au chapitre 011.
- AU chapitre 012, prise en compte des régularisations sur les charges de personnel pour un montant de 75 000 €
- AU chapitre 014, ajustement du montant réel de la majoration de la pénalité SRU et du montant réel du reversement de la taxe de séjour à l'Office de Tourisme pour 44 845€
- AU chapitre 65, ajustement du montant des subventions et participations pour 15 000€
- AU chapitre 042, ajustement du montant des dotations aux amortissements pour 50 000€
Les mouvements en section d'investissement s'équilibrent à la somme de 3 130 444,31 €. En dépense, les écritures sont liées principalement à la reprise des restes à réaliser 2023, et à la révision des inscriptions nécessaires à l'exécution des dépenses engagées.
En recette, les écritures sont liées principalement à l'affectation de l'excédent de fonctionnement et d'investissement, à la reprise des restes à réaliser 2023 et à l'ajustement des produits des cessions de
terrain prévu au BP.
Le montant global du budget supplémentaire 2024 s'élève à 3 410 444,31 € portant le montant global du budget 2024 de la commune à 21 965 444,31 €. LE'Ypy
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S3113934 Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Bernard DESCAVES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2311-1 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 138/2024 en date du 20 juin 2024 relative à l'affectation de
résultat 2023 sur l'exercice 2024- Budget Principal,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 131/2024 en date du 20 juin 2024 relative à l'approbation du Compte Financier Unique 2023 - Budget Principal,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 365/2022 en date du 16 décembre 2022 relative au Budget
Primitif 2023 - Budget Principal de la commune,
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 4 juin 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 28 voix pour:
Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP, Jean Gérard CHEVASSU, Jean- Luc DAOUST
Et 5 contre :
Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Sylvie
MOURLON
- APPROUVE le budget supplémentaire 2024 du budget principal de la commune, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
9 - DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE POUR LA COMMUNE DE PÉLISSANNE
Régie par l'article L.5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) constitue un outil de solidarité entre la Métropole et ses communes membres.
La Métropole Aix-Marseille Provence a ainsi institué le 15 décembre 2022 une Dotation de Solidarité Communautaire sur la base de critères de péréquation destinés à réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes.
Deux critères sont obligatoires et doivent composer au minimum 35 % de l'enveloppe globale de la DSC, pondérée de la part de la population communale dans la population totale de l'EPCI: - L'écart du revenu par habitant de la commune au revenu moyen par habitant de l'EPCI - L'insuffiiance de potentiel fiscal ou financier par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de l'EPCI.
Des critères complémentaires peuvent être proposés facultativement permettant de renforcer la
péréquation.
Afin de réduire les disparités de richesse entre communes tout en permettant une diffusion de cette dotation au plus grand nombre de communes, la Métropole a retenu les critères de répartition suivants :
18|Page sex : . Revenu par habitant 19,00% Critères obligatoires me _ =
Potentiel financier par habitant 19,00%
Critères complémentaires (avec exclusion Revenu par habitant 12,50%
des communes dont le potentiel financier Potentiel financier par habitant 12,50%
est située au-dessus de 5% du potentiel Population située dans des quartiers
financier) prioritaires de la ville 37,00%
TOTAL 100,00%
Le montant de la Dotation de Solidarité Communautaire pour l'année 2024 s'élève pour notre commune à 160 960,00 €.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Pascal MONTÉCOT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.5211-28-4,
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 4 juin 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE le montant de la Dotation de Solidarité Communautaire 2024, s'élevant à la somme de 160 960,00 &,
- DIT que la Dotation de Solidarité Communautaire sera inscrite au Budget Principal 2024, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
10 - MODIFICATION DE LA SUBVENTION 2024 À ARTÉCHANGES
Les associations concourent à l'animation et à la vie locale dans des domaines aussi variés que la culture, l'enseignement, la solidarité, le sport, les anciens combattants, l'environnement, la famille, l'économie locale. Pour ce faire, la commune aide ces associations dans la réalisation de leurs missions notamment par l'intermédiaire de versements de subventions. Cependant, pour que ces aides soient octroyées, il faut qu'elles remplissent certaines conditions.
En effet, l'aide sollicitée par les associations doit concerner le fonctionnement de celles-ci qui ont pour objet de concourir à l'intérêt général. Les projets, les actions, les manifestations sont conçues, portés et réalisés par l'association à son initiative.
La subvention demandée doit donc répondre aux conditions suivantes :
- Satisfaire un intérêt local direct pour les administrés ;
- Satisfaire un intérêt public (par opposition à la seule défense d'intérêts particuliers) ; - Respecter le principe de neutralité [les associations religieuses ne peuvent pas recevoir de subventions pour les aider à couvrir les frais relatifs à l'exercice du culte) ; - L'association bénéficiaire doit avoir la personnalité juridique (déclaration à la Préfecture et publication au Journal Officiel).
Même lorsque les conditions générales d'octroi sont observées par l'association, la Ville dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser une subvention. De même il n'existe aucun droit acquis à l'octroi d'une subvention.
Par délibération du conseil municipal en date du 21 décembre 2023, il a été alloué à l'association Artéchanges une subvention d'un montant de 16.000 euros pour l'acquisition de spectacles.
Or, l'association ne peut acquérir directement les spectacles dans le catalogue de Provence en Scène, réservé aux collectivités territoriales.
19[Page Pour mémoire, le dispositif du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône Provence en Scène est un outil de promotion qui met le spectacle vivant au cœur même des communes de moins de 20 000 habitants, grâce à un catalogue d'œuvres de grande qualité qu'elles peuvent proposer à leurs habitants.
Ainsi, il convient de retrancher 2.000 euros à la subvention initiatement allouée à l'Association Artéchanges pour que la commune acquière Un ou plusieurs spectacles directement auprès de Provence en Scène.
Il s'en suit qu'il convient d'allouer une subvention non pas de 16.000 euros à l'Association Artéchange mais de 14.000 euros.
Les 2.000 euros constituent Une subvention en nature qui devra être retracée dans la comptabilité de
l'association.
ASSOCIATIONS
Artéchanges 14 000.00
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Hélène MURA,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 299/2023 en date du 21 décembre 2023 relative aux
subventions 2024 aux associations,
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 4 juin 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la modification du versement d'une subvention à l'association ARTECHANGES
pour Un montant de 14 000 €,
- DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
11 - SUBVENTION 2024 À L'ASSOCIATION DON DU SANG BÉNÉVOIE PÉLISSANNE AURONS LA BARBEN {ADSB)
Les associations concourent à l'animation et à la vie locale dans des domaines aussi variés que la culture, l'enseignement, la solidarité, le sport, les anciens combattants, l'environnement, la famille, l'économie locale. Pour ce faire, la commune aïde ces associations dans la réalisation de leurs missions notamment par l'intermédiaire de versements de subventions. Cependant, pour que ces aides soient octroyées, il faut qu'elles remplissent certaines conditions.
En effet, l'aide sollicitée par les associations doit concerner le fonctionnement de celles-ci qui ont pour objet de concourir à l'intérêt général. Les projets, les actions, les manifestations sont conçus, portés et réalisés par l'association à son initiative.
La subvention demandée doit donc répondre aux conditions suivantes :
- satisfaire un intérêt local direct pour les administrés ;
- satisfaire un intérêt public {par opposition à la seule défense d'intérêts particuliers) ; - respecter le principe de neutralité [les associations religieuses ne peuvent pas recevoir de subventions pour les aider à couvrir les frais relatifs à l'exercice du culte) ;
20|Page - l'association bénéficiaire doit avoir la personnalité juridique (déclaration à la Préfecture et publication au Journal Officiel).
Même lorsque les conditions générales d'octroi sont observées par l'association, la Ville dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser une subvention. De même, il n'existe aucun droit acquis à l'octroi d'une subvention.
Dans le cadre des Jeux Olympiques 2024, l'ADSB souhaite être représentée lors du "marathon pour tous" le 10 août 2024.
L'association souhaite réaliser pour l'occasion un Walking-banner aux couleurs de leur oriflamme, qui
sera par la suite utilisé pour la plupart des manifestations auxquelles elle participe.
Par ailleurs, en 2024, l'Association a recruté de nombreux bénévoles pour qui elle doit faire confectionner les tenues. Pour tous ces motifs, l'association sollicite une aide exceptionnelle de 400 euros.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Eric CONDÉ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 4 juin 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- _ APPROUVE le versement d'une subvention exceptionnelle à l'association DON DU SANG BÉNÉVOLE PÉLISSANNE AURONS LA BARBEN d'un montant de 400 €, - DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
12 - CONVENTION DE SPONSORING AVEC LES ASSOCIATIONS SPORTIVES ET FIXATION DES TARIFS DÉDIÉS À L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE
La Ville de Pélissanne considère la diversité du monde associatif comme une richesse indissociable de la variété des tailles, des champs d'intervention et des couvertures territoriales des structures qui la composent. Elle reconnaît l'indépendance associative et fait respecter ce principe.
Collectivités territoriales et associations sont en effet aujourd'hui des partenaires essentiels sur les territoires.
Légitimé par les engagements libres et volontaires qu'il suscite, le mouvement associatif jouit d'un fort niveau de confiance de nos concitoyens, confiance essentielle à la vie démocratique et à la cohésion sociale.
Les collectivités territoriales, garantes de l'intérêt général, écoutent les associations et dialoguent avec elles, contribuent au financement de leurs projets et leur confient la gestion de certains services, dans le cadre des politiques publiques qu'elles conduisent.
L'optimisation de la dépense publique les incite à rechercher des partenariats qui assurent la meilleure utilisation de l'argent des contribuables, la proximité avec les citoyens et usagers, la lisibilité des responsabilités.
Pour ce faire, la ville et les associations sont à la recherche de ressources financières qui leur permettraient de soutenir le fonctionnement de ces associations.
La solution retenue est celle du contrat de sponsoring.
21|Page Le Sponsor est désireux d'attacher son nom à la personne du Bénéficiaire, d'exploiter sa notoriété ainsi que le retentissement attaché à la manifestation susvisée, afin de faire connaître ses produits et valoriser son image de marque.
Le partenariat peut-être de différentes formes :
e PRIMAIRE : des espaces publicitaires sont dédiés aux sponsors et les logos/slogans de
l'entreprise doivent y apparcître,
e PARTENARIAT : lorsque la participation financière du parrain est conséquente, il est en droit de bénéficier d'une mise en valeur plus importante et d'avoir Un rôle particulier dans l'association
comme ( membre d'honneur » …,
e CRÉATIF : l'entreprise gère elle-même l'événement de l'association et la sponsorise du début à
la fin. L'association ne dépense rien,
e FINANCIER : l'entreprise finance un événement ou un besoin particulier de l'association,
e MATÉRIEL: du matériel, un lieu, sont mis gratuitement à la disposition de l'association, e DE SERVICES : il s'agit de la mise à disposition de personnel de l'entreprise et de son savoir.
Pour ce faire il est nécessaire que les parties : la Ville, l'association et le Sponsor concluent un contrat ayant pour objet Un engagement financier du Sponsor envers le Bénéficiaire associatif, en contrepartie de sa participation à la promotion de la marque et des produits du Sponsor.
Dans le cadre de cet accord et pour la solution de concession d'espace publicitaire sur le domaine publie, la ville autorise l'association à percevoir directement le produit des redevances d'occupation du domaine public tiré du sponsoring.
Un tableau des espaces publics dédiés au sponsoring publicitaire est annexé à la présente avec le tarif d'occupation applicable.
Le projet de convention présenté vient organiser les obligations réciproques des parties.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Eric CONDÉ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la convention tripartite de sponsoring,
VU le tableau des espaces dédiés au sponsoring publicitaire et le tarif d'occupation applicable,
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 4 juin 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la convention de sponsoring jointe en annexe,
- AUTORISE l'Association signataire de la convention tripartite à percevoir directement le
produit tiré de la redevance d'occupation du domaine public, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de sponsoring, - DIT que les conventions de sponsoring entreront en vigueur à compter des saisons
sportives 2024-2025 et pour le futur,
- ARRÊTE le montant d'occupation des espaces dédiés à l'affichage publicitaire selon le
tableau annexé,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
2|Page 13 - CONVENTION AVEC L'OFFICE DE TOURISME DU MASSIF DES COSTES POUR LA GESTION D'UNE BILLETTERIE
Dans le cadre de l'organisation des manifestations de l'été 2024, la Ville de Pélissanne souhaite conclure une convention avec l'Office de Tourisme du Massif des Costes (OTMC) pour la prise en charge gracieuse de la gestion de la billetterie pour la pré-vente des plateaux-repas.
Sont concernés par ces ventes :
- Le menu « Sanglier à la broche » de La Fête du Pélican le jeudi 4 juillet 2024, au prix de 13,00 € l'unité, et gratuit pour les moins de 12 ans,
- Le plateau repas du Traditionnel Aïoli le lundi 26 août 2024, au prix de 17,00 € l'unité, - où toute autre manifestation municipale, se déroulant en 2024, dont le billet n'excéderait pas 20 €.
La convention prendra effet à compter du moment où la ville indiquera la date de mise en vente et produira ses effets jusqu'au matin de la date des manifestations.
Ce service est proposé à titre gracieux.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur David PIOVESAN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la convention de partenariat de dépêt-vente entre la commune de Pélissanne et l'Office de Tourisme du Massif des Costes,
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 4 juin 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- SOLLICITE l'OTMC pour la gestion de la billetterie 2024,
- DIT que:
- le prix du menu «Sanglier à la broche » lors de la Fête du Pélican est fixé à 13,00 €, et gratuit pour les moins de 12 ans,
- le prix du plateau repas du « Traditionnel Aïoli » est fixé à 17,00 €, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention entre l'OTMC et la Ville de Pélissanne,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
14 - GARANTIE D'EMPRUNT AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS EN FAVEUR DE LA SA 3F
SUD
La SA 3F SUD SA D'HABITATIONS A LOYER MODÉRÉ se propose de contracter un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations destiné au financement de l'opération d'acquisition en VEFA de 11 logements collectifs locatifs d'un ensemble immobilier « chemin de Saint-Joseph» à réaliser sur la commune.
La SA 3F SUD demande à la commune de Pélissanne d'accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 404 303 € souscrit par la SA 3F SUD auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 157478 constitué de 7 lignes du prêt.
La garantie de la commune est accordée à hauteur de la somme en principal de 702 151,50 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
23|Page Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SA 3F SUD dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SA 3F SUD pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
La commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Par ailleurs, la SA 3F SUD sollicite auprès de la Métropole Aix-Marseille Provence une garantie complémentaire à hauteur de 50 %.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Bernard DESCAVES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2252-1 et L.2252-
2,
VU le Code Civil et notamment son article 2305,
VU la demande faite par la SA d'HLM 3F SUD en date du
VU le Contrat de Prêt n° 157478 en annexe signé entre 8F SUD SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ et la Caisse des Dépôts et Consignations,
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 4 juin 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 28 voix pour :
Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-
Luc DAOUST
Et 5 abstentions :
Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Syivie MOURLON
- ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 404 303 € souscrit par la SA 3F SUD auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 157478, constitué de 7 lignes du prêt, ci-annexé et faisant partie intégrante de la présente délibération,
- DIT que la garantie de la commune est accordée à hauteur de la somme en principal de 702 151,50 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du
contrat de prêt,
- DIT que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SA 3F SUD dont elle ne se serait pas acquittée à la date
d'exigibilité,
24[Page - DIT que sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SA 3F SUD pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
- S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Monsieur le Maire surpris par l'abstention du groupe Réunir Pélissanne les interpelle sur la signification de ce positionnement. Monsieur le Maire rappelle que cette garantie permet la construction de logements sociaux.
15 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION ET D'AUTORISATION DE TRAVAUX DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DE LA VOIRIE ET DE SES ACCOTEMENTS — CHEMIN DE SAINT-PIERRE
Dans le cadre des travaux de requalification du chemin de Saint Pierre et de la Petite Brulière, la commune de Pélissanne doit envisager la démolition d'un vieux trottoir en béton gris pour créer un nouveau trottoir aux normes PMR (Personnes à Mobilité Réduite) avec la reprise des pieds de façades.
L'emprise de ce chantier se situant sur le domaine privé ouvert à la circulation publique, il est nécessaire d'établir Une convention de mise à disposition et d'autorisation de travaux avec les administrés concernés.
L'objet de la présente convention est de définir les modalités de partenariat entre les cosignataires dans le but d'assurer la réalisation des travaux et notamment les conditions de mise à disposition du terrain concerné à la Ville et aux tiers qui auront été missionnés pour en assurer la réalisation.
Cette autorisation est consentie à titre gratuit.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Armelle PULOC'H,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la convention de mise à disposition et d'autorisation de travaux dans le cadre de la restructuration de la voirie et de ses accotements - chemin de Saint Pierre,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la convention de mise à disposition et d'autorisation de travaux dans le cadre des travaux de restructuration de la voirie et de ses accotements, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
16 - CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS - PARCELLE SECTION AM N° 390 -— LIEU-DIT SAINT-JOSEPH
La commune de Pélissanne est propriétaire de la parcelle dont les références cadastrales sont : Section AM n° 390, Lieux-dits Saint Joseph.
Afin d'améliorer la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS doit emprunter cette parcelle communale afin de procéder à la pose d'un câble électrique en souterrain.
A cet effet, Une convention de servitude doit être établie entre la commune de Pélissanne et ENEDIS. Cette dernière précise les conditions d'usage de cette servitude.
25|Page La convention de servitude fera l'objet d'un acte authentique par devant notaire et les frais en
incomberont à ENEDIS.
En contrepartie de cette installation, une indemnité unique et forfaitaire de 3,60 € sera versée à la commune dès lors que l'acte notarié sera établi.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique d'énergie, la ville autorise ENEDIS à commencer les travaux dès signature de la convention.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Armelle PULOC'H,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la convention de servitudes entre la Société ENEDIS et la Commune de Pélissanne,
VU le plan de pose,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la convention de servitude souterraine entre la commune et ENEDIS, sur la
parcelle cadastrée section AM n° 390,
- DIT que la recette sera inscrite au Budget Principal de la commune, - DIT que la convention de servitude fera l'objet d'un acte authentique par devant notaire et met à la charge d'ENEDIS tous les frais afférant,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
17 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP}, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Lorsque la modification du tableau des effectifs intervient dans le cadre de la réorganisation des
services, la décision est soumise préalablement à l'avis du Comité Social Territorial.
Conformément à l'article L311-1 du CGFP, les emplois permanents ainsi crées sont occupés par des fonctionnaires. Par dérogation à cette disposition et comme prévu au chapitre Il du CGFP, ils peuvent être occupés par des agents contractuels, dans les cas suivants, notamment :
- Remplacement d'agents publics (art. L332-13) : les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée, pouvant prendre effet avant le départ de l'agent faisant l'objet du remplacement. Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.
- Vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (art. L332-14)
Les bénéficiaires de ces emplois, recrutés sur le fondement des articles L332-13 et L332-14, exercent les fonctions prévues dans le grade de référence et sont rémunérés sur la base des traitements afférents à ces mêmes grades. Ils doivent disposer des niveaux de qualification prévus par le cadre d'emplois.
Par ailleurs, l'article L332-8 2° du CGFP prévoit le recours à l'emploi contractuel pour occuper des emplois permanents dès lors que les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient.
26|[Page Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les emplois créés ci-dessous le sont par référence à cet article. Les bénéficiaires de ces emplois exerceront les fonctions prévues dans le grade de référence, seront rémunérés par référence à ces mêmes grades. Ils devront disposer des niveaux de qualification prévus par le cadre d'emplois.
1) Surle fondement de l'article L332-14 du CGFP, des emplois sont créés ou supprimés.
Les suppressions interviennent pour plusieurs motifs :
- Le départ d'agents à la retraite
- Le départ volontaire d'agents [mutation, radiation des cadres après une période de disponibilité.)
- D'anciens postes suite à l'avancement au grade supérieur des agents titulaires
Filière administrative
- Suppression d'un poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet, portant leur nombre à 3
- Suppression de 2 postes d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, portant leur nombre à 4
Filière technique
- Suppression de 2 postes d'adjoint technique à temps non complet (20/35ème), portant leur nombre à 8
Filière sociale
- Suppression d'un poste d'ATSEM principal de 2ème classe à temps complet, portant leur nombre à 9
Filière médico-sociale
-__ Suppression d'un poste d'auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet, portant leur nombre à 11
Filière animation
- Suppression d'un poste d'adjoint d'animation principal de lère classe à temps complet, portant leur nombre à 0
Filière police municipale
- Suppression d'un poste de brigadier-chef principal à temps complet, portant leur nombre à 3
Par ailleurs, afin d'adapter les emplois aux besoins des services, et notamment par l'augmentation du temps de travail de plusieurs emplois [agent d'entretien des locaux au sein de la crèche et professeur de musique), sont créés les emplois suivants :
Filière technique
- Création d'Un poste d'adjoint technique à temps non complet (23,5/35ème), portant leur nombre à 2
Filière culturelle
- Création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1% classe à temps non complet (6,5/20ème), portant leur nombre à 1
-__ Création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1% classe à temps non complet (4,5/20ème), portant leur nombre à 1
27|Page 2) Création d'emplois sur le fondement de l'article L332-8 2° du CGFP.
L'emploi de directeur de la restauration municipale étant supprimé, il convient de supprimer le poste de technicien correspondant.
La création de la Direction des Systèmes d'Information nécessite la création d'un emploi spécifique sur le fondement de l'article L332-8 2°. Cet emploi sera rémunéré par référence au grade de technicien principal de 1ère classe.
Filière technique
- Suppression d'un poste de technicien à temps complet, portant leur nombre à O - Création d'un poste de technicien principal de 1ère classe à temps complet, portant leur nombre à 1
Le Comité Social Territorial a donné un avis favorable dans sa séance du 12 juin 2024.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Pascal MONTÉCOT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.311-1, L.813-1, L.332-13, L.332- 14 et L.332-8 2°,
VU le tableau des effectifs,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 juin 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 29 voix pour :
Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP, Philippe PICARD, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST
Et 4 abstentions :
Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Laurent VASQUEZ, Sylvie MOURLON
- APPROUVE la modification du tableau des effectifs,
- DIT que les crédits suffisants feront l'objet d'une inscription au budget 2024, chapitre 012, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
18 - MODIFICATION DE L'ORGANIGRAMME
Par délibération en date du 28 juin 2028, la commune a fait évoluer son organigramme suite à plusieurs réorganisations de services. Il est proposé de faire évoluer celui-ci afin de permettre son adaptation aux politiques publiques et son adéquation à l'évolution de l'organisation de travail.
L'organigramme s'articule actuellement autour des 7 pôles suivants : - Pôle prévention et sécurisation
- Pôle culture
- Pôle Aménagement durable, du territoire et travaux
28|Pag œ - Pôle économie et commerce
- Pôle éducation, enfance, jeunesse et restauration
- Pôle moyens/ressources
- Pôle services à la population
Il convient de faire évoluer l'organisation de plusieurs services :
- Le service informatique est actuellement placé sous l'autorité hiérarchique du Directeur des Services Techniques. Ce service est composé d'un responsable, depuis septembre 2023, et, sous la responsabilité de ce dernier, d'un technicien de maintenance. l'autonomie et les compétences développées par les agents du service justifient la création d'un service dédié et indépendant. Par ailleurs, la forte technicité des métiers de l'informatique ne rend pas nécessaire son rattachement à la Direction des Services Techniques. Aussi, il est proposé la création d'une Direction des Systèmes d'Information (DSI), placée sous la responsabilité du Directeur Général des Services. L'actuel responsable du service informatique occupera une fonction de Directeur des Systèmes d'information.
- Actuellement, La restauration municipale et l'entretien des locaux municipaux constituent un service placé sous la responsabilité d'un directeur. La mobilité externe de ce dernier nous amène à repenser différemment l'organisation des missions de ce service. En effet, le personnel d'entretien des écoles et celui des restaurants scolaires sont quotidiennement en interaction avec les personnels et le service chargé des écoles, le Service Education et Jeunesse (SEJ). Aussi, il apparait opportun que l'ensemble des intervenants en milieu scolaire soit placé sous la responsabilité du SEJ, et de sa directrice. Par ailleurs, les métiers de la restauration ont beaucoup évolué depuis l'externalisation de la préparation des repas. Par conséquent, il convient d'adapter l'effectif des restaurants scolaires à la réalité de la charge de travail, et de mutualiser les fonctions d'entretien et de restauration au sein des écoles.
Ainsi, chaque école disposera d'une équipe mutualisée sur les fonctions d'entretien des locaux et de restauration. Pour accompagner cette nouvelle organisation, une fonction de référent technique est créée, au sein de chaque école, afin de coordonner l'action des agents techniques.
Par ailleurs, l'entretien des autres bâtiments municipaux sera rattaché à la Direction des Services Techniques, sous la responsabilité de son directeur et de son adjointe.
- Le service de la vie associative actuellement rattaché au cabinet du Maire en est détaché. Il est placé sous l'autorité de la direction générale des services. Il est dirigé par un chef de service avec le soutien d'un emploi en service civique chargé d'assurer le lien entre l'administration et le monde associatif au travers de la promotion des valeurs qu'il véhicule. Le Service technique des manifestations reste sous l'autorité de la direction des services techniques mais constitue le service support, avec lien fonctionnel, du service de la vie associative.
Le Comité Social Territorial a donné un avis favorable dans sa séance du 12 juin 2024.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Pascal MONTÉCOT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 169/2023 en date du 28 juin 2023 relative à la modification de l'organigramme,
VU l'organigramme des services,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 juin 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 28 voix pour :
29|Page Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP, Jean Gérard CHEVASSU, Jean- Luc DAOUST
Et 5 abstentions :
Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Syivie MOURLON
- _ APPROUVE la modification de l'organigramme,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
19 - ACTIONS DE FORMATION DES ÉLUS AU TITRE DE L'ANNÉE 2023
Le Code Général des Collectivités Territoriales encadre les possibilités et droits de formation des élus locaux. Il définit également les montants minimums qui doivent y être consacrés.
Annuellement, le tableau récapitulant les actions de formation financées par la commune, au profit des élus, est annexé au Compte Financier Unique et doit être débattu en conseil municipal.
En 2023, un budget de 3500 € a été voté pour permetire le financement des actions de formation des élus. Aucune dépense n'est à relever, puisque l'intégralité des formations suivies l'ont été avec l'Agence Technique Départementale (ATD13]. En effet, la commune paye une cotisation annuelle à l'ATD13, laquelle propose en contrepartie des formations pour les élus.
En effet, 5 élus ont pu suivre 6 actions de formation différentes proposées par l'Agence Technique Départementale (ATD13) pour un total de 5,5 jours de formation.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Pascal MONTÉCOT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2123-12,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la tenue d'un débat sur la formation des élus en 2023, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
20 - PARTENARIAT CULTUREL 2024-2025 AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE - PROVENCE EN SCENE
Le département des Bouches-du-Rhône s'est engagé depuis de nombreuses années dans le soutien et la mise en œuvre de multiples actions dans le domaine culturel.
Le Conseil Départemental a souhaité créer une synergie entre les communes et les artistes du Département dans le but de faciliter l'accès de tous au spectacle vivant, participer au partage des
œuvres et ainsi développer et nourrir le lien social.
Les objectifs de « Provence en scène » sont de :
- Sensibiliser et aider les municipalités à inscrire l'action culturelle dans leur développement local en établissant une saison culturelle,
- Elargir la demande culturelle à l'ensemble du territoire en favorisant une programmation de saison dans les zones les plus démunies,
30|Page - Elargir et fidéliser les publics, en favorisant l'accès des publics prioritaires du Conseil Départemental,
- Favoriser la mise en réseau des acteurs culturels locaux dans la construction de la programmation d'une saison culturelle,
-__ Créer des parcours de sensibilisation des publics avec les acteurs artistiques, sociaux et éducatifs locaux, à travers des opérations d'accompagnement, -__ Professionnaliser et étendre le réseau de diffusion du spectacle vivant du département, - aider à la circulation des artistes départementaux dans les communes moins peuplées du territoire.
Le dispositif « Provence en Scène » est destiné à aider les communes de moins de 20 000 habitants à diffuser des spectacles vivants d'artistes professionnels du département en leur apportant Une expertise artistique, Une aide financière, une aide administrative et juridique et Un accompagnement.
En adhérent à « Provence en Scène », la commune entend développer des bonnes pratiques en matière de conception de la programmation d'une saison culturelle de spectacle vivant, de conditions d'accueil des artistes et des spectacles programmés, de diversification des relations avec les publics et de concertation et mise en réseau des acteurs locaux.
Pour ce faire, le Département s'engage à participer sur la base de prix de vente du spectacle conventionné et de l'opération d'accompagnement (s'il y a lieu), tel qu'il est arrêté dans le catalogue « Provence en Scène » à hauteur de 50 % pour les communes de 6 000 à moins de 20 000 habitants. Cette aide porte uniquement sur les spectacles et les opérations d'accompagnement inscrits dans le catalogue « Provence en Scène » au titre de 2024/2025, pour les spectacles de « Provence en Scène » dont l'entrée est payante pour le public. Toutefois, par dérogation, des spectacles pourront être proposés gratuitement dans certains champs artistiques: les spectacles joués dans la rue, labellisés {rue » ou «jeune public » dans le catalogue, ainsi que les concerts donnés lors de la fête de la musique. Cette aide est plafonnée à 10 spectacles maximum.
La participation financière départementale sera directement allouée au «producteur» par le département en tant que cosignataire du contrat de cession et du contrat de prestation {s'il y a lieu) ; elle interviendra sur une ou plusieurs représentations par spectacle ainsi que sur l'opération d'accompagnement {celle-ci ne pouvant en aucun cas être réalisée sans que le spectacle soit programmé); elle ne pourra dépasser 17 000,00 € par saison annuelle [hors opérations d'accompagnement) et sera versée par mandat administratif.
L'organisateur quant à lui s'engage à élaborer une programmation dans la période allant du ler octobre 2024 au 30 septembre 2025.
L'organisateur s'engage à prendre en charge la part du coût du spectacle et de l'éventuelle opération d'accompagnement restant à sa charge, les frais liés à la communication concernant le spectacle hormis les affiches fournies par le producteur.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Corinne SÉRY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la convention de partenariat culturel « Provence en Scène » 2024/2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention qui prendra effet dès sa signature et s'achèvera à l'extinction des obligations des parties, soit le 30 septembre 2025, = DIT que les dépenses et les recettes seront inscrites au budget municipal, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
31|Page 21 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'INSTRUMENTS DE MUSIQUE AU PROFIT DES RAPLAOUS
La présente convention a pour objet de préciser les obligations et les responsabilités réciproques de la ville de Pélissanne et du groupe Les Raplaous pris en la personne de Monsieur Jean-Pierre GAGNE dans le cadre de la mise à disposition d'instruments de musique.
Les Raplaous sont formés par Un groupe de musiciens pélissannais qui jouent et mettent en valeur dans leur répertoire la musique traditionnelle provençale. Les Raplaous sortent régulièrement pour animer les fêtes de Pélissanne et les manifestations taurines, carnaval, trophée du Raplaou et fête de la Saint- Maurice.
La ville de Pélissanne a choisi d'être partenaire de ce groupe à travers le soutien de son activité par l'achat et la mise à disposition de tambours.
La proposition musicale des Raplaous s'inscrit dans le projet de développement de la culture défendu par la ville et doit contribuer au bien vivre ensemble. Il s'agit d'assurer la promotion des traditions et leur transmission.
La vile propose de mettre à disposition des Raplaous et de Monsieur Jean-Pierre GAGNE personnellement, à titre gratuit :
- Deux tambours de parade d'une valeur de 518 €;
-_ Deux sangles cuir noires pour tambour d'une valeur de 196 €; - Deux sourdines intérieures d'une valeur de 28 € ;
- 2 Baguettes d'une valeur de 26 €.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Stéphanie GOUIRAND,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la convention de mise à disposition d'instruments de musique entre la commune de Pélissanne et le groupe Les Raplaous,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la signature de la convention de mise à disposition d'instruments de musique, à titre gratuit, avec le groupe Les Raplaous pris en la personne de Monsieur Jean- Pierre GAGNE,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
22 - LABEL “VILLES ET VILLAGES D'ACCUEIL DES VÉHICULES D'ÉPOQUE » - CONVENTION AVEC LA FÉDÉRATION NATIONALE DES VÉHICULES D'ÉPOQUE (FFVE)
La Fédération Française des Véhicules d'Époque a été créée en février 1967. Elle est reconnue d'utilité publique depuis 2009.
Cette dernière a créé le label “Ville et Village d'Accueil des Véhicules d'Époque“ afin de valoriser les collectivités engagées dans le développement touristique automobile.
De nombreuses villes font cohabiter patrimoine bâti et patrimoine roulant. Musées, manifestations, expositions ou encore berceau d'une marque, chaque commune développe ses activités touristiques dédiées à l'automobile.
L'obtention du label permet d'être intégré dans un réseau de villes et villages en faveur des véhicules d'époque. Une opportunité de faire connaître et de promouvoir son territoire au grand public.
32|Page Elle se verra recevoir deux panneaux de signalisation à poser à l'entrée et à la sortie de son territoire.
Ainsi, chaque collectionneur et amateur pourra identifier la collectivité comme un lieu fédérateur de
leur passion.
La convention prendra effet à compter du moment où les deux parties auront signé celle-ci.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Carole BARDARO,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la convention entre la FFVE et les Villes et Villages d'Accueil des Véhicules d'Epoque,
VU la charte FFVE,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- SOLLICITE la Fédération Française des Véhicules d'Epoque dans le but d'obtenir le label, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative au Label, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
23 - CONVENTION DE PARTENARIAT SÉJOURS ENFANTS PASS COLO
Créé dans le cadre du Pacte des solidarités, le Pass colo est Un nouveau dispositif de l'État permettant
de prévenir la pauvreté et de lutter contre les inégalités dès l'enfance. Cette aide financière versée par la Caisse des Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône permet de rendre accessible les départs en colonies de vacances des enfants l'année civile de leurs 11 ans, âge charnière de l'entrée au collège.
Elle s'adresse aux familles modestes dont le quotient familial est inférieur ou égal à 1 500 euros et peut varier entre 200 et 350 € :
350 € pour un quotient familial jusqu'à 200 €
800 € pour un quotient familial compris entre 201 € et 700 €
250 € pour un quotient familial compris entre 701 € et 1 200 €
200 € pour un quotient familial compris entre 1 201 € et 1 500 €
Le montant du Pass colo est déduit directement du prix du séjour, est cumulable avec les auires aides aux vacances, n'est Utilisable qu'une seule fois par enfant et doit être utilisé pendant les vacances scolaires. En cas de non-utilisation l'année des 11 ans, le Pass Colo peut être reporté une seule fois, l'année des 12 ans de l'enfant.
Les critères d'éligibilité 2024 :
- L'enfant doit être né en 2013
- Le quotient familial doit être inférieur ou égal à 1500 €
- La durée du séjour doit être de 4 nuitées et 5 jours minimum
Les familles n'ont aucune démarche à effectuer pour prétendre à cette aide. Si elles sont éligibles, elles recevront par la CAF Un mail ou Un courrier. Elles pourront donc estimer le montant de l'aide et de leur reste à charge sur le site www.jeunes.gouv.fr/passcolo.
Elles pourront également choisir pour leur enfant Un séjour conventionné « Pass colo » sur le site www.jeunes.gouv.fr/passcolo.
L'aide sera automatiquement versée à l'organisateur du séjour selon le principe du tiers payant. Il la déduira du prix du séjour pour que les familles n'aient qu'à régler le reste à charge.
33|Page Afin de mettre en œuvre le dispositif Pass Colo en faveur des Pélissannais bénéficiaires, VACAF et la collectivité de Pélissanne doivent signer une convention de partenariat.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Françoise FERNANDEZ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la convention de partenariat relative aux séjours enfants Pass Colo,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE ce partenariat Pass Colo avec la CAF des Bouches-du-Rhône jusqu'au 10 janvier 2028,
- DIT que les recettes feront l'objet d'une inscription au budget municipal, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
24 - PARTICIPATION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL SÉNAS/SAINT-ANDIOL - COLONIE «LA PROVENCÇALE »
Le Syndicat intercommunal Sénas / Saint-Andiol a été créé le 16 janvier 1957 par les communes de SÉNAS, SAINT ANDIOL et MOURIES, en vue de l'acquisition, de l'aménagement et de la gestion d'un centre de vacances, situé à La Chapelle en Vercors dans la Drême.
En 1959, la commune de MOURIËS se relire, laissant seuls membres, les communes de SAINT ANDIOL et SÉNAS. Le Syndicat est une collectivité territoriale à part entière, doté d'un budget totalement indépendant des communes membres.
Le Syndicat organise plusieurs types de séjours dans l'année notamment :
e Un séjour ski en février,
e Trois séjours de colonie été.
Diverses activités sont proposées durant les séjours. En fonction des saisons, des conditions météorologiques, et des contraintes sanitaires en vigueur, il est proposé des activités de ski, de camping, d'escalade, de trottin sur herbe [Trottin 'Herbe), des randonnées, l'ascension du Veymont, des balades avec des ânes, de l'initiation aux échasses, de la spéléologie, etc.
Le projet pédagogique est centré autour de l'apprentissage de l'autonomie, la découverte du milieu mais aussi réapprendre à vivre au rythme des enfants.
Les communes de Sénas et de Saint-Andiol subventionnent une partie du montant des séjours de colonie pour les enfants qui y sont domiciliés. Le montant de la subvention est réexaminé chaque année, en conseil d'administration.
La Ville de Pélissanne a participé, grâce à l'aimable entente des Maires de Sénas et de Saint- Andiol, à plusieurs séjours ski en bénéficiant des tarifs subventionnés et non publics.
Désireuse d'intégrer le Syndicat et de pérenniser sa participation au Syndicat, la Ville de Pélissanne a formalisé une demande en ce sens.
A l'occasion du conseil d'administration du 10 avril 2024, le syndicat a approuvé la participation de la Ville de Pélissanne.
34]Page Moyennant une participation financière de 8.000 euros par an, la ville de Pélissanne voit son quota de places augmenter et la possibilité de participer aux séjours été et enfin la possibilité de créer de nouveaux séjours.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Frédéric BICHERON,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- DÉCIDE de la participation de la Ville de Pélissanne au Syndicat Intercommunal Sénas / Saint-Andiol Colonie La Provençale,
- INSCRIT une participation annuelle au budget municipal et de dire que pour l'année 2024, elle sera de 8.000 euros,
- AUTORISE Monsieur le Maire à arrêter par décision annuellement le montant de la participation forfaitaire de la Ville de Pélissanne en attendant la modification des statuts du syndicat,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
35|Page SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2024
QUESTIONS ORALES
{en application de l'article 5 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal)
Rapporteurs : B. DESCAVES, C. BARDARO
Question n° 1 (Groupe « S'unir pour Pélissanne»)
Cette question traite des finances communales. Il s'agit de l'affaire 2311262 traitée au tribunal
administratif. Alors que la décision du maire n° 122 du 10 juin 2024 mandate Maître Lucas DUPLAA pour
plaider devant le TA, il n'est pas possible de retrouver la décision du maire qui a obligatoirement
mandaté le cabinet de Maître Sandra BLANCHARD en date du 8 mars 2024, laquelle a déposé un
mémoire en défense le 15 mars 2024, la preuve en étant apportée par le relevé des procédures sur le
site SAGACE.
En vertu des délégations dont Monsieur le Maire dispose, la constitution d'un avocat n'est pas
contestée, mais alors pourquoi ne pas mentionner cette décision dans les dossiers présentés aux élus
pour les conseils de mars et de juin 2024, et surtout pourquoi cette décision ne figure-t-elle pas sur le site
de la commune ? Les frais d'avocat engagés sont donc inaccessibles aux conseillers municipaux.
Pouvez-vous Monsieur le Maire nous dire quel est le montant des frais engagés en rémunération de Maître Blanchard et de Maître DUPLAA et faire figurer cette décision sur le site de la commune, décision qui a priori ne porte aucun numéro comme l'atteste la continuité de la numérotation des décisions entre le 29 février et le 15 mars 2024 ?
Réponse de Monsieur le Maire
L'article 5 du règlement intérieur du Conseil Municipal prévoit que les questions orales doivent porter sur
un sujet d'intérêt général communal et ne peuvent intéresser une affaire strictement personnelle.
Votre interrogation porte sur un contentieux personnel que vous avez élevé contre la commune, un
parmi tant d'autres.
I ne vous sera pas répondu dans cette enceinte mais votre interrogation fera l'objet d'une réponse
individuelle qui vous sera adressée par les services municipaux.
Question n° 1 (Groupe « Ensemble Vivons Pélissannen)
Monsieur le Maire, vous venez d'ouvrir le 10 juin dernier, Un parc de détente pour tous les âges, le Parc Yvan DELLERM.
Pouvez-vous nous faire un point d'étape sur le projet du Parc Saint MARTIN 2
36|P Réponse de Monsieur le Maire
Avant de répondre à votre question, je souhaite apporter quelques précisions sur le Parc Yvan DELLERM qui sera inauguré le 29 Juin prochain à 11h00 en présence de sa famille.
Nous avons créé un superbe lieu de vie arboré à proximité de la Touloubre qui a complètement transformé l'endroit.
Outre les jeux pour les tous petits, nous y avons ajouté des bains de soleil, une table de ping-pong, et mis à jour l'espace AirFit.
Très prochainement, des pontons de pêche accessibles PMR seront également installés au bord de la rivière pour le plus grand bonheur des passionnés.
Je précise que les jeux pour enfants et la table de pique-nique sont aussi accessibles aux personnes à mobilité réduite.
S'agissant du Parc Saint Martin, c'est un projet qui verra le jour en 2025.
Outre la réhabilitation totale des jeux pour enfants, les axes forts de notre projet s'articulent autour de : — la revégéfalisation de l'espace, afin de maintenir et renforcer cet ilot de fraicheur du cœur de ville,
— Un travail tout particulier sera mené sur sa luminosité, son ouverture et son accessibilité, — l'eau deviendra un élément central de ce nouveau projet.
Une occasion supplémentaire de démontrer toute l'implication de notre Ville dans l'amélioration de notre cadre de vie, du bien Vivre ensemble et dans la lutte contre le réchauffement climatique.
La séance est close à 20 h 24.
Fait à Pélissanne, le 26 juin 2024.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
__ Romain SÉRY Pascal MONTÉCOT