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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200061 01
Document publié le Jeudi 13 février 2020
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Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Direction de la Stratégie
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AU TITRE DU FONDS D’INTERVENTION REGIONAL RELATIVE AU FINANCEMENT D’UN POSTE DE COORDINATEUR / COORDINATRICE DU CONTRAT LOCAL DE SANTE
ENTRE
L’établissement public à caractère administratif dénommé « Agence Régionale de Santé de Normandie » (ARS) dont le siège social est situé à : Espace Claude Monet, 2 Place Jean Nouzille, CS 55035, 14050 CAEN cedex 4, représenté par sa Directrice Générale, Madame Christine GARDEL, d’une part, N° SIRET : 13000790900018
ET
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, ayant son siège 19 rue Georges Braque au Havre (76085), représentée par son Président, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 13 février 2020.
Désignée ci-après par "la Communauté urbaine",
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par le bénéficiaire de la subvention conforme à son projet statutaire ;
Considérant la stratégie régionale de déploiement des contrats locaux de santé en lien avec l’objectif de
réduction des inégalités sociales et territoriales de santé ;
Considérant l’objectif opérationnel du schéma régional de santé prévoyant de structurer les partenariats locaux via les contrats locaux de santé dans la perspective de définir des objectifs communs et partagés avec les acteurs publics tout en assurant la complémentarité des actions ;
Article 1- Objet de la convention
Par la présente convention, le bénéficiaire s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet suivant : Coordination du Contrat Local de Santé
Les éléments détaillés du projet font l’objet de l’annexe 1 à la présente convention.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre le projet dans les conditions précisées dans l’annexe susvisée.
Les services de l’ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Correspondant Informatique et Liberté : ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
ARS de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex 4
Tél. : 02 31 70 96 96
www.ars.normandie.sante.fr 2
L’ARS contribue financièrement à ce projet d’intérêt économique et général, conformément à la Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission Européenne. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
Article 2- Contribution financière de l’ARS
Le montant total de la contribution financière de l’agence régionale de santé est fixé à 50% du poste comprenant l’ensemble des charges sociales et fiscales dans la limite de 25 000 € / an. La dépense correspondante est imputée sur les crédits inscrits à l’exercice 2020 du budget FIR de l’ARS Normandie :
Mission 1
Destination : 1.1.2
Ligne « Action de soutien et de partenariat ».
Article 3- Modalités de versement
Le paiement de la subvention s’effectuera selon les modalités suivantes :
∑ En un seul versement par année à la notification de la convention et après signature du contrat de travail pour la première année et à la date anniversaire pour les années suivantes
La subvention sera versée au bénéficiaire sur le compte suivant :
RIB
Joindre en annexe à la présente convention un IBAN signé et daté par le bénéficiaire (promoteur, représentant de l’entité juridique bénéficiant des fonds).
Le bénéficiaire s’engage à produire un IBAN (ou à le confirmer chaque année) et lors de toute modification bancaire.
L’agent comptable de l’ARS est désigné assignataire du paiement.
Article 4- Durée de la convention
La présente convention est convenue pour une durée de trois ans à compter de la signature du contrat de travail.
Article 5- Justificatifs
Le bénéficiaire s’engage à fournir dans les 2 mois suivant la date anniversaire de la signature du contrat de recrutement, un rapport d’activité portant notamment sur la conformité des résultats aux objectifs et sur le déroulement de l’action (indicateurs d’activité et de suivi) ;
Tous ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.
Article 6- Evaluation et contrôle
6-1 Evaluation
L’ARS procède, conjointement avec le bénéficiaire de la subvention, à l’évaluation du programme d’actions (ou de l’action) et à l’appréciation des résultats obtenus.
L’évaluation porte sur les conditions de réalisation, sur un plan quantitatif comme qualitatif, du programme d’actions ou de l’action auquel (à laquelle) l’ARS a apporté son concours financier. 3
6-2 Contrôle
L’ARS contrôle que la contribution financière n’excède pas le coût de la réalisation du programme d’actions. Elle peut exiger le remboursement de la quotepart de la subvention non utilisée ou utilisée de manière non-conforme.
Pendant et au terme de l’exécution de la convention, l’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’ARS, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle financier et d’évaluation des organismes bénéficiaires de financements publics.
Le bénéficiaire de la subvention doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée à cette fin dans le cadre de l’évaluation finale et du contrôle financier annuel. Il s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle de la réalité et de la validité des dépenses ou de cette évaluation sur place (ou sur pièces).
Article 7- Autres obligation du contractant
Le bénéficiaire s’engage à :
- Prévenir l’agence régionale de santé de tout changement dans ses statuts ou son règlement intérieur, dans la composition de son conseil d’administration ou de son bureau ; - Faire figurer de manière lisible l’identité de l’ARS dans tous les documents produits et se rapportant à l’action de la présente convention ;
- En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention, pour une raison quelconque, informer sans délai par lettre recommandé avec accusé de réception l’ARS.
- Ne pas reverser tout ou partie de la subvention à toute autre personne, sauf accord formel de l’ARS.
Article 8- Reversement, sanction
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par le bénéficiaire de la subvention sans l’accord écrit de l’ARS, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire et avoir préalablement entendu ses représentants.
L’ARS en informe le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non- exécution de l’action décrite à l’article 1 ou de manquement aux dispositions des articles 5 et 6, le bénéficiaire sera tenu de reverser la totalité de la subvention. En cas d’utilisation partielle ou non conforme des crédits constatés, lors de l’examen du compte rendu financier, le reversement à l’ARS Normandie des sommes indument versées ou utilisées sera effectué.
Article 9- Résiliation de la convention
En cas de non- respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait valoir , à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restées infructueuse.
Les sommes versées par l’ARS et non utilisées à cette date devraient être intégralement remboursées, sur la base de documents comptables et financiers faisant foi. 4
Article 10- Recours
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Article 11- Modification de la convention
Toute modification apportée à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé de l’ARS et du bénéficiaire.
Fait à Caen, le XXXX en deux exemplaires originaux.
Pour l’agence régionale de santé de Normandie
La Directrice,
Pour la Communauté Urbaine Le Havre Seine
Métropole,
Le Président,
Annexe 1 : Description de l’action
METTRE EN PLACE UNE VERITABLE COORDINATION DU CLS A L’ECHELLE DE LA COMMUNAUTE URBAINE NOTAMMENT PAR LE RECRUTEMENT D’UN COORDINATEUR
La nécessité d’une coordination ne fait pas de doute pour l’ensemble des acteurs qu’ils soient ARS, institutionnels ou représentants des collectivités territoriales.
En conséquence, l’ARS et la Communauté Urbaine conviennent du recrutement d’un coordonnateur pour toute la durée du CLS (3 ans), sur un temps plein.
Le financement est réparti à hauteur de 50% pour l’ARS - dans la limite de 25 000 € par an - et 50% par la Communauté Urbaine. Le recrutement est assuré par la Communauté Urbaine, en lien avec l’Agence Régionale de Santé.
Les missions principales du coordinateur santé seront organisées autour des axes de travail suivants :
Accompagner la mise en œuvre du CLS et participer à son animation ;
Suivre et mettre à jour le diagnostic santé au fur et à mesure de la mise en œuvre des actions ; Identifier et mobiliser les sources de financement complémentaires ;
Favoriser et faciliter l’intervention des acteurs de santé ;
Mobiliser les réseaux et développer le partenariat ;
Coordonner les actions santé mises en œuvre dans le cadre du CLS ;
Informer les acteurs sur la démarche du Contrat Local de Santé ;
Assurer l’interface entre les signataires du CLS ;
Conditions d’évaluation de l’action : l’évaluation de l’action sera menée au travers de l’analyse des bilans d’activité annuels et par l’évaluation ex post du CLS.