Arrêté - 003AG ERP Fermeture le Moiron

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Arrêté - 003AG ERP Fermeture le Moiron Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Aizenay. Lien du pdf (Arrêté - 003AG ERP Fermeture le Moiron)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement, La Ville d'Aizenay

Services Techniques

Hôtel de Ville

Avenue de Verdun

85190 AIZENAY

Tél. : 02.51.94.60.46

ARRÊTÉ N° 2023-003 AG

Envoyé en préfecture le 30/01/2023

Reçu en préfecture le 30/01/2023

Publié le S 09e-

ID : 085-218500031-20230123-202301AG_0003-AR

PORTANT FERMETURE L'ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC : HOTEL-RESTAURANT LE MOIRON

Rue du Maréchal Foch

85190 AIZENAY

Le Maire d'Aizenay,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L122-3, L141-1 et 2, L 143-1 à 3, R 122-11, R 143-1 à R 143-47, R 184-4, R 184-5

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L425-3, L462-1, et 2, R111-19, R426-23 à 47, R423-70, R431-30

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu le décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative de sécurité et d'accessibilité et sa circulaire d'application du 22 juin 1995,

Vu l'arrêté du 21 juin 1982 modifié, relatif aux établissements de type N, Vu l'arrêté du 25 octobre 2011 modifié relatif aux établissements de type O, Vu l'arrêté du 26 Octobre 2011modifiant le règlement de sécurité pour la mise en sécurité des petits hôtels de Sème catégorie,

Vu le procès-verbal du 20 Avril 2021 de la commission de sécurité de l'arrondissement de la Roche sur Yon, portant avis favorable, avec prescriptions, à la poursuite d'exploitation de l'établissement, Vu l'arrêté 2021-139AG en date du 3 Mai 2021 de M. Le Maire d'Aizenay,autorisant la poursuite d'exploitation sous réserve de la levée des prescriptions,

Considérant que l'Hôtel Restaurant Le Moiron n'a pas ouvert ses portes au public à l'issue des congés d'été d'Août 2022,

Considérant la mise en liquidation judiciaire de la Société O Plaisir Métissé en date du 05 Octobre 2022

ARRÊTE

Article 1 —

L'établissement dénommé HOTEL-RESTAURANT « LE MOIRON» situé 20, rue du Maréchal Foch AIZENAY recevant du public du type 0 — N de Yme catégorie pour un effectif total de 199 personnes est fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant

Article 2 —

L'ouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après une mise en conformité de l'établissement, (levée des 14 prescriptions émises par la Commission de Sécurité de l'arrondissement de la Roche sur l'on, l'appelées ci-dessous) assortie d'une visite de la commission de sécurité et d'une autorisation délivrée par arrêté municipal conformément à l'article R143-45 du Code de la Construction et de l'habitation

Article 3

PRESCRIPTIONS

1/ Lever les 13 observations restantes du rapport de vérifications réglementaires en exploitation relatif aux installations électriques établi par l'organisme agréé SOCOTEC en date du 2 novembre 2020 (GE 6 à 8, PO1)

2/ Lever l'observation restante du rapport de vérifications réglementaires en exploitation de l'organisme agéé SOCOTEC, en date du 12 octobre 2020, relatif au système de sécurité et d'incendie et assurer sa traçabilité sur le registre de sécurité (OE6 à 8, PO 1)

1Envoyé en préfecture le 30/01/2023

Reçu en préfecture le 30/01/2023 ;

Publié le

ID 085-218500031-20230123-202301A6_0003-AR : 085-218500031-20230123-202301A6_0003-AR

3/ Former 2 fois par an le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie, l'exploitation du Ssi et l'utilisation des moyens d'extinction. Ces actions seront tracées au registre de sécurité (PO 7, PE27, PE33) 4/ Attester, par un technicien compétente, la mise en conformité du dispositif d'arrêt d'urgence en cuisine, afin de procéder uniquement à l'arrêt des appareils de cuisson électriques (PE16)

5/ Rédiger et mettre à disposition du personnel, un mémento sécurité expliquant sommairement le fonctionnement des équipements techniques et la manœuvre des organes de sécurité (système incendie, arrêt électrique, moyens de secours, alerte des secours, etc...) Réaliser au moins deux fois par an des séances d'instruction et d'entraînement sur ces consignes très précises visant à limiter l'action du feu et à assurer l'évacuation du public (R 123-48, P07). Assurer la traçabilité de sa remise à chaque personnel au registre de sécurité ainsi que des sessions de formation. Un modèle de mémento adaptable à votre établissement est téléchargeable sur le site du SDIS85 http://www.sdis85.com/conseils-et-prevention/etablissements-recevant-du- public---erp/vous-etes-exploitant/

6/ Supprimer les blocs multiprises « triplette » et les remplacer par des systèmes munis de parasurtenseurs (PE24§1)

7/ Mettre à jour le plan d'intervention qui se trouve à l'entrée de l'établissement, en faisant apparaître le sous- sol, le rez-de-chaussée et l'étage de l'établissement

- Des divers locaux techniques et autres locaux à risques particuliers,

Des dispositifs et commandes de sécurité,

Des organes de coupure des fluides,

Des organes de coupure des sources d'énergie,

Des moyens d'extinction fixes et d'alarme (PE27)

8/ Assurer au registre de sécurité, la traçabilité des actions de vérification des installations et de prise en compte des observations, notamment la vérification du système de désenfumage ainsi que l'entretien des appareils de cuisson, dégraissage de hotte, etc... Les techniciens assurant les vérifications doivent y indiquer l'état de l'installation, son état de fonctionnement, la nature des contrôles et leur résultat (R 123-51, GEIO, PE33)

9/ Déposer un dossier permettant de régulariser les travaux effectués, concernant : Les vestiaires + sanitaires au sous-sol

Le local de ménage à proximité de la cuisine

Le changement de destination de l'ancienne salle de bain au R+1 en local de rangement (intégrer la mise en place d'une détection automatique d'incendie reliée au SSI A)

La suppression de l'armoire située dans la circulation du R+1

Ce dossier comprendra

Un plan côté du niveau principal

Une notice de sécurité remplie dans toutes ses rubriques

La mention des travaux réalisés

La mise à jour du diagnostic par l'organisme agréé

Les justificatifs de bon état et bon fonctionnement des installations techniques (L122-3, L123-1, RI23-22 et R123-35, Art GE2)

10/ Déposer, avant tous travaux dans l'établissement, qu'ils soient assujettis ou non à permis de construire, un dossier conforme aux dispositions de l'article RI23-22 du code de la construction et de l'habitation, pour avis de la commission de sécurité (LI22-3, L123-1, RI23-22 et RI23-35, Art GE2)

11/ Equiper d'un ferme-porte la porte « issue de secours accessoire du R+1 donnant dans la partie logement privé, et désencombrer totalement toute la circulation du couloir + escalier dans cette même partie logement privé (PE11)

12/ Remplacer la porte vitrée au rez-de-chaussée dans la salle de restauration et donnant dans l'escalier, par une porte pare-flamme 1/2h avec ferme-porte et s'assurer que la porte du R+1 soit également pare-flamme 1/2h (PEI 1)

13/ Remplacer le dispositif de commande manuelle de désenfumage de l'escalier par un boîtier conforme aux normes, et solidement manoeuvrable (P09)

14/ Ajouter de la détection automatique d'incendie reliée au SSI A dans : - Toute la circulation d'évacuation passant par la partie logement privé, - La salle de bain du R+1 devenue local de stockage/rangement

2Envoyé en préfecture le 30/01/2023

Reçu en préfecture le 30/01/2023

Publié le S 'L

ID : 085-218500031-20230123-202301AG_0003-AR

Tout ajout de détection automatique d'incendie sur le SSI A, devra faire l'objet d'une réception technique par une coordination SSI (PE32, PO6, PO13)

Rappel

Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative (L143-1 du CCH)

Article 4 - M. LEGROS Mickaël exploitant de l'établissement, Monsieur le Maire et le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à :

- M. Mickaël LEGROS exploitant de l'établissement

SCP MJURIS, Mandataire

Monsieur le Préfet de la Vendée (Secrétariat de la commission SIDPC),

Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée

- Monsieur le Chef de la Brigade Territoriale de Gendarmerie du Canton du Poiré sur Vie, - Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de secours, - Monsieur le Chef de centre d'intervention des sapeurs-pompiers d'Aizenay, - Archives Mairie.

Fait à Aizenay lè„2-310-1/ 023

Le Maire de JaVille d nay

Franck ROL7 '

Publié le :

Le Maire,

• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

• Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et réception par le Représentant de l'Etat :

- D'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ; - D'une saisine de Monsieur le Préfet de Vendée en application de l'article L.2131-8 du Code général des collectivités territoriales ;

- D'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de Pile Gloriette 44041 NANTES CEDEX— dans le délai cité ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.