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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Aizenay.
Lien du pdf (Arrêté - 020AG ERP fermeture cinema J D Arc regularisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Culture et patrimoine,
La Ville d'Aizenay
Services Techniques
Hôtel de Ville
Avenue de Verdun
85190 AIZENAY
Tél. : 02.51.94.60.46
ARRÊTÉ N° 2023-020 AG
PORTANT FERMETURE L'ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC : CINEMA Jeanne d'Arc
Avenue de Verdun
85190 AIZENAY
Le Maire d'Aizenay,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L122-3, L141-1 et 2, L 143-1 à 3, R 122-11, R 143-1 à R 143-47, R 184-4, R 184-5
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L425-3, L462-1, et 2, R111-19, R426-23 à 47, R423-70, R431-30
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu le décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative de sécurité et d'accessibilité et sa circulaire d'application du 22 juin 1995,
Vu l'arrêté ministériel en date du 05 février 2007 modifié, relatif aux établissements de type L, Vu le permis de démolir en date du 4 Avril 2018,
ARRÊTE
Article 1 —
L'établissement dénommé Cinéma Jeanne d'Arc situé Avenue de Verdun 85190 AIZENAY, recevant du public de type L, de 4ème catégorie pour un effectif de 180 personnes, dont la démolition est effective en avril 2018 conformément au permis de démolir, est définitivement fermé au public
Article 2 — L'association St Benoist, exploitant de l'établissement, Monsieur le Maire et le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à :
- L'association St Benoist, exploitant de l'établissement
- Monsieur le Préfet de la Vendée (Secrétariat de la commission SIDPC), Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée
Monsieur le Chef de la Brigade Territoriale de Gendarmerie du Canton du Poiré sur Vie, - Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de secours, Monsieur le Chef de centre d'intervention des sapeurs-pompiers d'Aizenay, Archives Mairie.
Fait à Aizenay 05/2023
Le Maire izenay
Franc
Publié le :
Le Maire,
• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
• Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et réception par le Représentant de l'Etat:
- D'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ; - D'une saisine de Monsieur le Préfet de Vendée en application de l'article L.2131-8 du Code général des collectivités territoriales ;
- D'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX — dans le délai cité ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.