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Arrêté - Préfecture - Mayotte - 296 AP 2019 SG DAAF 296 du 3juin19 EnqueteCalamiteagricole
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - 296 AP 2019 SG DAAF 296 du 3juin19 EnqueteCalamiteagricole)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Outre-mer,
ci
EX k | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction de l'Alimentation de ARRETE n° 2019 -SG-DAAF-296 du sel 20 l'Agriculture et de la Forêt portant constitution d'une Mission
a : 5 d'Enquête Calamité agricole Service Economie Agricole q ®
LE PREFET DE MAYOTTE
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L371-13 à 16 et D361-13 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R133-1 et suivants ;
VU Ia loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 2011-785 du 28 juin 2011 relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national de
gestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comité national de gestion des risques en agriculture et à
ses comités départementaux d'expertise ;
VU le décret du 28 mars 2018 portant nomination de M. Dominique SORAIN, préfet hors classe, en qualité
de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 11 décembre 2018 portant nomination de M. Yves-Marie
RENAUD), administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales
(SGAR) de Mayotte ;
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l’alimentation et de la ministre des outre-mer en date du 10 août
2018, portant nomination de M. Bertrand WYBRECHIT, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-SG-198 du 4 avril 2019 portant délégation de signature à M. Yves-Marie
RENAUD), secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du fond de secours pour
l'outre-mer ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1*: Création et composition de la Mission d'Enquête Calamité agricole
Suite au passage de la tempête Kenneth les 24 et 25 avril 2019, il est créé à compter du 5 mai une Mission
d'Enquête Calamité agricole se rendant sur le terrain afin d'évaluer et de déterminer notamment : + les zones dans lesquelles des agriculteurs sinistrés sont présents ;
° la nature et l'importance des dégâts constatés, tant sur les fonds que sur les récoltes ; + le niveau global des taux de pertes par type de culture ;
+ __ le nombre approximatif d’exploitations concernées.
Cette mission d'enquête est composée :
+ du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) ou son représentant ;
+ du Président de la Chambre d'Agriculture, de la Pêche et de l'Aquaculture de Mayotte (CAPAM) ou
son représentant ;
+ de M. Anzize SALIM, agriculteur à Tsararano sur la commune de Dembéni ; + de M. Wa Soha Attou Moyiz ATTOUMANI, agriculteur sur la commune de M'TSANGAMOUII .
Article 2 : Organisation
Le DAAF pourra inviter suivant les sujets des experts, mobiliser ses services, ou recueillir toute information utile émanant de la profession agricole.
Cette mission d'enquête dresse un bilan et un rapport de mission qu'elle soumet pour avis au Comité Départemental d'Expertise (CDE) des calamités agricoles.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré au Recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte.
Le préfet,
délégué du Gouvernement
/
Pour le Préfet/.?.
délégation ,