Arrêté - Préfecture - Mayotte - 326 AP 2019 SG DAAF 326 du 3juin19 dérogation au seuil national

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - 326 AP 2019 SG DAAF 326 du 3juin19 dérogation au seuil national Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - 326 AP 2019 SG DAAF 326 du 3juin19 dérogation au seuil national)Thèmes du document : Ruralité, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, EE 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt TT

de Mayotte Arrêté n° 2019-SG-DAAF-326 du > JU 2019 fixant, par dérogation au seuil national, le seuil

de prélèvement définitif de surface par un projet

Service Développement des Territoires Ruraux à partir duquel une étude préalable agricole doit (SDTR) être produite au regard du principe de

compensation agricole collective.

Unité Foncier Aménagement

LE PRÉFET DE MAYOTTE

chevalier de la Légion d’honneur

officier de l’ordre national du mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.112-1-1 à L.112-1-3, D112-1-18 à

D112-1-22 et l’article L.181-10 modifié par ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 — art.3 ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.122 et R 122-2 ;

Vu le décret du 28 mars 2018 portant nomination de M. Dominique SORAIN, préfet hors classe, en qualité

de préfet de préfet de Mayotte, délégué du gouvernement ;

Vu le décret du 18 septembre 2018 portant nomination de M. Edgar PEREZ, sous- préfet, en qualité de

secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de l’alimentation et de la ministre des outre-mer du 10 août 2018,

portant nomination de M. Bertrand WYBRECHIT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,

directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte ;

Vu l'arrêté n°882/SG/2018 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Edgar PEREZ, sous-

préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps

préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

Vu l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestières

réunie en séance le 15 octobre 2016 de déroger au seuil national par défaut tel que défini à l’article D 112-1-

18 du code rural et de la pêche maritime, et de fixer ce seuil à un hectare (1 ha) pour l’ensemble du

département de Mayotte ;

Considérant la faible superficie agricole du département de Mayotte :

Considérant la forte pression démographique du département entraînant une artificialisation des sols et une

fragmentation des espaces naturels et agricoles importants ;

Sur proposition du directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, et du secrétaire général de la

préfecture de Mayotte :ARRETE

Atticle 1 :— Le seuil de prélèvement définitif de foncier agricole, à partir duquel les projets des travaux, ouvrages où aménagements publics et privés, soumis à une étude d’impact systématique selon le code de l’environnement, doivent faire l’objet d’une étude agricole préalable au regard du principe de compensation agricole collective, en application de l’article D112-1-8 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à un hectare (1 ha) sur l’ensemble du département de Mayotte, quel que soit le type de production et sa valeur ajoutée.

Article 2 :

Délai et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mayotte dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;