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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 096 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 096 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-096
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-03-17-00004 - Arrêté du 17 mars 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP ANGELUCCI Lise SAP885245043 (2 pages) Page 3
14-2025-03-17-00003 - Arrêté du 17 mars 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP COJOCARI ANA SAP 953158805 (2 pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2025-03-13-00005 - Arrêté du 13 mars 2025 portant refus de
dérogation à l'interdiction du travail dominical le 23 mars 2025 à
DECATHLON MONDEVILLE (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-03-14-00003 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE BLAIREAUX PAR PIÉGEAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE MORTEAUX-COULIBOEUF AU TITRE DE LA SÉCURITÉ
PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL (3 pages) Page 12
14-2025-03-14-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE BLAIREAUX PAR PIÉGEAGE SUR LE TERRITOIRE DES
COMMUNES DE SAINT-MARTIN-DES-ENTREES, CONDÉ-SUR-SEULLES ET
SAINT-LOUP-HORS AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS
L'INTÉRÊT GÉNÉRAL (3 pages) Page 16
14-2025-03-17-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Bruno ARNOULT à
abattre 51 arbres d'un alignement d"arbres bordant une voie ouverte à la
circulation publique (numéro ONAGRE 2025-00026-011-018) (4 pages) Page 20
14-2025-03-07-00007 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES
DE BELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et VIMONT AU TITRE DE
LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL (4 pages) Page 25
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2025-03-17-00001 - Arrêté portant modification de la concession de
la plage naturelle de Bernières-sur-Mer par avenant n°4 au cahier des
charges (3 pages) Page 30
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-03-17-00002 - AP portant dissolution ASA Rive Plage I (2 pages) Page 34
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-02-28-00004 - Extrait de l'avis de la CDAC du Calvados du 28
février 2025 relatif à la création d'un drive E. Leclerc à Hérouville
Sait Clair (1 page) Page 37
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-03-17-00004
Arrêté du 17 mars 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP ANGELUCCI Lise
SAP885245043
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-03-17-00004 - Arrêté du 17 mars 2025 portant récépissé de déclaration d'un OSP ANGELUCCI Lise SAP885245043 3 Direction départementale
+3 de l'Emploi, du Travail DU CALVADOS et des Solidarités
épi Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 17 MARS 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/885245043
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 17 mars 2025, concernant
les services à la personne, présentée par Mme Lise ANGELUCCI pour le compte de l'entreprise
individuelle ANGELUCCI LISE dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 5 Rue
Abbé Lucas à Hérouville-Saint-Clair (14200), numéro SIREN 885 245 043,
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment son article 31°, :
5/ L'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE
CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,
CONSIDÉRANT
La demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 17 mars 2025, présentée par Mme Lise ANGELUCCI pour le compte de l'entreprise individuelle ANGELUCCI LISE qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" : L'entreprise individuelle ANGELUCCI LISE à Hérouville-Saint-Clair est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/885245043
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle ANGELUCCI LISE a déclaré effectuer les activités suivantes :
- Sur l’ensemble du territoire national en mode prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-03-17-00004 - Arrêté du 17 mars 2025 portant récépissé de déclaration d'un OSP ANGELUCCI Lise SAP885245043 4 ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera le récépissé initial. :
ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 17 mars 2025 pour une durée illimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle ANGELUCCI LISE en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 17 mars 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
” (MISAP)- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-03-17-00004 - Arrêté du 17 mars 2025 portant récépissé de déclaration d'un OSP ANGELUCCI Lise SAP885245043 5 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-03-17-00003
Arrêté du 17 mars 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP COJOCARI ANA SAP
953158805
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-03-17-00003 - Arrêté du 17 mars 2025 portant récépissé de déclaration d'un OSP COJOCARI ANA SAP 953158805 6 Direction départementale
E = de l'Emploi, du Travail CARRE et des Solidarités
En Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 17 MARS 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/953158805
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 24 février 2025, concernant
les services à la personne, présentée par Mme Ana COJOCARI pour le compte de l’entreprise individuelle
COJOCARI ANA dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 8 Route du Littoral à
VILLERVILLE (14113), numéro SIREN 953 158 808,
2] Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet
du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
notamment son article 31°,
5/ L'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE
CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia
NIGAUD, Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,
CONSIDÉRANT
La demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 14 mars 2025, présentée
par Mme Ana COJOCARI pour le compte de l’entreprise individuelle COJOCARI ANA qui répond aux
exigences de la réglementation des services à la personne,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’ : L'entreprise individuelle COJOCARI ANA à VILLERVILLE est déclarée pour la fourniture de
services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/953158805
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle COJOCARI ANA a déclaré effectuer les activités suivantes :
- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-03-17-00003 - Arrêté du 17 mars 2025 portant récépissé de déclaration d'un OSP COJOCARI ANA SAP 953158805 7 ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera
le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 14 mars 2025 pour une durée illimitée
(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle COJOCARI ANA en qualité
d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R. 7232-20 à KR. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 17 mars 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
N MON
(4 >
4
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-03-17-00003 - Arrêté du 17 mars 2025 portant récépissé de déclaration d'un OSP COJOCARI ANA SAP 953158805 8 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-03-13-00005
Arrêté du 13 mars 2025 portant refus de
dérogation à l'interdiction du travail dominical le
23 mars 2025 à DECATHLON MONDEVILLE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-03-13-00005 - Arrêté du 13 mars 2025 portant refus de dérogation à l'interdiction du travail dominical le 23 mars 2025 à DECATHLON MONDEVILLE 9 PRÉ FET Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DU CALVADOS
Liberté Section Centrale Travail
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT REFUS DE DÉROGATION A L'INTERDICTION
DU TRAVAIL DOMINICAL
LE PRÉFET,
VU le Code du travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4,
R.3132-16 et R.3132-17;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Stéphane DE CARLI,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant subdélégation de signature à Chrystèle
PASCO-MARTIN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU la demande en date du 5 février 2025 présentée par M. Samuel KERGAVARAT, leader du
magasin DECATHLON MONDEVILLE, sis les Carandes, 14120 MONDEVILLE, en vue d'autoriser le
travail de ses salariés le dimanche 23 mars 2025 :
VU l'accord collectif relatif au travail du dimanche en date du 9 septembre 2022;
VU l'avis favorable du Comité social et économique de la région Normandie en date du 17
décembre 2024 ;
VU la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs du Calvados, de
l'EPCI CAEN LA MER, de la chambre de commerce et d'industrie de CAEN et de la commune de
MONDEVILLE ;
VU les avis favorables du MEDEF CALVADOS et de la CCI CAEN NORMANDIE ;
CONSIDÉRANT que le repos des salariés peut être autorisé par le préfet un autre jour que le
dimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un
établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement de
l'établissement ;
CONSIDÉRANT que les préjudices invoqués doivent être réels et démontrés par l'employeur;
_ CONSIDÉRANT que le changement du plan de masse du magasin constitue un événement récurrent et prévisible dans le fonctionnement de la société, susceptible d'être planifié un autre
jour que le dimanche ;
CONSIDÉRANT que la fermeture exceptionnelle du magasin une journée ne saurait constituer
un réel préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'établissement ;
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-03-13-00005 - Arrêté du 13 mars 2025 portant refus de dérogation à l'interdiction du travail dominical le 23 mars 2025 à DECATHLON MONDEVILLE 10 Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
L'établissement DECATHLON MONDEVILLE, les Carandes, 14120 MONDEVILLE, n'est pas
autorisé à employer ses salariés le dimanche 23 mars 2025.
ARTICLE 2 :
Les infractions au présent arrêté seront passibles de pénalités prévues à l'article R.3135-2 du
Code du travail.
ARTICLE 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 13 mars 2025 Pour le Préfet et par subdélégation,
épartementale adjointe de
i, du travail et des solidarités
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sa
notification, auprès du Ministre du travail et de l'emploi - Direction Générale du Travail (DGT) - 14 Avenue
Duquesne, 75350 PARIS SP O7.
Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-03-13-00005 - Arrêté du 13 mars 2025 portant refus de dérogation à l'interdiction du travail dominical le 23 mars 2025 à DECATHLON MONDEVILLE 11 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-03-14-00003
ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE BLAIREAUX PAR PIÉGEAGE SUR
LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
MORTEAUX-COULIBOEUF
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS
L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-14-00003 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX PAR PIÉGEAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MORTEAUX-COULIBOEUF 12 E
É Direction départementale PREFET on (
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté Service eau et biodiversité - unité nature
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT
LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX
PAR PIÉGEAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MORTEAUX-COULIBOEUF
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;
VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales :
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie
jusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 de nomination de M. Alexandre ROYER en tant que Directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim, et de délégation de signature ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 14 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que monsieur Emmanuel LEBREC, surveillant de travaux (secteur Argentan) à SNCF
RÉSEAU a, par message électronique motivé du 12 mars 2025, demandé une mission de piégeage en
bordure de la voie ferrée, ligne Le Mans-Mézidon sur le territoire de la commune de MORTEAUX-
COULIBOEUF ;
CONSIDÉRANT que cette demande fait suite à des risques très élevés pour la sécurité publique par des
risques de mouvements de terrain provoqués par les terriers de blaireaux ;
CONSIDÉRANT que la présence de garennes de blaireaux fréquentées à cet endroit constitue une
menace pour la sécurité publique (déstabilisation des remblais) et qu'elle nécessite une intervention
urgente ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure de destruction de la population
de blaireaux en bordure de Ia voie ferrée, ligne Le Mans-Mézidon, située sur le territoire de la commune
de MORTEAUX-COULIBOEUF, au titre de la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, le préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du Directeur départemental des territoires et de
la mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de :
destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.427-6 du Code de l’environnement, ces opérations de
destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations
de piégeage ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-14-00003 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX PAR PIÉGEAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MORTEAUX-COULIBOEUF 13 CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L123-19-3 du Code de l’environnement, les dispositions des
articles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas
lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre
public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Monsieur FRANCOIS Maxime, piégeur agréé sous le n° 14-4745, est autorisé, à titre exceptionnel,
jusqu'au dimanche 13 avril 2025, à limiter la population de blaireaux en bordure de la voie ferrée, ligne
Le Mans-Mézidon, sur le territoire de la commune de MORTEAUX-COULIBOEUF par piégeage à l’aide de
collets à arrêtoir ou de pièges à lacet.
ARTICLE 2 :
Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance. IIs peuvent ensuite être enfouis sur place selon
les modalités ci-dessous ou envoyés à l'équarrissage.
Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :
* Le lieu est défini à plus de 35 mètres d’un point d'eau et des premières habitations.
+ __l'enfouissement doit être fait sur Un terrain ne permettant pas la contamination par infiltration
des nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés de
périmètre de protection de captage d'eau potable;
* La profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouverts
d'une couche de terre d’au moins 50 cm;
* __ l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavres
enfouis en chaux vive. || doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chaux
vive. |
Les opérations sont réalisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie qui définit le terrain le
plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
ARTICLE 3 :
Monsieur Maxime FRANCOIS adresse à la direction départementale des territoires et de la mer un
compte rendu des opérations effectuées au plus tard le 27 avril 2025.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-14-00003 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX PAR PIÉGEAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MORTEAUX-COULIBOEUF 14 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de MORTEAUX-
COULIBOEUF, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté dont copie leur est adressée ainsi qu'au Président de la fédération des chasseurs du Calvados, et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 14 mars 2025 Le préfet, par délégation,
Le directeur Adjoint,
Délégué à la Merétau Cifforal | F7”
ES
Ed” Alexandre ROYER
Copie adressée à :
- Préfecture du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office français de la biodiversité
- Fédération des chasseurs du Calvados
- Mairie de Morteaux-Couliboeuf
- Monsieur Maxime FRANCOIS
- SNCF, Monsieur Emmanuel LEBREC
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-14-00003 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX PAR PIÉGEAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MORTEAUX-COULIBOEUF 15 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-03-14-00002
ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE BLAIREAUX PAR PIÉGEAGE SUR
LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE
SAINT-MARTIN-DES-ENTREES,
CONDÉ-SUR-SEULLES ET SAINT-LOUP-HORS AU
TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS
L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-14-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX PAR PIÉGEAGE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-MARTIN-DES-ENTREES, 16 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté Service eau et biodiversité - unité nature
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ AUTORISANT
LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX
PAR PIÉGEAGE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE
SAINT-MARTIN-DES-ENTREES, CONDÉ-SUR-SEULLES ET SAINT-LOUP-HORS
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;
VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l’article L.226-1 du Code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie
jusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 de nomination de M. Alexandre ROYER en tant que Directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim, et de délégation de signature ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 14 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que malgré les travaux de débroussaillages réguliers effectués par la SNCF sur la ligne
ferroviaire Mantes-Cherbourg, la présence des blaireaux est récurrente sur les territoires suivants :
- du PK 264+850 au 265+200 V1 et V2 sur la commune de Saint-Martin-des-Entrées, « Damigny »,
- du PK 260+250 au 261+300 V1 et V2 sur la commune de Condé-sur-Seulles « viaduc de Flaye »,
- du PK 270+050 au PK 270+500 V1 et V2 sur la commune de Saint-Loup-Hors « le clos marais » ;
CONSIDÉRANT que la présence de garennes de blaireaux fréquentées à cet endroit constitue une
menace pour la sécurité publique (déstabilisation des remblais) et qu'elle nécessite une intervention
urgente ;
CONSIDÉRANT qu'au vu de la situation, la SNCF RÉSEAU antenne de CAEN a, par message
électronique motivé du 11 mars 2025, demandé une mission de piégeage en bordure de la voie ferrée,
ligne Mantes-Cherbourg sur les territoires suivants :
- du PK 264+850 au 265+200 V1 et V2 sur la commune de Saint-Martin-des-Entrées, « Damigny »,
— du PK 260+250 au 261+300 V1 et V2 sur la commune de Condé-sur-Seulles « viaduc de Flaye »,
- du PK 270+050 au PK 270+500 V1 et V2 sur la commune de Saint-Loup-Hors « le clos marais » ;
CONSIDÉRANT que cette demande fait suite à des risques très élevés pour la sécurité publique par des
risques de mouvements de terrain provoqués par les terriers de blaireaux ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-14-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX PAR PIÉGEAGE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-MARTIN-DES-ENTREES, 17 CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure de destruction de la population
de blaireaux en bordure de la voie ferrée, ligne Mantes-Cherbourg, située sur les territoires détaillés ci-
dessus des communes de SAINT-MARTIN-DES-ENTREES, CONDÉ-SUR-SEULLES et SAINT-LOUP-HORS,
au titre de la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l’environnement, le
préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de
la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 427-6 du Code de l’environnement, ces opérations de
destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales où particulières et des opérations
de piégeage ;
CONSIDÉRANT que l'organisation d'une consultation du public est applicable aux décisions, autres
que les décisions individuelles, ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas
soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière
organisant la participation du public à leur élaboration, en application des dispositions de l'article L.
123-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne
permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°":
Monsieur FRANCOIS Maxime, piégeur agréé sous le n° 14-4745, est autorisé, à titre exceptionnel,
jusqu'au dimanche 27 avril 2025, à limiter la population de blaireaux en bordure de la voie ferrée, ligne
Le Mantes-Cherbourg, sur le territoire des communes de SAINT-MARTIN-DES-ENTREES, CONDÉ-SUR-
SEULLES et SAINT-LOUP-HORS par piégeage à l’aide de collets à arrêtoir ou de pièges à lacet.
ARTICLE 2 :
Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance. Ils peuvent ensuite être enfouis sur place selon
les modalités ci-dessous ou envoyés à l'équarrissage.
Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :
+ le lieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations.
* __ l'enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltration
des nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés de
périmètre de protection de captage d’eau potable;
+ La profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouverts
d'une couche de terre d'au moins 50 cm;
*__ l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavres
enfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chaux
vive.
213
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-14-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX PAR PIÉGEAGE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-MARTIN-DES-ENTREES, 18 Les opérations sont réalisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie qui définit le terrain le
plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
ARTICLE 3 :
Monsieur Maxime FRANCOIS adresse à la direction départementale des territoires et de la mer un
compte rendu des opérations effectuées au plus tard le dimanche 11 mai 2025.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l’acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général, le Directeur départemental des territoires et de la mer, les maires de SAINT-
MARTIN-DES-ENTREES, CONDÉ-SUR-SEULLES et SAINT-LOUP-HORS, le commandant du groupement
de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée ainsi qu'au
Président de la fédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 14 mars 2025 Le préfet, par délégation,
ed
PE
Le directeur Adjoïnt,
Délégué à la Mer et au Littoral
. os Alexandre ROYER Copie adressée à :
- Préfecture du Calvados
- Sous-préfecture de Bayeux
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office français de la biodiversité
- Fédération des chasseurs du Calvados
- Mairies de SAINT-MARTIN-DES-ENTREES, CONDÉ-SUR-SEULLES et SAINT-LOUP-HORS
- Monsieur Maxime FRANCOIS
- SNCF, Monsieur Damien BRIERE
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-14-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX PAR PIÉGEAGE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-MARTIN-DES-ENTREES, 19 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-03-17-00005
Arrêté autorisant Monsieur Bruno ARNOULT à
abattre 51 arbres d'un alignement d"arbres
bordant une voie ouverte à la circulation
publique (numéro ONAGRE 2025-00026-011-018)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-17-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Bruno ARNOULT à abattre 51 arbres d'un alignement d"arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique (numéro ONAGRE 20 Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Fee Service eau et biodiversité
ARRETE
AUTORISANT MONSIEUR BRUNO ARNOULT A ABATTRE 51 ARBRES D'UN
ALIGNEMENT D'ARBRES BORDANT
UNE VOIE OUVERTE À LA CIRCULATION PUBLIQUE
(Numéro ONAGRE 2025-00026-011-018)
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.350-3, L.411-1 à L.411-2 et R.350-20 à
R.350-31 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 donnant délégation de signature à monsieur
Alexandre ROYER en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados par intérim, à compter du 18 janvier 2025;
VU l'arrêté en vigueur du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
portant subdélégation de signature à ses agents;
VU le dossier de demande d'autorisation en date du 30 décembre 2024 déposé par monsieur Bruno ARNOULT auprès de la DDTM du Calvados via le guichet unique « Haies » ;
VU les compléments apportés au dossier les 30 janvier, 24 février et 3 mars 2025;
VU l'avis de l'Agence Régionale de la Santé en date du 6 février 2025;
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 11 février 2025 ;
VU le diagnostic sanitaire des arbres à abattre réalisé par le Centre National de la Propriété
Forestière (CNPF) transmis le 3 mars 2025 à la DDTM;
VU l'avis de Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie (DREAL) en date du 5 mars 2025:
CONSIDÉRANT qu'au titre de l’article L. 350-3 du code de l'environnement, les allées d'arbres
et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un
patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la
biodiversité et, à ce titre font l'objet d'une protection spécifique ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département peut autoriser les
opérations d'abattage d'arbres lors d'un danger dû à l'état sanitaire des arbres ;
CONSIDERANT que l'abattage est réalisé dans le but d'éviter des chutes d'arbres sur la route
départementale 17 (Route de Saint Benoit d'Hebertot), commune de Saint Gatien des Bois ;
CONSIDÉRANT que les 51 peupliers sont à maturité économique ;
CONSIDÉRANT que le diagnostic révèle des premiers signes de dépérissement, avec 4% de
peupliers dégradés et 24% incertains ;
CONSIDÉRANT que les peupliers les plus dégradés se situent le long de la route
départementale 17 comune de Saint Gatien des Bois ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-17-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Bruno ARNOULT à abattre 51 arbres d'un alignement d"arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique (numéro ONAGRE 21 CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement et de réduction étudiées permettent de
diminuer le risque pour les espèces recencées sur le site dans le cadre des diagnostics de l'OFB
et du CNPF;
CONSIDÉRANT que les autres essences présentes (hêtres, châtaigniers, conifères), ainsi que la
haie taillée le long de la route départementale 17 sont conservées autant que possible ;
CONSIDÉRANT que le petit bosquet situé sur la parcelle AC 83, commune de Saint Gatien
des bois, est conservé ;
CONSIDÉRANT que l'abattage des 51 peupliers est réalisé dans le périmètre de protection
rapprochée du captage Fontaine Ruante ;
CONSIDÉRANT que pendant la phase d'abattage, toute précaution sera mise ne oeuvre afin
de limiter l'impact du projet sur la qualité de la ressource en eau ;
CONSIDERANT l'engagement de monsieur Bruno ARNOULT à mettre en oeuvre des mesures
de compensation en application de la réglementation en vigueur ;
CONSIDERANT que le projet, du fait des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation envisagées, ne porte pas atteinte au maintien de l'état de conservation des
espèces inféodées à l'alignement d'arbres ;
CONSIDERANT l'absence d'impacts résiduels du projet au regard de l'ensemble des mesures
étudiées et proposées ;
CONSIDÉRANT de manière plus générale que la présente décision n'a pas d'impact
significatif sur l'environnement ; |
Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Autorisation
L'abattage de 51 arbres de type peupliers, au sein de l'alignement d'arbres bordant la route
départementale 17 (route de Saint Benoit d’Hébertot) et situés sur la parcelle AC 083,
commune de Saint Gatien des Bois, est autorisé sous réserve de la mise en œuvre des mesures
prescrites aux articles 2 à 5.
La situation des arbres abattus ainsi que les mesures compensatoires de replantation sont
identifiées sur les plans joints au présent arrêté.
Article 2: Période de réalisation des travaux d'arrachage et d'abattage
Les travaux d'abattage tels que décrits au dossier doivent être réalisés uniquement entre le 16
août et le 15 mars.
Article 3 : Plantations à réaliser
Conformément au dossier déposé, seront réalisées sur la même parcelle (AC 083, commune
de Saint Gatien des Bois) et à l'emplacement des 51 peupliers exploités, dans un délai de 12
mois à compter de la date de signature du présent arrêté, les plantations suivantes :
- 100 chênes sessiles,
- 50 châtaigniers,
- 50 sorbiers domestiques ou cormiers,
- 300 sapins de Nordman.
Le mélange des essences de chênes et de sapins est mis en “placeau", ainsi que le mélange des
essences de cormiers et de châtaigniers.
Il convient de s'assurer que 90 % des plants aient repris dans les 3 années ce qui peut
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-17-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Bruno ARNOULT à abattre 51 arbres d'un alignement d"arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique (numéro ONAGRE 22 nécessiter pour y parvenir de procéder au remplacement des sujets qui n'auraient pas repris.
Article 4 : Mesures de précautions durant la phase d’abattage
L'abattage des 51 peupliers est réalisé dans le périmètre de protection rapprochée du captage
Fontaine Ruante.
Les précautions à mettre en œuvre sont les suivantes :
* Limiter la circulation et le stationnement des engins utilisés pour les travaux, sur le
périmètre de protection rapprochée et veiller à leur bon état d'entretien. Aucun
entretien d'engins ne doit être effectué dans l'emprise du Périmètre de Protection
Rapproché (PPR);
+ Prévoir des kits anti-pollution, comprenant notamment des matériaux absorbants, en
cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures, huiles) ;
+ _ Stocker les produits polluants sur des bacs de rétention adaptés ;
*__ Évacuer les déchets vers les filières adaptées, sans stockage sur l'emprise du PPR.
Tout incident impactant potentiellement la ressource en eau doit être signalé au Syndicat
intercommunal à vocation unique SIAEP Fontaine Ruante, pour mise en œuvre de mesures
conservatoires. |
Article 5 : Entretien
Les nouveaux arbres plantés, la haie conservée le long de la Route Départementale, ainsi que
les arbres et le bosquet conservés sur la parcelle cadastrée AC 083, peuvent être entretenus
uniquement en dehors de la période allant du 16 mars au 15 août et de manière raisonnée en
veillant à ne couper que les pousses végétatives récentes afin de conserver l'ossature végétale
des arbres.
Article 6: Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados dans
les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emportant décision implicite de rejet. Cette décision peut être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication, par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 -
14050 Caen cedex 4. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
“Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Publication :
Le Secrétaire général et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 1 7 MARS 2025 Le Préfet, par délégation,
Le Responsable de l'Unité Nature,
Philippe LE ROLLAND
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-17-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Bruno ARNOULT à abattre 51 arbres d'un alignement d"arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique (numéro ONAGRE 23 ANNEXE
Indivision ARNOULD Christine et Bruno
parcelle AC83
Alignement de 51 Peupliers Robusta à abattre @
= >= P4
D
Échelle 1. 1.000 - 29:12:2024
€ IGN Géop
Indvison ARNOULD Christine etBruno! parcelle ACS83
jantatic ation de 1 fn m 2Ssies = Dent Ed Les reiuin mind niet nù à Ai ETS L es HSE
GhtaIDtNes, SO COrRIÈrS SE SG spi
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"en 24
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-17-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Bruno ARNOULT à abattre 51 arbres d'un alignement d"arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique (numéro ONAGRE 24 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-03-07-00007
ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE
SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE
BELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et
VIMONT AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET
DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-07-00007 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE 25 EM Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer
DU CA LVADOS Service eau et biodiversité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE
BELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et VIMONT
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier son article L. 22151;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 20085 pris pour l'application de l'article L 226-1 du Code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre’ 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie
jusqu'au 37 décembre 2029 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 de nomination de M. Alexandre ROYER en tant que Directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim, et de délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 donnant subdélégation de signature de M. Alexandre ROYER
à ses collaborateurs ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 5 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT les dossiers de dégâts agricoles déposés à la FDC14 sur le secteur de Moult, Chicheboville et Bellengreville ;
CONSIDÉRANT que le chef du centre interdépartemental de déminage de Caen a, par message
électronique du 06 janvier 2025, fait part à la DDTM du Calvados de la présence de sangliers à
l'intérieur de l'enceinte militaire de Bellengreville et de la détérioration de la clôture délimitant cette
enceinte ;
CONSIDÉRANT que malgré les prélèvements réalisés lors de la précédente battue organisée le 15 décembre 2024, les sangliers sont à nouveau présents dans le terrain appartenant au Ministère de
l'intérieur,
CONSIDÉRANT que la présence de sanglier dans l'enceinte militaire de Bellengreville dont la fonction
est de servir de dépôt de munitions, est une source d'accident et Une menace pour la sécurité publique
et pour la sûreté globale de l'enceinte militaire ;
CONSIDÉRANT que cette présence est confirmée par les enregistrements vidéo qui mettent en
évidence une compagnie importante de sangliers dans l'enceinte du terrain du ministère de l'Intérieur
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-07-00007 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE 26 qui sert de zone refuge aux sangliers qui cheminent entre ce secteur et le marais de Mouit-
Chicheboville ;
CONSIDÉRANT que cette présence de sangliers provoque également des heurts sur la ligne SNCF
Mantes-Caen-Cherbourg ;
CONSIDÉRANT les dégradations sur les clôtures de l'enceinte militaire permettent un libre accès au
sein du territoire protégé au titre de la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre un périmètre relativement large pour protéger les chiens qui seraient amenés à poursuivre les sangliers en dehors des territoires chassés ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre Une mesure urgente de destruction de la population de sangliers dans les secteurs identifiés afin de garantir la sécurité publique et diminuer la surpopulation de sangliers qui causent des dommages ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, ces opérations de
destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations
de piégeage ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit code sont
effectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions des
articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas
lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre
public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’ : Objet et territoire concerné
Il est procédé le dimanche 23 mars 2025 entre 9h et 14h sous la direction de Michel BELLANGER,
lieutenant de louveterie, à une opération de destruction par tous moyens appropriés, des sangliers
présents sur le territoire des communes de BELLENGREVILLE, de MOULT-CHICHEBOVILLE et de
VIMONT.
ARTICLE 2 : Mise en œuvre de l'opération de destruction et modalités d'organisation
Pour la mise en œuvre de cette opération, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagner
de tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados.
Ils sont accompagnés de tireurs titulaires d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours de
validité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du Code
de l'environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant de
louveterie chargé de la direction de chaque battue.
Ils peuvent également être accompagnés de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier.
Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable de l'opération et ce
dernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence ou
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-07-00007 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE 27 d'indiscipline, de continuer à prendre part à ladite opération.
Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par les
opérations mentionnées à l'article 1%” sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la mise
en œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant de louveterie. Ils peuvent être invités à y
prendre part dans le respect des conditions définies par ce dernier.
En application de l'article L. 42415 du Code de l'environnement, toutes les mesures destinées à
garantir la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement des actions de destruction doivent
être respectées (particulièrement le port de gilet fluorescent et la pose de panneaux de signalisation).
ARTICLE 3 : Destination des prélèvements
Les animaux abattus au cours de l'opération sont répartis entre les intéressés (participants et/ou
agriculteurs victimes de dégâts) sous la responsabilité du lieutenant de louveterie où remis à
l'équarrissage.
Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrent
dans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de
la campagne de chasse 2024-2025 du 19 juillet 2024.
ARTICLE 4 : Compte rendu des battues à la DDTM
Un compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels de chaque mission, est
adressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par le lieutenant de
louveterie concerné au plus tard huit jours après chaque battue.
ARTICLE 5 : Poursuite pénale en cas d’entrave aux opérations de destruction
Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voies
d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparation
et le bon déroulement de cette opération prévue dans le présent arrêté est strictement interdit sous
peine de poursuite.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à cette opération de pénétrer dans le périmètre
où l'opération est en cours.
ARTICLE 6 : Sécurité
En cas de besoin, toute mesure concernant la fermeture et/ou déviation des routes ainsi que la
signalisation adaptée est prise par les autorités compétentes en charge de la gestion de chaque réseau
routier concerné (Conseil départemental, commune).
Compte tenu du risque de traversée des sangliers et des chiens, des mesures spécifiques visant à limiter
la vitesse des véhicules sur les routes départementales proches du lieu de l'opération sont mises en
œuvre par l'agence routière départementale de Caen.
Les lieutenants de louveterie en charge de la mission ainsi que ceux qui les accompagnent sont
autorisés à utiliser un gyrophare orange fourni par l'administration en vue d'identifier leur présence et
d'assurer leur sécurité en bordure de routes.
ARTICLE 7 : Appui des services de contrôle
La participation de la gendarmerie territorialement compétente, de l'office français de la biodiversité
peut être requise pour garantir le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté et la
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-07-00007 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE 28 sécurité des citoyens (automobilistes également).
ARTICLE 8 : Renouvellement des opérations de destruction
À la date d'échéance du présent arrêté, en cas de persistance de la présence de sangliers au sein des
trois communes susvisées, le présent arrêté peut être prorogé dans les mêmes conditions.
ARTICLE 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 10 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 11 : Exécution
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes
de Bellengreville, Moult-Chicheboville et de Vimont, le commandant du groupement de gendarmerie,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera transmise ainsi qu'au président de la
fédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 07 MA 2075 | Le préfet, par délégation,
Le direeteür Acijoint,
Délégué ia Mer et au Littoral
Alexandre ROYER
Copie adressée à :
- Préfecture du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office français de la biodiversité
- Fédération des chasseurs du Calvados
- Lieutenant de louveterie - Messieurs Michel Bellanger/Fabien Bocage
- Mairies des communes sus-visées
- Monsieur le chef du centre interdépartemental de déminage de Caen - Monsieur Olivier DELLON
- Conservatoire des espaces naturels
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-07-00007 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE 29 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-03-17-00001
Arrêté portant modification de la concession de
la plage naturelle de Bernières-sur-Mer par
avenant n°4 au cahier des charges
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-17-00001 - Arrêté portant modification de la concession de la plage naturelle de Bernières-sur-Mer par avenant n°4 au cahier des charges 30 En Direction départementale
PRÉFET e DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Free Service maritime et littoral F A . N raternité Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant modification de la concession de la plage naturelle
de Bernières-sur-Mer par avenant n°4 au cahier des charges
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R 2124-13 à 38,
relatifs aux concessions de plage ;
VU le code de l'environnement ;
VU Ia loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à
la modernisation de la vie économique ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2021 attribuant la concession de la plage naturelle à la commune de
Bernières-sur-Mer pour une durée de 12 ans ;
VU la délibération du conseil municipal de Bernières-sur-Mer en date du 27 février 2025 sollicitant le
renouvellement de la concession de plage ainsi qu'un avenant de prolongation de délai de la
concession ;
VU l'avis favorable du maire de Bernières-sur-Mer en date du 15 mars 2025, approuvant l'avenant n°4 à
la concession de plage ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques du Calvados en date du
13 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que la date d'échéance de la concession de la plage de Bernières-sur-Mer est fixée au
23 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que la procédure de renouvellement de concession plage ne pourra pas être finalisée
avant le 23 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'échéance de la concession de plage actuelle ne permet pas d'assurer une
continuité dans la gestion de la plage ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-17-00001 - Arrêté portant modification de la concession de la plage naturelle de Bernières-sur-Mer par avenant n°4 au cahier des charges 31 ARRÈÊTE :
ARTICLE 1°: MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES
Le cahier des charges accompagnant l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2013 et modifié par avenant n°1
du 2 septembre 2015, avenant n°2 du 9 juillet 2019 et avenant n°3 du 26 juillet 2022, est modifié par
l'avenant n°4 annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : ECHEANCE DE LA CONCESSION DE PLAGE
L'échéance de la concession de plage est portée au 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 : AFFICHAGE
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage en mairie de Bernières-sur-Mer ainsi que sur le site de la
concession de plage pendant une durée de deux semaines. La présente décision est publiée au recueil
des actes administratifs de l'État.
ARTICLE 4 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
+ __ soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : EXECUTION
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental des finances publiques et le maire de Bernières-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 1 7 MAS 2025
Pour le préfet et par délégation,
TS
Le ee Délégué àLA Si au !itoral
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-17-00001 - Arrêté portant modification de la concession de la plage naturelle de Bernières-sur-Mer par avenant n°4 au cahier des charges 32 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
. . , Commune de Bernières-sur-Mer Direction départementale
des territoires et de la mer
CONCESSION DE LA PLAGE NATURELLE
À LA COMMUNE DE BERNIÈRES-SUR-MER
AVENANT N° 4 AU CAHIER DES CHARGES
approuvé par arrêté préfectoral du 23 juillet 2013 et
modifié par avenant n°1 du 02 septembre 2015,
avenant n°2 du 09 juillet 2019 et avenant n°3 du 26 juillet 2022
Le cahier des charges est modifié comme suit :
La concession de la plage naturelle de Bernières-sur-Mer au profit de la commune est prorogée
jusqu'au 31 décembre 20286, afin de permettre le renouvellement de la concession à la commune et
le maintien des activités balnéaires durant l'intégralité de la saison estivale 2025.
Les autres modalités du cahier des charges de la concession de plage au profit de la commune
restent inchangées.
Lu et accepté
Bernières-sur-Mer, le A 5.6 3, ZT.
Le concessionnaire
Monsieur le Maire de Bernières-sur-Mer
Avenant 4 Page 1 /1
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-17-00001 - Arrêté portant modification de la concession de la plage naturelle de Bernières-sur-Mer par avenant n°4 au cahier des charges 33 Préfecture du Calvados
14-2025-03-17-00002
AP portant dissolution ASA Rive Plage I
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-17-00002 - AP portant dissolution ASA Rive Plage I 34 4
. Direction de la citoyenneté
PREFET et des collectivités locales D U CA LVA DOS Bureau du conseil, du contrôle de légalité
et de
l'intercommunalité
Liberté Réf : DCL-BCCLI-25-004
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant dissolution de l'association syndicale autorisée
de Bernières Rive Plage |
LE PRÉFET,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susmentionnée :
VU l'arrêté du 2 juillet 1929 autorisant l'association syndicale des propriétaires de Bernières Rive
Plage ;
VU l'arrêté du 29 novembre 1983 autorisant la modification des statuts de l'association syndicale
des propriétaires de Bernières Rive Plage |;
VU l'arrêté du 22 août 2024 portant transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique
situées dans le lotissement de l'ensemble immobilier Rives Plage dans le domaine public routier
communal de Bernières-sur-Mer ;
VU la délibération du 14 novembre 2024 du comité syndical de l'association syndicale des
propriétaires de Bernières Rive Plage | déterminant les conditions dans lesquelles l'ASA sera
dissoute, ainsi que la dévolution de son passif et de son actif ;
VU la délibération du 27 février 2025 de la commune de Bernières-sur-Mer se prononçant en
faveur du transfert de l'intégralité du bilan de l'ASA au profit de la commune ;
CONSIDÉRANT que l'objet pour lequel l'ASA a été constituée a disparu ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°":
L'ASA de Rive Plage l est dissoute d'office à compter de la date de publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
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Préfecture du Calvados - 14-2025-03-17-00002 - AP portant dissolution ASA Rive Plage I 35 ARTICLE 2 :
L'intégralité du bilan de l'ASA sera transférée à la commune de Bernières-sur-Mer,
conformément aux délibérations concordantes du syndicat de l'ASA de Rive Plage | et du conseil
municipal de Bernières-sur-Mer, selon la répartition suivante :
* Actif financier : 59 244,23€;
+. Actif matériel : 88 029,79 €;
+ Passif: 236,00 €.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Caen dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Ce recours contentieux peut être précédé, dans ce délai, d'un recours gracieux auprès du
signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la décision de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
affiché dans la commune de Bernières-sur-Mer dans un délai de quinze jours suivant sa
publication.
L'acte sera notifié au Maire de Bernières-sur-Mer, au Directeur départemental des Finances
publiques, ainsi qu'aux propriétaires, sur la base des informations figurant sur le cadastre ou à
l'aide des renseignements délivrés par le service de la publicité foncière, au vu du fichier
immobilier. La notification sera adressée à chacun des propriétaires dont les terrains sont
susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association. À défaut d'information sur le
propriétaire, la notification sera faite à son locataire. En l'absence de locataire, elle sera déposée
en mairie.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général et le Président de l'ASA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 1 7 MARS 2075 Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire général PE + — =
&
Stéphane SINAGOGA
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Préfecture du Calvados - 14-2025-03-17-00002 - AP portant dissolution ASA Rive Plage I 36 Préfecture du Calvados
14-2025-02-28-00004
Extrait de l'avis de la CDAC du Calvados du 28
février 2025 relatif à la création d'un drive E.
Leclerc à Hérouville Sait Clair
Préfecture du Calvados - 14-2025-02-28-00004 - Extrait de l'avis de la CDAC du Calvados du 28 février 2025 relatif à la création d'un drive E. Leclerc à Hérouville Sait Clair 37 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
EXTRAIT DE LA DECISION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) DU
CALVADOS
Réunie le vendredi 28 février 2025, la CDAC du Calvados s’est prononcée favorablement sur la
demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS Caen Distribution,
représentée par son président M. Benoît GRUAU et dont le siège social est situé 24 rue Lanfranc – 14000
CAEN, ayant pour objet la création d’un drive E. Leclerc à Hérouville-Saint Clair comprenant une
surface affectée au retrait des marchandises de 417 m² et 8 pistes de retrait.
Préfecture du Calvados - 14-2025-02-28-00004 - Extrait de l'avis de la CDAC du Calvados du 28 février 2025 relatif à la création d'un drive E. Leclerc à Hérouville Sait Clair 38