Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 251 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 251 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 21 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 251 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2025-251

PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie

14-2025-07-04-00009 - Arrêté du 4 juillet 2025 portant renouvellement

de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes

âgées dépendantes (EHPAD) "Les Deux Fontaines" à Fontenay le

Pesnel géré par la SAS Inphasoins. (3 pages) Page 3

14-2025-07-04-00008 - Arrêté du 4 juillet 2025 portant renouvellement

de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes

âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Emeraude à Bourguébus

géré par la SAS Gériance. (3 pages) Page 7

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service

eau et biodiversité

14-2025-07-17-00007 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA

POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE

GRAYE-SUR-MER AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA

PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES (3 pages) Page 11

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SML/PGL/CM-PP

14-2025-07-18-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire des

activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et

huîtres) sur la zone de production n° 14-041 "la pointe du Siège à

Ouistreham" (4 pages) Page 15

2Agence régionale de santé de Normandie

14-2025-07-04-00009

Arrêté du 4 juillet 2025 portant renouvellement

de l'autorisation de l'établissement

d'hébergement pour personnes âgées

dépendantes (EHPAD) "Les Deux Fontaines" à

Fontenay le Pesnel géré par la SAS Inphasoins.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-04-00009 - Arrêté du 4 juillet 2025 portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Deux Fontaines" à Fontenay le Pesnel géré par la SAS 3Eu Calvados

RÉPUBLIQUE 7 Ï CA FRANÇAISE |

un © D Agence Régionale de Santé

Éealié Normandie Bs Fraternité LE DÉPARTEMENT

ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) « LES DEUX FONTAINES » À FONTENAY LE PESNEL GERE PAR LA SAS INPHASOINS

Le Directeur général de |’ Agence Le Président Régionale de Santé de Normandie du conseil départemental du Calvados

VU:

- Le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.313-1 et

suivants ;

- Le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.3221-9 ;

- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur général de |’ Agence Régionale de Santé de Normandie ;

- La délibération du 1% juillet 2021 relative à l’élection de Monsieur Jean-Léonce DUPONT, Président du conseil départemental du Calvados ;

- L’arrêté conjoint d’autorisation de l'EHPAD « Les deux fontaines » à Fontenay-Le-Pesnel du 3 novembre 2008 ;

- L’arrêté conjoint du 29 décembre 2017 portant création de deux places d’accueil de nuit ;

- La décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’ARS de Normandie ;

- La convention de partenariat entre la Plateforme de Répit adossée à l’ EHPAD La Maison de Jeanne à Villers Bocage et l’'EHPAD Les Deux Fontaines à Fontenay le Pesnel le 14 octobre 2021, proposant un service complémentaire d’accueil de nuit installé dans les locaux de l’'EHPAD Les Deux Fontaines à Fontenay le Pesnel ;

- Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2019-2023 signé en date du 30 septembre 2019 ;

- Le rapport d'évaluation externe reçu le 30 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT les résultats de l’évaluation externe, l’autorisation est renouvelée dans les conditions

du présent arrêté ;

SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l’autonomie de l’ Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur général des services du conseil départemental du Calvados ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-04-00009 - Arrêté du 4 juillet 2025 portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Deux Fontaines" à Fontenay le Pesnel géré par la SAS 4ARRÊTENT

ARTICLE 1 : Le renouvellement de l’autorisation de l'EHPAD « Les Deux Fontaines » géré par la SAS INPHASOINS, est autorisé pour 15 ans à compter du 3 novembre 2023.

ARTICLE 2 : La capacité totale de l’établissement reste fixée à 62 places.

ARTICLE 3 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité Etablissement : EHPAD Résidence Les

deux fontaines

Adresse : Route de Tilly sur Seulles 14250

Fontenay le Pesnel

N° FINESS : 14 002 626 1

Code catégorie : 500 - EHPAD

Mode de financement : 45 - TP HAS nPUI

Entité juridique : SAS INPHASOINS

N° FINESS : 14 002 625 3

Code statut juridique : 95 - Société par

Actions Simplifiée (SAS)

Hébergement permanent

Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA

Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes

Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat

Capacité précédente : 39 places

Capacité totale autorisée : 39 places

Hébergement permanent Alzheimer

Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA

Code clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat

Capacité précédente : 17 places

Capacité totale autorisée : 17 places

Accueil de nuit

Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA

Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes

Code mode fonctionnement : 22 — accueil de nuit

Capacité précédente : 2 places

Capacité totale autorisée : 2 places

Hébergement temporaire

Code discipline d’équipement : 657 — accueil temporaire pour PA

Code clientèle : 711 — personnes âgées dépendantes

Code mode fonctionnement : 11 — hébergement complet internat

Capacité précédente : 2 places

Capacité totale autorisée : 2 places

Hébergement temporaire Alzheimer

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-04-00009 - Arrêté du 4 juillet 2025 portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Deux Fontaines" à Fontenay le Pesnel géré par la SAS 5Code discipline d’équipement : 657 — accueil temporaire pour PA

Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code mode fonctionnement : 11 — hébergement complet internat

Capacité précédente : 2 places

Capacité totale autorisée : 2 places

ARTICLE 4 : La présente autorisation vaut habilitation partielle à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale dans les conditions définies par voie de convention entre l’établissement et le conseil départemental.

ARTICLE 5 : En application de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour 15 ans à compter du 3 novembre 2023, soit jusqu’au 2 novembre 2038. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l’évaluation de la qualité des prestations délivrées, mentionnée à l’article L. 312-8 du CASF dans les conditions définies à l’article D 312-204 du code de l’action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l’objet de modifications ultérieures ou est suivie d’une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d’échéance du renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.

ARTICLE 6 : la présente autorisation ne peut être cédée qu’avec l’accord de l’autorité compétente pour la délivrer.

ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.

ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.

ARTICLE 9 : Cette décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture du Calvados et du Département du Calvados ainsi que sur le site internet du Département du Calvados :

- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Normandie, ou du Président du conseil département du Calvados

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de la santé

- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire soit par écrit soit via l’application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr

ARTICLE 10 : La Directrice de l’autonomie de l’ Agence régionale de santé de Normandie et le Directeur général des services du Département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé, publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture du Calvados et du Département du Calvados ainsi que sur le site internet du Département du Calvados.

Fait à CAEN, le -— & JUJL. 2025

ur général de l’ Agence .- st par

de Santé de Normandie L'adjoint à la diréot

de là

Le directeur d'appui

FrançoiJ MENGIN LECREULX Serge DUCONGET

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-04-00009 - Arrêté du 4 juillet 2025 portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Deux Fontaines" à Fontenay le Pesnel géré par la SAS 6Agence régionale de santé de Normandie

14-2025-07-04-00008

Arrêté du 4 juillet 2025 portant renouvellement

de l'autorisation de l'établissement

d'hébergement pour personnes âgées

dépendantes (EHPAD) Résidence Emeraude à

Bourguébus géré par la SAS Gériance.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-04-00008 - Arrêté du 4 juillet 2025 portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Emeraude à Bourguébus géré par la SAS 7Eu Calvados

RÉPUBLIQUE 7 j

FRA NÇAISE | @ pagence Régional de Santé re Égalité Normandie Fraternité LE DÉPARTEMENT

ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) RESIDENCE EMERAUDE A BOURGUEBUS GERE PAR LA SAS GERIANCE

Le Directeur général de l’ Agence Le Président Régionale de Santé de Normandie du conseil départemental du Calvados

VU:

Le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;

Le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.3221-9 ;

Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Normandie ;

La délibération du 1° juillet 2021 relative à l’élection de Monsieur Jean-Léonce DUPONT, Président du conseil départemental du Calvados ;

L’arrêté conjoint d’autorisation de l'EHPAD « Résidence Emeraude » à Bourguébus du 30 juin

2008 ;

L’arrêté portant transformation d’une place d’hébergement permanent en hébergement temporaire au sein de l'EHPAD « Résidence Emeraude » à Bourguébus du 29 octobre 2015 ;

L'arrêté modificatif de l’arrêté du 29 octobre 2015 portant transformation d’une place d’hébergement permanent en hébergement temporaire au sein de l’EHPAD « Résidence Emeraude » à Bourguébus du 29 juin 2021 ;

L'arrêté portant modification du nombre de lits dédiés aux personnes Alzheimer ou maladies apparentées au sein de l’EHPAD « Résidence Emeraude » à Bourguébus du 28 février 2023 ;

L'arrêté modificatif de l’arrêté du 28 février 2023 portant modification du nombre de lits dédiés aux personnes Alzheimer ou maladies apparentées au sein de l'EHPAD « Résidence Emeraude » à Bourguébus du 12 octobre 2023 ;

La décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’ ARS de Normandie ;

Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2019-2023 signé en date du 30 septembre 2019 ;

Le rapport d'évaluation externe reçu le 21 décembre 2023 ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-04-00008 - Arrêté du 4 juillet 2025 portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Emeraude à Bourguébus géré par la SAS 8CONSIDÉRANT les résultats de l’évaluation externe, l’autorisation est renouvelée dans les conditions du présent arrêté ;

SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l’autonomie de l’ Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur général des services du conseil départemental du Calvados ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1 : Le renouvellement de l’autorisation de l'EHPAD « Résidence Emeraude » géré par la SAS GERIANCE, est autorisé pour 15 ans à compter du 1‘ janvier 2025.

ARTICLE 2 : La capacité totale de l’établissement reste fixée à 65 places.

ARTICLE 3 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : SAS GERIANCE Entité Etablissement : EHPAD Résidence N° FINESS : 14 002 706 1 Emeraude

Code statut juridique : 95 - Société par Actions | Adresse: 18 rue des blés d’or 14540 Simplifiée (SAS) Bourguebus

N° FINESS : 14 002 705 3

Code catégorie : 500 - EHPAD

Mode de financement : 45-TP HAS nPUI

Hébergement permanent

Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA

Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes

Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat

Capacité précédente : 28 places

Capacité totale autorisée : 28 places

Hébergement permanent Alzheimer

Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA

Code clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat

Capacité précédente : 26 places

Capacité totale autorisée : 26 places

Hébergement temporaire

Code discipline d’équipement : 657 — accueil temporaire pour PA

Code clientèle : 711 — personnes âgées dépendantes

Code mode fonctionnement : 11 — hébergement complet internat

Capacité précédente : 1 place

Capacité totale autorisée : 1 place

Accueil de jour

Code discipline d’équipement : 924 — accueil pour PA

Code clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code mode fonctionnement : 21 — Accueil de jour

Capacité précédente : 10 places

Capacité totale autorisée : 10 places

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-04-00008 - Arrêté du 4 juillet 2025 portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Emeraude à Bourguébus géré par la SAS 9ARTICLE 4 : La présente autorisation vaut habilitation partielle à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale dans les conditions définies par voie de convention entre l’établissement et le conseil départemental.

ARTICLE 5 : En application de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour 15 ans à compter du ler janvier 2025, soit jusqu’au 31 décembre 2039. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l’évaluation de la qualité des prestations délivrées, mentionnée à l’article L. 312-8 du CASF dans les conditions définies à l’article D 312-204 du code de l’action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l’objet de modifications ultérieures ou est suivie d’une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d’échéance du renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.

ARTICLE 6 : la présente autorisation ne peut être cédée qu’avec l’accord de l’autorité compétente pour la délivrer.

ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,

l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.

ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.

ARTICLE 9 : Cette décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture du Calvados et du Département du Calvados ainsi que sur le site internet du Département du Calvados :

- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, ou du Président du conseil département du Calvados

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de la santé,

- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire soit par écrit soit via l’application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr

ARTICLE 10 : La Directrice de l’autonomie de l’ARS de Normandie et le Directeur général des services du Département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé, publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture du Calvados et du Département du Calvados ainsi que sur le site internet du Département du Calvados.

Fait à CAEN, le = 4 JUIL. 2025

Le Direct ir général de l’Agence Pour le président du conseil départemental Régionale de Santé de Normandie et par délégation —

L'adjoint à la Girécirice généralé adjointe dèa solidarité"

( Le directeur d'appu ftiques

sociales

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1

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7 Serge DUCONGET Françoil MENGIN LECREULX

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-04-00008 - Arrêté du 4 juillet 2025 portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Emeraude à Bourguébus géré par la SAS 10Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2025-07-17-00007

ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA

POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE

DE LA COMMUNE DE GRAYE-SUR-MER AU TITRE

DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA

PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-17-00007 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GRAYE-SUR-MER AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET 11Ex PREFET DU CALVADOS

Liberté Service eau et biodiversité - unité nature

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

ARRÊTÉ AUTORISANT

LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GRAYE-SUR-MER

AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES

LE PRÉFET,

VU le Code de l’environnement;

VU l'article L. 2215-17 du Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code des relations du public avec l'administration ;

VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code rural et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la sécurité publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET, Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du O4 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne PIQUERET à ses collaborateurs ;

VU le signalement d'un exploitant agricole en date du 15 mai 2025 quant aux dégâts importants sur des cultures agricoles à forte valeur ajoutée ;

VU l'expertise de terrain réalisée par la DDTM et les lieutenants de louveterie ;

VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 17 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT le signalement à la DDTM le 04 juillet 2025, de dégâts importants dans des jardins de particuliers dus à la présence de garennes de blaireaux ;

CONSIDÉRANT l'expertise du lieutenant de louveterie, constatant les dégâts dans les jardins de type ouvrier de quatre particuliers, mais également dans une culture de lin située à proximité (culture à forte valeur ajoutée) et sur les berges de le Seulles, fragilisant les peupliers de la rive, liés à la présence de blaireaux sur ces territoires, situés sur la commune de GRAYE-SUR-MER ;

CONSIDERANT que la présence de ces blaireaux et de leurs garennes, outre les nuisances pour les particuliers, la perte d'exploitation générée sur la culture de lin, la fragilisation des berges de la Seulles, présente des risques d'accidents lors des récoltes ou par la chute de peupliers et qu'elle nécessite une intervention urgente ;

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder rapidement au prélèvement des blaireaux concernés pour limite le préjudice subi dans les cultures et Un risque pour la sécurité des exploitants agricoles et des particuliers ;

1/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-17-00007 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GRAYE-SUR-MER AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET 12CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l’environnement, le préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l’environnement, les dispositions des articles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l’environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° :

Monsieur Alexandre MASSU, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser et de piloter, de jour comme de nuit, une ou plusieurs opérations de tous types (piégeage, tir ou vénerie sous terre) sur les blaireaux en vue de limiter les dégâts dans les jardins des particuliers concernés, ainsi que sur la parcelle de lin et les berges de la Seulles avoisinantes, sur la commune de GRAYE-SUR-MER.

Les opérations peuvent être réalisées à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au dimanche 17 août 2025 inclus.

L

Monsieur Alexandre MASSU peut exercer à titre personnel les opérations ou les déléguer à un ou plusieurs piégeurs agréés, tireurs (titulaires d'un permis de chasse validé pour la saison cynégétique 2025-2026) ou équipage de vénerie sous terre. I peut également être accompagné par tout lieutenant de louveterie.

Les opérations de piégeage se font à l'aide de collets à arrêtoir ou de pièges à lacet.

Monsieur Alexandre MASSU informe la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du nom des intervenants avant chaque opération.

ARTICLE 2:

Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance.

Les blaireaux capturés peuvent être enfouis sur place selon les modalités ci-dessous ou envoyés à l'équarrissage.

Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :

+ _ le lieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations,

+ __l’enfouissement doit être fait sur Un terrain ne permettant pas la contamination par infiltration des nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés de périmètre de protection de captage d'eau potable,

+ la profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouverts d'une couche de terre d'au moins 50 cm,

213

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-17-00007 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GRAYE-SUR-MER AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET 13+ _l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavres enfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chaux vive.

Les opérations sont réalisées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie qui définissent le terrain le plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.

ARTICLE 3 :

Monsieur Alexandre MASSU adresse à la direction départementale des territoires et de la mer un

compte rendu des opérations effectuées au plus tard le dimanche 24 août 2025.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

ARTICLE 6 :

Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de GRAYE-SUR- MER, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office

français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée ainsi qu’au Président de la fédération des chasseurs du Calvados.

Fait à Caen, le 17 juillet 2025 Le préfet, par délégation,

La directrice Départementale

Territoires et de la Mer du Calvados

Copie adressée à :

- Préfecture du Calvados

- Sous-préfecture de Bayeux

- Commandant du groupement de gendarmerie

- Office français de la biodiversité

- Fédération des chasseurs du Calvados

- Lieutenants de louveteries - MM. Alexandre MASSU et Fabien BOCAGE

- Mairie de GRAYE-SUR-MER

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-17-00007 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GRAYE-SUR-MER AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET 14Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2025-07-18-00002

Arrêté portant interdiction temporaire des

activités de pêche à pied des coquillages

non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de

production n° 14-041 "la pointe du Siège à

Ouistreham"

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-18-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production n° 14-041 "la pointe du Siège à 15Ex PREFET DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham »

LE PREFET,

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de la sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et notamment son article 19 ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d’application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n°853/2004 ;

VU le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relatif aux règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU le règlement (UE) n° 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1881/2006 ;

VU le règlement délégué (UE) n°2019/624 de la Commission du 8 février 2019 relatif aux règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants, conformément au règlement (UE) n°2017/625 ;

VU le règlement d’exécution (UE) n°2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n°2017/625 et modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 ;

VU l’article L1311-4 du Code de la santé publique ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre II ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Préfecture du Calvados

rue Daniel Huet – 14 000 CAEN 1 / 4 Tél. 02 31 30 64 00

prefecture@calvados.gouv.fr

www.calvados.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-18-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production n° 14-041 "la pointe du Siège à 16VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Calvados – M. BREDIN (Stéphane) ;

VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

VU l’arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

VU l’arrêté du préfet de la région Normandie n° 25/2015 du 16 février 2015 modifié portant réglementation de l’exercice de la pêche maritime de loisir à pied sur la partie de l’estran du littoral du Calvados ;

VU l’arrêté du préfet du Calvados 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;

VU l’arrêté du préfet de la région Normandie n° 86/2015 du 1er juillet 2015 modifié, relatif à l’exploitation du gisement de moules de la Pointe du siège situé sur le littoral de Ouistreham (Calvados) en zone de production classée B ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2025-04 du 4 avril 2025 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

CONSIDÉRANT que le volume d’eaux usées déversé le 18 juillet 2005 au niveau du bassin d’orage de

Colombelles est supérieur à 2 000 m³ ;

CONSIDÉRANT que cet événement est source potentielle de contamination des coquillages par des

bactéries d’origine fécale ;

CONSIDÉRANT la proximité de la zone de production de coquillages vivants n° 14-041 « la pointe du

Siège à Ouistreham » ;

CONSIDÉRANT les risques pour la santé publique, en cas d’ingestion de coquillages issus de la zone

littorale considérée ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général ;

A R R E T E

Article 1er – Zones et coquillages concernés :

La pêche à pied professionnelle des coquillages non-fouisseurs (notamment les moules et les huîtres) est interdite sur la zone de production identifiée n° 14-041.

En application de l’article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, cette interdiction s’applique également à la pêche de loisir.

Article 2 – Levée de l’interdiction temporaire :

Le présent arrêté sera abrogé dès lors que la consommation des coquillages sera considérée comme ne présentant plus de risque pour le consommateur.

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Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

• soit par recours administratif, gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant

le ministre en charge de l’agriculture. En cas de recours hiérarchique, l’auteur de la décision doit en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L’absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l’application

Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L’auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d’irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l’auteur de la décision.

Article 4 – Publicité :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 – Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations et la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 18 juillet 2025

Pour le Préfet, par délégation

Le chef du service maritime et littoral

Zéphyre THINUS

Copies :

Préfecture de la région Normandie

Préfectures du Calvados

Mairie de Ouistreham

Groupements de gendarmerie maritime de Caen, Groupement CRS, Brigade nautique de Ouistreham, Brigade de surveillance du littoral de Caen

ULAM 14, Capitainerie de Ouistreham

CRPMEM de Normandie, CDPMEM du Calvados

Préfecture Maritime

OIE, DGAMPA, DGAL, DIRMer, ARS 14, DDPP 14

Labéo

IFREMER Port en Bessin

Dossier, archives

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-18-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production n° 14-041 "la pointe du Siège à 18(WS)

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