Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 136 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 136 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 136 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Lutte contre le terrorisme, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2026-136

PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Cabinet

89-2026-04-10-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'un

aéronef équipé d'une caméra dans la commune d'Auxerre le

samedi 11 avril 2026 de 13h00 à 21h00 (3 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2026-04-10-00001

Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen d'un aéronef équipé d'une caméra dans

la commune d'Auxerre le samedi 11 avril 2026 de

13h00 à 21h00

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-04-10-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'un aéronef équipé d'une caméra dans la commune d'Auxerre le samedi 11 avril 2026 de 13h00 à 21h00 3Direction des sécurités

PREFET Pôle des sécurités publiques

DE L'YONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° PREF/CAB/2026-0181

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen d’un aéronef équipé d’une caméra dans la commune d'Auxerre le samedi 11 avril 2026 de 13h00 à 21h00

Le préfet de l'Yonne,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14:

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

Vu le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 9 avril 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef équipé d'une caméra aéroportée aux fins de sécuriser le match de foot- ball entre l'Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA) et le Football Club de Nantes (FC Nantes) qui se déroulera au stade de l'Abbé Deschamps à Auxerre le samedi 11 avril à 19h00 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment le 2° de l’article L. 242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassem- blements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces ras- semblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que le match de football entre l’AJ Auxerre et le FC Nantes dans le cadre de la 29° journée du championnat de France de Ligue 1, qui se déroulera le samedi 11 avril 2026 à 19h00 au stade de l'Abbé Deschamps à Auxerre, va générer un flux de spectateurs important, plus de 17 000 personnes étant attendues ;

3 AUXERRE Cedex - Tél. 03 86 2 - Www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-04-10-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'un aéronef équipé d'une caméra dans la commune d'Auxerre le samedi 11 avril 2026 de 13h00 à 21h00 4Considérant que lors de la dernière rencontre opposant l'AJ Auxerre au FC Nantes au stade de l'Abbé Deschamps le 11 mai 2025, le préfet de l'Yonne avait pris un arrêté interdisant à tout supporter du FC Nantes ou personne se comportant comme tel d'accéder à la commune d'Auxerre avec une dérogation pour les supporters, munis de billets et dans la limite de 880, qui se seraient présentés au point de rendez-vous; que dès 13h00, pour une rencontre prévue à 21h00, 150 ultras nantais de la Brigade Loire ont été déposés aux abords du centre-ville ne respectant pas cet arrêté préfectoral ; que ces Ultras nantais ont fréquenté les débits de boissons du centre-ville jusqu'à 18h30 et ont formé un cortège pédestre pour se rendre au stade de l'Abbé Deschamps obligeant les forces de l'ordre, déjà mobilisées par de nombreuses autres missions, à les encadrer ;

Considérant que, lors de cette même rencontre, certains ultras de la Brigade Loire ont refusé les palpations à l'entrée du secteur visiteur générant ainsi une rixe obligeant les forces de l'ordre à intervenir à l'intérieur du stade et de l'espace visiteurs afin de rétablir le calme; que 7 personnes ont été blessées, dont une fut transportée à l'hôpital ;

Considérant la possibilité que des supporters parisiens, avec lesquels les supporters du FC Nantes entretiennent un fort antagonisme, puissent se déplacer pour cette rencontre ;

Considérant que cet antagonisme s'est déjà illustré à Auxerre lors de la rencontre du 16 avril 2023 opposant l’'AJA et le FC Nantes; qu'à cette occasion 200 ultras de la Brigade Loire avaient fait le déplacement et s'étaient dirigés en cortège depuis le centre-ville jusqu'au stade; qu'à leur arrivée à proximité du stade, une violente rixe a éclaté impliquant des ultras nantais et des membres du groupe hooligan Karsud, venus pour les affronter; que l'intervention des forces de l'ordre et l’Usage de gaz lacrymogène ont été nécessaires pour rétablir le calme ; que plusieurs individus ont été blessés dans le cadre de ces affrontements ;

Considérant que ces comportements caractérisent Un risque majeur de troubles à l'ordre public et qu'il convient donc d'éviter toute rencontre, même fortuite, entre les supporters nantais et parisiens afin d'empêcher tout trouble à l'ordre public ;

Considérant que le groupe d'ultras nantais Brigade Loire, en raison de ses violences répétées, a fait l'objet d'une procédure de dissolution la saison dernière; que les membres de ce groupe ont de nouveau prévu de faire le déplacement à Auxerre pour cette rencontre ;

Considérant que cette rencontre est l’occasion pour les membres des ultras auxerrois de fêter leur 35 ans d'existence; que certains d’entre eux se regrouperont dès 12h00 au niveau du parking à proximité du stade et se dirigeront ensuite vers la place des Cordeliers, en centre-ville d'Auxerre, pour rejoindre d'autres membres et fréquenter les débits de boissons; que l'ensemble des 400 ultras présents pour les festivités se rendront à la place de la Cathédrale à 15h00 afin de commencer leur cortège pédestre jusqu'au stade de l'Abbé Deschamps ; que de nombreux arrêts seront prévus tout au long de cette déambulation qui sera encadrée par les forces de l’ordre mobilisées à cet effet ; que les ultras auxerrois présents en nombre occuperont largement le centre-ville d'Auxerre et qu'il conviendra d'éviter toute rencontre avec les supporters nantais ;

Considérant que la rencontre entre l'AJ Auxerre et le FC Nantes est classée en niveau 2 par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, correspondant à un risque de troubles à l’ordre public liés à Un contexte dégradé susceptible de générer des comportements déviants de la part des supporters ;

Considérant par ailleurs que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l’ordre public susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisation des forces de l’ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de lutte contre la menace terroriste lors de grands rassemblements comme ce match ;

Considérant le contexte de menace terroriste élevée et la mobilisation renforcée des forces de

sécurité dans ce cadre ;

Considérant qu'en raison de la configuration du site, de l'étendue du parcours des ultras auxerrois dans la commune d'Auxerre et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordre public aux abords tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

) CR i JNAE — Dia 16 14 BFETeCE > € 3 3 TA } KE Lec È )3, GO E WWW.yOnne.gOUV.FT

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-04-10-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'un aéronef équipé d'une caméra dans la commune d'Auxerre le samedi 11 avril 2026 de 13h00 à 21h00 5Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée aux seules fins de sécuriser le rassemblement important attendu à l'occasion du match AJ Auxerre contre le FC Nantes, notamment le cortège des ultras auxerrois, et de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens à cette occasion; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée dans la durée, le samedi 11 avril 2026 de 13h00 à 21h00; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :

ARRÊTE

Article 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne sont autorisés au titre de la sécurisation du match de football entre l’AJA et le FC Nantes au stade de l'Abbé Deschamps à Auxerre le samedi 11 avril 2026 à 19h00.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à Une caméra sur un aéronef.

Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée du dispositif de sécurisation du rassemblement, soit du samedi 11 avril 2026 13h00 à 21h00 et pour l'ensemble de la commune d'Auxerre.

Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l'issue du rassemblement.

Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne et le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Auxerre.

Fait à Auxerre, le 10 AVR. 2076

Pour le préfet,

le sous-préfet,

directeur abinet,

6

*

Hugo LE FLOC'H

wWww.yonne.goUv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-04-10-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'un aéronef équipé d'une caméra dans la commune d'Auxerre le samedi 11 avril 2026 de 13h00 à 21h00 6