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Déliberation - documents 172
Document publié le Lundi 19 décembre 2016 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 172)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Économie et finances,
y ,°.
2
PK
Communauté de Communes du
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2016
Caudrésis - Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussiéres-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehénes
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walnçourt-Selvigny
Délibération N°2016/172
Date de convocation : 07 décembre 2016
Nombre de conseillers en exercice : 77
L'an deux mille seize, le 19 décembre 2016 à dix huit heures trente, les membres du
Conseil de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la Salle des Fêtes de LA GROISE, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Guy BRICOUT, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.
Etaient présents (49 titulaires 2 suppléants) :
Alexandre BASQUIN
Yannick HERBET
Christian PAYEN
Christian PECQUEUX
Dominique LAMOURET
Guy BRICOUT
Bernard POULAIN
Martine THUILLEZ
Gérard TAISNE
Bernard PLET
Jean-Félix MACAREZ
Jacques OLIVIER
Gérard LENOBLE
Thierry WALEMME (S)
Didier BONIFACE
Régine DHOLLANDE
Brigitte PRUVOT
Serge WARWICK
Gilles PELLETIER
Jean-Claude GERARD
Hubert DEJARDIN
Nathalie GAVE
Jean-Pierre THIEULEUX
Francis LEBLON
Frédéric BRICOUT
Mélanie DISDIER
Liliane RICHOMME
Alain GOETGHELUCK
Pierre LAUDE
Bertrand LEFEBVRE
Karine ELOIR Charles BLANGIS Bruno MANNEL Joseph MODARELLI Serge SIMEON Pascal FOULON Louis COQUELLE (S) Pascal LEVEQUE Michel HENNEQUART Michel GOUVART(S) Didier BLEUSE Jacky DUMINY Augustine NOIRMAIN Daniel CATTIAUX Véronique NICAISE Maurice DEFAUX Henri QUONIOU Jean-Marc DOSIERE Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER Daniel FIEVET
Membres Excusés (3) : Brigitte ROLAND-BEC, Agnès BERANGER, Laurence RIBES
Membres Absents (9) : Laurence MONTEIRO-LOPEZ, Vincent WAXIN, Sandrine TRIOUX,
Jean-Louis CAUDRELIER, Laurent COULON, Marc DUFRENNE, Pascal COQUELLE, Daniel
BLAIRON et Jean-Pierre RICHEZ.
Membres ayant donné procuration (14) : Denise LESAGE à Alexandre BASQUIN, Virginie LE BERRIGAUD à Yannick HERBET, Pierre-Henri DUDANT à Guy BRICOUT, Denis COLLIN à Régine DHOLLANDE, Pierre LEVEQUE à Serge WARWICK, Anne-Sophie MERY-DUEZ à Frédé- ric BRICOUT, Alain RIQUET à Brigitte PRUVOT, Patrice BONIFACE à Jean-Marc DOSIERE, An- nie DORLOT à Joseph MODARELLI, Joëlle MANESSE à Serge SIMEON, Isabelle PIERARD à Mi- chel HENNEQUART, Janine TOURAINE à Pascal FOULON, Stéphane JUMEAUX à Maurice DE- FAUX et Chantal WAYEMBERGE à Daniel FIEVET.
Madame Brigitte PRUVOT est élue secrétaire de séance
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92
www.caudresis-catesis.fr DELIBERATION N°2016/172 - Subventions d'équilibre budgets annexes
Selon les dispositions de l’article L 2224.1 du code général des collectivités territoriales, les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
Cette obligation d'équilibre propre interdit au budget principal de prendre en charge les dépenses prévues au budget annexe d’un service public industriel et commercial. Toutefois, l’article L 2224-2 du code autorise une telle prise en charge lorsque celle ci est justifiée par des contraintes particulières de service public imposées par la collectivité (alinéa 1), dans le cadre de la réalisation d'investissements très importants (alinéa 2) ou lorsque la non prise en charge aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs (alinéa 3).
La participation versée aux budgets annexes est motivée par la volonté de pérenniser le service public dans des conditions acceptables pour les usagers. La non prise en charge par le budget principal conduirait à une augmentation excessive des tarifs.
La délibération 2016/041 approuvant les budgets 2016, et fixant les subventions d'équilibre du budget principal en faveur des budgets annexes à hauteur de 3 769 847,26 €.
Or suite à l'exercice 2016, aux investissements nécessaires, il y a lieu de réviser le montant de la subvention d'équilibre 2016, cette dernière passant de 3 769 847,26 € à 4 082 091,21 € à verser de la manière suivante :
A verser |Résultats antérieurs 2016
cremato 741 449,11 -455 661,66 -285 787,45
walincourt selvieny 35 536,86 -5 667,23 -29 869,63
roland emballages 201 224,54 -269 090,39 67 865,85
ego boniface 272 870,02 -242 205,67 -30 664,35
raffic 483 899,83 -219 188,58 -264 711,25
atelier relais bertry 133 991,10 -95 643,38 -38 347,72
credit bail clary 7 138,74 -7 138,74 0,00
ZAC VH 2 205 981,01 -2 104 172,90 -101 808,11
TOTAL 4 082 091,21 -3 398 768,55 -683 322,66
Ceci étant exposé, le Conseil est invité à approuver la rectification de la participation du budget principal au financement des budgets annexes accordée pour l'exercice 2016, et à cet effet de passer
les écritures comptables nécessaires sur l'exercice 2016.
ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 21 décembre 2016
Le 21 décembre 2016 et de la publication Le 21 décembre 2016
Vu,
gz
mt.
NEA 0 Cominnuanté
Caudrési- Ce
IMPORR DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 - 1 du code de Justice
administrative, le tribunal administratif de Lille
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter
de sa date de notification et/ou de sa publication.
Conseil Départemental