Déliberation - D20 Rétrocession Semad ZAC Dieppe Sud?1456152968

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Déliberation - D20 Rétrocession Semad ZAC Dieppe Sud?1456152968 Document publié le Jeudi 28 janvier 2016 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Déliberation - D20 Rétrocession Semad ZAC Dieppe Sud?1456152968)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, DELIBERATION N° 20

Rétrocession par la SEMAD à la ville, à la suite de leur aménagement, de parcelles incluses dans le périmètre de la ZAC Dieppe Sud

DES EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 39

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents : 34

Nombre de votants : 32

LE QUATRE FEVRIER DEUX MILLE SEIZE

Le conseil municipal de la Ville de Dieppe s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 28 janvier 2016 et sous la présidence de Monsieur Sébastien Jumel, Maire.

Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. LANGLOIS Nicolas, Mme RIDEL Patricia (de la question n°1 à la question n°28) , Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, M. WEISZ Frédéric, Mme BUICHE Marie-Luce, M. ELOY Frédéric, Mme AUDIGOU Sabine, M. LECANU Lucien (de la question n° 5 à la question n° 36), M. LEFEBVRE François, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. DESMAREST Luc, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne, M. VERGER Daniel, Mme ROUSSEL Annette, M. PATRIX Dominique, M. MENARD Joël, M. CAREL Patrick, Mme CLAPISSON Paquita, Mme PARESY Nathalie, Mme LETEISSIER Véronique, M. BUSSY Florent, Mme BUQUET Estelle, M. PAJOT Mickaël; Mme ANGER Elodie, M. PETIT Michel, Mme THETIOT Danièle (de la question n° 1 à la question n° 5), Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, M. BAZIN Jean (de la question n° 1 à la question n° 21), M. BREBION Bernard, Mme JEANVOINE Sandra, M PESTRINAUX Gérard, Mme LEVASSEUR Virginie,

Sont absents et excusés : M. LECANU Lucien (de la question n° 1 à la question n° 4), Mme RIDEL Patricia (de la question n° 29 à la question n° 36), Mme QUESNEL Alice, Mme BOUVIER LAFOSSE Isabelle, Mme AVRIL Jolanta, Mme THETIOT Danièle (de la question n° 6 à la question n° 36), Mme OUVRY Annie, M BAZIN Jean (de la question n° 22 à la question n° 36)

Pouvoirs ont été donnés par : Mme RIDEL Patricia à M Langlois Nicolas (à partir de la question n° 29), M. LECANU Lucien à M. JUMEL Sébastien (de la question n° 1 à la question n°4 ), Mme BOUVIER LAFOSSE Isabelle à Mme BUICHE Marie-Luce, Mme AVRIL Jolanta à M WEISZ Frédéric, Mme QUESNEL Alice à M. LEFEBVRE François, Mme THETIOT Danièle à M PETIT Michel (à partir de la question n° 6), Mme OUVRY Annie à Mme ORTILLON Ghislaine, M BAZIN Jean à M. GAUTIER André (à partir de la question n° 22).

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Mme ANGER Elodie

…/…2

Rapporteur : François Lefebvre, adjoint au maire,

La ZAC Dieppe Sud a été créée par délibération du conseil municipal de la Ville de Dieppe en date du 5 mai 1999. Cette concession est arrivée à son terme le 30 juin 2013.

La municipalité a engagé une procédure relative à la modification du périmètre de cette ZAC, validée par délibération du conseil municipal du 25 octobre 2012, préalablement à la formalisation d'un nouveau traité de concession intervenu en date du 27 juin 2013, entre la Ville de Dieppe (concédant) et la société d'économie mixte de l'agglomération dieppoise - SEMAD, (concessionnaire).

Cette ZAC prévoit la réalisation d'un programme d'équipements publics.

Ces équipements concernent notamment des voiries, des espaces verts ou des réseaux.

Les modalités de remise de ces derniers, comprenant le mobilier urbain implanté, sont régies par l'article 15 du traité de concession en date du 27 juin 2013.

Ils constituent des biens de retour appartenant aux collectivités compétentes et leur reviennent de plein droit dès leur mise en service, leur ouverture au public ou leur mise en exploitation.

En ce qui concerne les équipements réalisés sur des emprises initialement privées, la remise doit être complétée par le transfert de propriété réitéré par acte authentique.

Un procès verbal a constaté la remise des équipements ci dessous rappelés, réalisés conformément au traité de concession précité :

- rue de l'Entrepôt dans sa partie Nord (entre la rue Laurent Croisé et le quai du Tonkin) - secteur dit « Dieppe Fruits » aux abords de la concession automobile Renault Dacia - le parking dit « du CTM » localisé entre la façade arrière du centre technique municipal, la rue de l'Entrepôt et l'avenue Normandie Sussex.

- la jonction entre la rue de l'Entrepôt et l'avenue Normandie Sussex au niveau de la rue de Stalingrad.

- le carrefour d'accès au parking dit « parking de la gare » avenue Normandie Sussex. - la signalisation verticale et horizontale mise en place pendant la phase dite « de test », hors installations provisoires qui restent à la charge de l'aménageur.

Les aménagements réalisés sur les parcelles cadastrées section AS n° 172, 191 et 197 doivent faire l'objet d'un transfert de propriété constaté par acte notarié, ces parcelles appartenant initialement à des personnes privées.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et suivants, - le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article Art. L. 1111-1, - le contrat de concession de travaux en date du 27 juin 2013 et notamment son article 15

Considérant :

- que la SEMAD a réalisé des travaux d'aménagement portant sur des voiries et réseaux divers liés à l'aménagement de la ZAC Dieppe Sud, conformément au traité de concession de travaux en date du 27 juin 2013.

- que les aménagements ont été remis à la ville au fur et à mesure de leur réalisation, constatée par procès verbal.

- que les parcelles initialement privées, dont la SEMAD s'est rendu propriétaire afin de procéder aux aménagements nécessaires au projet de ZAC, nécessitent de faire l'objet d'une réitération par acte authentique pour être transférées à la Ville à la suite de leur aménagement. - qu'il y a lieu de constater le transfert à la ville des parcelles cadastrées section AS n°172 (600 m²), n° 191 (522 m²) et 197 (3294 m²).

- l'avis de la commission n° 3 du 26 janvier 2016,3

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par :

- 32 voix "pour " : Groupe "Dieppe Ecologique et Solidaire" - groupe "Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe", groupe "Unis pour Dieppe"

- Le groupe "Dieppe au coeur" ne participe pas au vote.

- approuve l'acquisition par la ville, à titre gratuit, des parcelles cadastrées section AS n° 172, 191 et 197 en vue de leur intégration au domaine public communal ;

- autorise le maire, ou son représentant, à signer tout acte devant intervenir à cet effet ;

Il est indiqué que la dépense en résultant sera inscrite au budget de l'année au cours de laquelle se réalisera l'opération.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre

Le Maire de la Ville de Dieppe,

Sébastien Jumel

Acte certifié exécutoire en application

de la loi du 2 mars 1982 modifiée

Réception en Sous-Préfecture :

Publication :

Notification :

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire