Déliberation - ARE CU 12 12 27 12 25

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Déliberation - ARE CU 12 12 27 12 25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Déliberation - ARE CU 12 12 27 12 25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, Récépissé de dépôt d’un certificat d’urbanisme d'information

Madame, Monsieur,

Vous avez déposé un certificat d’urbanisme d'information. Le délai d’instruction de votre dossier est de

UN MOIS.

Si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’un certificat

d’urbanisme d’information tacite.

Toutefois, faute de pouvoir réclamer des pièces complémentaires, l’administration peut vous retourner votre

dossier sans l’instruire, si celui-ci est incomplet.

La demande de certificat d’urbanisme d'information :

n°CU00119225H0024,

réalisée par : Bénédicte BAUD,

a été reçue par la Mairie de : IZERNORE

Numéro de téléphone : 04.74.76.96.76

le : 10/12/2025.

Dossier déposé par voie

électronique

Accusé d’enregistrement

électronique : 10/12/2025

Délais et voies de recours : Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux

mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement

compétent d’un recours contentieux.

Effets du certificat d’urbanisme : Le certificat d’urbanisme est un acte administratif d’information, qui

constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d’utilisation de votre terrain et les différentes

contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d’autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une

opération projetée.

Le certificat d’urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d’autorisation

(par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles

dispositions d’urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf

exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

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