Arrêté - ARRETE PREFECTORAL N°SEN.2026.09.09 715

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Arrêté - ARRETE PREFECTORAL N°SEN.2026.09.09 715 Document publié le Lundi 21 septembre 2026 par la commune de Biganos. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PREFECTORAL N°SEN.2026.09.09 715)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire, Es PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du? { SEP, 2026

n°SEN/2026/09/09-715

Portant autorisation environnementale en application de l'article L. 181:1 du Code de l’environnement

Concernant

La réhabilitation des friches ostréicoles du Bassin d'Arcachon

La Préfète de la Gironde,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier des Arts et des Lettres

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 181-1 et suivants, L. 181-14 et suivants,

R. 1811 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 2141 et suivants et R. 214-1 et suivants, L. 411-1, L. 411-

2et R. 4111 à R. 41114 ;

VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie Brocas, préfète de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la

Gironde ;

VU _ le décret du 21 août 2008 classant parmi les sites du département de la Gironde le site de l'Île aux Oiseaux ;

VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. François Drapé, secrétaire

général de la préfecture de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2002, relatif aux espèces végétales protégées en région

Aquitaine, complétant la liste nationale ;

VU les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du

Bassin Adour-Garonne, approuvé le 10 mars 2022 ;

VU la demande d'autorisation environnementale relative à la réhabilitation des friches ostréicoles

du Bassin d'Arcachon, déposée par le syndicat intercommunal du Bassin d'Arcachon le 29

septembre 2023, comprenant une demande d'autorisation au titre de la loi sur l’eau, une

demande de dérogation au régime de protection des espèces protégées, une évaluation des

incidences Natura 2000 et une demande d'autorisation spéciale de travaux en site classé ;

VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée, déclaré complet et régulier le 31 mai

2026;VU l'avis favorable avec recommandations du parc naturel marin du Bassin d'Arcachon du 30

novembre 2023 ;

VU l'avis de l'autorité environnementale du 19 décembre 2023 ;

VU le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale en date du 26 février 2024 ;

VU l'avis favorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la

Nouvelle-Aquitaine du 9 avril 2024 ;

VU le dossier complété et le mémoire en réponse à l'avis du conseil scientifique régional du

patrimoine naturel en date du 09 juillet 2024 ;

VU l'avis favorable de la ministre en charge des sites du 5 juin 2026 ;

VU l'avis favorable de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine en date du

30 novembre 2026

VU l'arrêté du 2 juin 2026 prescrivant une enquête publique relative à la demande d'autorisation

environnementale pour le projet de réhabilitation des friches ostréicoles du Bassin

d'Arcachon du 22 juin au 22 juillet 2026 ;

VU le rapport et les conclusions de la commissaire-enquêtrice, et son avis favorable en date du

10 août 2026;

VU le rapport du service de la police de l'eau, coordonnateur de l'instruction en date du

13 août 2026

VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques de la Gironde, en date du 3 septembre 2026 ;

VU le projet d'arrêté, adressé au bénéficiaire le 12 août 2026, et la réponse du bénéficiaire en

date du 17 août 2026;

CONSIDÉRANT que l'opération projetée relève, au regard du dossier présenté par le syndicat

intercommunal du Bassin d'Arcachon, du régime d'autorisation au titre de la nomenclature loi sur

l'eau définie à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que d'après l'étude Actimar, le relargage des sédiments, par ailleurs d'une quantité

limitée, à deux points précis, permettra de limiter l'augmentation de la turbidité dans le Bassin

d'Arcachon du fait des travaux, et notamment l'impact sur les herbiers de Zostère ;

CONSIDÉRANT que la temporalité des autres travaux, en basses eaux, permettra de réduire leur

impact sur l'environnement et notamment sur l'augmentation de la turbidité ;

CONSIDÉRANT que l'article L. 4111 du Code de l'environnement pose pour principe l'interdiction

de détruire, d'altérer ou de dégrader les spécimens et les habitats de certaines espèces animales et

végétales, que l'article L.411-2 de ce même code prévoit toutefois que des dérogations à ce

principe peuvent être délivrées, notamment dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique et

pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou

économique, et comportant des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, ainsi que dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels, et à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogationne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces

concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

CONSIDÉRANT que l'objectif du projet est de renaturer sur le long terme les friches ostréicoles du

Bassin d'Arcachon qui constituent des accumulations de matériel anthropique et des

agglomérations de récifs d'huîtres sauvages, afin de réduire les risques pour la navigation et pour la

santé des personnes, de réduire la compétition pour la ressource alimentaire entre les huîtres

sauvages et cultivées et de restaurer les écosystèmes naturels vaseux à herbiers de zostères naines

et marines ainsi que de restaurer l’hydrodynamisme du Bassin ;

CONSIDÉRANT que la zone du projet est de part la nature du projet, inféodée à l'emplacement des

friches et résidus anthropiques des parcs ostréicoles, et donc qu'il n'existe pas d'autre solution

alternative satisfaisante au projet ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,

des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment

du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération ou

la dégradation des stations d'espèces végétales protégées concernées ;

Arrête :Titre 1 : Objet de l'autorisation

Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale

Le syndicat intercommunal du Bassin d'Arcachon, situé 16 allée Corrigan, CS 40002

33 311 Arcachon CEDEX, SIRET 253 306 435 00012 est bénéficiaire de la présente autorisation

environnementale, sous réserve du respect des prescriptions générales applicables et des

prescriptions définies par le présent arrêté.

Ilest dénommé « le bénéficiaire ».

Article 2 : Objet de l'autorisation

Le projet consiste en la réhabilitation de 75 % des friches ostréicoles situées sur le domaine public

maritime du Bassin d'Arcachon sur une période de 10 ans :

+ une cadence estimée à 50 à 60 ha réhabilités chaque année sur 10 ans;

+ 16 ha à entretenir ou à réaménager.

L'objectif est de retirer le matériel anthropique et de restaurer une vasière vivante.

Les friches ostréicoles sont réparties en trois zones, pour lesquelles les objectifs et méthodes de

travail diffèrent :

+ Zones à vocation naturelle :

Ces zones comportent 1200 ha. Elles sont le principal enjeu de restauration des vasières,

notamment dans l'objectif de former des habitats pour la zostère naine. L'objectif est le retour à un

bon état écologique et sanitaire du milieu, sans nouvelle concession ostréicole.

Les travaux consistent en :

9 l'extraction du matériel anthropique ;

cle rapatriement à terre de ce matériel ;

° le nivelage des rochers d'huîtres.

+ Zones à enjeu productif :

Ces zones en friche à entretenir ou à réaménager couvrent 600 ha. Leur réhabilitation vise le retour

à une activité ostréicole et l'installation de nouveaux parcs. Ces interventions comprennent

également des travaux d'office sur des zones exploitées en cas de carence des concessionnaires. L'objectif est alors de retrouver un sol porteur et une bathymétrie compatibles avec l'exploitation.

Les travaux consistent en :

o l'extraction du matériel anthropique ;

o le rapatriement à terre de ce matériel ;

° _ l'emport des sables avec relargage ;le nivelage des rochers d'huîtres, sans export des sédiments et des coquilles.

* Zones à enjeux mixtes :

La destination des 300 ha à enjeux mixtes (soit zones à vocation naturelle, soit zones à vocation

productive) sera définie par le bénéficiaire après diagnostic. Le programme de travaux sera alors

défini.

Figure 1: Zones d'intervention couvertes par la présente autorisation (source : dossier de demande d'autorisation)

Les opérations autorisées au titre du présent arrêté sont uniquement celles décrites au présent

article. En particulier toute installation d'un parc ostréicole doit faire l'objet d'une nouvelle

demande de dérogation auprès du service du patrimoine naturel de la DREAL Nouvelle-Aquitaine

afin d'évaluer le risque d'impact sur les herbiers de Zostères marines du bassin.

La présente autorisation environnementale tient lieu, au titre de l'article L.181-2 du Code de

l'environnement :

+ d'autorisation au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'environnement ;

+ d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en

application de l'article L. 414-4 du Code de l'environnement ;

+ d'autorisation spéciale au titre des sites classés en application de l'article L. 34110 du Code

de l’environnement ;+ de dérogation à l'interdiction de destruction d’habitats naturels, d'espèces animales non

domestiques ou végétales non cultivées, et de leurs habitats en application de l'article

L. 411-2 du Code de l'environnement.

Article 3 : Rubriques de la nomenclature au titre de la loi sur l'eau

Les «installations, ouvrages, travaux et activités » concernés par l'autorisation environnementale

relèvent du régime d'autorisation pour les rubriques suivantes, telles que définies au tableau annexé

à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :

Tableau 1: Rubriques visées au titre de l'article R. 2141 du Code de l'environnement

Rubrique Intitulé Volume de l’opération Arrêté de prescriptions

générales

Travaux d'aménagement portuaires et

autres ouvrages réalisés en contact

vec le milieu marin et ayant une

.. y Montant total des 412.0 incidence directe sur ce milieu travaux de 8 000 000 €

4 D'un montant supérieur ou égal à

1 900 000 € (A!)

Dragage et/ou rejet y afférent en milieu

marin

1 Dont la teneur des sédiments Dépassement du seuil

extraits est supérieure ou égale au N1 pour plusieurs

niveau de référence N2 pour l'un au hydrocarbures

moins des éléments qui y figurent, et aromatiques Arrêté du 27 mars 2024 .. dont le volume rejeté à moins de 1km polycycliques (HAP)

d'une zone conchylicole ou de culture

marine Volume annuel dragué

limité à 5 000 m

11. Dont le volume maximal in situ

dragué au cours de douze moins

consécutifs est inférieur à 5 000 m° (D°)

Article 4 : Description des travaux

+ Enlèvement et rapatriement à terre des matériaux anthropiques

Les ferrailles et les poches ostréicoles sont enlevées à l'aide d’un engin (mini-pelle ou équivalent) sur

ponton flottant ou d'une dameuse, puis chargées sur un bateau d'emport équipé d'une benne ou

d'un grappin.

Après tri, les matériaux sont apportés au port de Canal à Gujan-Mestras, puis acheminés dans les

filières de traitement.

+ Dragage et relargage des sédiments sableux dans un chenal

1 Autorisation

2 DéclarationCes opérations sont estimées à une cinquantaine de marées par an, avec un emport de 60 m° par

marée. Les sédiments sont chargés sur un bateau d'emport et déposés dans des chenaux, comme

décrit à l'article 14.

+ Nivellement de la vasière

Une dameuse, ou un engin équivalent à chenilles larges, casse les crassats d'huîtres et nivelle le

terrain. La dameuse travaille avec un minimum d'eau sur la vasière.

+ Stabilisation du terrain

il est nécessaire de laisser le terrain se stabiliser grâce au balancement des marées, sans action

humaine. Le site est surveillé régulièrement.

+ Ramassage à la main des derniers matériaux anthropiques

Les derniers éléments anthropiques, qui peuvent être revenus par les courants, sont ramenés à la main.

+ Extraction et/ou broyage des coquilles d'huîtres

Les coquilles peuvent revenir au cours du temps. Des interventions ciblées peuvent être entreprises

pour diminuer la densité des coquilles, soit à l'aide d’une drague à coquilles, soit grâce à un broyeur

équipant une dameuse ou un engin équivalent à chenilles larges.Titre 2 : Prescriptions générales

Article 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation

Les activités, installations, ouvrages, travaux objets de la présente autorisation sont situés, installés

et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d'autorisation, sans

préjudice des dispositions de là présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des

réglementations en vigueur. Les aménagements et les travaux devront respecter l'arrêté de

prescriptions générales cité à l'article 3.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son

mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de

l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner Un changement notable des éléments du

dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet,

avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-

45 et R. 1181-46 du Code de l'environnement.

Cette modification peut donner lieu, le cas échéant, à des prescriptions complémentaires,

conformément aux dispositions de l'article L. 181-14 du Code de l'environnement.

Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de

l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle

intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.

Article 6 : Obligation d'information sur la période des travaux

Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du Code de

l'environnement, le bénéficiaire est tenu impérativement d'informer là DDTM de la Gironde et la

DREAL Nouvelle Aquitaine du démarrage des travaux selon les modalités suivantes :

* Chaque année, un planning prévisionnel annuel leur est transmis avant le 31 décembre ;

+ Un planning d'intervention détaillé des travaux localisés, zone par zone, est fourni à ces

services au moins 7 mois avant le démarrage des opérations locales. Les couches SIG du

projet sont mises à jour pour chaque opération et transmises en même temps que le

planning d'intervention détaillé.

Article 7 : Suivi environnemental du chantier

Dans le cadre de la réalisation des travaux, le bénéficiaire met en place un suivi environnemental est

pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels.

Le rôle de ce suivi environnemental est de :

+ veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire et des

prescriptions du présent arrêté visant la prise en compte des enjeux environnementaux

(calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des

personnels réalisant les travaux, etc.) ;+ s'assurer de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et

d'accompagnement (piquetage, contrôle de leur maintien, des consignes visant à limiter les

pollutions, etc.) ;

+ rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux engagés.

Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DDTM et à la DREAL tout élément lié au suivi

environnemental concernant les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases

de travaux, les opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté, ainsi que le

nom et la qualité de l'écologue en charge du suivi environnemental.

Article 8 : Comité de pilotage

Le bénéficiaire met en place et anime un comité de pilotage. Ce comité réuni a minima le Parc

Naturel Marin du Bassin d'Arcachon, la DDTM de la Gironde, la DREAL Nouvelle Aquitaine,

bénéficiaire, l'écologue en charge du suivi environnemental, les cas échéant, les opérateurs de

compensation, ainsi que, au besoin, des experts appropriés aux sujets évoqués (IFREMER par

exemple) et les représentants de la pêche professionnelle.

Ce comité se réunit annuellement pendant toute la durée des travaux soit tous les ans pendant

10 ans, puis à N+15, N+20 et N+30.

Article 9 : Caractère de l'autorisation - Durée - Transfert

L'autorisation peut être abrogée ou modifiée sans indemnités de l'État dans les cas prévus à l’article L. 181-22 du Code de l'environnement.

L'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2036, sauf cas de force majeure ou demande

justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions de l'article R. 181-48 du Code de l'environnement.

La demande de prolongation de délai ou de renouvellement de l'autorisation environnementale est

adressée au préfet par le bénéficiaire six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation,

dans les conditions fixées à l'article R.181-49 du Code de l'environnement. Cette demande est

soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une

modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.

Le transfert de l'autorisation environnementale est effectué conformément aux dispositions de

l'article R. 181-47 du Code de l'environnement. Elle fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet

par le nouveau bénéficiaire. Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert.

Le préfet en accuse réception dans Un délai d'un mois.

Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents

intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation

qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code

de l'environnement. Tout déversement accidentel de substances polluantes doit entraîner l'arrêtimmédiat des opérations susceptibles d'en être à l'origine jusqu'à la mise en œuvre effective des

mesures de confinement et de récupération des produits déversés. Un rapport d'incident précisant

les circonstances de l'évènement, les volumes concernés, les mesures correctives mises en œuvre et

les actions engagées pour éviter son renouvellement doit être transmis à la DDTM et à la DREAL

dans les meilleurs délais.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de

prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour

évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage

où de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de

l'activité.

Article 11 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de missions de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès

aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les

conditions fixées par l'article L.18116 du Code de l’environnement. Ils peuvent demander

communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le

bénéficiaire met également à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle tous les

moyens de transpoït et d'accompagnement permettant d'accéder à l'ouvrage, aux secteurs de

travaux et d'activités.

Article 12 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou

d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application

desquelles elle est délivrée.

Article 13: Implantation des installations de chantier et des accès hors des secteurs d'intérêt

écologique

Les installations liées aux travaux en mer (notamment les accès aux friches, voies de circulation des

engins, embarcations pour le stockage et l'évacuation des débris anthropiques ainsi que des rochers

et coquilles d'huîtres sauvages) sont implantées en dehors des herbiers de Zostère marine localisés

sur la carte en annexe du présent arrêté, mise à jour annuellement.

La cartographie précise des zones d'interventions est transmise à la DDTM et à la DREAL avant

chaque intervention sur zone et en même temps que le planning d'intervention détaillé et les

couches SIG associées.Titre 3 : Prescriptions particulières relatives à l'autorisation au titre de la

loi sur l'eau et les milieux aguatiques

Article 14 : Emport des sédiments

Les sédiments qui doivent être retirés des zones à enjeu productif le sont à la pelle hydraulique, puis

sont relargués dans le chenal, aux points 4 et 5 identifiés ci-dessous. Les relargages ont lieu de une

heure avant à une heure après la marée haute.

Figure 2: Points de relargages de sables (étude d'impact)

Pour les trois premières années des travaux, le bénéficiaire met en place un suivi renforcé de

l'évolution des milieux à proximité des zones de relargage, et en particulier des herbiers de zostère.

Le protocole détaillé est transmis à la DDTM et à la DREAL.

À l'issue de chaque année, le bénéficiaire transmet à la DDTM les zones qui ont fait l'objet

d'emports de sables, ainsi que le volume total emporté et relargué.

Article 15: Protection des milieux aquatiques en phase chantier - Prévention des pollutions

accidentelles

L'entretien et le ravitaillement des engins terrestres doit être réalisé sur des aires étanches et

spécialement dédiées, dans des conditions garantissant l'absence de rejet dans le milieu marin. Les

engins doivent fonctionner avec des huiles végétales ou biodégradables, et être équipés de façon à

permettre une intervention immédiate en cas de déversement de produits polluants.

Aucun engin ou matériau extérieur ne doit être stocké sur place. Le stationnement et le stockage

doivent avoir lieu à terre, sur des aires éloignées des milieux aquatiques. Les hydrocarbures,

carburants, huiles, fluides hydrauliques et toute autre substance susceptible de provoquer unepollution du milieu marin doivent être stockés dans des contenants étanches, fermés et sécurisés,

équipés de dispositifs de rétention adaptés aux volumes stockés. Les déchets sont évacués vers les

filières autorisées.

Chaque navire intervenant sur le chantier devra disposer en permanence d'un kit antipollution adapté aux volumes de produits embarqués. Celui-ci comprendra notamment des absorbants, des moyens de récupération des hydrocarbures ainsi que tout équipement nécessaire à la maîtrise d'une pollution accidentelle. Les équipages devront être spécifiquement formés à la prévention et à la gestion des pollutions accidentelles. Ils devront maîtriser les techniques de déploiement, de positionnement et d'ancrage des barrages flottants de confinement ainsi que l'ensemble des procédures permettant de circonscrire rapidement une pollution avant sa dispersion dans le milieu marin.

Une procédure d'intervention en cas de pollution accidentelle devra être établie préalablement au

démarrage des travaux. Elle précisera notamment les modalités d'alerte des autorités compétentes,

les moyens matériels mobilisables, les procédures de confinement, de récupération des polluants et

de gestion des déchets issus de la dépollution.re 4 : Prescriptions relatives aux espèces protégées et à leurs habitats

Article 16 : Nature de la dérogation

Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées dans le présent arrêté, à déroger

aux interdictions présentées dans le tableau suivant :

interdictions Espèces protégées concernées Impacts résiduels

Destruction par coupe, arrachage, h . . Quelques pieds/an -

enlèvement et transport de spécimens lore : Zostère marine (Zostera marina) environ 1m?/an

Article 17 : Prescriptions particulières

Durant toutes les phases du projet et tout au long du programme sur 10 ans, le bénéficiaire est tenu

de mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction d'impacts, de compensation,

d'accompagnement et de suivi prévues dans le dossier et dans le présent arrêté, notamment aux

articles 18 à 22.

Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux

entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier et de démantèlement, puis à

celles qui réalisent les opérations d'entretien lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en outre,

que ces mesures sont respectées.

Article 18 : Mesure d'évitement

Chaque année, les herbiers de Zostère marine (Zostera marina) sont recherchés et géo-localisés par l'écologue en charge du suivi du chantier selon un plan d'intervention calé sur celui des travaux de

renaturation des friches.

Les herbiers sont mis en défens avant le début des opérations de renaturation sur la zone, et le

dispositif de piquetage est maintenu pendant toute la durée de l'intervention afin de prévenir tout

risque de destruction accidentelle de pieds de Zostère marine par le passage d'engins de chantier

et ou d'embarcations. Un détourage GPS, visible pour les engins, est également mis en place.

Toute circulation de matériel et d'engins de chantier est interdite sur les herbiers ou pieds isolés.

Les couches SIG du projet sont mises à jour après chaque session d'inventaire et transmises à la

DDTM et à la DREAL dans les quinze jours. La carte présentée au dossier et figurant en annexe du

présent arrêté est mise à jour annuellement sur la base de ces inventaires.

Article 19 : Mesures de réduction

1. Période de travaux en mer la moins impactante sur les herbiers

Les travaux ont lieu à la période de marée la plus adaptée aux travaux en eau afin de ne pas

impacter les herbiers de Zostère marine (modélisation recommandée par l'IFREMER).Le bénéficiaire transmet à la DDTM et à la DREAL, avant le début des travaux, les résultats de la

modélisation et la période de marée retenue comme la moins impactante sur les herbiers.

I, Suivi de la

En plus du suivi des zones de relargages prévu à l’article 14, la turbidité de l'eau est suivie pendant

toute la durée des travaux. Les sondes de mesure sont installées en amont des travaux afin de

déterminer l'état de la turbidité à TO.

En cas d'augmentation significative de la turbidité de l'eau par rapport au TO, les travaux sont

suspendus afin de permettre à la lumière d'atteindre les herbiers de Zostère marine. Le bénéficiaire propose des mesures correctives où d'adaptation des modalités de travaux avant de pouvoir reprendre les travaux.

Le protocole détaillé du suivi est transmis à la DDTM et à la DREAL avant le début des travaux pour

validation préalable. || précise les points d'installation des sondes, la méthode utilisée, les

indicateurs de suivi, dont celui à l'état TO, le seuil d'augmentation significative retenu pour

déclencher la mise en œuvre des mesures correctives et les mesures correctives proposées.

ii. Adaptation de la méthode d'enlèvement des tables ostréicoles

En cas de présence d'herbier de Zostère marine à proximité immédiate des tables ou si des

spécimens se trouvent sous les tables, la méthode d'enlèvement est adaptée.

Les tables sont retirées par le haut à l'aide d'une grue déportée sur un bateau afin de limiter au

maximum l'arrachage accidentel de pieds de Zostère marine.

Toute circulation de matériel et d'engins de chantier est interdite sur les herbiers ou pieds isolés.

Le matériel anthropique est immédiatement évacué hors de la zone et acheminé vers la filière de

traitement adaptée.

IV. Nivellement des rochers d'huîtres sauvages

Les rochers d'huîtres sauvages sur lesquels se trouvent des herbiers de Zostère marine ne sont pas

nivelés.

Si des herbiers de Zostère marine sont situés à proximité des rochers, les mesures suivantes sont

mises en place :

En amont des travaux, des indicateurs de suivi sont définis (a minima turbidité, vitesse du courant,

caractéristiques sédimentaire) et les outils de mesure des paramètres retenus sont installés sur les

zones d'intervention afin de déterminer un état initial TO.

Les rochers d'huîtres sauvages sont nivelés au moyen de techniques les moins impactantes pour les

herbiers de Zostère marine. Les effets indirects négatifs de ces travaux sont évalués et font l'objet

d'un compte-rendu de l'écologue en charge du suivi du chantier, avec proposition de mesures

correctives pour tout écart des indicateurs par rapport au TO (par exemple l'installation de brise-

courant en cas d'augmentation des courants et de dépassement du seuil de stress hydrodynamique

défini par l'IFREMER, ou l'évacuation des résidus de coquilles et de rochers afin de restaurer

l'habitat favorable à l'espèce (vasière) si les caractéristiques sédimentaires ne sont plus vérifiées,

etc.)

Le compte-rendu est transmis à la DDTM et à la DREAL.Article 20 : Mesures de compensation

L Durée de la compensation

Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de 30 ans.

L'ensemble des mesures compensatoires fait l'objet d'une sécurisation foncière, rendue effective au

plus tard 6 mois après le début des travaux.

herbiers de Zostère marine

Espèce ciblée : Zostère marine (Zostera marina)

Surface : 1 200 m° de vasières intertidale

Description détaillée :

o En amont des travaux :

Les sites de compensation sont identifiés précisément (numéro de cadastre, géolocalisation,

surface) et les cartographies sont transmises à la DDTM et à la DREAL.

Des indicateurs de suivi sont définis (a minima turbidité, vitesse du courant, caractéristiques

sédimentaire) et les outils de mesure des paramètres retenus sont installés sur les zones

d'interventions afin de déterminer un état initial TO. Les pieds de Zostère marine ou herbiers

présents sur ou a proximité des zones réhabilitées sont dénombrés.

Le rapport écologique de l'état initial des sites de compensation est établi par l'écologue en charge

du suivi du chantier et transmis dans les quinze jours suivant sa réalisation, à la DDTM et àla DREAL,

en amont du démarrage des travaux.

Un plan de gestion est établi, comprenant au moins les éléments suivants :

+ tout document lié à la gestion du site sur 30 ans : intervenants, mesures, engagements,

convention de gestion, contrat, etc. ;

+ le diagnostic écologique initial complet et précis du site, prenant en compte l'ensemble

des données bibliographiques sur site et alentours, et comprenant une caractérisation

fine des habitats présents et confirmant l'analyse fonctionnelle ;

+ la présentation détaillée et opérationnelle des mesures de restauration et de gestion (et

d'accompagnement le cas échéant) spécifiques à l'espèce ciblée ;

+ la cartographie de chaque mesure de compensation ;

+ des indicateurs de suivi qualitatifs et quantitatifs permettant de mesurer l'efficacité des

mesures de compensation dans le temps, avec les indicateurs affichés à l'état TO du site ;

+ un suivi du site et des mesures a minima sur toute la durée de la compensation, et au-

delà en cas de trajectoire non conforme aux normes attendues (compensation

insuffisante ou échec des mesures), et ce jusqu'à l'atteinte de la fonctionnalité des

milieux pour l'espèce ciblée ;+ la prise en compte des éventuels conflits d'usages entre les activités humaines (dont

bateaux de plaisance et l'activité ostréicole) et les besoins écologiques de l'espèce

ciblée ;

+ la révision régulière du plan de gestion avec un bilan de l'efficacité de la compensation ;

+ les modalités de traitement des espèces exotiques envahissantes le cas échéant.

Le plan de gestion est transmis au moins un mois avant le démarrage des opérations de

réhabilitation des friches ostréicoles à la DDTM et à la DREAL pour validation préalable.

En cas d'échec de la compensation ou de trajectoire non conforme aux normes attendues, des

mesures correctives sont proposées dans un délai d'un mois par le bénéficiaire, en lien avec les

recommandations de l'écologue en charge du suivi du chantier, et validées par la DREAL avant leur

mise en œuvre.

En cas de besoin, le bénéficiaire propose de nouveaux sites permettant de compenser les impacts

résiduels dans leur totalité. Ces sites font également l'objet d'une validation préalable de la DREAL

sur présentation d’un plan de gestion.

° Après restauration:

Aucuns travaux ou activité n’a lieu sur les zones de compensation, hormis la gestion des sites le cas

échéant et après validation des actions en comité de pilotage.

Les sites font l'objet d’un suivi régulier annuel durant les cinq premières années, puis à N+10, N+20

et N+30. Tout écart avec les indicateurs de suivi définis à l'état initial TO fait l'objet d'une analyse

par l'écologue en charge du suivi du chantier et des mesures correctives sont proposées.

Les compte-rendus de suivi sont transmis à la DDTM et à la DREAL annuellement, dans un délai d'un

mois après leur réalisation.

Article 21 : Mesures d'accompagnement

L Formation du personnel de chantier

L'écologue en charge du suivi du chantier forme et sensibilise les personnels sur les enjeux de

protection de la Zostère marine. La sensibilisation à lieu au démarrage du chantier et lors des

différentes visites de suivi tout au long des travaux.

1. Transplantation de pieds de Zostère naine (Z noltii) esures de _gestio:

conservatoire et restauration des habi

En cas d'impact inévitable sur les herbiers de Zostère naine lors des travaux de réhabilitation des

friches ostréicoles, les herbiers sont préservés et les mottes sont prélevées et transplantées à

proximité des sites détruits suivant les recommandations du Parc naturel marin du Bassin

d'Arcachon (PNMBA) et de l'IFREMER pour le choix des sites d'accueil.

Des mesures de gestion conservatoires sont proposées en lien avec les recommandations du

PNMBA et de l'IFREMER.

Des mesures de restauration des habitats favorables à cette espèce sont également mises en place.Le compte-rendu des transplantations est transmis à la DDTM et à la DREAL à l'issue de ces

opérations.

Article 22 : Suivis écologiques, analyse et bilans

Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique pour évaluer l'efficacité des mesures

de réduction, de compensation et d'accompagnement prescrites, à partir de l'année N de mise en

place des mesures et pendant 30 ans minimum. Un suivi environnemental du chantier est, par

ailleurs, assuré par un écologue pendant toute la durée des travaux.

Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes

récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi est transmis à la DDTM et à la DREAL, à l'issue de

chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 mars de l’année consécutive à celle du suivi).

En cas d'absence d'évolution positive des populations des espèces cibles, ou de leurs habitats, après

N+5 ans, les modalités de gestion sont adaptées ou des mesures compensatoires correctives sont

proposées à la DREAL pour validation préalable.

Article 23 : Informations relatives à la biodiversité

L Dépôt des données sur GéoMCE

Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats

en vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de

géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).

À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL via l'adresse e-mail

omce.drealna@develonppement-d ouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 6 mois

à compter de la notification du présent arrêté pour la première année, puis avant le 31 décembre de

chaque année jusqu'à la mise en œuvre complète des mesures compensatoires :

+ une fiche « projet » ;

+ une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;

* une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite

dans le système de projection L93/RGF93 (EPSG: 2154), et dont les données

attributaires comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure

afférente à l'objet géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche

mesure).

L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation

du fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien

suivant : https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable. [communication-des-

donnees-environnementalespar-210758.html

{ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).

IL. Versement des données naturalistes sur DépobioLe bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (httos://depot-legal-

iversite.n rançe.fr/), les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la

décision administrative à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires.

Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents.

On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats

d'espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par

acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.re 6 : Disposi ns finales

Article 24 : Informations et documents à transmettre aux services de l'État

Le tableau ci-dessous reprend l'ensemble des documents et informations à transmettre aux services

de l'État en vertu du présent arrêté.

Les contacts sont :

+ pour a DREAL Nouvelle-Aquitaine :

durable gouv.fr)

especes-protegees.dreal-na@developpement-

+ pour la DDTM de la Gironde : ddtm-gun-iota@gironde.gouv.fr

Tableau 2: Documents à transmettre aux services de l'État

Document/Données Échéances

Planning prévisionnel annuel Avant le 31 décembre de chaque année

Planning d'intervention détaillé des travaux localisés (zone par zone)

avec mise à jour des couches SIG, et plan du chantier (interventions de

l'écologue, mises en défens, cartographies..)

1 mois avant le démarrage des travaux localisés

Compte-rendus du suivi écologique du chantier pour chaque zone de

travaux localisés

Transmission tout au long de l'année, au plus tard

15 jours après la date du passage sur le chantier

Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des données brutes de

biodiversité

Au plus tard le 31 mars de l’année consécutive à celle

du suivi

Plan de gestion des parcelles restaurées, défini pour une durée de

30 ans, présentant la localisation précise, la description technique et le

phasage définitif des actions (fiches action visant à la restauration et à

la gestion des habitats d'espèces, au suivi et à l'évaluation des mesures

compensatoires).

1 mois avant la date de démarrage des opérations de

restauration sur les parcelles concernées, pour

validation préalable

Courrier prévenant de la date de début des travaux des mesures

compensatoires pour chaque zone

Au plus tard 15 jours avant le démarrage des travaux de

compensatoires

Compte-rendu des travaux compensatoires et des opérations de

transplantation pour chaque zone restaurée

Transmission immédiate pour chaque zone de travaux

localisés et pour chaque zone de transplantation

Compte-rendus des suivis écologiques des zones restaurées :

+ Données naturalistes récoltées

+ Analyse et bilan des données de suivi

Pour chaque zone restaurée : transmission au plus tard

le 31 décembre des années N+1 à N+5, puis N+10,

N+20, N+30 ans.

Données de géolocalisation des mesures de compensation (GéoMCE)

Attention : ces données doivent être transmises via l'adresse mail

geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr

La première transmission au plus tard 6 mois après la

notification du présent arrêté puis avant le 31

décembre de chaque année jusqu'à la mise en œuvre

complète des mesures compensatoires

Pour chaque zone travaux : bilan de l'ensemble des mesures mises en

œuvre en faveur des espèces protégées et de leur efficacité

Au plus tard le 31 décembre de chaque année jusqu'à

N+5, puis N+10, N+20, N+30 ans.

Localisation des sondes de turbidité AU moins un mois avant leur installation

Article 25 : Publication et information des tiersEn application de l'article R.181-44 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le

site Internet de la préfecture de la Gironde pendant une durée minimale de quatre mois.

Une copie de cet arrêté est déposée dans les mairies d'Arcachon, La Teste-de-Buch, Gujan-Mestras,

Le Teich, Biganos, Audenge, Lanton, Andernos-les-Bains, Arès et Lège-Cap Ferret. Un extrait de cet

arrêté y sera affiché pendant une durée minimum d’un mois. Les maires adressent le procès-verbal

de cette formalité à la DDTM de la Gironde.

Article 26 : Voies et délais de recours

1. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux en

application de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement :

+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

+ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les

intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux

mois à compter de l'accomplissement de la dernière formalité de publicité décrite à

l'article 25.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible par le site Internet « wwwitelerecours.fr ». Le bénéficiaire est tenu informé d'un tel

recours, selon les modalités décrites à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, sous peine

d'irrecevabilité.

ll. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le

délai de recours contentieux précité. Ce recours interrompt le délai de recours contentieux selon les

modalités prévues à l'article L, 411-2 du Code des relations entre les particuliers et l'administration.

Le bénéficiaire de l'arrêté est tenu informé d'un tel recours selon les modalités décrites à l'article

R.181-51 du Code de l'environnement, sous peine de non prorogation du délai de recours

contentieux.

I. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il, les tiers peuvent déposer une

réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du

projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des

prescriptions définies dans le présent arrêté, en raison des inconvénients ou des dangers que le

projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.1813 du Code de

l'environnement.

L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la

réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions

complémentaires, dans les formes prévuesà l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se

pourvoir contre cette décision.

Article 27 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

Les maires d'Arcachon, La Teste-de-Buch, Gujan-Mestras, Le Teich, Biganos, Audenge, Lanton,

Andernos-les-Bains, Arès et Lège-Cap Ferret,

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine,

Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,

Le chef du service départemental de la Gironde de l'office français de la biodiversité,

Le président du parc naturel marin du Bassin d'Arcachon,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Bordeaux, le 2 { SEP. 2026Localisation des herbiers de Zostère marine au sein du Bassin d'Arcachon (source : étude d'impacts)