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Arrêté - ARRETE PREFECTORAL suspension de la chasse 14h00 et 20h00
Document publié le Samedi 3 septembre 2022 par la commune de Biganos.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PREFECTORAL suspension de la chasse 14h00 et 20h00)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Sécurité publique,
PRÉFÈTE . Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE : Service Eau et Nature
Liberté Unité Nature Égatité Fraternité
5,
Arrêté du 3 SEP. 2022 portant suspension temporaire de l'exercice de la chasse en Gironde en raison des
conditions météorologiques exceptionnelles et des risques d'incendie
La Préfète de la Gironde
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L424.2 et R.424-3 ;
VU l'arrêté inter préfectoral du 20 avril 2016 portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies ;
VU l'arrêté du 14 juin 2022 relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant suspension temporaire de l'exercice de la chasse en Gironde en raison des conditions météorologiques exceptionnelles du 11 au 13 septembre inclus ;
Considérant le niveau critique de sécheresse du département et particulièrement les risques encourus par les massifs forestiers qui ont conduit à la prise récurrente depuis deux mois de vigilance feux de forêt en Gironde ;
Considérant les risques d'incendies qui ont conduit au maintien du niveau de vigilance orange du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies à compter du 13 septembre 2022 ;
Considérant la nécessité d’harmoniser l'organisation et la pratique de la chasse sur l'ensemble du département en cette période d'ouverture générale de la chasse ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1er : Nonobstant les dispositions de l’article 33 du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, l'exercice de la chasse, pour tous les gibiers, est suspendu entre 14h00 et 20h00 sur l'ensemble du département.
Article 2 : Cette suspension s'applique jusqu'à la fin de la vigilance orange risque feux de forêt en cours. Elle prend fin au plus tard le 20 septembre 2022.
Article 3 : En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecourxs.fr».
Cité administrative 1 2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Mél : ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le lieutenant colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur régional de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence Landes-nord Aquitaine de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde, les gardes de chasse particuliers ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse pour le territoire en question sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des Maires.
Bordeaux, le {3 SEP. 2027
La Préfète
Pour le Préfè(e-et par délégation, le Génére
Christophe du PAYRAT
Cité administrative 2 2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Mél : ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr