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Déliberation - annexe dcm 3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cendre.
Lien du pdf (Déliberation - annexe dcm 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 13/02/2023
Publié
le
É- E>
AUVERGNE Réussir ensemble vos projets de territoire
évrier
2023 Le Maire, !
en
date
du
8
CONVENTION
DE
PORTAGE
FONCIER
HÈrvé
PRNONCE
Entre
Le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
du
Cendre,
la
commune
du
Cendre
et
l’EPF
Auvergne
Projet
de
création
Entre Le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
Dont
le siège
est
au
Cendre
5,
rue
Maryse
Bastie
Représenté
par
Monsieur
Hervé
PRONONCE,
son
président
Habilité
à
signer
la
présente
convention
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
d'administration
en
date
du XXXXX,
demeurée
ci annexée,
Dénommé
ci-après
«
le CCAS
» d’une
part
Et L'EPF
Auvergne
dont
le
siège
est
à
CLERMONT
FERRAND
(63000),
63-
65
Boulevard
François
Mitterrand,
représenté
par
Monsieur
Jérémy
MENDES
en
sa
qualité
de
Directeur
dudit
Etablissement
habilité
à
signer
la
présente
convention
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
d'administration
en
date
du XXX:
Dénommé
ci-après
«
L’'EPF
Auvergne
» d'autre
part.
Et La commune
de
LE CENDRE
Représentée par (Mettre
un adjoint habilité), adjoint
Habilité
à
signer
la
présente
convention
en
vertu d’une délégation
en
date
du MBBdemeurée
ci
annexée
;
Dénommée
ci-après
«
la commune
»,
Il est
exposé
ce
qui
suit
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L324-1
et suivants
du
code
de
l’urbanisme,
aux
statuts
de
l'Etablissement,
l’'EPF Auvergne
est
compétent
pour
réaliser,
pour
son
compte,
pour
le compte
de
ses
membres
ou
de
toute
personne
publique,
toute
acquisition
foncière
ou
immobilière
en
vue
de
la
constitution
de
réserves
foncières
en
application
des
articles
L 221-1
et L 221-2
du
code
de
l’urbanisme
ou
de
la réalisation
d’actions
et opérations
d'aménagement
au
sens
de
l’article
L 300-1
dudit
code.
Convention
de
portage
Conseil
d'Administration
du
XX/XX/2023 Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2023
Publié
le
S
‘L
O7
ID
: 063-216300699-20230208-23_02_08_003-DE
AUVERGNE Réussir ensemble vos projets de
territoire
Les
activités
de
l’EPF
Auvergne
s’exercent
dans
le
cadre
d’un
Programme
Pluriannuel
d’Intervention
(PPI)
réalisé
par
tranches
annuelles.
Aucune
opération
de
l’EPF
Auvergne
ne
peut
être
réalisée
sans
l’avis
favorable
de
la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
l'opération
est
prévue.
Dans
le
cas
présent,
l’accord
de
la
commune
est
réputé
acquis
par
la délibération
de son
conseil
municipal
annexée
aux
présentes
et la signature
de
la présente
convention
par
son
représentant.
Cette
acquisition
est
destinée
à la création
d’un
parking
pour
l’'EHPAD
Ceci
exposé,
il a été
arrêté
et convenu
ce
qui
suit,
1)
Objet
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
d’acquisition
par
voie
amiable,
ou
préemption
ou
expropriation,
de
portage
et
de
rétrocession
par
l’EPF
Auvergne
pour
le
compte
du
CCAS
de
l’immeuble
situé
sur
son
territoire,
désigné
ci-après.
Dans
sa
séance
en
date
du & DATE CA »,
le Conseil
d'administration
de
l’EPF
Auvergne
a
donné
son
accord
pour
procéder
à l’acquisition
amiable
de
la parcelle
sise
sur
la commune
de
LE
CENDRE:
Non
bâtie,
cadastrée
section
AD
numéro
127,
d’une
superficie
de
962
m?,
située
«
Les
Graveroux
»,
PHOTOS
{à
rajouter)
2)
Prix
d'acquisition
Conformément
aux
statuts
de
l’EPF Auvergne,
cette
acquisition
sera
réalisée
par
l’Etablissement
sur
la
base
maximale
d’une
évaluation
communiquée
par
l'observatoire
foncier
de
l'Etablissement.
3)
Modalités
d'intervention
— gestion
des
biens
L’EPF
Auvergne
est
propriétaire
du
bien
pendant
toute
la
période
du
portage
foncier
jusqu’à
sa
rétrocession.
Il
assure
la
sauvegarde
et
la
sécurisation
l’immeuble
qu'il
acquiert
mais
il
ne
peut
se 2
Convention
de
portage
Conseil
d'Administration
du
XX/XX/2023 Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2023
2
AUVERGNE
Publié le
S'LO
î
ID : 063-216300699-20230208-23
02 08_003-DE
Réussir
ensemble
vos projets de territoire
substituer
au
CCAS
ni à la commune
dans
la réalisation
de
l’opération
d'aménagement
qui justifie
cette
acquisition. Le
CCAS
et
la
commune
du
Cendre
s'engagent
à
prévenir
l’'EPF
Auvergne
de
toutes
dégradations,
occupations
ou
autres
incidents
dont
elle
aurait
connaissance.
3.1.
Etat
d'occupation
du
bien
Le
bien
est
libre
de
tout
occupant.
3.2.
Autorisation
de
travaux
et
état
du
bien
Le
CCAS
du
Cendre
s'engage
à
ne
pas
faire
usage
du
bien
et
à
n’entreprendre
aucuns
travaux
sans
y
avoir
été
autorisée
préalablement
par
l’EPF
Auvergne.
3.3.
Entretien
et
sécurisation
des
biens
Tous
les
travaux
que
les
services
de
l’EPF
Auvergne
jugeront
nécessaires
pour
garantir
la
santé,
la
salubrité
et
la
sécurité
des
biens,
des
personnes
et
de
l’environnement,
ceux
permettant
d'éviter
son
occupation
illégale
ainsi
que
tous
les
travaux
de
mise
aux
normes
et
de
sécurisation
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur
seront
engagés
par
l'Etablissement
après
avoir
fait
l’objet
d’une
information
au
CCAS
et
à la commune.
En
cas
de
désaccord
écrit
du
CCAS,
le
bien
lui
sera
rétrocédé
par
l’EPF
Auvergne
et fera
l’objet
d’une
convention
transférant
son
gardiennage
au
profit
dudit
CCAS
dans
l’attente
de
la rétrocession.
En
cas
d’urgence
(accidents,
dégradations,
vandalisme,
squat...)
les travaux
nécessaires
pour
garantir
la santé,
la salubrité
et
la sécurité
des
biens,
des
personnes
et de
l’environnement
seront
engagés
par
l'EPF
Auvergne
sans
délai
ni autorisation
du
CCAS.
3.4.
Travaux
préparatoires
au
projet
Tous
les
travaux
et
études
nécessaires
au
projet
de
la
commune
ayant
justifié
l'acquisition
ne
seront
entrepris
par
l’EPF
Auvergne
qu'après
avoir
été
autorisés
par
le
représentant
légal
du
CCAS
(démolition,
études
de
sols,
dépollution,
désamiantage,
..).
3.5.
Mise
à disposition
du
bien
Convention
de
portage
Conseil
d'Administration
du
XX/XX/2023 Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2023
7
0
Publié
le
S
L
AUVE
RG
N
E
ID
: 063-216300699-20230208-23
02_08_003-DE
Réussir
ensemble
vos projets
de territoire
Le
bien
peut
être
mis
à
disposition
du
CCAS
par
l’EPF
Auvergne
pendant
la durée
du
portage.
Dans
ce
cas,
une
convention
de
gardiennage
sera
conclue
entre
les parties.
Cette
convention
fixe
les conditions,
la durée
de
la mise
à disposition
du
bien
par
l’'EPF Auvergne
à la commune
ainsi
que
les responsabilités
incombant
à chacune
des
parties.
Les
dispositions
de
la convention
de
gardiennage
et de
ses
avenants,
tant
qu’elles
sont
en
vigueur,
prévalent
celles
de
la
présente
convention
de
portage.
Le
CCAS
ne
pourra
réaliser
aucuns
travaux
d'aménagement
en
vue
de
son
projet
sans
avoir
obtenu
préalablement
l'accord
écrit
de
l’EPF
Auvergne
et avoir
engagé
la procédure
de
rétrocession
du
bien
à son
profit.
4)
Durée
et
modalités
de
portage
Le
CCAS
via
le
budget
de
l’'EHPAD
s'engage
à
faire
face
aux
entières
conséquences
financières
entrainées
par
l'intervention
de
l’EPF
Auvergne
et
au
remboursement,
notamment :
- par
anticipation
la valeur
du
stock
par
annuité
constante
sur
10
ans.
La
première
phase
de
remboursement
interviendra
à
partir
de
l’année
suivant
la
signature
de
l’acte
d'acquisition
jusqu’à
la
revente
selon
les
modalités
fixées
par
le
Conseil
d'administration
de
l'Etablissement. La
valeur
du
stock
comprend
: le
prix
d'acquisition,
les
frais
de
notaire
estimés,
les
indemnités
et
commissions
d'agence
éventuelles,
ainsi
que
toute
autre
dépense
de
travaux
engagés
pour
l'entretien,
la sauvegarde
et la sécurisation
du
bien,
et plus
généralement
toute
dépense
qui
ne
serait
pas
intégrée
dans
le
bilan
de
gestion.
- au
règlement
annuel
des
frais
de
portage,
soit
1,5%
sur
le capital
restant
dû.
- au
remboursement
annuel
de
la taxe
foncière
liée
à la
propriété
du
bien.
- au
remboursement
annuel
de
toute
dépense
supportée
par
l’EPF
Auvergne
au
titre
des
frais
annexes
non
stockés
qui
font
l’objet
d’un
bilan
de
gestion.
Le
bilan
de
gestion
comprend
également
les
éventuelles
recettes
perçues
par
l’EPF
dans
le cadre
de
la
gestion
du
bien
(loyers,
redevances...)
et
qui
font
ainsi
l’objet
d’un
reversement
à
la commune.
Il est
adressé
annuellement
à
la
commune,
accompagné
d’un
récapitulatif
des
éléments
financiers
de
l'opération. La
commune
de
LE
CENDRE
s'engage,
par
les
présentes,
à
se
substituer
au
CCAS
dans
tous
ses
engagements
financiers
à l’égard
de
l’EPF
Auvergne
définis
dans
la
présente
convention.
Convention
de
portage
Conseil
d'Administration
du
XX/XX/2023 Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2023
2
0
0
AUVERGNE
Publié
le
S
L
ID
: 063-216300699-20230208-23
02
08_003-DE
Réussir
ensemble
vos projets de territoire
5)
Modalités
de
rétrocession
À tout
moment,
le CCAS
peut
demander
la rétrocession
du
bien.
Le
CCAS
s'engage
à
racheter
le
bien,
objet
de
la présente
convention,
avant
l’affectation
définitive
au
projet
d'urbanisme
défini
dans
l’exposé
de
la
présente
convention
et
au
plus
tard
aux
termes
de
la
durée
de
portage
définie
précédemment.
A défaut
de
rachat
à terme
par
le CCAS
via
le budget
de
l’EHPAD,
la commune
de
LE CENDRE
s'engage
alors
à racheter
le bien
aux
conditions
énoncées
ci-dessus.
À sa
demande
par
voie
de
délibération,
le CCAS
peut
autoriser
que
le bien
soit
racheté
pour
la mise
en
œuvre
du
projet
par
l’une
des
personnes
morales
visées
dans
les
statuts
de
l'Etablissement
La
rétrocession
du
bien
s'opère
par
acte
notarié
ou
par
acte
administratif
au
prix
d'acquisition
initial
diminué
des
annuités
déjà
versées,
augmenté
de
frais
annexes
et
des
frais
de
portage
calculés
au
prorata
de
la durée
effective
du
portage.
L’EPF Auvergne
attire
l’attention
de
la commune
sur le fait qu’il est assujetti
à la TVA
sur l’ensemble
de
ses
activités,
cessions
de
biens
immobiliers
incluses,
en
application
des
dispositions
de
l’article 256
À du
Code
général
des
impôts.
Ainsi,
l’'EPF Auvergne
appliquera
la législation
en
vigueur
en
matière
de
TVA
immobilière
à la date
de
la rétrocession
du
bien.
En
l’état actuel
de
la législation,
la
TVA
peut
être
calculée
sur
la marge
ou
sur
le prix
total notamment
lors
d’un
changement
de
nature juridique
du
bien
ou
sur la vente
de
terrains
non
constructibles.
A
titre
d'exemple,
un
changement
de
nature
est
opéré
lorsque
l’établissement
acquiert
un
immeuble
bâti
et rétrocède
un
terrain
à bâtir
après
des
travaux
de
déconstruction.
6)
Résiliation
de
la convention
En
cas
d’inexécution
d’une
des
obligations
contractuelles
de
l’une
ou
l’autre
partie,
la
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
l’autre
partie
cocontractante
à
l’expiration
d’un
délai
de
quatre
mois
après
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure. En
cas
de
résiliation,
l’EPF
Auvergne
pourra
exiger
la rétrocession
immédiate
au
CCAS
ou
à défaut
à la
commune
de
LE CENDRE
du
ou
des
biens,
objet(s)
de
la présente
convention
par courrier
recommandé
valant
mise
en
demeure
d’acquérir.
Convention
de
portage
Conseil
d'Administration
du
XX/XX/2023 Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2023
Publié
le
S'LOT
AUVE
RG
N
l
| ID
: 063-216300699-20230208-23_02_08_003-DE
Réussir
ensemble
vos projets de territoire
7)
Date
d'effet
de
la convention
La
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
par
les
deux
parties
et
se
termine
le jour
où
l’ensemble
des
conditions
concernant
le
portage
foncier
de
l’opération
est
clôturé.
Toute
modification
à
la
présente
convention
fera
l’objet
d’un
avenant
signé
par
les
parties
cocontractantes. Fait
à
en
trois
originaux,
Le
pour
l’EPF
Le
pour
le CCAS
L
pour
la commune
de
LE
CENDRE
L’EPF
Auvergne
Le
CCAS
La
commune
du
CENDRE
Le Directeur
Le
Président
Adjoint
Jérémy
MENDES
Hervé
PRONONCE
Pièces
annexées
:
- Délibérations
du
conseil
municipal
du XX/XX/XXXX
et du
CCAS
en
date
du XXXXXXX
Convention
de
portage
Conseil
d'Administration
du
XX/XX/2023