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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 106 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 106 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2021-106
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2021 Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-01-00004 - AP levée interdiction conso eau
Refuge Gioberney (2 pages) Page 3
2 ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-01-00004
AP levée interdiction conso eau Refuge
Gioberney
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-01-00004 - AP levée interdiction conso eau Refuge Gioberney 3 =
ARS PACA
PRÉFET Délégation départementale des Hautes-Alpes
DES HAUTES- | Service santé environnement
ALPES |
Liberté Gap le,
À JUIN 2021 |
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Portant levée de la restriction de consommation de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau Refuge du Gioberney de la commune de la Chapelle en Valgaudemar
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine :
VU le code de la santé publique et notamment les articles L132141 à L132110, L13244 à L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU Les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT les résultats des analyses de recontrôle de l’eau du 27/05/2021 conformes à la réglementation en vigueur et démontrant l'absence de germes témoins de contaminations fécales dans les eaux destinées à l'alimentation humaine du réseau Refuge du Gioberney de la commune de la Chapelle en Valgaudemar:;
CONSIDERANT les mesures correctives mises en œuvre par la communauté de communes du Champsaur Valgaudemar pour rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
CONSIDERANT que la situation ne fait plus encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant en eau sur le réseau Refuge du Gioberney de la commune de la Chapelle en Valgaudemar;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
ARRETE
Article 1
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-01-00004 - AP levée interdiction conso eau Refuge Gioberney 4 L'eau du réseau public d'eau potable Refuge du Gioberney de la commune: de la Chapelle en Valgaudemar peut à nouveau être utilisée pour la consommation humaine et être utiliser pour l'hygiène bucco-dentaire.
L'arrêté d'interdiction n° 05-2020-10-08-004 du 08/10/2020 est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Le président a l'obligation d'informer sans délai leurs administrés de la levée de l'interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau refuge du Gioberney par tout moyen approprié.
Article 3
Copie du présent arrêté sera transmise au Président de la communauté de communes du Champsaur Valgaudemar, à Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes Alpes, à Madame la Déléguée départementale de l'ARS Délégation départementale des Hautes-Alpes et à Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes. |
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Président de la
communauté de communes du Champsaur Valgaudemar, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. |
Article 5
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur à été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés |
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
CéDrie VERLINE
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-01-00004 - AP levée interdiction conso eau Refuge Gioberney 5