Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AM N° 106 2026 DU 19 AOUT
Arrêté - AM N° 105 T 2026
Arrêté - AM N° 19 T 2026 DU 28 JANVIER
Arrêté - AM 27 2026
Arrêté - AM N° 26 2026
Arrêté - AM N° 128 T 2026
Arrêté - AM N° 24 2026
Arrêté - AM N° 31 2026
Arrêté - AM N° 17 T 2026
Arrêté - AM N° 25 2026
Arrêté - AM N° 105 2026 DU 19 AOUT
Document publié le Mercredi 19 août 2026 par la commune de Wittenheim.
Lien du pdf (Arrêté - AM N° 105 2026 DU 19 AOUT)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
ttenheim
Ville
d’ambition
ARRETE N° 105/2026
DÉPARTEMENT
DU
HAUT
RHIN
RÉPUBLIQUE
FRANÇARE
Le
je
De
712374
LB
Retiré le
LE MAIRE DE LA VILLE DE WITTENHEIM
VU
les
articles,
L
2212-1,
L
2542-2
et
L
2542-3
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
articles
R
411-1
et
suivants,
R
417-3
et
R
417-10 du
Code
de
la
Route,
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
VU
le
Code
Pénal,
notamment
son
article
R
610-5,
VU
le
décret
n°
2007-1503
du
19
octobre
2007
relatif
au
dispositif
de
contrôle
de
la
durée
du
stationnement
urbain
et
modifiant
le
code de
la
route,
VU
l'arrêté
interministériel
du 24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
routière,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
modifiée
et
complétée,
VU
l'arrêté
du
6
décembre
2007
relatif
au
modèle
type
du
dispositif
de
contrôle
de
la
durée
du
stationnement
urbain,
CONSIDERANT
que
le
domaine
public
routier
ne
saurait
être
uniquement
utilisé
pour
des
stationnements
prolongés
et
excessifs
et
qu'il
y
a
donc
lieu
de
permettre
une
rotation
normale
des
stationnements
de
véhicules
devant
les
commerces
dans
la
rue
de
l'Abbé
Merklen,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Il
est
institué
une
zone
bleue
de
stationnement
dans
la
rue
de
l'Abbé
Merklen,
sur
le
tronçon
compris
entre
la
rue
de
Kingersheim
et
la
rue
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny.
Cette
réglementation
s'applique
aux
emplacements
matérialisés
au
sol
par
un
marquage
bleu
et
signalés
par
des
panneaux
réglementaires.
ARTICLE
2
:
La
durée
de
stationnement
est
limitée
à
une
heure
à
compter de
l'heure
d'arrivée
du
véhicule,
sauf
les
dimanches
et
jours
fériés,
du
lundi
au
samedi,
de
9h
à
12h
et
de
14h
à
18h.
Pour
les
personnes
à
mobilité
réduite,
titulaires
de
la
carte
GIG-GIC,
la
durée
de
stationnement
est
limitée
à
deux
heures ARTICLE
3
: Dans
la
zone
indiquée
à
l'article
1,
tout
conducteur
qui
laisse
un
véhicule
en
stationnement
est
tenu
d'utiliser
un
disque
de
contrôle
de
la
durée
de
stationnement,
conforme au
modèle
type
de
l'arrêté
cité
ci-dessus.
Ce
disque
doit
être
apposé
en
évidence
sur
la
face
interne
du
pare-brise
avant
du
véhicule
en
stationnement.
Il
doit
faire
apparaître
l'heure d'arrivée
de
manière
que
cette
indication
puisse
être
vue
distinctement
par un observateur
placé
devant
le
véhicule.
ARTICLE
4
: Est assimilé à un défaut d'apposition du disque le fait de porter sur celui-ci des indications
horaires inexactes ou de modifier ces indications alors que le véhicule n'a pas été remis en circulation. Il'en
est
de
même
de
tout
déplacement
de
véhicule
qui,
en
raison
de
la
faible
distance
séparant
les
deux
points de stationnement et la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement et
l'arrivée
sur
le
second,
apparaîtrait
comme
ayant
pour
unique
motif
de
permettre
au
conducteur
d'éluder
les
dispositions
relatives
à
la
règlementation
du
stationnement.
Place
des
Malgré-Nous CS 90029
à
6
©
68272 Wittenheim cedex
&, 03 89 52 85 10
(es) wittenheim.fr ARTICLE5 :
Par dérogation, les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté ne s'appliquent pas :
-
aux
véhicules
des
médecins
et auxiliaires
médicaux
lorsque
les
praticiens
sont
en
mesure
de
démontrer que la durée de leur intervention les a contraints à laisser leur véhicule en stationnement pendant une période supérieure à la durée de stationnement autorisée,
-
aux véhicules des services de secours et de lutte contre l'incendie,
-
aux véhicules des services de police, d'intervention
urgente et de dépannage des services EDF/
GDF et des services communaux.
ARTICLE
6
: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois
en vigueur au moment de leur constatation. De même, tout véhicule en infraction sera déplacé aux frais et charge
de
son
propriétaire.
ARTICLE
7
: Le présent arrêté sera publié sur le registre des arrêtés de la Commune et sera porté à la
connaissance des usagers par les moyens habituels de publicité des actes administratifs. 1l pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être également saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr ARTICLE 8
: L'autorité de Police compétente est chargée de l'exécution du présent arrêté et une copie
sera
adressée
à
:
- M.
le Sous-Préfet de l'arrondissement de MULHOUSE
- M. le Procureur de la République — 21 Ave Robert Schuman — 68100 MULHOUSE - M. le Commandant de Police - BP 95 - 68273 WITTENHEIM CEDEX - M. le Médecin-Chef
du SAMU-CH E. MULLER-rue du Dr. Laennec-68100 MULHOUSE
- M. le Chef du Centre d'incendie et de Secours - 68270 WITTENHEIM - M2A
-
Service PUPA
—
Z.A. route de Wittelsheim — 68120 RICHWILLER
WITTENHEIM, le 19 août 2026 Par délégation du Maire Pascal GASQUETON Adjoint au Maire, En
charge de
la Sécurité,
de
la
Prévention,
de la Tranquillité publique et de l'État-Civil