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Déliberation - 99 AR 145 PETIT THEATRE JEAN MACE
Déliberation - 99 AR 158 PETIT THEATRE JEAN MACE
Déliberation - 99 AR 006 IME Jean Baptiste Messager
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 006 IME Jean Baptiste Messager)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 053-215301300-20260105-SCHSS2026-006-AR Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 19/01/2026] Mise
en ligne le 20 janver 2026
ARRÊTÉ MUNICIPAL
LAVA EF: VISITE DE SÉCURITÉ APRÈS TRAVAUX
SCHSS 2026 / 006 DU 5 JANVIER 2026
LMLE. JEAN-BAPTISTE
MESSAGER
Nous,
Maire de la Ville de Laval,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 1483-1
à R 143-47),
Titre
Il
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'incendie,
articles
L
131-2,
R
143-1
à
R 143-47, Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5, Vu
le décret n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, Vu le décret n° 2017-431
du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et
modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, Vu notre arrêté n° 50/2021
en date du 12 octobre 2021
portant délégation de fonction
à
Monsieur
Georges
HOYAUX,
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité
publique :
prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,
Vu les arrêtés des 25 juin
1980 et 22 juin
1990 modifiés relatifs à la protection contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu l'instruction technique n° 246 relative au désenfumage, Vu
l'instruction
technique
n°
247
relative
aux
mécanismes
de
déclenchement
des
dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage, Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme, Vu l'arrêté du 2 février 1993 relatif au système de sécurité incendie, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-681
du
17
novembre
2014
portant
approbation
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(RDDECI)
de
la
Mayenne, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-973
du
13
septembre
2022
portant
application
du
règlement
opérationnel
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Mayenne (articles 1
à 5),
Vu le procès-verbal de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval,
en
date du 22 décembre 2025, dressé après la visite de ladite Commission, Article
1°
ARRÉTONS
Lors
de
la
visite
de
sécurité
après
travaux
en
date
du
22
décembre
2025,
la
commission
de
sécurité
a
émis
Un
avis
favorable
pour
l'établissement
IME
Jean-Baptiste Messager située 17 rue Léonce Malécot à Laval, sous réserve que les prescriptions soient réalisées. - Établissement
classé
dans
les
E.RP.
du
2ème
groupe
du
type
"R"
avec
des
activités secondaires du type "J" en 5°" catégorie.
Descriptif
Type | Catégorie
|
Nombre
Niveau
|
Détection
Effectif
de niveaux | sommeil
R-J
gère
2
1 RDC
Oui
Jour
IME.
Partie
Public
64
sommeil
| Personnel
20
Rez-de-chaussée
et couloir
| Total
84
- chambres
commun
- locaux techniques
Nuit
- administration
Enfants
9
Surveillant
1
Étage
- Classes - Salles
Article
2
Article 3 1 - Interdire l'emploi de fiches multiples {article PE 24). 4 - Mettre à jour le dossier d'identité du S. S. l. (article MS 53). Les prescriptions à réaliser, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, sont à effectuer, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, ainsi qu'il est précisé ci-dessous : 2 - Interdire l'emploi de cales destinées à maintenir ouverts les blocs-portes munis de ferme-porte (article PE 24). 3
-
Veiller
au
bon
fonctionnement
des
ferme-portes
installés
sur
les
blocs-portes
{article R 143-10). 5 - Débarrasser le volume technique protégé abritant le système de sécurité incendie (SSI) de tout encombrement et proscrire tout stockage où matériel sans lien avec sa fonction, conformément à l'article MS 53. - Au
terme
du
délai
fixé
ci-dessus,
l'exploitant
attestera sur
l'honneur de
la
réalisation
de
l'ensemble
des
prescriptions
et
transmettra
tous
documents
utiles
au
Service Communal
d'Hygiène
et Santé et de
Sécurité
de
la Ville de
Laval. Les
prescriptions
permanentes
à
respecter,
conformément
à
l'avis
de
ia
Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, sont précisées ci-dessous : - Maintenir
les
dispositions
mises
en
œuvre
pour
l'évacuation
des
personnes
en
situation de handicap (article R 143-4). -
Faire
vérifier
les
installations
techniques
par
des
techniciens
qualifiés
ou
organismes de contrôle agréés, suivant les périodicités énoncées ci-dessous : . Désenfumage : Tous les ans par un technicien compétent (article PE 4). . Chauffage : Tous les ans (article PE 4). . Installations de gaz : Tous les ans (article PE 4). . Installations électriques : Tous les ans (article PE 4). . Éclairage de sécurité :
Le fonctionnement doit être vérifié chaque jour lorsque
l'établissement est ouvert au public et l'ensemble de l'instailation doit faire l'objet d'un entretien régulier et périodique (articles PE 4). . Ascenseurs
:
Tous
les
5
ans
par un
organisme
ou
une
personne
agréée
(article
PE
4).
. Exercices d'évacuation :
{article PE 4)
Ils doivent avoir lieu au moins trimestriellement. Les conditions de
leur déroulement et
le temps d'évacuation
doivent être
consignés
sur le registre de sécurité. Le
premier exercice
doit obligatoirement se
dérouler au
cours
du
premier
mois
de
l'année scolaire (article PE 27). Lorsque l'établissement comporte des locaux réservés au sommeil, des exercices de nuit doivent également être organisés. . Formation et exercices pratiques (articles J 39) : $
1
- Tout le personnel de l'établissement doit être
mis en
garde contre les dangers
que
présente
un
incendie
et
être
informé
des
consignes
très
précises
en
vue
de
limiter l'action du feu et d'assurer l'évacuation du public. $ 2 - Des exercices pratiques, ayant pour objet d'instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre. . Portes
automatiques : Contrat d'entretien {article PE 4).
.
S.S.I.
Cat. À (article
PE 4)
:
Souscrire
un
contrat annuel
d'entretien
des systèmes
de détection automatique. . Installations des appareils de cuisson et de remise en température (articles PE 24) :
Entretien
:
- Les appareils de cuisson et de remise en température doivent être entretenus régulièrement et maintenus en bon état de fonctionnement. - Une fois par an,
il
doit être
procédé au
ramonage des conduits d'évacuation
et à la vérification de leur vacuité. -
Pendant
la
période
de
fonctionnement,
le
circuit
d'extraction
d'air
vicié,
de
buées
et
de
graisses
doit
être
nettoyé
complètement,
y
compris
les
ventilateurs, au moins une fois par an. - Les dispositifs de récupération de chaleur disposés dans le circuit d'extraction doivent faire l'objet du même entretien. - Les filtres doivent être nettoyés aussi
souvent que nécessaire et en tout cas
au minimum une fois par semaine. Vérifications
techniques
:
Les
installations
d'appareils
de
cuisson
ou
de
remise
en
température
doivent
être
vérifiées
soit
par
des organismes agréés
par
le
ministère
de
l’intérieur
soit
par
des
techniciens compétents. Ces
vérifications
sont
faites
une
fois
par
an
et
ont
pour
objet
de
s'assurer
:
- de
l'état
de
l'entretien
et
de
maintenance
des
installations et
appareils.
- des
conditions
de
ventilation
des
locaux
contenant
des
appareils
de
cuisson
ou de
remise
en
température.
-
des
conditions
d'évacuation
de
l'air
vicié,
des
buées
et
des
graisses,
fonctionnement de l'installation d'extraction des fumées. - de la signalisation des dispositifs de sécurité. - de
la
manœuvre
des
dispositifs
d'arrêt
d'urgence.
. Moyens
de
secours
(extincteurs-alarme)
: Tous
les
ans
(article
MS
73).
- Maintenir
déverrouillées
et
libres
de
tout
encombrement
les
issues
de
secours.
- Tenir à jour le registre de sécurité. Article 4 Le
demandeur
élabore
et
met
à
la
disposition
du
public
à
l'accueil
un
registre
public
d'accessibilité
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2017-431
du
28
mars
2017. http://www.
mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-
solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite Article 5 Ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
:
Madame
Céline
LOISON
Directrice de ll. M. E. Jean-Baptiste Messager 17 rue Léonce Mallécot 53000
LAVAL
Article 6 Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'intéressée.
Il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
peut
être
également
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Article 7 Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville,
Monsieur
le
Directeur
Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le
Maire,
Pour le Maire et par délégation, Le conseiller municipal délégué à la tranquillité
publique,
Signé : Georges HOYAUX
Notifié le : Exécutoire le :