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Déliberation - 99 AR 083 GROUPE SCOLAIRE JACQUES PREVERT
Déliberation - 99 AR 092 GROUPE SCOLAIRE LA SENELLE
Déliberation - 99 AR 006 IME JEAN BAPTISTE MESSAGER
Déliberation - 99 AR 093 GROUPE SCOLAIRE GERMAINE TILLION
Déliberation - 99 AR 153 GROUPE SCOLAIRE JULES VERNE
Déliberation - 99 AR 125 Groupe Scolaire Saint Jean Baptiste de la Salle
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 125 Groupe Scolaire Saint Jean Baptiste de la Salle)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 053-215301300-20250829-SCHSS2025-125-AR ] Accusé certifié exécutoire
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Mise en ligne le 29 août 2025
se
8 #
LAVA
LS.
SCHSS
2025
/ 125
DU 29 AOÛT 2025
VISITE AVANT OUVERTURE SÉCURITÉ GROUPE SCOLAIRE SAINT JEAN-BAPTISTE DE LA SALLE Nous, Maire de la Ville de Laval, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L 2212-1
et L 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation {articles R 143-1
à R 143-47),
Titre
||
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'Incendie,
articles
L
131-2,
R
143-1
à
R 143-47, Titre V -Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5, Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, Vu le décret n° 2017-431
du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et
modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu
les
arrêtés
des
4
juin
1982
et
21
juin
1982
modifiés
portant
approbation
de
dispositions
modifiant
et
complétant
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu notre arrêté n° 50/2021
en date du 12 actobre 2021 portant délégation de fonction
à
Monsieur
Georges
HOYAUX,
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité
publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires, Vu l'instruction technique n° 246 relative au désenfumage, Vu
l'instruction
technique
n°
247
relative
aux
mécanismes
de
déclenchement
des
dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage, Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme, Vu l'arrêté du 2 février 1993 relatif au système de sécurité incendie, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014681
du
17
novembre
2014
portant
approbation
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(RDDECI)
de
la
Mayenne. Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-973
du
13
septembre
2022
portant
application
du
règlement
opérationnel
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Mayenne (articles 1
à 5),
Vu
le procès-verbal de la commission de sécurité de
l'arrondissement de
Laval, en
date du 28 août 2025, dressé après la visite de ladite Commission, ARRÉTONS
Article er Est
autorisée
l'ouverture
de
l'établissement
ci-dessous
sous
réserve
que
les
prescriptions soient réalisées : Groupe Scolaire Saint-Jean-Baptiste de la Salle 29 boulevard Kellermann à LAVAL. - Établissement classé dans les E.R.P. du
1% groupe de type "R" avec des activités
secondaires du type "N" en 3È" catégorie.
Descriptif
Type | Catégorie | Nombre de | Détection
Effectif
niveaux
Bâtiment R
R-N
3ème
2
Oui
Public
plénums
1020 persannes
- salles de SEGPA - CDI
Personnel
- Auditorium
110 personnes
- Vestiaires - Réserve
Total
- Cuisine
1130 personnes
- Salle à manger Article
2
Les prescriptions à réaliser, conformément à l'avis de la commission de sécurité de l'arrondissement de
Laval,
sont à effectuer,
à compter de
la
notification
du
présent
arrêté, ainsi qu'il est précisé ci-dessous : 1
-
Veiller
à
la
bonne
orientation
des
flèches
directionnelles
situées
sur
les
biocs
d'éclairage de sécurité (articles CO 42 et EC 9). 2
-
Installer
dans
le
CDI
un
éclairage
de
sécurité
répondant
aux
dispositions
des
articles EC 7 à EC 18 (article R 27). 3
-
Identifier
les
locaux
techniques
à
l'aide
de
plaques
signalétiques
inaltérables
prévues à cet effet (article MS 41). 4 -
Procéder au
bouchage des trémies
présentes dans
les
locaux
"sous-station"
et
"ascenseur"
de
manière
à
restituer
le
dégré
coupe-feu
initial
des
parois
{article CO 28). -
L'exploitant
attestera
sur
l'honneur
de
la
réalisation
de
l'ensemble
des
prescriptions,
avant
l'ouverture
et
transmettra
tous
documents
utiles
au
Service Communal d'Hygiène et Santé et de Sécurité de la Ville de Laval. Article
3
Les
prescriptions
permanentes
à
respecter,
conformément
à
l'avis
de
la
commission de sécurité de l'arrondissement de Laval, sont précisées ci-dessous : - Maintenir
les
dispositions
mises
en
œuvre
pour
l'évacuation
des
personnes
en
situation de handicap (article R 143-4). -
Faire
vérifier
les
installations
techniques
par
des
techniciens
qualifiés
ou
organismes de contrôle agréés, suivant les périodicités énoncées ci-dessous : . Désenfumage : Tous les ans par un technicien compétent (article DF 10). . Chauffage
:
Tous les ans (article CH 58). . Installations électriques : Tous les ans (article EL 19). . Eclairage de sécurité :
Le fonctionnement doit être vérifié chaque jour larsque l'établissement est ouvert au public
et
l'ensemble
de
l'installation
doit
faire
l'objet
d'un
entretien
régulier
et
périodique (articles EC 14 et EC 15). . Ascenseurs
:
Tous les 5 ans par un organisme ou une personne agréée (article AS 9). . Exercices d'évacuation : (article R 33)
Ils doivent avoir lieu au moins trimestriellement. Les conditions de leur déroulement et le temps d'évacuation
doivent être consignés
sur le registre de sécurité. Le
premier exercice
doit
obligatoirement se
dérouler au
cours du
premier
mois de
l'année scolaire. Lorsque l'établissement comporte des locaux réservés au sommeil, des exercices de nuit doivent également être organisés. . $S.S.{
- CAT. B
: {article MS 73)
Tous les 3 ans par un organisme agréé. Tous les ans par un technicien compétent habilité. . Installations des appareils de cuisson et de remise en température (articles GC 21 et 22):
Entretien
:
- Les appareiïls de cuisson et de remise en température doivent être entretenus régulièrement et maintenus en bon état de fonctionnement. - Une fois par an,
il doit être
procédé au
ramonage des conduits d'évacuation,
et la vérification de leur vacuité. -
Pendant
la
période
de
fonctionnement,
le
circuit
d'extraction
d'air
vicié,
de
buées et de graisse doit être nettoyé complètement, y compris les ventilateurs, au moins une fois par an. - Les dispositifs de récupération de chaleur disposés dans le circuit d'extraction doivent faire l'objet du même entretien. - Les filtres doivent être nettoyés aussi souvent que nécessaire et en tout cas au minimum une fois par semaine,
Les
installations
d'appareils
de
cuisson
ou
de
remise
en
température
doivent
être
vérifiées soit par des organismes agréés
par
le
ministère de
l’intérieur soit par des
techniciens compétents. Ces vérifications sont faites au moins une fois par an et ont pour objet de s'assurer :
- de l'état de l'entretien et de maintenance des installations et appareils. - des conditions de ventilation
des
locaux contenant des
appareils de cuisson
ou de remise en température. -
des
conditions
d'évacuation
de
l'air
vicié,
des
buées
et
des
graisses,
fonctionnement de l'installation d'extraction des fumées. - de la signalisation du dispositif de sécurité. - de la manœuvre des dispositifs d'arrêt d'urgence.
. Moyens de secours (extincteurs-alarme) : Tous les ans (article MS 73). - Maintenir déverrouillées et libres de tout encombrement les issues de secours. - Tenir à jour le registre de sécurité. Article
4
Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l'accueil un registre public d'accessibilité
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2017-431
du
28
mars
2017. http:
/www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-
solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/L_e-Registre-d-accessibilite Article
8
Ampliation du présent arrêté sera notifiée à : Monsieur Nicolas METROPE Directeur du groupe scolaire Saint Jean-Baptiste de la Salle 67 boulevard Kellermann 53000 LAVAL Article
6
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé. I! peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Article 7 Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville,
Monsieur
le
Directeur
Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire, En l'absence de Georges HOYAUX, La conseillère municipale, Signé
:Béatrice
FERRON
Notifié le : Exécutoire le :