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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2014 02 19 RAA special delegations signatures STAP DDT
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2014 02 19 RAA special delegations signatures STAP DDT)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Investissement et développement économique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 11 - FEVRIER 2014
http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Arrêté N °2014046-0001 - DRAC - arrêté de subdélégation de signature de Mme LE
CLECH, DRAC Centre, à M. Franck CHARNASSE, chef du STAP d'Indre- et- Loire (15
février 2014)
.................................... 1
Décision N °2014037-0003 - DDT - décision en date du 6 février 2014 donnant délégation de signature aux agents de la DDT .................................... 3
Décision N °2014041-0001 - DDT - Subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attribution du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords- cadres de l'Etat - décision du 10 février 2014 .................................... 25 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014046-0001
signé par
La directrice régionale des affaires culturelles : signé Sylvie LE CLECH
le 15 Février 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction du Pilotage des politiques interministérielles
DRAC - arrêté de subdélégation de signature
de Mme LE CLECH, DRAC Centre, à M.
Franck CHARNASSE, chef du STAP d'Indre-
et- Loire (15 février 2014)
Arrêté N°2014046-0001 - 19/02/2014 Page 1 Direction régionale s affaires culturelles
ARRÊTÉ Portant subdélégation de signature de la directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n°2004-374 du 29 avril 2007, modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des
préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des Directions régionales des affaires
culturelles ;
VU le décret du 26 octobre 2012 nommant Monsieur Pierre-Etienne BISCH, préfet de la région Centre, préfet du Loiret ;
VU le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de Monsieur Jean-François DELAGE en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juin 2013 portant nomination de Madame Sylvie LE CLECH, en qualité de directrice régionale
des affaires culturelles du Centre à compter du 1° juillet 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2013 portant délégation de signature à Madame Sylvie LE CLECH, directrice régional des
affaires culturelles du Centre ;
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2014 nommant Monsieur Franck CHARNASSE, architecte et urbaniste de l'Etat,
architecte des bâtiments de France, chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine d'Indre-et-Loire à compter du
15 février 2014 :
ARRETE
Article 1°”: En application du premier alinéa de l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2013 susvisé, subdélégation de
ma signature est donnée à Monsieur Franck CHARNASSE, architecte et urbaniste de l’État, chef du Service territorial de
l'architecture et du patrimoine d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer les autorisations délivrées en application de l'article L 621-32
du Code du patrimoine, lorsqu’elles ne concernent pas les travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir,
le permis d'aménager ou la déclaration préalable est nécessaire. Une copie de ces autorisations sera transmise à la préfecture
(bureau de l'aménagement du territoire et des installations classées).
Article 2 : En application du deuxième alinéa de l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2013 susvisé, subdélégation est
également donnée à l'effet de signer les autorisations spéciales de travaux en site classé ne nécessitant pas de permis de
construire ou de déclaration préalable, en application de l'article L 341-10 et R 341-10 du Code de l'Environnement. Une copie
de ces autorisations sera transmise à la Préfecture (bureau de l'aménagement du territoire et des installations classées).
Article 3 : Sont exclus de la présente subdélégation les décisions de refus des autorisations mentionnées aux articles 1°, 2, les
rapports et les correspondances adressés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers généraux, aux maires des villes
chefs-lieux de département et d'arrondissement et les mémoires produits devant les juridictions de l'ordre administratif.
Article 4 : La directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 15 février 2014
La directrice régionale des affaires culturelles
Sylvie LE CLECH
Page 2 Arrêté N°2014046-0001 - 19/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Décision n °2014037-0003
signé par
Le Directeur départemental des Territoires - signé : Laurent BRESSON
le 06 Février 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction du Pilotage des politiques interministérielles
DDT - décision en date du 6 février 2014
donnant délégation de signature aux agents de
la DDT
Décision N°2014037-0003 - 19/02/2014 Page 3 Direction départementale des territoires
DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIE)
Le directeur départemental des Territoires d'Indre et Loire;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 et le 2ème alinéa du I de l'article
45;
Vu le décret N°2009-1484 du 03/12/2009 modifié relatif aux directions départementales inter ministérielles et notamment le 2°
du I de son article 2 et son article 3
Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DÉLAGE en qualité de Préfet d'Indre et Loire;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 23 novembre 2012 nommant M. Laurent BRESSON, Directeur Départemental des
Territoires à compter du 19 décembre 2012,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 janvier 2010 portant nomination de M. Jean-Luc CHAUMIER Directeur Départemental
des Territoires Adjoint d'Indre et Loire
Vu l'arrêté du Préfet d'Indre et Loire du 17 mai 2013 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des
Territoires d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 201 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles et
notamment son article 2;
DECIDE
ARTICLE 1°.
m Délégation est consentie à M. Jean-Luc CHAUMIER, Directeur Départemental des Territoires Adjoint - pour signer
tous les actes et décisions relevant des attributions du Directeur Départemental des Territoires tels que mentionnés
dans les articles 1 à 7 du présent arrêté et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
m Délégation est consentie aux chefs de service dont les noms suivent pour signer dans le cadre de leurs attributions les
actes mentionnés dans les rubriques des tableaux figurant ci-après dans le présent article :
1 - M. Alain MIGAUTLT , chef du Service Aménagement et Développement (SAD)
2 - M. Jean-Pierre VIROULAUD), Secrétaire Général (SG)
3 — M. Bastien VANMACKELBERG, chef du Service Agriculture (SA)
4 - M. Dany LECOMTE, chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles (SERN)
5 — M. Jean-Luc VIGIER, chef de la Mission Transversale et Territoriale
6 —- Mme Elise POIREAU, chef du service Urbanisme et Habitat
m Délégation est consentie aux adjoints des chefs de service dont les noms suivent pour signer dans le cadre de leurs
attributions et en cas d'absence et d'empêchement des chefs de service les actes mentionnés dans les rubriques des
tableaux figurant ci-après dans le présent article :
1 - Mme Maud COURAULT, adjointe au chef du Service Urbanisme Habitat
2 - Mme Françoise BETBEDE, adjointe Logement au chef du Service Urbanisme Habitat
4 - Mme Laurence CHAUVET, adjointe au chef du Service Agriculture
5 - M. Thierry TRETON, adjoint au secrétaire général, Conseiller Gestion Management.
m En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de M. Jean-Luc CHAUMIER, la
délégation de signature pourra être exercée par les fonctionnaires cités dont les noms suivent pour l'ensemble des
matières et actes visés dans toutes les rubriques de la présente décision et dans cet ordre:
1 - M. Alain MIGAULT , chef du Service Aménagement et Développement (SAD)
2 - M. Jean-Pierre VIROULAUD), Secrétaire Général (SG)
3 — M.-Bastien VANMACKELBERG., chef du Service Agriculture (SA)
4 - M. Dany LECOMTE, chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN)
Page 4 Décision N°2014037-0003 - 19/02/2014 5 — M. Jean-Luc VIGIER, chef de la Mission Transversale et Territoriale
6 —- Mme Elise POIREAU, chef du service Urbanisme et Habitat
m Délégation de signature est consentie aux adjoints des chefs de services, aux chefs d'unité et à leurs adjoints dont les
noms suivent, pour les matières et les actes relevant de leurs attributions dans les rubriques des tableaux figurant ci-
après dans le présent article.
m Les délégataires désignés à cet article bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à la
personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim pendant la durée de celui-ci.
| —- Domaine d'activité d'administration générale
Actes et matières Chefs de service délégataires Autres délégataires
A-1-Gestion du personnel
[AL a : les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant à la DDT
Al aa - à l'article ler de l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 susvisé,
en excluant les décisions ayant une incidence financière et notamment celles
relatives à l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel qui entraînent une
augmentation de la quotité de travail ainsi que celles relatives au retour à l'exercice à
temps plein qui sont soumises:
à l'avis du Préfet, pour les personnels appartenant à un corps du ministère de
l'intérieur,de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (BOP 307)
à l'avis du directeur régional du ou des ministères concernés pour les autres
personnels
Les autres décisions prises sur le fondement de cet article sont transmises pour
information selon le même dispositif.
A1 ab - dans les décrets portant déconcentration et les arrêtés portant délégation de
pouvoirs aux préfets de département pris pour leur application
[.A1 b- ampliations d'arrêtés Elise POIREAU, chef du service Urbanisme
Jean-Pierre lhierry
VIROULAUD ,$$G [TRETON,
adjoint au SG,
Alain MIGAULT,chef CGM
du SAD
Martine LE
Dany LECOMTE,cheffSELLIN
du SERN Chef de l'unité
SG-GPRH
Bastien
VANMACKELBERG
chef du service
agriculture Maud
COURAULT,
Jean-Luc VIGIER adjointe au SUH
chef de la Mission
Transversale et Françoise
Territoriale BETBEDÉ
Adjointe au chef
du SUH
circulation dans le cadre de la convention modifiée ,approuvée par arrêté ministériel du 2
février 1993 conclue avec les organisations professionnelles des assurances relative au
règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés
appartenant à l’État et des véhicules assurés.
bordereaux d'envoi et fiches de transmission dt Habitat Laurence
CHAUVET,
[.A1 c- contrats d'engagement et gestion des agents vacataires recrutés (en application du adjointe au chef Dème alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984. du service agriculture
Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la
politique de la ville aux personnels de la direction.
| A1 d - les décisions pour les congés annuels, les autorisations d'absence, les ordres de mission et les autorisations diverses. Tous chefs de service [Tous chefs d'unités
A-2- Gestion du personnel Jean-Pierre Thierry
EH Décisions nominatives de maintien dans l’emploi en application de l’arrêté préfectoral | VIROULAUD, SG | TRETON,
du 26 mars 2002 portant application des dispositions relatives à certaines modalités de adjoint au SG,
grève pour la direction départementale des territoires. CGM
B-1- Affaires juridiques Jean-Pierre Thierry
M Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de VIROULAUD, SG |TRETON, adjoint au SG,
CGM
Sylvie
Décision N°2014037-0003 - 19/02/2014 Page 5 M Décisions de communication ou de refus de communication des documents
administratifs (loi N°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée) ou d'informations relatives à
l'environnement (articles L124-1 et suivants du code de l'environnement)
Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pour information à la
personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée par le préfet en
application de l'article 42 du décret N°2005-1755 du 30 décembre 2005.
BCourriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure
contradictoire prévue par l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ou
toute autre disposition législative ou réglementaire
M Accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives régies par
l'article 19 de la loi N° 2000-321 du 21 avril 2000 modifié et du décret N°2001-492 du 06
juin 2001 pris pour son application.
PIETERS
responsable de
l'unité SG-AJ
B-2- Contentieux pénal
M Constatation des infractions, arrêtés interruptifs de travaux et autres mesures coercitives
prévues par les lois et règlements, transmissions et avis aux parquets, représentation aux
audiences, actes nécessaires au recouvrements des amendes administratives et astreintes.
Idem en matière de contraventions de grande voirie.
Jean-Pierre
VIROULAUD, SG
Thierry
TRETON,
adjoint au SG,
CGM
Sylvie
PIETERS
responsable de
l'unité SG-AJ
B-3- Etat tiers payeur
M Recouvrement amiable des débours de l'Etat lorsqu'un de ses agents est victime en
service ou hors service d'un accident corporel de la circulation
Jean-Pierre
VIROULAUD, SG
Thierry
TRETON,
adjoint au SG,
CGM
C - Marchés publics
M Procès-verbal d'ouverture des plis en présence d’un représentant du service concerné par
la procédure
Jean-Pierre
VIROULAUD, SG
Thierry
TRETON,
adjoint au SG,
Alain MIGAULT CGM
chef du SAD
Maud
COURAULT,
Dany LECOMTE, | adjointe au -
chef du SERN chef du SUH
Bastien Françoise
VANMACKELBE |BETBEDE
RG adjointe au
chef du SA chef du SUH
Jean-Luc VIGIER
chef de la MTT
Laurence
Elise POIREAU, | CHAUVET,
chef du service adjointe au
Urbanisme et chef du SA
Habitat
I1- Domaine d'activité forêt
M Accusé de réception des demandes d’autorisation de défrichement des bois des |Pany LÉCOMTE, | Pascal particuliers, des collectivités ou de certaines personnes morales mentionnées à l’article L. chef du SERN PINARD ., 141-1 (L214-13) du Code forestier (art.R.311-1 du code forestier) (R341-1 et R341-2); Chef de l'unité M Toute décision relative aux demandes d’autorisation de défrichement (art. R.312-1 et Forèt et
Page 6 Décision N°2014037-0003 - 19/02/2014 R.312-4 du code forestier)(R214-30 et R341-4);
M Actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en numéraire du Fonds Forestier
National (art. R.532-15 du code forestier)(R156-1 );
EH Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous
forme de travaux du Fonds National et décision modificative de la surface boisée objet de
ce prêt (loi n°61-1173 du 31 octobre 1961 ; article 28 à 30 du décret n°66.1077 du 30
décembre 1966);
M Approbation des statuts des groupements forestiers pour faire cesser une indivision (art.
L.242-I et R.242-1 du code forestier)(L331-8 et R331-S);
M Toute décision relative aux demandes d’autorisation d'inclure des terrains pastoraux
dans un groupement forestier (art. L.241-6 et R.241-2 à R. 241-4 du code forestier)(L331-6
et R331-2);
M Toute décision relative à l’attribution de la prime au boisement des terres agricoles
(application du décret n° 2001-349 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime
annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement des surfaces
agricoles)
M Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de
prime au boisement des terres agricoles ;
M Arrêté d’application du régime forestier (art.R. 141-1 et R.141-S du code forestier)
(R214-1 et R214-2)
M Avis sur les aménagements des bois et forêts du département, des communes, sections
de communes et des établissements publics départementaux ou communaux (art. R143-2 et
article R. 143-1 du code forestier)(R141-39 et R141-40);
ÆToute décision relative aux demandes d’autorisation administrative de coupe (art.L. 222-
5 du code forestier)(L312-9 et L312-10);
M Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de
subvention pour les investissements forestiers ;
M Conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les investissements
forestiers (décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'État accordées
en matière d'investissements forestiers);
M Décision de déchéance partielle ou totale de droit à subvention pour les investissements
forestiers ;
MToute décision relative aux demandes de dérogations à l'interdiction de brûlage (arrêté
préfectoral du 1er juillet 2005).
Biodiversité
Il- Domaine d'activité Eau Nature
A-1- EAU
Police des eaux non domaniales
H Police et conservation des eaux ( art. L. 215-7 du code de l’environnement)
H Arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les cours d'eau (art.L211-3 du
code de l'environnement -art. R211-66 à R211-70 du code de l'environnement)
H Arrêté préfectoral définissant des zones d’alerte (art. R. 211-67 du code de
l’environnement);
M Réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et du tourisme sur
les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-12 du code de l’environnement)
M Interdiction ou réglementation des engins motorisés sur les cours d’eau non domaniaux
(art. L. 214-13 du code de l’environnement)
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Bruno BEJON
Chef de l'unité
Milieux
Aquatiques
A-2- EAU
Procédure d’autorisation ( art. L. 214-1 à 3 du code de l’environnement)
M Accusés de réception des dossiers d’autorisation ( art. R 214-7 du code de
l’environnement)
M Demande de renseignements complémentaires ( art. R 214-7 du code de l’environnement)
M Courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de
l’autorisation peut être effectuée sans formalité complémentaire;(art. R. 214-18 du code de
l’environnement)
M Courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Jean-Pierre
PIQUEMAL
Chef de l'unité
Ressources en
eau
Décision N°2014037-0003 - 19/02/2014 Page 7 l’autorisation doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation;( art. R. 214-18 du
code de l’environnement)
M Périmètre de regroupement d’autorisation temporaire ( art. R. 214-24 du code de
l’environnement)
m Toute décision relative aux demandes d'autorisation temporaire de prélèvements en cours
d'eau (articles R214 -23 et R214 -24 du code de l'environnement)
A-3- EAU
Procédure de déclaration: (art L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement)
M Demande de renseignements complémentaires; (art. R. 214-33 et R. 214-35 du code de
l’environnement)
M Propositions de prescriptions complémentaires ( art. R. 214-35 du code de
l’environnement)
H Récépissé de déclaration;( art. R. 214-33 du code de l’environnement)
H Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (art. R. 214-35 et R. 214-39 du code
l’environnement et alinéa 3 de l’article L. 214-3 du code de l’environnement )
Opposition à déclaration (art. R. 214-35 et R. 214-36 du code de l’environnement)
HE Courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la
déclaration peut être effectuée sans formalité complémentaire ( art. R. 214-40 du code de
l’environnement)
M Courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la
déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration ;( art. R. 214-40 du code de
l’environnement)
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Jean-Pierre
PIQUEMAL
Chef de l'unité
Ressources en
eau
A-4- EAU
Dispositions communes relatives aux procédures soumises à déclaration et à autorisation
M Actes de transferts de bénéfice de déclaration ou de cessation définitive d'activité (art. R.
214-45 du code de l’environnement )
M Exigence de pièces complémentaires et prescriptions relatives à la protection des intérêts
défendus par la loi sur l’eau; ( art. R. 214-53 du code de l’environnement)
H Correspondances diverses relatives à l’instruction.
M Accusé de réception d'une déclaration d'antériorité (R214-53 du code de l'environnement)
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Jean-Pierre
PIQUEMAL
Chef de l'unité
Ressources en
eau
A-5- EAU Dany LECOMTE, | Bruno BEJON
Transaction pénale chef du SERN Chef de l'unité
M Courriers relatifs à la mise en oeuvre d'une transaction pénale (propositions au Milieux
contrevenant et notification définitive) (R216-15 à R216-17 du code de l'environnement) aquatiques
A-6- EAU Alain MIGAULT | Sarah
Domaine public fluvial Chef du SAD HARRAULT ,
M Ensemble des décisions relatives à l’exploitation, la gestion, l’administration, la responsable
conservation et l'extension du domaine public fluvial ainsi que la circulation sur ce même Subdivision
domaine relevant des attributions du service,(arrêtés d'autorisation de circulation des Fluviale
bateaux transportant des personnes et autres bateaux ,arrêté de renouvellement)
M Actes de police y afférent. Gaétan
M Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires SECHET adjoint à la
subdivision
fluviale
A-7- EAU Alain MIGAULT Sarah
Autorisation de travaux de protection contre les eaux Chef du SAD HARRAUTLT ,
E Prise en considération et autorisations des travaux de défense contre les inondations responsable
M Approbation des dossiers techniques, Subdivision
M Autorisation de travaux en zone inondable. Fluviale Gaétan
SECHET
adjoint à la
subdivision
fluviale
A-8- EAU Alain MIGAULT Sarah
Page 8 Décision N°2014037-0003 - 19/02/2014 H Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de manifestations à Chef du SAD HARRAULT
caractère sportif ou entraînant un rassemblement de personnes important sur les berges et responsable
sur les cours d’eau et plans d'eau. Subdivision
Fluviale
A-8- EAU-suite Gaétan
H Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de manifestations à SECHET
caractère sportif ou entraînant un rassemblement de personnes important sur les berges et adjoint à la sur les cours d’eau et plans d'eau. subdivision fluviale
B- 1- NATURE Dany LECOMTE, | Pascal
m Toute décision relative aux demandes d’autorisations exceptionnelles de coupe, chef du SERN PINARD
mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement, à des fins scientifiques, de végétaux Chef de l'unité
d'espèces protégées ( art. L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du code de Forêt et
l'environnement) ; Biodiversité
M Toute décision relative aux demandes d’autorisation exceptionnelle de capture,
prélèvement, destruction, transport et utilisation d’animaux d’espèces protégées, à des fins
scientifiques (art. L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6 à KR. 411-14) ;
M Autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation de transport, de cession à titre gratuit
ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages ( art. L. 412-I et R. 412-1 à R 412-9 du code de
l’environnement ) ;
M Arrêtés fixant la liste des espèces végétales faisant l'objet d'une réglementation de
ramassage ,de récolte,ou de cession dans le département ;
M Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de
contractualisation « Natura 2000 » (art. L. 414-3 et KR. 414-13 à KR. 414-18 du code de
l’environnement) ;
M Toute décision relative aux demandes d’autorisations de désairage
(arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié) ;
M Toute décision relative à la préservation du patrimoine biologique (L411-S,R411-I et
R411-15 à R 411-18 du code de l'environnement) ;
M Tous actes relatifs au secrétariat du comité de suivi des protections prises par arrêté
préfectoral de biotope après avis de la CDNPS (R211-12,13,14 du code rural) ;
C-1- PÉCHE
m Toute décision relative à la location du droit de pêche de l’Etat dans les eaux du Dany LECOMTE, | Bruno BEJON
domaine public fluvial (livre IV, titre IL, chapitre 5 du code de l’environnement) ; | chef du SERN Chef de l'unité
æ Toutes les autorisations individuelles se rapportant à la location du droit de pêche sur le Milieux
domaine public fluvial ; Aquatiques
m Visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement (gardes office
national de l'eau et des milieux aquatiques) (en application de l'article 26 de l'ordonnance
réglementaire du ler août 1827) ;
m Toute décision relative aux droits particuliers des plans d’eau visés à l’article L. 431-7 du
Code de l’environnement;(art. R. 431-37 du code de l’environnement) ;
x Toute décision relative à l’introduction dans les eaux mentionnées au titre III du livre IV
du Code de l’environnement des poissons qui n’y sont pas représentés
(art.L.432-10 du code de l’environnement, art. R. 432-6 à R 432-8 du code de
l’environnement) ;
m Arrêté approuvant les statuts d'une AAPPMA( arrêté du 27 juin 2008 fixant le modèle de
statuts des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique) ;
m Toute décision portant agrément des présidents et trésoriers des AAPPMA et de
l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (art. R.
434-27 du code de l’environnement) ;
m Arrêté portant agrément du président et du trésorier de la fédération d’Indre-et-Loire pour
la pêche et la protection du milieu aquatique (art. R. 434-34 du code de l’environnement) ;
m Tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des élections des membres du conseil
d'administration de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (statuts de la dite fédération et circulaire du 24 maï 2002) ;
Décision N°2014037-0003 - 19/02/2014 Page 9 m Toute décision relative aux conditions d’exercice du droit de pêche et portant notamment
sur :
> La prolongation de la période de fermeture du brochet
(art. R 436-7 du code de l’environnement) ;
> L’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs espèces de poissons dans certaines
parties de cours d’eau ou de plan d’eau
(art. R. 436-8 du code de l’environnement) ;
> La période d’autorisation de la pêche de la grenouille verte et de la grenouille
rousse (art. R. 436-11 du code de l’environnement) ;
> L’autorisation d’évacuer et de transporter les poissons retenus ou mis en danger
par l’abaissement artificiel du niveau d’une partie de cours d’eau, d’un canal ou
d’un plan d’eau (art. R. 436-12 du code de l’environnement ) ;
> La fixation des tailles minimales des poissons pouvant être pêchés
(art. R. 436-19 du code de l’environnement) ;
> L'autorisation de pêche en dehors des heures prévues à l’article R. 436-13 du Code
de l’environnement; (art. R. 436-14 du code de l’environnement) ;
> La levée temporaire des interdictions de pêche relatives à la taille minimale des
poissons pouvant être pêchés ( art. R 436-20 du code de l’environnement) ;
> La fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant être pêché par jour
(art. R. 436-21 du code de l’environnement) ;
> Les autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie
piscicole (art. R. 436-22 du code de l’environnement) ;
> La fixation de la liste des engins utilisables par les pêcheurs amateurs aux lignes
(art. R. 436-23 du code de l’environnement) ;
> Le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau mentionnés à l’article L.
431-3 du Code de l’environnement en lère ou en 2ème catégorie piscicole ( art.
436-43 du code de l’environnement) ;
> Les réserves temporaires de pêche (art. R. 436-73 et R 436-74 du code de
l’environnement) ;
> Toute décision relative aux demandes d’autorisation de capture, transport et vente
du poisson à des fins scientifiques ou sanitaires ou en cas de déséquilibre
biologique ou à des fins de reproduction ou de repeuplement
(art. L. 436-9 du code de l’environnement et
art. R. 432-6 à R. 432-10 du code de l’environnement ) ;
> Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale (propositions au
contrevenant et notification définitive ( art. R. 437-6 et KR. 437-7 du code de
l’environnement) ;
L'autorisation de pêche de l'anguille en eau douce délivrée aux pêcheurs
professionnels (art. R. 436-65-3 du code de l'environnement) ;
D-1- CHASSE
M Toute décision relative aux demandes d’autorisation d'entraînement des chiens et de
fieldtrials ;(L420-3 du code de l'environnement) ;
M Visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement de l’office
national de la chasse et de la faune sauvage (R421-23 du code de l'environnement) ;
M Toute décision relative aux demandes de certificats de capacité relatifs aux élevages de
gibiers (L413-2 et R 413-25 à R 413-27 du code de l'environnement) ;
M Toute décision relative aux autorisations d’ouverture des établissements d’élevage de
gibiers (R413-24,R413-28 à 413-39 du code de l'environnement) ;
M Toute décision relative aux demandes d’autorisation de détention de sangliers (arrêté
ministériel du 8/10/1982 modifié) ;
M Toute décision relative aux demandes d’autorisations individuelle de destruction par tir
d'animaux nuisibles pour la période allant de la clôture de la chasse jusqu'au 31 mars pour
les mammifères et jusqu'au 30 juin pour les oiseaux(R 427-18 à R427-14) ;
M Toute décision relative aux demandes d’autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
Phalacrocorax Carbo Sinensis (Cormorans) (L411-1,L411-2,R411-1 à R411-13 du code de
l'environnement) ;
MH Toute décision relative aux associations communales et intercommunales de chasse
agréées. (L422-2 à L 422-26 et R422-1 à R 422-78 du code de l'environnement) ;
MH Toute décision individuelle relative aux demandes d’attribution dans le cadre de
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Pascal
PINARD
Chef de l'unité
Forêt et
Biodiversité
Page 10 Décision N°2014037-0003 - 19/02/2014 l'application du plan de chasse départemental du grand gibier (L425-6 à L 425-13,R425-1 à
R425-13 du code de l'environnement)(arrêté ministériel du 31/07/1989 modifié) ;
M Toute décision individuelle relative aux demandes d’attribution dans le cadre de
l'application du plan de chasse départemental du petit gibier (L425-6 à L425-13, R425-1 à
R 425-13 du code de l'environnement) (arrêté ministériel du 31/07/1989 modifié) du code
de l'environnement ;
M Toute décision individuelle relative aux demandes d’attribution de tirs d’été (L424-2 et
R424-6 à R424-8 du code de l'environnement) ;
M Toute décision relative à la location du droit de chasse au gibier d’eau sur le domaine
public fluvial et les autorisations individuelles s’y rapportant (D422-97 à D 422-113 du
code de l'environnement) ;
M Toute décision relative à l” agrément de piégeurs (R427-16 et arrêté ministériel du
23/05/1984 modifié) ;
M Toute décision relative aux demandes d’autorisation individuelle de tir du sanglier, à
l’approche ou à l’affût, pour la période du 1° juin jusqu’à l’ouverture générale de la
chasse (L424-2 et R 424-6 à R424-8 du code de l'environnement) ;
M Toute décision relative aux demandes d’autorisation d’organisation de chasses ou de
destruction d’animaux dans le cadre d’opérations relatives à la sécurité publique et toute
décision relative aux demandes d’autorisation de battues administratives, à l'exception de
celles nécessitant la mobilisation et la coordination des services de police et de sécurité
publique de l’Etat et/ou des collectivités qui sont de la
compétence du Préfet (L427-6 à L 427-8 et L427-11 ,R427-4 à R 427-5,L427-4 à L 427-7 et
R 427-4 du code de l'environnement) ;
M Toute décision relative aux demandes d’autorisation de création d’une réserve de chasse
et de faune sauvage (L422-27,R422-82 à R 422-85 du code de l'environnement) ;
M Toute décision relative au fonctionnement et aux demandes d” autorisation de destruction
d’animaux nuisibles dans une réserve de chasse et de faune sauvage (L422-27,R422-86 à
R422-91 et R427-12 du code de l'environnement) ;
M Toute décision relative à l’utilisation de source lumineuse pour les comptages et captures
à des fins scientifiques ou de repeuplement des différentes espèces de gibier (arrêté
ministériel du 01/08/1986 modifié) ;
M Toute décision relative aux demandes d’autorisation de prélèvement et d’introduction
dans le milieu naturel des animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée et
notamment de grand gibier et de lapin de garenne.( L424-8 et 1424-11 du code de
l'environnement ) ;
M Toute décision de la commission départementale compétente en matière de chasse et de
faune sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pour l'’indemnisation des dégâts de
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (R426-6 à R426-8.2, R426-12 (III) du code de
l'environnement) ;
M Convocations des réclamants et estimateurs aux réunions de la formation de la CDCFS
spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
(R426-8 du code de l'environnement),
IV —- Domaine d'activité routes et circulation routière
A- 1- ROUTES Alain MIGAULT
Domaine public routier national Chef du SAD
M Décisions relatives à l'extension ou la réduction du domaine public routier
national
M Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et la
conservation du domaine public
Jean-Pierre
VERRIERE
Chef de l'unité
SAD-SRDT
Philippe
DEMANTES
adjoint au chef
du SAD/SRDT
Décision N°2014037-0003 - 19/02/2014 Page 11 Patricia
CHARTRIN
adjointe
sécurité civile
Transports
A- 2- ROUTES Alain MIGAULT
Exploitation de la route Chef du SAD
M Avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des Jean-Pierre
transports sur tous réseaux routiers VERRIERE
Chef de l'unité
SAD-SRDT
Philippe
DEMANTES
adjoint au chef
du
SAD/SRDT
Patricia
CHARTRIN
adjointe
sécurité civile
Transports
A- 3- ROUTES Alain
Occupation du domaine public autoroutier MIGAULT
Æ Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt longitudinal et transversal | Chef du SAD | Jean-Pierre
d'une autoroute concédée ou non concédée en application du décret n°97-683 du 30 VERRIERE
mai 1997, modifiant l'article R 122-5 du code de la voirie routière Chef de l'unité
SAD-SRDT
Philippe
DEMANTES
adjoint au chef
du SAD/SRDT
Patricia
CHARTRIN
adjointe
sécurité civile
Transports
A- 4- ROUTES
Education routière Alain
EH Signature des conventions de partenariat avec les écoles de conduite dans le cadre | MIGAULT Morad
du dispositif "permis à un euro par jour" Chef du SAD BOUKRA, chef
m Avis, arrêtés et toutes décisions liés aux agréments des établissements de l'unité
d'enseignement , à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la éducation
sécurité routière ainsi que des associations d'enseignement de la conduite. routière
m Signature des autorisations d'enseigner , à titre onéreux , la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière Sylvie
m Agréments des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats THOMAS
au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à adjointe au chef
moteur et de la sécurité routière ou de ré actualisation des connaissances. de l'unité
= éducation
routière
AÀ- 5- TRANSPORTS ROUTIERS
M Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs, Alain MIGAULT
Æ Réglementation des transports de voyageurs, Chef du SAD Jean-Pierre
H Récépissé de la déclaration et d'inscription, VERRIERE | H Réglementations des services réguliers, Chef de l'unité H Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles, limitées aux missions relevant de SAD-SRDT
Page 12 Décision N°2014037-0003 - 19/02/2014 la DDT
M Locations.
de marchandises
H Dérogations de circulation poids lourds et transport de marchandises dangereuses
M Autorisations de circulation des trains touristiques
M Visa des documents dont doivent être munis les véhicules assurant les transports routiers Philippe
DEMANTES
adjoint au chef
du SAD/SRDT
Patricia
CHARTRIN
adjointe sécurité
civile Transports
V - Domaine d'activité Défense
H Notification des décisions de recensement des entreprises de travaux publics et de Alain MIGAULT
bâtiment en vue de leur inscription au fichier des entreprises recensées pour la défense par | Chef du SAD Jean-Pierre
le C.E.T.P.B. ainsi que la modification et la radiation. VERRIERE
Chef de l'unité
SAD-SRDT
VI- Domaine d'activité Construction
A-1- CONSTRUCTION Maud
Logement: Elise POIREAU, | COURAULT
M Ensemble des décisions, et actes d’instruction y afférent, relatifs à la politique du
logement (PAP, PALULOS, PLAIT, PLUS, PAH etc.) et relevant des attributions du
chef du service
Urbanisme et
adjointe au chef
du SUH
Urbanisme et
service. Habitat
M Gestion de ces actes (transferts, modifications, annulations de prêts etc.) Françoise
M Formulation s’il y a lieu des avis y afférent requis par les dispositions législatives BETBEDE et réglementaires adjointe au chef du SUH
Patricia
COLLARD
Chef de l'unité
SUH-PH
A-2- CONSTRUCTION Elise POIREAU, | Maud
Affectation des constructions : chef du service COURAULT
adjointe au chef
2 — convocation aux visites de contrôle sur place
H Signature des certificats prévus à l’article L631-7-2 du code de la construction et | Habitat du SUH
de l'habitation.
Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUH
Patricia
COLLARD
Chef de l'unité
SUH-PH
A-3 - CONSTRUCTION Alain
Contrôle des règles générales de construction MIGAULT, chef
a)Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles générales de du SAD pour les | Eric
construction (article L 151-1 du code de la construction et de l'habitation) matières visées |MARSOLLIE
en a)l,a)2,a)3, et | R, chef du
1 — obtention du dossier complet soumis au contrôle a)s et b) SAD/BE pour
les matières
Décision N°2014037-0003 - 19/02/2014 Page 13 3 — mise en demeure de mettre Les constructions en conformité visées en
4 — transmission des procès-verbaux au Procureur de la République Jean-Pierre a)l,a)2,a)3,et
5 — Toute autre correspondance relative au contrôle des règles générales de VIROULAUD, {|a)Setb)
construction (fiches ORTEC, complément de dossier, correspondance avec DRE, SG, pour les
CETE, programmation, etc) matières visées Philippe
en 4 RUET, Adjoint
b)Termites : arrêtés délimitant les zones contaminées et notification aux communes au SAD/BE
(L133-1 du code de la construction et de l'habitat) pour les
matières visées
en
a)l,a)2,a)3,et
a)5 et b)
Georges LE
NEGRATE
chargé du
contrôle
SAD/BE pour
les matières
visées en a)2
a)5 et b)
VII -Domaine d'activité Aménagement foncier et Urbanisme
A-1- AMENAGEMENT FONCIER
Opérations d'aménagement foncier (remembrement) engagées par l'Etat avant le 1er
janvier 2006 Bastien Laurence
M Toute correspondance nécessaire au renouvellement de la commission -départementale| VANMACKELBE |CHAUVET,
d'aménagement foncier RG adjointe au chef
(Titre II et IIT du livre 1er du code rural et de la pêche maritime) ; chef du Service du Service
mu publication des arrêtés préfectoraux (Nouvelle République, Mairies, Journal Officiel) ; | Agriculture Agriculture
A-2- AMENAGEMENT FONCIER Dany Pascal PINARD
Opérations d’aménagement foncier agricole et forestier, d’échanges et cessions LECOMTE,chef du chef de l'unité
amiables d’immeubles ruraux. de mise en valeur des terres incultes et _ de SERN Forêt et
réglementation et protection des boisements ordonnées après le 1° janvier Biodiversité
2006 :prévu aux articles L121-13,L121-14 et L121-22 du code rural)
| Toute correspondance et production de documents ou d’avis dans le cadre du nouveau rôle de l’État dans l’aménagement foncier (élaboration du « porter à connaissance » en vue de la réalisation de l’étude d’aménagement, définition des prescriptions environnementales à respecter par les commissions, cohérence entre les prescriptions et l’étude d’impact de l’ouvrage linéaire, prise de possession anticipée de l’emprise, protection des boisements, prescriptions complémentaires après clôture de l’opération )
B 1- URBANISME Maud
our les actes d’urbanisme déposés avant le 1” octobre 2007 (date de mise en œuvre |Elise POIREAU, | COURAULT
de la réforme }) chef du service adjointe au chef
Urbanisme et du SUH
Lotissements Habitat
Françoise
M Autorisation de différé de travaux, certificat de vente par anticipation, certificats adjointe au chef
d'achèvement de travaux partiel et total du SUH
Maryvonne
PICHAUREAU
X
Page 14 Décision N°2014037-0003 - 19/02/2014 Chef de l'unité
SUH-ADS
Christelle
RABILLER
Patrick
VALLEE
Instructeurs-
animateurs
ADSP
B 2- URBANISME
a) pour les actes d’urbanisme déposés après le 1°’ octobre 2007
M Ensemble des actes d'instruction relatifs aux actes d'application du droit des sols (permis
d'aménager,permis de construire, permis de démolir, déclarations préalables ,certificats
d'urbanisme) régis par le code de l'urbanisme et relevant des attributions du service.
M Gestion de ces actes (transferts, modifications )
Elise POIREAU,
chef du service
Urbanisme et
Habitat
Maud
COURAUIT
adjointe au chef
du SUH
Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUH
Maryvonne
PICHAUREAU
X
Chef de l'unité
SUH- ADS
Christelle
RABILLER
Patrick
VALLEE
Instructeurs —
animateurs
ADSP
Claudine
SEIGNEURIN
Chef de l'unité
SUH-ADSI
SUH/ADSI :
Brigitte Cocuau
Valérie Morin-
Martine Robert
d’aménager, permis de démolir et certificat d'urbanisme, aux cas prévus aux alinéas
suivants-sauf en cas de désaccord du maire
M-Pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de leurs Établissements publics ou de leurs concessionnaires, pour les projets de moins de 20 logements pour le logement ou moins de 1000 m2 de plancher pour les autres projets
M Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution d’énergie, lorsque l’énergie
n’est pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur de
l’autorisation.
MH Pour les travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé
des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé des monuments historiques et des
espaces protégés dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un
document d'urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale avec prise de compétence
par délibération du conseil municipal.
Elise POIREAU,
chef du service
Urbanisme et
Habitat
Maud
COURAUIT
adjointe au chef
du SUH
Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUH
Maryvonne
PICHAUREAU
X
Chef de l'unité
Décision N°2014037-0003 - 19/02/2014 Page 15 M Pour les permis et déclaration préalable faisant l'objet d'une décision tacite, aux
constructions avec imposition au constructeur du paiement de la participation prévue à
l'article L421-3 (alinéas 3 et 4) ou obligation de participer financièrement aux dépenses
d'équipement public
SUH- ADS
Christelle
RABILLER
Patrick VALLEE
Instructeurs —
animateurs
ADSP
Claudine
SEIGNEURIN
Chef de l'unité
SUH ADSI
SUH/ADSI :
Brigitte Cocuau-
Valérie Morin-
Martine Robert
c) avis au titre d'autres législations
M Avis sur les constructions en zones inondables (R425-21 du Code de l'urbanisme)
M Avis sur les constructions dans le Val de Loire (R425-10 du Code de l'urbanisme)
M Avis au titre de l'article L422-S et L422-6 du Code de l'urbanisme
Elise POIREAU,
chef du service
Urbanisme et
Habitat
Maud
COURAULT
adjointe au
chef du SUH
Françoise
BETBEDE
adjointe au
chef du SUH
Maryvonne
PICHAUREA
UX
Chef de l'unité
SUH-ADS
Claudine
SEIGNEURIN
Chef de l'unité
SUH-ADSI
d) décisions relatives aux opérations de lotissement
H Décisions relatives aux autorisations de différer les travaux de finition
H Décisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots avant
exécution de tout ou partie des travaux prescrits.
Elise POIREAU,
chef du service
Urbanisme et
Habitat
Maud
COURAULT
adjointe au
chef du SUH
Françoise
BETBEDE
adjointe au
chef du SUH
Maryvonne
PICHAUREA
UX Chef de
l'unité SUH-
ADS
e) Actes relatifs au rècolement des travaux pour les dossiers cités au
paragraphe B2-b)
Mécttres d’information adressées aux demandeurs préalables aux récolements des
travaux
H Mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en
Elise POIREAU,
chef du service
Urbanisme et
Habitat
Maud
COURAULT
adjointe au
chef du SUH
Françoise
Page 16 Décision N°2014037-0003 - 19/02/2014 conformité
m Attestation de non contestation
BETBEDE
adjointe au
chef du SUH
Maryvonne
PICHAUREA
UX Chef de
l'unité SUH-
ADS
Claudine
SEIGNEURIN
Chef de l'unité
SUH-ADSI
Christelle
RABILLER
Patrick
VALLEE
Instructeurs —
animateurs
ADSP
B -3- URBANISME-- DIVERS
a) Droit de préemption :
M Zone d'aménagement différée : signature de toutes pièces ou décisions dans le
cadre de l’exercice du droit de préemption de l’Etat, dans les périmètres
provisoires des ZAD ou lorsqu'il y a lieu, pour l’Etat, d’y exercer son droit de
substitution dans les ZAD (à l’exception des décisions d’user du droit de
préemption. }
b) Redevance d’archéologie préventive :
M Signature des titres de recette délivrés en application de l'article L524-8 du code
du patrimoine, et de tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la
liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance
d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de
l’urbanisme constituent le fait générateur.
Elise POIREAU,
chef du service
Urbanisme et
Habitat
Maud
COURAULT
adjointe au
chef du SUH
Françoise
BETBEDE
adjointe au
chef du SUH
Maryvonne
PICHAUREA
UX - Chef de
l'unité SUH-
ADS
c) Commission départementale des risques naturels majeurs
M Toutes correspondances relatives à la mise en place et au fonctionnement
Elise POIREAU,
chef du service
Urbanisme et
Habitat
Maud
COURAULT
adjointe au
chef du SUH
Françoise
BETBEDE
adjointe au
chef du SUH
Isabelle
LALUQUE-
ALLANO,
Chef de l'unité
SUH-EPR-
Décision N°2014037-0003 - 19/02/2014 Page 17 d)Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées Elise POIREAU, | Maud
M Autorisation délivrée aux agents de l’administration ainsi qu’à toute personne chef du service COURAULT
mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux d’études, particuliers) afin de pénétrer | Urbanisme et adjointe au
dans les propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires à l’étude des Habitat chef du SUH
projets d’amélioration ou d’extension des domaines publics routier, fluvial et
militaire dont la Direction départementale des Territoires a la gestion pour le Françoise
compte de l’Etat, des départements ou des communes , en application de l’article 1° BETBEDE
de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée. adjointe au
chef du SUH
VIII - Domaine d'activité Distribution d'énergie électrique
(décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011)
Alain MIGAULT
a) Accusé de réception des dossiers reçus par voie postale: déclaration Chef du SAD Eric
préalable,consultation pour approbation des travaux, demande MARSOLLIE
d'approbation des travaux R Chef de
b) Avis sur travaux déclarés et soumis à approbation l'unité SAD-
c) Décision de soumettre les travaux déclarés à la procédure d'approbation BE
d) Tout autre acte relatif à l'instruction des procédures prévues aux articles
2 et 3 du décret 2011-1697 du 1er décembre 2011. Philippe
RUET
Adjoint au
SAD/BE
Georges LE
NEGRATE
chargé
d’opérations
au SAD-BE
IX - Domaine d'activité ingénierie publique et appui territorial
a) Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l'Etat et leurs avenants Alain MIGAULT
éventuels, inférieurs à une rémunération de 90 000 Euros hors taxes, dans le cadre des
marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités locales, les établissements
publics et les établissements publics de coopération intercommunale, les personnes
morales de droit privé (projets d'intérêt général) avec les services de la DDT, ainsi que
les conventions de groupement éventuel de prestations public — privé afférentes.
b) Signature des conventions d’assistance fournies par les services de l'État (ATESAT) au bénéfice des communes et de leurs groupements éligibles, en application du chapitre IT de l’article 1° de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, et de leurs décomptes.
c) Toutes pièces de la procédure comptable de rémunération relatives aux contrats
d’ingénierie publique et aux conventions ATESAT visés ci-dessus.
Chef du SAD pour
les matières visées
en a) et b)
et limitativement
en a) pour les
engagements
< 30.000 € HT
Dany LECOMTE,
chef du SERN
pour les matières
visées en à) pour
les engagements
< 30 000 € HT
X - Domaine d'activité production et organisation économique agricole et développement rural
M Toute décision individuelle relative à la forme juridique des exploitations agricoles
(livre 3, titre 2 du code rural et de la pêche maritime)
Bastien
VANMACKELBE
RG
chef du service
Laurence
CHAUVET,
adjointe au chef
du Service
Page 18 Décision N°2014037-0003 - 19/02/2014 Agriculture Agriculture
Bastien Laurence
& Toute décision individuelle relative au contrôle des structures (livre 3, titre 3, chapitre |VANMACKELBE | CHAUVET,
1 du code rural et de la pêche maritime) RG adjointe au chef chef du service du Service
Agriculture Agriculture
M Toute décision individuelle relative aux contrats territoriaux d’exploitation et aux | Bastien Laurence
contrats d’agriculture durable (décret n°99-874 du 13 octobre 1999 - arrêté VANMACKELBE | CHAUVET,
interministériel du 08 novembre 1999 - livre 3, titre 1, chapitre 1 du code rural et de la RG adjointe au chef
pêche maritime - livre 3, titre 4, chapitre 1 du code rural et de la pêche maritime) chef du service du Service
Agriculture Agriculture
M Toute décision individuelle et réglementaire relative au soutien au développement | Bastien Laurence
rural par le fonds européen agricole de développement rural (FEADER), notamment : VANMACKELBE | CHAUVET,
e Axe 1: compétitivité des secteurs agricoles et sylvicoles, en particulier les | RG adjointe au chef
décisions individuelles relatives au plan de modernisation des bâtiments | chef du service du Service
d'élevage (PMBE), au plan végétal pour l'environnement (PVE) et au plan de | Agriculture Agriculture
performance énergétique (PPE),
e Axe 2: amélioration de l’environnement, en particulier les décisions
individuelles relatives aux mesures agro-environnementales (MAE), telles
l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère
agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture biologique (CAB),
la mesure rotationnelle (MAER),
e Axe 3 : qualité de vie en milieu rural, en particulier les décisions individuelles
relatives à l'hébergement touristique, aux services à la population, à l'oeno-
tourisme, à la conservation du patrimoine naturel et à la diversification viticole,
e Axe 4:LEADER,
en vertu des textes suivants :
* règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le règlement (CE) n°
1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,
+ règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005,
+ règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005,
* règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006,
* règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006)
+ règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006,
* règlement (CE) n° 1944/2006 du Conseil du 19 décembre 2006,
* le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé
par la CE le 19 juillet 2007, modifié,
+ le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles
d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER.
M Toute décision individuelle et règlementaire relative au règlement de développement | Bastien Laurence
rural (RDR) au titre des dépenses publiques appelant une contre-partie FEADER, en | VANMACKELBE | CHAUVET,
particulier : RG adjointe au chef
+ le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), chef du service du service
* le plan végétal pour l'environnement (PVE), Agriculture Agriculture
+ le plan de performance énergétique (PPE),
+ les mesures agro-environnementales (MAE) dont les décisions relatives à
l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère
agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture biologique (CAB),
la mesure rotationnelle (MAER),
en vertu des textes suivants :
° livre 1, titre 1, chapitre 3 du code rural et de la pêche maritime,
+ arrêté interministériel du 3 janvier 2005, modifié par l’arrêté ministériel du 11
octobre 2007 relatifs au PMBE,
* arrêté interministériel du 14 février 2008 et arrêté interministériel du 21 juin
2010 relatifs au PVE,
° arrêté interministériel du 4 février 2009 relatif au PPE,
Décision N°2014037-0003 - 19/02/2014 Page 19 + décret N°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro-
environnementaux , modifié,
° le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la CE le
19 juillet 2007, modifié,
+ le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles d'éligibilité des
dépenses au titre du FEADER.
M Toute convention individuelle ou arrêté individuel attributif de subventions au | Bastien Laurence
bénéfice des particuliers ou des collectivités pour les investissements réalisés avec l’aide |VANMACKELBE | CHAUVET,
des fonds européens territorialisés au titre du FEOGA -— Objectif 2 —- DOCUP région RG adjointe
Centre, chef du service au chef du
en vertu des textes suivants : Agriculture service
+ règlement (CE) n°595/1991 du Conseil, Agriculture
* règlement (CE) n°1663/1995 de la Commission,
* règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999, modifié par le
règlement (CE) n°1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,
+ règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999,
* règlement (CE) n°445/2002 de la Commission du 26 février 2002.
Æ Toute décision individuelle relative à l’attribution des aides à l’installation, y compris |Bastien Laurence
celles concernant le programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le VANMACKELBE | CHAUVET,
développement des initiatives locales (PIDIL), celles concernant les plans de- RG adjointe au chef
professionnalisation personnalisés (PPP) et les projets innovants déposés par les jeunes | chef du service du service
agriculteurs (J’INNOVATIONS). Agriculture Agriculture
(Partie réglementaire livre 3, titre 4, chapitre 3 du code rural et de la pêche maritime)
æ Toute décision individuelle relative aux prêts bonifiés et aux plans d’investissements | Bastien Laurence
( livre 3, titre 4, chapitres 4 et 7 du code rural et de la pêche maritime) VANMACKELBE | CHAUVET,
RG adjointe au chef
chef du service du service
Agriculture Agriculture
H Toute décision individuelle relative aux agriculteurs en difficulté, en particulier l’aide | Bastien Laurence
à la réinsertion professionnelle VANMACKELBE |CHAUVET,
( livre 3, titre 5 du code rural et de la pêche maritime) RG adjointe au chef
chef du service du service
Agriculture Agriculture
M Toute décision individuelle relative aux calamités agricoles Bastien Laurence
(livre 3, titre 6 du code rural et de la pêche maritime) VANMACKELBE CHAUVET,
RG adjointe au chef
chef du service du service
Agriculture Agriculture
M Toute décision individuelle et réglementaire relative au statut du fermage et du Bastien Laurence
métayage VANMACKELBE |CHAUVET,
(livre 4, titre 1 du code rural et de la pêche maritime) RG adjointe au chef
chef du service du service
Agriculture Agriculture
M Toute décision individuelle relative aux régimes de soutien direct dans la politique | Bastien Laurence
agricole commune, en particulier les décisions relatives à la mise en œuvre du régime des VANMACKELBE | CHAUVET,
droits à paiement unique, ainsi que la gestion des droits à primes dans le secteur bovin. | RG adjointe au chef
chef du service du service
Suite- (livre 6, titre 1 du code rural et de la pêche maritime - règlement (CE) n° | Agriculture Agriculture
1782/2003 modifié du Conseil)
M Toute décision individuelle relative à des aides publiques dans le secteur agricole, en | Bastien Laurence
particulier les plans de soutien sectoriels VANMACKELBE | CHAUVET,
(textes conjoncturels afférents) RG adjointe au chef chef du service du service
Agriculture Agriculture
Page 20 Décision N°2014037-0003 - 19/02/2014 æ Toute décision individuelle relative au contrôle des régimes d’aides communautaires, |Bastien Laurence
en vertu des textes suivants : VANMACKELBE | CHAUVET,
+ règlement (CE) n° 4045/1989 du conseil du 21 avril 1989, modifié, RG adjointe au chef
+ règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11décembre 2001, modifié | chef du service du service
par le règlement (CE) n° 118/2004 du 23 janvier 2004, Agriculture Agriculture
* règlement (CE) n°796/2004 de la Commission du 21 avril 2004,
* règlement (CE) n°1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004,
* __ règlement (CE) n° 1975/2006 du 7 décembre 2006.
m Toute décision individuelle et règlementaire relative au domaine de l’élevage, en | Bastien Laurence
particulier les attributions et transferts de quantités de référence laitières, VANMACKELBE | CHAUVET,
(livre 6, titre 5 du code rural et de la pêche maritime) RG adjointe au chef
chef du service du service
Agriculture Agriculture
M Toute décision individuelle relative aux productions végétales, en particulier la Bastien Laurence
création de zones protégées pour la production de semences ou plants VANMACKELBE |CHAUVET,
(livre 6, titre 6 du code rural et de la pêche maritime) RG adjointe au chef
chef du service du service
Agriculture Agriculture
M Toute décision individuelle relative à la poursuite d’activité agricole pour les | Bastien Laurence
exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des personnes salariées des professions | VANMACKELBE | CHAUVET,
agricoles RG adjointe au chef
( livre 7, titre 3, chapitre 2 du code rural et de la pêche maritime) chef du service du service Agriculture Agriculture
M toute décision individuelle relative au programme de maîtrise des pollutions d’origine | Bastien Laurence
agricole (PMPOA) VANMACKELBE | CHAUVET,
(décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002) RG adjoint au chef
chef du service du service
Agriculture Agriculture
M Toute décision réglementaire relative à la fixation de la date de début des vendanges | Bastien Laurence
(décret n°79-868 du 4 octobre 1979) VANMACKELBE |CHAUVET,
RG adjointe au
chef du service chef du service
Agriculture Agriculture
M Toute décision individuelle relative aux autorisations de plantations de vignes en vue | Bastien Laurence
de produire les vins à indication géographique (vin de pays) VANMACKELBE CHAUVET,
(article R 665 — 2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime) RG adjointe au
chef du service chef du service
Agriculture Agriculture
M Toute décision individuelle d’agrément des entreprises de fumigation Bastien Laurence (arrêté interministériel du 4 août 1986) VANMACKELBE CHAUVET, RG adjointe au chef
chef du service du service
Agriculture Agriculture
M Toute décision individuelle relative aux installations photovoltaïques sur les bâtiments | Bastien Laurence
agricoles ou au sol VANMACKELBE | CHAUVET,
(décret n°2000-1196 du 06 décembre 2000, décret N°2001-410 du 10 mai 2001, arrêté du | RG adjointe au chef
16 mars 2010 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la | chef du service du service
mer) Agriculture Agriculture
M Toute décision individuelle relative aux aides à l'établissement d'élevage "Alliance | Bastien Laurence
Loire et Loir" VANMACKELBE | CHAUVET,
(décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément des | RG adjointe au chef
établissements de l'élevage) chef du service du service Agriculture Agriculture
Décision N°2014037-0003 - 19/02/2014 Page 21 XI - Domaine d'activité accessibilité
a) Exercice de l’ensemble de la compétence attachée à la Présidence de _la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'accessibilité — sous
commission accessibilité (Convocations aux réunions, approbation des procès
verbaux etc).
b) Signature bordereau d'envoi de l'avis de la sous-commission accessibilité aux
services instructeurs (ADS)
c) Signature des convocations pour la sous-commission accessibilité
d) Signature des courriers demandant le complément d'un dossier pour instruction
M. Alain
MIGAULT, chef
du SAD
Eric
MARSOLLIER
Chef de l'unité
SAD-BE
Philippe RUET
adjoint au
SAD/BE
Georges LE
NEGRATE
chargé
d'opérations au
SAD-BE
Philippe
ASSELIN
SAD/BE
Philippe
TREBERT
SAD/BE
Jean-Claude
LAULANIE
SAD/BE
Delphine
BETHOU
SAD/BE
Sylvie BORDIN
SAD/BE
Cécile
VIELVILLE
(SAD/BE) pour
b) c) et d)
Thierry
GAUTEUL pour
b) c) et d)
XII - Domaine d'activité Publicité extérieure
M Avis, arrêtés et tous actes liés à la publicité, aux enseignes et aux pré enseignes Alain MIGAULT
Chef du SAD Jean-Pierre
VERRIERE
chef d’unité
sécurité
routière,
transports au
SAD
Patricia
CHARTRIN
adjointe
Page 22 Décision N°2014037-0003 - 19/02/2014 sécurité civile
transports au
SAD
Philippe
DEMANTES
adjoint sécurité
routière au
SAD
XIII - Domaine privé de l'Etat
Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et conservation | Alain MIGAULT
du domaine privé. Autorisations d'occupation et constitution de servitudes. Chef du SAD
(article L2121-1 et suivants et article L 2131 — I et suivant du code général de la
propriété des personnes physiques)
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée aux cadres de permanence cités ci-dessous pour les week-end et jours fériés dans les
domaines d'activité III, IV, V de l'article 1er afin de leur accorder un pouvoir de décision sur les interventions
engageant les moyens de la DDT (matériels, financiers et humains)
M. Jean-Pierre VIROULAUD, Secrétaire Général
Mme Maud COURAUTT,adjointe au chef du SUH
Mme Françoise BETBEDE adjointe au chef du SUH
M. Alain MIGAULT, chef du SAD
M. Jean-Luc VIGIER, chef de la Mission Transversale et Territoriale
Mme Elise POIREAU, chef du service Urbanisme et Habitat
M. Jean- Pierre VERRIERE, responsable SAD/SRDT
M. Dany LECOMTE,chef du service de l'Eau et des Ressources naturelles
M. Bastien VANMACKELBERG, chef du service Agriculture
Mme Laurence CHAUVET,adjointe au chef du service Agriculture
M.Roland ROUZIES, Chef de SAD/AD
M. Thierry TRETON, Adjoint au Secrétaire Général, Conseiller Gestion Management
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée aux chefs d'unité -dont les noms suivent-pour les matières et les actes relevant de
leurs attributions, conformément aux tableaux ci-dessous :
IV- Domaine d'activité routes et circulation routière
A2-ROUTES Chef de service | Autres
Exploitation de la route : avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et | délégataire : délégataires
à la circulation des transports sur tous réseaux routiers les voies classées à L
grande circulation. Jean-Luc
VIGIER chef de | MTT/PTT
la MTT Laurent
Gauthier
MTT/UT
Loches
Roland
Maljean
Décision N°2014037-0003 - 19/02/2014 Page 23 MTT/UT
Chinon:
Jean-Luc
Charrier
VII- Domaine d'activité aménagement foncier et urbanisme :
B1 et B2 à) b) c) d) e) et B3 a) b) Chef de service | Autres
- Ensemble des décisions et actes d’instruction y afférent relatifs aux actes délégataire : délégataires
d’application du droit des sols (permis de construire, permis de démolir, régimes L
déclaratifs, autorisations de travaux, certificats d’urbanisme etc.) régis par le code | Jean-Luc
de l’urbanisme et relevant des attributions du service. VIGIER chef de | MTT/UT
sauf : autorisations de lotir , permis de construire pour constructions ou la MTT Loches
groupements d'habitations réalisés par un organisme d'H.L.M, permis d'aménager. Roland
- Droit de préemption: attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit Maljean
de préemption dans une ZAD ou un périmètre provisoire de ZAD. Nadège
Bregea
MTT/UT
Chinon
Jean-Luc
Charrier
Lydia
Mandote
Article 4 :
Pour le domaine d'activité Aménagement foncier et Urbanisme (point VII- B1 et B2 a) b) c) d) e) de cet arrêté :
Délégation de signature est donnée aux agents chargés du domaine urbanisme dont les noms suivent, sur le territoire de l'unité
territoriale où ils exercent :
MTT/UT Loches : Nadège Brégea
MTT/UT Chinon : Lydia Mandote
ARTICLE 5: Sont exclus de la présente délégation:
— les rapports et lettres adressés aux ministres (autres que ceux à caractère strictement technique), aux parlementaires,
aux élus locaux hors maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.
— les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives
— les décisions d'abrogation ou de retrait des décisions administratives, autres que celles prises suite à un recours
gracieux
— les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables
ARTICLE 6: Toutes les décisions antérieures sont abrogées.
ARTICLE 7 : Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 6 février 2014
Le Directeur Départemental des Territoires,
Laurent BRESSON
Page 24 Décision N°2014037-0003 - 19/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Décision n °2014041-0001
signé par
Le Directeur départemental des Territoires - signé : Laurent BRESSON
le 10 Février 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction du Pilotage des politiques interministérielles
DDT - Subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué et pour l'exercice des
attribution du pouvoir adjudicateur pour les
marchés et accords- cadres de l'Etat - décision
du 10 février 2014
Décision N°2014041-0001 - 19/02/2014 Page 25 Direction Départementale des Territoires
Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour
l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'État
Décision du 10 février 2014
Le Directeur départemental des Territoires d'Indre et Loire,
Vu le code des marchés publics,
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements et notamment les articles 20 et 21, le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44, Vu la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses, Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétences pour la signature des marchés publics de l'État,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 janvier 2010 portant nomination de M. Jean-Luc CHAUMIER Directeur Départemental
des Territoires Adjoint d'Indre et Loire
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2012 donnant délégation à M. Laurent BRESSON, Directeur Départemental des
Territoires pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pour l’exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur, pour les ministères :
- l’écologie, du développement durable et de l'énergie,
- l'égalité des territoires et du logement
- l'économie, des finances et du commerce extérieur,
- l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu l'organigramme approuvé du service,
DECIDE
Délégation est consentie à M. Jean-Luc CHAUMIER, Directeur Départemental des Territoires Adjoint d'Indre et Loire, pour
signer les actes mentionnés dans les arrêtés préfectoraux sus visés du 19 décembre 2012 par lequel le Préfet accorde délégation
de signature à Laurent BRESSON pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat :
1- Exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué
Article 1 —- En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires, du directeur départemental des
territoires adjoint, subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires cités ci-après à l'effet de signer toute pièce relative
à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé
du préfet.:
- M. Alain MIGAUTLT ,chef du Service Aménagement et Développement (SAD)
- M. Jean-Pierre VIROULAUD), secrétaire général
- M. Jean-Luc VIGIER, chef de la Mission Transversale et Territoriale
- M. Dany LECOMTE, chef du service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN)
- M. Bastien VANMACKELBERG, chef du service de l'Agriculture (SA)
- Mme Elise POIREAU, chef du service Urbanisme et Habitat (SUH)
Article 2 - Subdélégation est donnée aux chefs de service et à leurs adjoints désignés à l'annexe 1 à l'effet de signer dans le
cadre de leurs attributions et compétences:
e les pièces concernant les actes comptables (fiches financières) ;
e les attestations de recevabilité de la demande d'attribution d'une subvention.
Sont exclus les propositions d'attribution de subvention, les conventions, les baux.
Article 3 -
1 - Une subdélégation est donnée aux chefs d'unités ou à leurs adjoints ou à leur intérimaire nommé par le titulaire de la
subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les
attestations de recevabilité de la demande d'attribution d'une subvention.(annexe 2)
2 - Une subdélégation est donnée à la chef d'unité opérationnelle ou à son intérimaire (annexe 3) nommé par le titulaire
de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer :
e les pièces de liquidation de toute nature: décision d'engagement de la dépense, ,instruction des dossiers, constatation
du service fait, suivi de l'exécution des moyens budgétaires.
Page 26 Décision N°2014041-0001 - 19/02/2014 ° Les pièces relatives à l'exécution et à la liquidation des recettes non fiscales
Article 4 - En cas d'intérim, la subdélégation donnée aux chefs de service et aux chefs d'unité s'applique ipso facto à
l'intérimaire désigné par décision du directeur départemental des territoires pour les chefs de service, par le chef de service
pour les chefs d'unité.
Il est rappelé qu’un chef d’unité peut assurer de fait l’intérim d’un autre chef d’unité de n’importe quel service de la DDT sous
réserve que ce dernier ait reçu une subdélégation lui-même et figure sur l’annexe 2.
Article 5 - Subdélégation de signature est donnée à Mme Sophie MARSOLLIER, Technicien supérieur en chef, responsable
du pôle-finances-logistique (PFL), à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
eles actes comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses: demandes d'engagement juridique, service fait,
demandes de paiement, demandes de clôture.
eles actes comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des recettes du budget général
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie MARSOLLIER, subdélégation de signature est donnée à :
— M. Jean-Pierre VIROULAUD secrétaire général
— MThierry TRETON, Adjoint au secrétaire général / CGM
Article 6 - Subdélégation de signature est donnée au Chef du service SAD et à son adjoint désignés à l'annexe 1 ainsi qu'aux
responsables des unités SAD/SRDT et SAD/GAP et leurs adjoints, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et
compétences :
m les actes comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des recettes des transporteurs et prestations d’ingénierie
publiques pour le compte des collectivités.
2- Exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat
Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des Territoires, subdélégation de signature est
donnée aux fonctionnaires cités ci-après:
- M. Jean-Luc CHAUMIER, Directeur Départemental des Territoires Adjoint
- M. Jean-Pierre VIROULAUD), secrétaire général
- M. Jean-Luc VIGIER, chef de la Mission Transversale et Territoriale
- M. Alain MIGAULT, chef du service Aménagement et Développement (SAD)
- M. Dany LECOMTE, chef du service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN)
- M. Bastien VANMACKELBERG, chef du service de l'Agriculture
- Mme Elise POIREAU, chef du service Urbanisme et Habitat (SUH)
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Pour tous les marchés publics et accords-cadres quel que soit leur montant et quelle que soit la procédure envisagée:
les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence ;
les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature.
les lettres de consultation (cas des appels d'offres restreint et des procédures négociées)
les lettres informant les candidats de la suite réservée à la procédure (procédure déclarée infructueuse ou sans suite) ;
les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
les « bons pour insertion » des avis d'attribution.
Article 8 - Subdélégation est donnée aux chefs de service désignés à l'annexe 1 à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences :
Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure formalisée :
+ les demandes d'achats quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande) et sans limitation
de montant ;
* les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres
d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ;
+ les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ;
+ les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ;
+ les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l'article 46 du
code des marchés publics, préalablement à la signature du marché ;
+ les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
Décision N°2014041-0001 - 19/02/2014 Page 27 les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5
ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail.
Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure adaptée :
les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence dans la limite de 90 000 euros HT (montant estimé
de la consultation) ;
les lettres de consultation pour les procédures adaptées dans la limite de 90 000 euros HT (montant estimé de la
consultation) ;
les « bons pour insertion » des avis d'attribution dans la limite de 90 000 euros HT (montant attribué du marché) ;
les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres
d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE
les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ;
les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ;
les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l'article 46 du
code des marchés publics, préalablement à la signature du marché ;
les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5
ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail ;
les demandes d'engagements juridiques, quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande),
dans la limite de 90 000 euros HT.
Article 9 - Une subdélégation est donnée aux chefs d'unités ou à leur adjoint désignés à l’annexe 2 ou à leur intérimaire
nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences :
Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure formalisée :
les demandes d'achats , quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande) et dans la limite
de 90 000 euros HT
les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres
d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ;
les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ;
les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ;
les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l'article 46 du
code des marchés publics, préalablement à la signature du marché ;
les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5
ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail.
Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure adaptée :
les «bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence dans la limite de 30 000 euros HT (montant estimé
de la consultation) ;
les lettres de consultation pour les procédures adaptées dans la limite de 30 000 euros HT (montant estimé de la
consultation) ;
les « bons pour insertion » des avis d'attribution dans la limite de 30 000 euros HT (montant attribué du marché) ;
les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres
d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ;
les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ;
les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ;
les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l'article 46 du
code des marchés publics, préalablement à la signature du marché ;
les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5
ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail ;
les demandes d'engagements juridiques, quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande),
dans la limite de 30 000 euros HT.
Article 10 - Une subdélégation est donnée aux agents désignés ci-après à l’effet de signer les engagements juridiques
matérialisés par des bons ou lettres de commande :
- M. Bruno BOUISSIERES de la subdivision fluviale dans la limite de 10 000 € Euros HT.
- M. Philippe GAUDRON de la subdivision fluviale dans la limite de 4000 € Euros HT.
Page 28 Décision N°2014041-0001 - 19/02/2014 Article 11 - La présente décision annule toutes dispositions antérieures.
Le directeur départemental des territoires
Laurent BRESSON
DDT 37
ANNEXE 1 A LA DECISION DU 10 fevrier 2014
DESIGNATION DES CHEFS DE SERVICE
ET DES ADJOINTS
Jean-Pierre VIROULAUD
Secrétaire général (SG)
Thierry TRETON
Adjoint au Secrétaire Général, Conseiller Gestion Management
Elise POIREAU
Chef du service urbanisme et habitat (SUH)
Maud COURAULT adjointe au Chef du Service Urbanisme et Habitat (SUH)
Françoise BETBEDÉ Adjointe Logement au Chef du Service Urbanisme et Habitat (SUH)
Alain MIGAULT
Chef du service Aménagement et Développement durable (SAD)
Adjoint au chef du service Aménagement et Développement durable ( SAD)
Jean-Luc VIGIER
Chef de la Mission Transversale et Territoriale
Dany LECOMTE
Chef du service Eau et Ressources Naturelles (SERN)
Bastien VANMACKELBERG
Chef du service Agriculture
Laurence CHAUVET
Adjointe au chef du service Agriculture
Décision N°2014041-0001 - 19/02/2014
Le directeur,
signé :
Laurent BRESSON
Page 29 ANNEE 2 A LA DECISION DU 10 février 2014
DESIGNATION DES CHEFS D'UNITE
ANNEXE 3 À LA DECISION DU 10 février 2014
DESIGNATION DU CHEF D'UNITE OPERATIONNELLE
Communication Pascal LAURENT
Finances et logistique Sophie MARSOLLIER Jacqueline VAZ
Informatique Louis-Marie CAZALIERES
Gestion de Proximité des Ressources Humaines Martine LE SELLIN Gaëlle DELAVIE
Sécurité Routière Défense Transport Jean-Pierre VERRIERE
Éducation routière Morad BOUKRA Syle THOMAS
Bureau d'études et travaux Lionel GUIVARCH Claude TOUBLANC
Gestion administrative programmation Thérésina AIDI Françoise LEGER (chargée de mission)
Aménagement Durable Roland ROUZIES Thérèse COCO
Subdiision fluviale Sarah HARRAULT Gaétan SECHET
Bâtiments et Énergie Eric MARSOLLIER Philippe RUET
Politique de l'habitat Patricia COLLARD Marc BLANC
Aide à la pierre et rénovation urbaine Françoise BETBEDE Frédéric FAURE
Application du droit des sols Pilotage Maryvonne PICHAUREAUX Patrick VALLEE
Application du droit des sols Instruction Claudine SEIGNEURIN Brigitte COCUAU
Environnement et prévention des risques Isabelle LALUQUE-ALLANO
Mission Politiques Urbaines Clotilde EL MAZOUNI
Urbanisme et Planification Est Myriam REBIAI
Urbanisme et Planification Ouest Sylain LECLERC
Gestion des aides agricoles et coordination des contrôles Murielle LANDAIS
Développement rural Marie Gabrielle MARTIN SIMON
Orientations agricoles Laurence CHAUVET
Gestion de serices publics et pollutions diffuses N.....
Ressources en Eau Jean-Pierre PIQUEMAL
Milieux aquatiques Bruno BEJON
Forêt et Biodiversité Pascal PINARD
Unité Territoriale de Chinon Jean-Luc CHARRIER
Unité Territoriale de Loches Roland MALJEAN
Pôle Territorial de Tours Laurent GAUTHIER
Développement Durable Claudia GUERREIRO-DA-COSTA
SIG -— Observation des Territoires Catherine LIOULT
Webmestre Virginie MASSE
Le Directeur
signé :
Laurent BRESSON
Pôle Finances et Logistique Sophie MARSOLLIER Jacqueline VAZ
Jocelyne GUERIN
Page 30 Décision N°2014041-0001 - 19/02/2014
Le Directeur
signé :
Laurent BRESSON