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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2014 09 22 RAA special delegations signatures DIRNO DDT decisions CDAC
Document publié le Jeudi 11 septembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2014 09 22 RAA special delegations signatures DIRNO DDT decisions CDAC)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 46 - SEPTEMBRE 2014
http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2014260-0001 - A R R E T E donnant délégation de signature à Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest .................................... 1
Secrétariat Général
Arrêté N °2014254-0002 - DIR NO - arrêté en date 11 septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, directeur interdépartemental des routes Nord- Ouest .................................... 17
Arrêté N °2014258-0033 - DIR NO - arrêté de subdélégation de signature en matière
de gestion du domaine public et de contentieux pour le département
d'Indre- et- Loire .................................... 21
Décision N °2014246-0002 - DPPI - Compétitivité des territoires. CDAC du 3 septembre 2014. Extension ensemble commercial E. LECLERC par la création d'un centre automobile à l'enseigne de NORAUTO. .................................... 23
Décision N °2014246-0003 - DPPI Compétitivité des territoires. CDAC du 3 septembre 2014. Extension CARREFOUR MARKET. Neuville sur Brenne et Château
Renault. .................................... 25
Décision N °2014246-0004 - DPPI - Compétitivité des territoires . CDAC du 3 septembre 2014. Extension d'un magasin de bricolage, ZAC de la Vrillonnerie à CHAMBRAY LES TOURS. .................................... 27
Décision N °2014246-0005 - DPPI - Compétitivité des territoires. CDAC du 3 septembre 2014. Extension INTERMARCHÉ à JOUÉ LES TOURS. .................................... 29
Décision N °2014248-0004 - DPPI - Compétitivité des territoires. CDAC du 5 septembre 2014. Création d'un ensemble commercial de dix magasins avenue du Général de Gaulle à BOURGUEIL. .................................... 31
Décision N °2014248-0005 - DPPI - Compétitivité des territoires. CDAC du 5 septembre 2014. Extension d'un centre commercial à PERRUSSON. .................................... 33
Décision N °2014248-0006 - DPPI. Compétitivité des territoires. CDAC du 5 septembre 2014. Extension HYPER U, sis la Grande Prairie à BOURGUEIL. .................................... 35
Décision N °2014254-0003 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires (11 septembre 2014) .................................... 37
Décision N °2014259-0001 - DDT - décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords- cadres de l'État (16 septembre 2014) .................................... 60 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014260-0001
signé par
Le Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'Ille- et- Vilaine : signé Patrick STRZODA
le 17 Septembre 2014
37 Préfecture d'Indre- et- Loire
Cabinet du Préfet
Attachée de presse
ARRETE donnant délégation de signature à
Madame Françoise SOULIMAN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès
du préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest
Arrêté N°2014260-0001 - 22/09/2014 Page 1 PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR (SGAMI OUEST)
ARRETE N’ 14-99 donnant délégation de signature à Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille- et-Vilaine
VU le code de la défense.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2009-97] du 3 août 2009 relative à la Gendarmerie nationale :
VU Je décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64. 85, 86, 104 et 226 modifiés :;
VU le décret n° 68-1058 du 29 novembre 1968 portant délégation de pouvoirs du ministère de l'Intérieur et les arrêtés des 18 septembre 1974 et 16 juin 1982 du ministre de l’intérieur, pris pour son application ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33 :
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale :
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
VU le décret n° 2000-5355 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;:
VU le décret n° 2002-9016 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la Police ;
VU Je décret n°2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zone des systèmes d’information et de communication
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Je décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l’État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l’autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l’administration de la Police :
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Page 2 Arrêté N°2014260-0001 - 22/09/2014 VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie :
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
VU le décret n° 2010-2235 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et- Vilaine ;
VU le décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et- Vilaine ;
VU le décret n° 2014-296 du 06 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l’arrêté du 23 août 1994 et portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au titre du budget du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire-section intérieur ;
VU l'arrêté ministériel en date du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des SGAP ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales :
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 06 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur :
VU l'arrêté ministériel du 07 septembre 2001 nommant M. André MARTIN, ingénieur général des mines, chef du service de zone des systèmes d’information et de communication de Rennes.
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2007 nommant M. Émile LE TALLEC directeur de l’administration et des finances ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral n°14-96 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest :
Arrêté N°2014260-0O001 - 22/09/2014 Page 5 VU Ja décision du 23 décembre 2006 chargeant Mme Brigitte LEGONNIN, conseillère d'administration de l’intérieur, de la direction des ressources humaines :
VU la décision du 17 mars 2014 affectant M. Guillaume DOUHERET, administrateur civil hors classe
en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’administration de la Police de l’Ouest, auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest :
VU la décision du 11 septembre 2014 portant intérim du directeur de l'immobilier du SGAMI Ouest
VU la décision du 12 septembre 2014 affectant le lieutenant-colonel Yves BINARD pour exercer les fonctions de directeur de l’équipement et de la logistique du SGAP Ouest ;
VU Ja décision du 12 septembre 2014 affectant le commandant Jacques LAMBERT pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur de l'immobilier ;
VU la circulaire du 24 juin 1987 relative à la déconcentration en matière de réforme du matériel ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l’autorité préfectorale pour l’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
VU la circulaire ministérielle n°92/00327/C du 15 décembre 1992 portant sur la gestion déconcentrée des services de Police :
VU la circulaire ministérielle du 30 avril 2014 relative à la mise en place et au fonctionnement des SGAMI :
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE ler
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et- Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous documents concernant le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest et relatifs notamment :
- à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur Ouest,
- à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, le préfet délégué est habilité à correspondre directement avec l'agent judiciaire de l’État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives, - à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, notamment :
° les actes de location, d'acquisition ou d’échange de propriété passés par les directions départementales des services fiscaux pour les besoins des services de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale :
°_ l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d'immeubles, quel que soit le montant de ces indemnités ;
° les concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale et les baux y afférant ;
Page 4 Arrêté N°2014260-0O001 - 22/09/2014 du ministère de l’intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de Police et de Gendarmerie.
- les décisions d’ester en justice.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à:
*% M. Loïc DUPEUX, attaché principal d'administration de l’intérieur, chef de cabinet, pour :
les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 2000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest,
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale,
les accusés de réception,
les congés du personnel,
les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur bureau
% M. Dominique BOURBILLIERES, attaché principal d'administration de l’intérieur, chef du bureau zonal des moyens.
*% Mme Sylvie GILBERT, attachée d’administration de l’intérieur, chef du bureau du secrétariat général.
Pour :
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale,
les accusés de réception,
les congés du personnel,
les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur bureau.
ARTICLE 6
Délégation de signature est en outre donnée à Mme Brigitte LEGONNIN, conseillère d'administration de l’intérieur, directrice des ressources humaines, pour :
Page Ô
° les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
° les accusés de réception,
° les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur Ouest,
° les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en dispomibilité d’office pour raison médicale.
° les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis divergents ou défavorables,
° les attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),
° les demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d'absences, à l’exclusion de celles de la directrice des ressources humaines.
° les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de la direction des ressources humaines
° les expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et CONCOUTS,
Arrêté N°2014260-0001 - 22/09/2014 *% M. Samuel TIREAU, attaché d’administration de l’intérieur, adjoint au chef du bureau du personnel.
* Mme Joëlle MINGRET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau du personnel à la délégation régionale de Tours.
* M. Marc LAROYE, attaché d'administration de l’intérieur, adjoint au chef du bureau
Zonal des rémunérations.
* Mme Françoise FRISCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau zonal des affaires médicales.
Pour leur bureau respectif, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau et de son adjoint, la délégation consentie à leur chef de bureau par l'article 7 est exercée, à l’exception de la signature des ordres de mission par :
% Mme Nicole PIHERY, attachée d’administration de l’intérieur, responsable du contrôle interne au bureau zonal des rémunérations.
% M. Christian GOULARD, attaché principal d'administration de l’intérieur, responsable du contrôle interne du bureau du personnel.
En outre, est donnée délégation de signature à Mme Françoise TUMELIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle pour les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires, la délégation de signature est donnée aux agents suivants du bureau zonal des rémunérations :
% Mme Nicole VAUTRIN et M. Jérôme BREUST, secrétaires administratifs de classe
exceptionnelle, chefs des sections « paie Police Gendarmerie »,
* Mme Sylvie PITEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section «indemnités Police Gendarmerie »,
* Mme Sophie AUFFRET, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section
« paie préfectures »,
*%* Mme Céline ROUILLEE, secrétaire administrative de classe normale, chef de la
section « indemnités préfectures ».
ARTICLE 9
Délégation de signature est donnée à M. Émile LE TALLEC, conseiller d'administration de l’intérieur, directeur de l’administration générale et des finances, pour :
* les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
* les accusés de réception,
° les états de frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’Etat et affectés au sein de la direction de l’administration et des finances,
* les engagements juridiques relatifs aux dépenses n'excédant pas 30 000 € HT,
° l’exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de Police, de Gendarmerie et du service zonal des systèmes d’information et de communication dans la limite de 20 000 € TTC,
* les décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation qu'il émet et d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables,
° les demandes de congés dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences à l’exclusion de ceux du directeur,
* toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à l'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de Police,
Page Arrêté N°2014260-0001 - 22/09/2014 ARTICLE 12
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Christophe SCHOEN, attaché principal d'administration de l’intérieur, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, à l’effet de signer :
- les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l'exécution et au suivi des marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics.
En cas d’absence de M Christophe SCHOEN, délégation de signature est donné à M François HOTTON, attaché d'administration de l’intérieur, adjoint au chef de bureau et à Mme Nathalie HENRIO-COUVRAND, attaché d'administration de l’intérieur, à l’effet de signer toutes les pièces SUSVISÉES,
ARTICLE 13
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Alain ROUBY, attaché de l’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal du contentieux, à l’effet de signer les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État et en matière d'indemnisation des victimes des accidents de la circulation, à l’exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 1 000 € HT.
En cas d’absence de M. Alain ROUBY, délégation de signature est exercée par Mme Nadine HELLO), attachée de l'administration de l’intérieur, adjointe au chef du bureau du contentieux à l’effet de signer toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 14
Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUMUZONS, attaché d'administration de l’intérieur , chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour les opérations d'engagement juridique, de hquidation, d’ordonnancement et de mandatement des budgets pour lesquelles le préfet de zone est RBOP ou RUO ainsi que pour les dépenses correspondant à des délégations d’autorisation d'engagement et de crédits de paiement dans une limite n’excédant pas 20 000 € HT.
En cas d'absence ou d’empêchement, la délégation consentie à M. Philippe DUMUZOIS est exercée par :
* M. Joël MONTAGNE, attaché d’administration de l’intérieur, adjoint au chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes à l’effet de signer toutes les pièces comptables susvisées.
* Mme Cécile VIERRON, attachée d'administration de l'intérieur, chef des dépenses courantes du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes à l'effet de signer toutes les pièces comptables susvisées.
* M. Corentin GRÉFFE, attaché d'administration de l'intérieur, responsable de la comptabilité auxiliaire et des immobilisations, à l'effet de signer toutes les pièces comptables susvisées.
*% Mme Marie-Françoise PAISTEL, majore; messieurs Eric CHAMAILLARD,
Emmanuel MAY et Rémi BOUCHERON, adjudants-chefs ; Mme Isabelle CATELOY,
adjudante-chef ; Mme Isabelle CHERRIER, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle; M. Yannick DUCROS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ; M. David DÜULAMON, secrétaire administratif de classe supérieure ; Mmes Anita LE LOUER, Claire REPESSE, Aude QUEMENER, Natacha BREUST
9
Page 10 Arrêté N°2014260-0O001 - 22/09/2014 Natacha, Anabelle VICENTE-MATTIO et Martine COPY, secrétaires administratives
de classe normale ; messieurs Valentin LEROUX et Stéphane FAUCON, secrétaires
administratifs de classe normale ; Mmes Nathalie BRILLU, Sandra SPAËETER.
Véronique TOUCHARD, adjudantes ; messieurs Loïc POMMIER et Olivier BERNABE, adjudants, placés sous l’autorité du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes à l’effet de signer les pièces comptables susvisées d’un montant inférieur à 5 000 € HT.
*% Mme Edwige COISY, maréchale des logis-chef ; M. Philippe KEROUASSE, maréchal des logis ; Mmes Lucie BARJOLLE, Stéphanie BIDAULT, Michel POIRIER. Laurence CRESPIN, Edna HILAIRE, Line LEGROS, Emmanuelle SALAUN, Noémie NJEM., Anne PRACONTE, Christine PRODHOMME. Françoise RAGEUL, Stéphanie THIBAUD, Fauzia LODS, Michael
CHOCTEAU, Olivier BENETEAU, Franck EVEN. Julien SCHMITT, Frédéric
RICE, Ghislaine BENTAYEB,. Fabienne TRAULLE, Colette SOUFFOY.,
Josiane BOURIEN et Judith JUBAUCLT adjoints administratifs, placés sous l’autorité du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes à l’effet de signer les pièces comptables susvisées d’un montant inférieur à 2 000 € HT.
Une décision du secrétaire général adjoint du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest fixe la liste des agents habilités à signer les actes de certification du « service fait ».
ARTICLE 15
Délégation de signature est donnée à M. Fabien LE STRAT, directeur de l’immobilier par intérim, pour les documents relatifs à :
° la gestion administrative de la direction de l’immobilier
° la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu'aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 15 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
° la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux
° les rapports d'analyse des offres
° les déclarations de sous-traitants
° les ordres de service de démarrage des travaux
° les avenants aux marchés de travaux et de prestations intellectuelles sans incidences financières, notamment pour les prolongations de délais
° les cahiers des clauses techniques particulières
° les exemplaires uniques
° les décomptes généraux définitifs
° les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale
° les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclaration préalables)
° les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception...)
° les correspondances adressées aux services de l’état (programmation du 309, conduite d’opérations,.….)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien LE STRAT, délégation de signature est donnée à M. Jacques LAMBERT, adjoint au directeur de l'immobilier pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 16
10
Arrêté N°2014260-0001 - 22/09/2014 Page 11 Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric RIVRON, chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
° la gestion administrative du bureau de la maîtrise d'ouvrage (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement)
° la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu'aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 4 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
° les ordres de service de démarrage des travaux
° la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux
° les rapports d'analyse des offres
° les cahiers des clauses techniques particulières
° les exemplaires uniques
° les décomptes généraux définitifs
ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean BÜUSSEROLLE, chef du bureau de la gestion administrative du patrimoine, attaché d'administration, pour les documents relatifs à :
° la gestion administrative du bureau de la gestion administrative du patrimoine (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement)
° les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale
ARTICLE 15
Délégation de signature est donnée à Monsieur Baptiste VEY LON, chef du secteur Bretagne Pays de la Loire, Monsieur François JOUANNET, chef du secteur Centre, Monsieur Fabrice DUR, cheï du secteur Basse Normandie et Madame Annie CAILLABET, chef du secteur Haute Normandie, pour les documents relatifs à :
° la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de
déplacement)
° la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu'aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 4 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
° la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux
ARTICLE 19
Délégation de signature est donnée à Jean-Luc FROUIN, Laurent LITANEUR, Bertrand JOUQUAND, Christophe LANG, Jean-Pierre SEVIN, Michel CLOTEAUX, Pierrick BRIANT, Daniel MIGAULT, Dominique COURTEAU, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BÉIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND, Ysabelle RAVAUD, Olivier LINOT, Sylvain BULARD, Dominique DORCHY, Audrey GROSHENY, Hervé HAMON, Laura DUFAU, Sébastien LEULLIETTE, Nicolas GUILLOT, Raphaël BARRETEAU, Séverine BRELIVET, Jean-François ROYAN, Annie LOCHKAREFF, Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT pour les documents relatifs à :
° la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux
ARTICLE 20
11
Page 12 Arrêté N°2014260-0001 - 22/09/2014 Délégation de signature est donnée à M. Yves BINARD, cheï des services techniques, directeur de l’équipement et de la logistique, pour :
* les correspondances courantes à l’exception de celles adressées à des élus.
° les documents relatifs à la gestion administrative et financière des personnels de la direction de l’équipement et de la logistique :
les ordres de mission,
y les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels,
y les demandes de congés et les autorisations d’absence,
les états relatifs aux éléments variables de paie (heures supplémentaires, travaux insalubres, etc.).
° les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la direction de l’équipement et de la logistique :
la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux,
” la validation des expressions de besoins dans la limite de 15 000 € HT,
les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises,
y les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés,
la validation des rapports d’analyse technique des marchés.
° les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale :
l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et véhicules dès lors que ceux-c1 sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves BINARD, délégation de signature est donnée à M. Pascal RAOULT pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 21
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et notamment les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, est donnée à :
*%_ M. Pascal RAOULT, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal des moyens mobiles.
*% M. Didier STIEN, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal de la logistique.
*% M. Martial GUICHOUX, agent contractuel de catégorie A, responsable du bureau zonal des systèmes d’information.
ARTICLE 22
En outre, à l’exception des dépenses exceptionnelles ou d'investissement, délégation de signature est donnée à :
12
Arrêté N°2014260-0001 - 22/09/2014 Page 135 *%_ M. Pascal RAOULT, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal des moyens mobiles dans la limite de 2 000 € HT pour l’expression des besoins des ateliers de soutien automobile au titre de l’U.0. SGAMI Ouest prestataires internes,
*% M. Didier STIEN, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal de la logistique dans la limite de 2 000 € HT pour l’expression des besoins relevant de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal RAOULT, la délégation de signature consentie aux articles 21 et 22 est donnée à M. Laurent LAFAYE, ingénieur des services techniques, et à M. Laurent BULGUBURE, ingénieur des services techniques, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
ARTICLE 23
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
*% M. Johann BEIGNEUX, contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, chef de l'atelier automobile de Tours.
M. François-Xavier GUEGEAIS, ouvrier d’État, chef de l’atelier automobile de Bourges. M. Bernard LE CLECH, contrôleur des services techniques, chef de l’atelier automobile de Oissel. M. Gérard LEFEUVRE, ingénieur des services techniques, chef de l’atelier automobile de Rennes. M. Marc LEROSTY, ouvrier d’État, chef de l’atelier automobile de Caen. M. François ROUSSEL, contrôleur des services techniques, chef de l’atelier automobile de Saran. M. Yves TREMBLAIS, ouvrier d’État, chef de l’atelier automobile de Brest. M Thierry FAUCHE, ingénieur des services techniques, responsable logistique du site de Tours. Mme Béatrice FLANDRIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable logistique du site de Oissel.
C*
+*
+*
SC *
€%
+*
C*
+*
dans les limites des attributions de leur atelier, aux fins d'exécuter les commandes dans le cadre des
marchés de pièces automobiles n’excédant pas 1 000 € HT après validation de l’engagement juridique auprès du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes.
En ce qui concerne leur atelier, pour les documents relatifs à la gestion administrative et technique de leur atelier :
- Ordres de mission.
Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle de prestation de service interne (UOPSI) à Mme Aurélie BERTHO), secrétaire administrative de classe normale, pour tout ce qui concerne la gestion administrative et technique de son unité :
- L'expression des besoins dont le montant n'excède pas 1000€HT dans le cadre des marchés de pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie BERTHO), la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Mme Roseline GUICHARD), secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 24
Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice FLANDRIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable logistique du site de Oissel, à l’effet de signer :
° les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,
° la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Mme FLANDRIN sont exercées par M. Jean-Yves ARLOT,, contrôleur de classe supérieure des services techniques du matériel.
13
Page 14 Arrêté N°2014260-0001 - 22/09/2014 ARTICLE 25
Délégation de signature est donnée à M. André MARTIN, ingénieur général des mines, directeur zonal des systèmes d’information et de communication (DZSIC), à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :
° tous les actes administratifs relatifs à engagement, juridique et aux pièces de liquidation des dépenses imputées sur les programmes 0176, 0216, 0128, 0108 du budget du ministère de l’intérieur dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée,
* toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions du service de zone des systèmes d’information et de communication,
° les états liquidatifs des indemnités de personnel.
ARTICLE 26
Les engagements de plus de 20 000 € afférents aux travaux d'aménagement des immeubles sont soumis à la signature de Madame le Préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest.
ARTICLE 27
En cas d’absence ou d’empêchement de M. André MARTIN, délégation de signature est accordée à M. Yannick MOY, adjoint du directeur, à l’effet de signer les documents pour lesquels M.André MARTIN a reçu délégation au titre de l’article 25.
ARTICLE 238
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise SOULIMAN, de MM. André MARTIN et Yannick MOY, délégation de signature est accordée à Mme Anne-Marie GUILLARD, ingénieur SIC, chef de projet au pôle pilotage, à l’effet de signer les documents pour lesquels M. André MARTIN a reçu lui-même délégation au titre de l’article 25, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point Î de cet article.
ARTICLE 29
Délégation de signature est également donnée à M. Frédéric STARY, ingénieur principal des SIC, chargé des fonctions de chef de la délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours pour les attributions suivantes :
° correspondances courantes,
°__amplifications d’arrêtés et copies conformes de documents,
° certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,
° _ demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l’exclusion de l'intéressé,
°__ ordres de missions spécifiques , à l'exclusion de l'intéressé,
°_ bons de transport SNCF, à l’exclusion de l’intéressé.
ARTICLE 30
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par M. Lionel CHARTIER, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication.
14
Arrêté N°2014260-0O001 - 22/09/2014 Page 15 ARTICLE 351
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 14-81 du 5 mai 2014 sont abrogées.
ARTICLE 32
Madame le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.
Rennes, le 17 septembre 2014
Signé : Patrick STRZODA
15
Page 16 Arrêté N°2014260-0001 - 22/09/2014 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014254-0002
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 11 Septembre 2014
37 Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction du Pilotage des politiques interministérielles
DIR NO - arrêté en date 11 septembre 2014
donnant délégation de signature à M. Alain
DE MEYEÉRE, directeur interdépartemental
des routes Nord- Ouest
Arrêté N°2014254-0002 - 22/09/2014 Page 17 SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES
Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles
BUREAU DU MANAGEMENT INTERMINISTÉRIEL ET DU COURRIER
ARRETE de délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord-Ouest
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Je code du domaine de l’Etat ;
VU le code de Ia route :
VU Je code de la voirie routière :
VU le code de justice administrative ;
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et départements et notamment le 11° de l'article 43 et le III de l'article 44 :
VU le décret n° 2006-374 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DÉLAGE en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire;
VU l'arrêté du 30 août 2010 nommant M. Alain DE MEYÈRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1” octobre 2010 :
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRETE :
Article 1
Délégation est donnée à M. Alain DE MEYÈRE, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions
suivantes concernant les domaines suivants :
CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1 - Gestion et conservation du domaine public national
1.1 Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Code du domaine de l'Etat Article RS3
Routier et ses dépendances. Code Général de la propriété des
Délivrance des autorisations personnes publiques
Actes d'administration des dépendances du Domaine
Public Routier
1.2 Autorisation d'occupation temporaire Circulaire 69.11 du 21/01/69
a) pour le transport de gaz
b) pour la pose de canalisation d'eau, de gaz etCirculaire 51 du 9/10/68
d'assainissement
1.3 Autorisation d'implantation de distributeurs de carburantsCode du domaine de l'Etat
sur le domaine public hors agglomération Article R53
| .4 Autorisation pour l'implantation de distributeurs deCirculaires des 06/05/1954,
carburants sur terrains privés hors agglomération 12/01/1955, 24/08/1960, 12/12/1960,
27/06/1961
1.5 Autorisation pour l'implantation de distributeurs deCirculaires 69.113 des 06/11/1969,
carburants en agglomération 06/05/1954 et 12/01/1955
Page 16 Arrêté N°2014254-0002 - 22/09/2014 CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1.6 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations Circulaire N°50 du 09/10/1968
d'emprunt
ou de traversée à niveau des routes nationales par des
voies ferrées industrielles
1.7 Délivrance des permissions de voirie pour L.113.3 et suivants et KR. 113.3 et
— Les ouvrages de transports et distribution d'énergie suivants du Code de la Voirie Routière
électrique,
—- Les ouvrages de transports et distribution de gaz
— Les ouvrages de télécommunication
1.8 Délivrance des permissions de voirie sur autoroutes non Décret N°94,1235 du 29/12/1994
concédées pour les canalisations transversales
1.9 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948 Article ler
modifié — article du 23/12/1970
1.10 Approbation des avant-projets de plans d'alignement
1.11 Délivrance des alignements individuels et permissions de |L 112.1 et suivants et
voirie sur autoroutes non concédées et routes nationales [R. 112.1 et suivants du
classées voies express Code de la Voirie Routière - R.53 du
code du domaine de l'Etat
Code Général de la propriété des
personnes publiques
1.12 Délivrance des alignements individuels et permissions de L 112.1 et suivants et
voirie sur RN sauf en cas de désaccord avec le Maire de la R. 112.1 et suivants du
Commune concernée, lorsque la demande intéresse une Code de la Voirie Routière — R.53 du
agolomération ou un autre service public. code du domaine de l'Etat
1.13 Autorisation de remise à l'administration des domaines de Code du domaine de l'Etat : art R 53
terrains devenus inutiles au service
1.14 Règlement amiable des dossiers de dégâts au domaine
public
2 — Exploitation de la route — police de la circulation
2.1 Arrêté règlementant la circulation sur routes nationales Code de la route
hors agglomération
2.2 Arrête réglementant la circulation et limitation de vitesse Article R.411.9 du code de la route
sur autoroutes non concédées
2.3 Instauration de vitesses maximales autorisées Article R.411.8 et R.413.1 à R.413.16
du code de la route
2.4 Réglementation de la circulation sur les ponts Article R.422.4 du code de la route
2.5 Instauration de régimes de priorités aux carrefours Article R.411.7 et R.415.8 du code de
la route
2.6 Instauration d'interdictions et de prescriptions liées à la Article R.411.3 à R.411.8 du code de la
police de la circulation y compris les feux de circulation route
2.7 Décisions de restrictions temporaires de circulation Code de la Route
nécessitées pour tous les travaux sur les routes nationales, Article R 411-8 et
les voies express, les autoroutes non concédées y compris R 411-18
pour les travaux entraînant une coupure de la route avec
déviation de la circulation
Arrêté N°2014254-0002 - 22/09/2014 Page 19 CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
2.8 Décision d'interruption et de déviation temporaire de Aït. R.411.21.1 du code de la route
circulation motivée par des circonstances exceptionnelles
appelant des mesures immédiates et urgentes pour la
sécurité publique ainsi que les décisions de remise en
circulation
2.9 Instruction des dossiers et autorisation d'organisation Code du sport
d'épreuves sportives
2.10 Commande, approbation, avis relatifs à des dossiers Instruction gouvernementale du 29 avril
concernant des opérations d'investissement sur le réseau 2014
routier national non concédé.
Décision de mise en service de ces mêmes opérations
2.11 Autorisation de circuler à pied, à bicyclette à cyclomoteur Articles R.421.2 et R.432.7 du code de
ou avec du matériel non immatriculé ou non motorisé pour la route
les services de l'équipement ou les entreprises travaillant
pour leur compte, sur les autoroutes et les routes express
2.12 Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à Arrêtés Préfectoraux
crampons sur routes nationales au profit de certains
transports irremplaçables concernant les denrées
périssables.
2.13 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de Circulaire N°91.1706 SR/R du
direction sur le réseau national et dans les villes classées 20/06/91
pôles verts
3 - Contentieux
3.1 Présentation d'observation orales devant les tribunaux de Article R 431-10 et R 731-3 du code de
l'ordre administratif pour les affaires relevant de la DIR justice administrative Nord-Ouest dans le département d'Indre- et-Loire
Mémoires en défense devant le tribunal administratif
3.2 d'Orléans en ce qui concerne les réfèrés d'urgence prévus
par le code de justice administrative :
- référé suspension Article L 521-1 CJA
- référé liberté Article L 521-2 CJA
- réfèré conservatoire Article L 521-3 CJA
Article 2
En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Alain DE MEYÈRE, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, peut donner délégation de
signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 3
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4
Le Préfet d'Indre et Loire et le Directeur Interdépartemental des Routes Nord Ouest sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qu1 sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
Loire et dont l’ampliation sera adressée à :
Monsieur le Préfet de Région, Préfet de la Seine-Maritime, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Monsieur le Directeur départemental des territoires
Madame le Directeur départemental de la sécurité publique
Monsieur le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental,
Fait à TOURS, le 11 septembre 2014
Jean-François DÉLAGE
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PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014258-0033
signé par
Le Directeur interdépartemental des routes Nord- Ouest : signé Alain DE MEYERE
le 15 Septembre 2014
37 Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction du Pilotage des politiques interministérielles
DIR NO - arrêté de subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de
contentieux pour le département d'Indre- et-
Loire
Arrêté N°2014256-0055 - 22/09/2014 Page 21 Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2014-17 portant subdélécation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département d'Indre-et-Loire
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU :
— Je code général des collectivités territoriales ;
— Je code du domaine de l’État :
— Je code de la route ;
— Je code de la voirie routière ;
— Je code de la justice administrative ;
— Ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; — le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
— l'arrêté en date du 30 août 2010, portant nomination de M. Alain DE MEYÈRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du ler octobre 2010 ; — l'arrêté du préfet de la règion Haute-Normandie, prèfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers nationaux, en
date du 21 juin 2006, modifié par l'arrêté du 22 juillet 2014, fixant l'organisation de la Direction interdépartementale des routes Nord- Ouest ;
— l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire, en date du 11 septembre 2014, portant délégation de signature à M. Alain DE MEYÈRE,
Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
— l'organigramme du service ;
ARRETE
Article ler :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, la délégation de signature consentie par l'arrêté préfectoral est exercée par M. Philippe REGNIER, ICTPE, directeur adjoint.
Article 2 :
Délégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
— Florian WEYER, IPEF, chef du Service des Politiques et des Techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
— Tomas HIDALGO), IPEF, adjoint au chef du Service des Politiques et des Techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
— Pascal MALOBERTTI, ICTPE, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral SUSVISÉ
— Thibaut SARRAZIN, ITPE, chef du Pôle Sécurité Routière Exploitation, à l'effet de signer les décisions visées aux points 2.1 - 2.2 -2,7 - 2,9 de l'arrêté préfectoral susvisé
— Jean-Marc DALEM, IDTPE, chef du district de Dreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.11 de
l'arrêté préfectoral susvisé
— Bernard BAILLY, TSCDD-EET, adjoint au chef du district de Dreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
— Nadia LEROUX, SACDDCE, chef du pôle juridique, par intérim, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure prévue au point 1.14 de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Le Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire, et dont une copie sera adressée au secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Rouen, le 15 septembre 2014
Pour le Préfet d'Indre-et-Loire,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest par délégation
Alan De Meyère
Page 22 Arrêté N°2014258-0055 - 22/09/2014 Ah
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PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Décision n °2014246-0002
signé par
Le Président de la CDAC, signé Claude VO- DINKHE, Sous- préfet
le 03 Septembre 2014
37 Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction du Pilotage des politiques interministérielles
DPPI - Compétitivité des territoires. CDAC du
3 septembre 2014. Extension ensemble
commercial E. LECLERC par la création d'un
centre automobile à l'enseigne de NORAUTO.
Décision N°2014246-0002 - 22/09/2014 Page 23 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DU PILOTAGE DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
Bureau compétitivité des territoires
Réunie le 3 septembre 2014 à la demande de Ia SAS NORAUTO sise 511-589 rue des Seringats, 59262 SAINGHIN-EN-MALENTOIS, la Commission départementale d’aménagement commercial d'Indre-et-Loire a autorisé l’extension d’un ensemble commercial à l’enseigne principale E.LECLERC par la création d’un centre automobile à l’enseigne NORAUTO de 385 m° de surface de vente, à LA- VILLE-AUX-DAMES, portant la surface totale de vente de l’ensemblecommercialà22 384 m°.Cette décision est affichée pendant un mois à la mairie de La- Ville-aux-Dames.
Page 24 Décision N°2014246-0002 - 22/09/2014 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Décision n °2014246-0003
signé par
Le Président de la CDAC, signé Claude VO- DINKHE, Sous- préfet
le 03 Septembre 2014
37 Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction du Pilotage des politiques interministérielles
DPPI Compétitivité des territoires. CDAC du
3 septembre 2014. Extension CARREFOUR
MARKET. Neuville sur Brenne et Château
Renault.
Décision N°2014246-0005 - 22/09/2014 Page 25 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DU PILOTAGE DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
Bureau compétitivité des territoires
Réunie le 3 septembre 2014 à la demande de la SAS CSF sise route de Paris, ZT 14120 Mondeville, la
Commission départementale d'aménagement commercial d'Indre-et-Loire a autorisé l’extension de 604 m° d’un supermarché à l’enseigne CARREFOUR MARKET de 1! 670 m° de surface de vente, sur les communes de Neuville-sur-Brenne et Château-Renault, pour atteindre 2 274 m° à la réalisation du projet. Cette décision est affichée pendant un mois à la mairie de Neuville-sur-Brenne.
Page 26 Décision N°2014246-0005 - 22/09/2014 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Décision n °2014246-0004
signé par
Le Président de la CDAC, signé Claude VO- DINKHE, Sous- préfet
le 03 Septembre 2014
37 Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction du Pilotage des politiques interministérielles
DPPI - Compétitivité des territoires . CDAC
du 3 septembre 2014. Extension d'un magasin
de bricolage, ZAC de la Vrillonnerie à
CHAMBRAY LES TOURS.
Décision N°2014246-0004 - 22/09/2014 Page 27 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DU PILOTAGE DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
Bureau compétitivité des territoires
Réunie le 3 septembre 2014 à la demande de la SAS L’IMMOBILIERE CASTORAMA sise Parc d’Activités, 59175 TEMPLEMARS, la Commission départementale d'aménagement commercial d'Indre- et-Loire a autorisé l’extension d’un magasin de bricolage, ZAC de la Vrillonnerie, à CHAMBRAY-LÉS- TOURS, par regroupement et extension de 2 629 m° des surfaces de vente intérieures de 6 443 m° et 1 323 m°, la création d’une surface de vente avec prélèvement de 3 362 m° remplaçant les surfaces de vente extérieures de 2 263 m° et 1 858 m°, et l’extension de la zone extérieure de présentation des produits de 348 à 883 m°, pour atteindre 14 640 m° de surface de vente totale à la réalisation du projet. Cette décision est affichée pendant un mois à la mairie de Chambray-lès-Tours.
Page 26 Décision N°2014246-0004 - 22/09/2014 Ah
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PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Décision n °2014246-0005
signé par
Le Président de la CDAC, signé Claude VO- DINKHE, Sous- préfet
le 03 Septembre 2014
37 Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction du Pilotage des politiques interministérielles
DPPI - Compétitivité des territoires. CDAC du
3 septembre 2014. Extension
INTERMARCHE à JOUE LES TOURS.
Décision N°2014246-0005 - 22/09/2014 Page 29 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DU PILOTAGE DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
Bureau compétitivité des territoires
Réunie le 3 septembre 2014 à la demande de la SA L’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES sise ZA La Touche d’Anais, 16 560 Anais, la Commission départementale d'aménagement commercial d'Indre-et-Loire a autorisé l’extension de 2 531 m° d’un ensemble commercial à l’enseigne principale INTERMARCHÉ par création d’une moyenne surface d’équipement de la personne et extension d’une galerie marchande, 40 rue de la Gitonnière, à JOUÉ-LES-TOURS. Cette décision est affichée pendant un mois à la mairie de Joué-Lès-Tours.
Page 50 Décision N°2014246-0005 - 22/09/2014 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Décision n °2014248-0004
signé par
Le Président de la CDAC, signé Claude VO- DINKHE, Sous- préfet
le 05 Septembre 2014
37 Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction du Pilotage des politiques interministérielles
DPPI - Compétitivité des territoires. CDAC du
5 septembre 2014. Création d'un ensemble
commercial de dix magasins avenue du
Général de Gaulle à BOURGUEIL.
Décision N°2014248-0004 - 22/09/2014 Page 51 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DU PILOTAGE DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
Bureau compétitivité des territoires
Réunie le 5 septembre 2014 à la demande de la SCCV LA PETITE PRAIRIE sise 516 Les Laures, 44330 VALLET, la Commission départementale d'aménagement commercial d'Indre-et-Loire a autorisé la création d’un ensemble commercial de dix magasins représentant une surface totale de 6 166 n°, avenue du Général de Gaulle, à BOURGUEIL. Cette décision est affichée pendant un mois à la mairie de Bourgueil.
Page 52 Décision N°2014248-0004 - 22/09/2014 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Décision n °2014248-0005
signé par
Le Président de la CDAC, signé Claude VO- DINKHE, Sous- préfet
le 05 Septembre 2014
37 Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction du Pilotage des politiques interministérielles
DPPI - Compétitivité des territoires. CDAC du
5 septembre 2014. Extension d'un centre
commercial à PERRUSSON.
Décision N°2014248-0005 - 22/09/2014 Page 55 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DU PILOTAGE DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
Bureau compétitivité des territoires
Réunie le 5 septembre 2014 à la demande de Ia SAS SOLODIS sise La Cloutière, 37600 PERRUSSON,
la Commission départementale d'aménagement commercial d'Indre-et-Loire a autorisé l’extension de 390 m° d’un centre commercial composé d’un hypermarché de 5 010 m° et sa galerie marchande de 424,8 m°, pour atteindre à la réalisation du projet 5 824,8 m°. Cette décision est affichée pendant un mois à la mairie de Perrusson
Page 54 Décision N°2014248-0005 - 22/09/2014 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Décision n °2014248-0006
signé par
Le Président de la CDAC, signé Claude VO- DINKHE, Sous- préfet
le 05 Septembre 2014
37 Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction du Pilotage des politiques interministérielles
DPPI. Compétitivité des territoires. CDAC du
5 septembre 2014. Extension HYPER UÙ, sis la
Grande Prairie à BOURGUEIL.
Décision N°2014246-0006 - 22/09/2014 Page 35 Préfecture d'Indre-et-Loire . Commission départementale d'aménagement commercial
Réunie le 5 septembre 2014 à la demande de la SAS GRANDE PRATRIE sise 27 avenue du Général de Gaulle, 37140 Bourgueil, la Commission départementale d'aménagement commercial d'Indre-et-Loire a autorisé l’extension de 800 m° d’un ensemble commercial à l’enseigne principale HYPER UÙ par création d’une moyenne surface d'équipement de la personne, sis la Grande Prairie à BOURGUEIL. Cette décision est affichée pendant un mois à la mairie de Bourgueil.
Page 536 Décision N°2014248-0006 - 22/09/2014 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Décision n °2014254-0003
signé par
Le Directeur départemental des Territoires - signé : Laurent BRESSON
le 11 Septembre 2014
37 Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction du Pilotage des politiques interministérielles
DDT - décision donnant délégation de
signature aux agents de la direction
départementale des territoires (11 septembre
2014)
Décision N°2014254-0005 - 22/09/2014 Page 37 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DECRET N° 2004-3574 du 29 AVRIL 2004 MODIFIE)
Le directeur départemental des Territoires d'Indre et Loire;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prèfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 et le 2ème alinéa du I de l'article 45;
Vu le décret N°2009-1484 du 03/12/2009 modifie relatif aux directions départementales inter ministérielles et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 3
Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DÉLAGE en qualité de Préfet d'Indre et Loire;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 23 novembre 2012 nommant M. Laurent BRESSON, Directeur Départemental des Territoires à compter du 19 décembre 2012,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 janvier 2010 portant nomination de M. Jean-Luc CHAUMIER Directeur Départemental des Territoires Adjoint d'Indre et Loire
Vu l'arrêté du Préfet d'Indre et Loire du 17 mai 2013 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles et notamment son article 2;
DECIDE
ARTICLE 1°.
m Délégation est consentie à M. Jean-Luc CHAUMIER, Directeur Départemental des Territoires Adjoint - pour signer tous les actes et décisions relevant des attributions du Directeur Départemental des Territoires tels que mentionnés dans les articles 1 à 7 du présent arrêté et en cas d'absence ou d'empêchement de celu1-c1.
m Délégation est consentie aux chefs de service dont les noms suivent pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les rubriques des tableaux figurant ci-après dans le présent article :
— M. Alain MIGAULT , chef du Service Aménagement et Développement (SAD) — M. Jean-Pierre VIROULAUD), Secrétaire Général (SG)
— M. Bastien VANMACKELBERG , chef du Service Agriculture (SA)
— M. Dany LECOMTE , chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN)
— M. Jean-Luc VIGIER, chef de la Mission Transversale et Territoriale (MTT)
— Mme Elise POIREAU, chef du service Urbanisme et Habitat (SUH)
m Délégation est consentie aux adjoints des cheïs de service dont les noms suivent pour signer dans le cadre de leurs attributions et en cas d'absence et d'empêchement des chefs de service les actes mentionnés dans les rubriques des tableaux figurant ci-après dans le présent article :
— Mme Maud COURAULT, adjointe au chef du Service Urbanisme Habitat
— Mme Françoise BETBEDE, adjointe Logement au chef du Service Urbanisme Habitat
— Mme Marie THEVENIN, adjointe au chef du Service Aménagement et Développement
— Mme Laurence CHAUVET, adjointe au chef du Service Agriculture
— Mme Fanny LOISEAU-ARGAUD), adjointe au chef du service de l'Eau et des Ressources Naturelles
— M. Thierry TRETON, adjoint au secrétaire général, Conseiller Gestion Management.
Page 38 Décision N°2014254-0005 - 22/09/2014 En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de M. Jean-Luc CHAUMIER, la délégation de signature pourra être exercée par les fonctionnaires cités dont les noms suivent pour l'ensemble des matières et actes visés dans toutes les rubriques de la présente décision et dans cet ordre:
— M. Alain MIGAULT , chef du Service Aménagement et Développement (SAD)
— M. Jean-Pierre VIROULAUD, Secrétaire Général (SG)
— M.-Bastien VANMACKELBERG., chef du Service Agriculture (SA)
— M. Dany LECOMTE , chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN)
— M. Jean-Luc VIGIER, chef de la Mission Transversale et Territoriale
— Mme Elise POIREAU, chef du service Urbanisme et Habitat
m Délégation de signature est consentie aux adjoints des chefs de services, aux chefs d'unité et à leurs adjoints dont les noms suivent, pour les matières et les actes relevant de leurs attributions dans les rubriques des tableaux figurant ci1- après dans le présent article.
m Les délégataires désignés à cet article bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim pendant la durée de celui-ci.
| - Domaine d'activité d'administration générale
Actes et matières Chefs de service délégataires Autres délégataires
A-1-Gestion du personnel
[A1 a : les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant à la DDT
Al aa - à l'article ler de l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 susvisé,
en excluant les décisions ayant une incidence financière et notamment celles relatives à l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel qui entraînent une augmentation de la quotité de travail ainsi que celles relatives au retour à l'exercice à temps plein qui sont soumises:
à l'avis du Préfet, pour les personnels appartenant à un corps du ministère de l'intérieur,de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (BOP 307) à l'avis du directeur régional du ou des ministères concernés pour les autres personnels
Les autres décisions prises sur le fondement de cet article sont transmises pour information selon le même dispositif.
AT ab - dans les décrets portant déconcentration et les arrêtés portant délégation de pouvoirs aux préfets de département pris pour leur application
A1 b - ampliations d'arrêtées
bordereaux d'envoi et fiches de transmission
[A1 c- contrats d'engagement et gestion des agents vacataires recrutés (en application du 2ème alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984.
Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NB au titre de la politique de la ville aux personnels de la direction.
Jean-Pierre
VIROULAUD
Secrétaire Général
Alain MIGAULT, chef
du Service
Aménagement et
Développement
Dany LECOMTE,
chef du Service de
l’Eau et des
Ressources Naturelles
Bastien
VANMACKELBERG-
chef du Service
Agriculture
Jean-Luc VIGIER
chef de la Mission
Transversale et
Territoriale
Elise POIREAU, chef
du Service Urbanisme
et Habitat
Thierry
TRETON,
adjoint au SG,
CGM
Martine LE
SELLIN
Chef de l'unité
SG-GPRH
Marie
THEVENIN,
adjointe au chef
du SAD
Fanny LOISEAU
-ARGAUD),
adjointe au chef
du SERN
Laurence
CHAUVET,
adjointe au chef
du SA
Maud
COURAULT,
adjointe au SUH
Françoise
BETBEDÉ
Adjointe au chef
du SUH
| A1 d - les décisions pour les congés annuels, les autorisations d'absence, les ordres de mission et les autorisations diverses. Tous chefs de service Tous chefs d'unités
Décision N°2014254-0005 - 22/09/2014 Page 39 A-2- Gestion du personnel Jean-Pierre Thierry
H Décisions nominatives de maintien dans l’emploi en application de l’arrêté préfectoral | VIROULAUD, SG | TRETON, du 26 mars 2002 portant application des dispositions relatives à certaines modalités de adjoint au SG, grève pour la direction départementale des territoires... CGM
B-1- Affaires juridiques Jean-Pierre Thierry
H Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de VIROULAUD, SG | TRETON, circulation dans le cadre de la convention modifiée ,approuvée par arrêté ministériel du 2 février 1993 conclue avec les organisations professionnelles des assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l’État et des véhicules assurés.
H Décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (loi N°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée) ou d'informations relatives à l'environnement (articles L124-1 et suivants du code de l'environnement) Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pour information à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée par le préfet en application de l'article 42 du décret N°2005-1755 du 30 décembre 2005.
B Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ou toute autre disposition législative ou réglementaire
B Accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives rêgies par l'article 19 de la loi N° 2000-321 du 21 avril 2000 modifié et du décret N°2001-492 du 06 juin 2001 pris pour son application.
adjoint au SG,
CGM
Sylvie
PIETERS
responsable de
l'unité SG-AJ
B-2- Contentieux pénal
H Constatation des infractions, arrêtés interruptifs de travaux et autres mesures coercitives prèvues par les lois et règlements, transmissions et avis aux parquets, représentation aux audiences, actes nécessaires au recouvrements des amendes administratives et astreintes. Idem en matière de contraventions de grande voirie.
Jean-Pierre
VIROULAUD, SG
Thierry
TRETON,
adjoint au SG,
CGM
Sylvie
PIETERS
responsable de
l'unité SG-AJ
B-3- Etat tiers payeur
H Recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents est victime en service ou hors service d'un accident corporel de la circulation
Jean-Pierre
VIROULAUD, SG
Thierry
TRETON,
adjoint au SG,
CGM
C - Marchés publics
H Procès-verbal d'ouverture des plis en présence d’un représentant du service concerné par la procédure
Jean-Pierre
VIROULAUD, SG
Alain MIGAULT
chef du SAD
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Bastien
VANMACKELBE
RG
chef du SA
Jean-Luc VIGIER
chef de la MTT
Thierry
TRETON, adjoint
au SG, CGM
Marie
THEVENIN,
adjointe au chef
du SAD
Fanny LOISEAU
-ARGAUD),
adjointe au chef
du SERN
Laurence
CHAUVET,
adjointe au chef
Page 40 Décision N°2014254-0005 - 22/09/20 14 du SA
Elise POIREAU,
chef du SUH Maud COURAULT,
adjointe au -chef
du SUH
Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUH
Il - Domaine d'activité forêt
M Accusé de réception des demandes d’autorisation de défrichement des bois des | Pany LECOMTE, | Fanny particuliers, des collectivités ou de certaines personnes morales mentionnées à l’article L. cheï du SERN LOISEAU- 141-1 (L214-13) du Code forestier (art.R.311-1 du code forestier) (R341-1 et R341-2);: ARGAUD, M Toute décision relative aux demandes d’autorisation de défrichement (art. R.312-I et adjointe au R.312-4 du code forestier}(R214-30 et R341-4): chef du SERN M Actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en numéraire du Fonds Forestier National (art. R.532-15 du code forestier)(R156-1 ); Pascal eue re | | à PINARD = Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous sr Ve ., Chef de l'unité forme de travaux du Fonds National et décision modificative de la surface boisée objet de Forêt et ce prêt (loi n°61-1173 du 31 octobre 1961 ; article 28 à 30 du décret n°66.1077 du 30 Biodiversité décembre 1966);
H Approbation des statuts des groupements forestiers pour faire cesser une indivision (art.
L.242-I et R.242-I du code forestier)(L331-8 et R331-S );
H Toute décision relative aux demandes d’autorisation d'inclure des terrains pastoraux
dans un groupement forestier (art. L.241-6 et R.241-2 à KR. 241-4 du code forestier)(L33 1-6
et R331-2);
H Toute décision relative à l’attribution de la prime au boisement des terres agricoles
(application du décret n° 2001-349 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime
annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement des surfaces
agricoles)
M Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de prime au boisement des terres agricoles ;
M Arrêté d'application du règime forestier (art.R. 141-I1 et R.141-5 du code forestier) (R214-I et R214-2)
H Avis sur les aménagements des bois et forêts du département, des communes, sections de communes et des établissements publics départementaux ou communaux (art. R143-2 et article R. 143-I du code forestier) (R141-39 et R141-40);
Toute décision relative aux demandes d’autorisation administrative de coupe (art.L. 222- 5 du code forestier)(L312-9 et L312-10);
H Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de subvention pour les investissements forestiers ;
M Conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les investissements forestiers (décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'État accordées en matière d'investissements forestiers );
H Décision de déchéance partielle ou totale de droit à subvention pour les investissements forestiers ;:
MToute décision relative aux demandes de dérogations à l'interdiction de brülage (arrêté
préfectoral du ler juillet 2005).
IT - Domaine d'activité Eau Nature
A-1- EAU Dany LECOMTE, | Fanny Police des eaux non domaniales chef du SERN LOISEAU-
H Police et conservation des eaux ( art. L. 215-7 du code de l’environnement) ARGAUD,
Décision N°2014254-0005 - 22/09/2014 Page 41 HE Arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les cours d'eau (art. L211-3 du adjointe au code de l'environnement -art. R211-66 à R211-70 du code de l'environnement) chef du SERN
H Arrêté préfectoral définissant des zones d’alerte (art. KR. 211-67 du code de l’environnement); Bruno BEJON
= Réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et du tourisme sur Che de l'unité
les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-12 du code de l’environnement) Milieux
M Interdiction ou réglementation des engins motorisés sur les cours d’eau non domaniaux Aquatiques ( art. L. 214-13 du code de l’environnement)
A-2- EAU Dany LECOMTE, Fanny Procédure d’autorisation ( art. L. 214-1 à 3 du code de l’environnement) chef du SERN LOISEAU-
M Accusés de réception des dossiers d’autorisation ( art. R 214-7 du code de ARGAUD, l’environnement) adjointe au M Demande de renseignements complémentaires ( art. R 214-7 du code de l’environnement) chef du SERN EH Courriers attestant qu'une modification apportée à un projet relevant du régime de | l’autorisation peut être effectuée sans formalité complémentaire;(art. R. 214-18 du code de Jean-Pierre l’environnement) PIQUEMAL Chef de l'unité H Courriers signifiant qu'une modification apportée à un projet relevant du régime de
l’autorisation doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation;( art. R. 214-18 du code de l’environnement)
MH Périmètre de regroupement d’autorisation temporaire ( art. R. 214-24 du code de l’environnement)
x Toute décision relative aux demandes d'autorisation temporaire de prélèvements en cours d'eau (articles R214 -23 et R214 -24 du code de l'environnement)
Ressources en
eau
Procédure de déclaration: (art L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement
H Demande de renseignements complèmentaires; (art. R. 214-33 et KR. 214-35 du code de l’environnement)
MH Propositions de prescriptions complémentaires ( art R. 214-35 du code de l’environnement)
= Récépisse de déclaration:;( art. KR. 214-33 du code de l’environnement)
H Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (art. R. 214-35 et KR. 214-39 du code l’environnement et alinéa 3 de l’article L. 214-3 du code de l’environnement }
HOpposition à déclaration (art. R. 214-35 et KR. 214-36 du code de l’environnement)
EH Courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration peut être effectuée sans formalité complémentaire ( art. R. 214-40 du code de l’environnement)
H Courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration ;( art. R. 214-40 du code de l’environnement)
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Fanny
LOISEAU-
ARGAUD,
adjointe au
chef du SERN
Jean-Pierre
PIQUEMAL
Chef de l'unité
Ressources en
eau
A-4- EAU
Dispositions communes relatives aux procédures soumises à déclaration et à autorisation
= Actes de transferts de bénéfice de déclaration ou de cessation définitive d'activité (art. KR. 214-45 du code de l’environnement )
H Exigence de pièces complémentaires et prescriptions relatives à la protection des intérêts défendus par la loi sur l’eau; ( art. R. 214-53 du code de l’environnement)
EH Correspondances diverses relatives à l’instruction.
H Accusé de réception d'une déclaration d'antériorité (R214-53 du code de l'environnement)
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Fanny
LOISEAU-
ARGAUD,
adjointe au
chef du SERN
Jean-Pierre
PIQUEMAL
Chef de l'unité
Ressources en
eau
A-5- EAU
Transaction pénale
EH Courriers relatifs à la mise en oeuvre d'une transaction pénale (propositions au contrevenant et notification définitive) (R216-15 à R216-17 du code de l'environnement)
Page 42 Décision N°2014254-0003 - 22/09/2014
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Fanny
LOISEAU-
ARGAUD,
adjointe au
chef du SERN Bruno BEJON
Chef de l'unité
Milieux
aquatiques
A-6- EAU Alain MIGAULT | Marie Domaine public fluvial Chef du SAD THEVENIN,
M Ensemble des décisions relatives à l’exploitation, la gestion, l’administration, la adjointe au conservation et l'extension du domaine public fluvial ainsi que la circulation sur ce même chef du SAD domaine relevant des attributions du service,(arrêtés d'autorisation de circulation des bateaux transportant des personnes et autres bateaux ,arrêté de renouvellement) Sarah M Actes de police y afférent. HARRAULT , HE Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires responsable Subdivision
Fluviale
Gaëtan
SECHET
adjoint à la
subdivision
fluviale
A-7- EAU Alain MIGAULT | Marie Autorisation de travaux de protection contre les eaux Chef du SAD THEVENIN,
EH Prise en considération et autorisations des travaux de défense contre les inondations adjointe au
H Approbation des dossiers techniques, chef du SAD
B Autorisation de travaux en zone inondable.
Sarah
HARRAULT ,
responsable
Subdivision
Fluviale
Gaëtan
SECHET
adjoint à la
subdivision
fluviale
A-8- EAU Alain MIGAULT (Marie
M Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de manifestations à Chef du SAD THEVENIN, caractère sportif ou entraînant un rassemblement de personnes important sur les berges et adjointe au sur les cours d’eau et plans d'eau. chef du SAD
Sarah
HARRAULT
A-8- EAU-suite responsable
M Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de manifestations à Subdivision
caractère sportif ou entraînant un rassemblement de personnes important sur les berges et Fluviale
sur les cours d’eau et plans d'eau.
Gaëtan
SECHET
adjoint à la
subdivision
fluviale
B- 1- NATURE Dany LECOMTE, | Fanny
H Toute décision relative aux demandes d’autorisations exceptionnelles de coupe, chef du SERN LOISEAU- mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement, à des fins scientifiques, de végétaux ARGAUD,
Décision N°2014254-0005 - 22/09/2014 Page 45 d'espèces protégées ( art. L. 411-1, L. 411-2 et KR. 411-6 à KR. 411-14 du code de adjointe au l'environnement) : chef du SERN
= Toute décision relative aux demandes d’autorisation exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction, transport et utilisation d'animaux d’espèces protégées, à des fins Pascal scientifiques (art. L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14) : PINARD
M Autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation de transport, de cession à titre gratuit Chef de l'unité ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages ( art. L. 412-1 et R. 412-1 à R 412-9 du code de Forêt et l’environnement ) : Biodiversité
H Arrêtés fixant la liste des espèces végétales faisant l'objet d'une réglementation de ramassage ,de récolte,ou de cession dans le département ;
H Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de contractualisation « Natura 2000 » (art. L. 414-3 et R. 414-13 à KR. 414-18 du code de l’environnement) :
H Toute décision relative aux demandes d’autorisations de désairage
(arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié) ;
H Toute décision relative à la préservation du patrimoine biologique (L411-5,R411-I et R411-15 à R 411-18 du code de l'environnement) ;
H Tous actes relatifs au secrétariat du comité de suivi des protections prises par arrêté préfectoral de biotope après avis de la CDNPS (R211-12,13,14 du code rural) :
C-1- PÉCHE
m Joute décision relative à la location du droit de pêche de l’Etat dans les eaux du Dany LECOMTE, | Fanny domaine public fluvial (livre IV, titre IIT, chapitre 5 du code de l’environnement) ; | chef du SERN LOISEAU- x Toutes les autorisations individuelles se rapportant à la location du droit de pêche sur le ARGAUD), domaine public fluvial ; adjointe au m Visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement (gardes office chef du SERN national de l'eau et des milieux aquatiques) (en application de l'article 26 de l'ordonnance réglementaire du ler août 1827) ; Bruno BEJON m Joute décision relative aux droits particuliers des plans d’eau visés à l’article L. 431-7 du Chef de l'unité Code de l’environnement; (art. R. 431-37 du code de l’environnement) ; Milieux x Toute décision relative à l’introduction dans les eaux mentionnées au titre IIT du livre IV Aquatiques
du Code de l’environnement des poissons qui n’y sont pas représentés (art.L.432-10 du code de l’environnement, art. KR. 432-6 à KR 432-$8 du code de l’environnement) :
mn Arrêté approuvant les statuts d'une AAPPMA ( arrêté du 27 juin 2008 fixant le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique) :
m Toute décision portant agrément des présidents et trèsoriers des AAPPMA et de l’association départementale agrèée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (art. KR. 434-27 du code de l’environnement) ;
m Arrêté portant agrément du président et du trésorier de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique (art. KR. 434-34 du code de l’environnement) ; m Jout courrier ou certificat relatif à l’organisation des élections des membres du conseil d’administration de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique (statuts de la dite fédération et circulaire du 24 mai 2002) ; m Ioute décision relative aux conditions d’exercice du droit de pêche et portant notamment SUr :
> La prolongation de la période de fermeture du brochet
(art. R 436-7 du code de l’environnement) ;
> L’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plan d’eau
(art. R. 436-8 du code de l’environnement) ;
> La période d’autorisation de la pêche de la grenouille verte et de la grenouille rousse (art. R. 436-111 du code de l’environnement) ;
> L'autorisation d’évacuer et de transporter les poissons retenus ou mis en danger par l’abaissement artificiel du niveau d’une partie de cours d’eau, d’un canal ou d’un plan d’eau (art. R. 436-12 du code de l’environnement ) ;
> La fixation des tailles minimales des poissons pouvant être pêches (art. KR. 436-19 du code de l’environnement) ;
> L'autorisation de pêche en dehors des heures prévues à l’article KR. 436-13 du Code
Page 44 Décision N°2014254-0005 - 22/09/2014 de l’environnement; (art. R. 436-14 du code de l’environnement) ; > La levée temporaire des interdictions de pêche relatives à la taille minimale des poissons pouvant être pêchés ( art. R 436-20 du code de l’environnement) : > La fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant être pêché par jour (art. KR. 436-21 du code de l’environnement) :
> Les autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de Ilère catégorie piscicole (art. KR. 436-22 du code de l’environnement) :
> La fixation de la liste des engins utilisables par les pêcheurs amateurs aux lignes
(art. KR. 436-23 du code de l’environnement) ;
> Le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau mentionnés à l’article L. 431-3 du Code de l’environnement en lère ou en 2ème catégorie piscicole ( art. 436-43 du code de l’environnement) ;
> Les réserves temporaires de pêche (art. R. 436-73 et R 436-74 du code de l’environnement) :
> Toute décision relative aux demandes d’autorisation de capture, transport et vente du poisson à des fins scientifiques ou sanitaires ou en cas de déséquilibre biologique ou à des fins de reproduction ou de repeuplement
(art. L. 436-9 du code de l’environnement et art. R. 432-6 à R. 432-10 du code de l’environnement ) ;
> Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale (propositions au contrevenant et notification définitive ( art. R. 437-6 et R. 437-7 du code de l’environnement) :
L'autorisation de pêche de l'anguille en eau douce délivrée aux pêcheurs professionnels (art. R. 436-65-3 du code de l'environnement) ;
«
D-1- CHASSE
M Joute décision relative aux demandes d’autorisation d'entraînement des chiens et de
feldtrials ;(L420-3 du code de l'environnement) ;
H Visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (R421-23 du code de l'environnement) ;
M Toute décision relative aux demandes de certificats de capacité relatifs aux élevages de gibiers (L413-2 et R 413-25 à R 413-27 du code de l'environnement) ;
H Toute décision relative aux autorisations d'ouverture des établissements d’élevage de gibiers (R413-24,R413-28 à 413-39 du code de l'environnement) ;
M Toute décision relative aux demandes d’autorisation de détention de sangliers (arrêté ministériel du 8/10/1982 modifié) ;
H Toute décision relative aux demandes d’autorisations individuelle de destruction par tir d'animaux nuisibles pour la période allant de la clôture de la chasse jusqu'au 31 mars pour les mammifères et jusqu'au 30 juin pour les oiseaux(R 427-18 à R427-14) ;:
H Toute décision relative aux demandes d’autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax Carbo Sinensis (Cormorans) (L411-1,L411-2,R411-1 à R411-13 du code de l'environnement) :
H Toute décision relative aux associations communales et intercommunales de chasse agréées. (L422-2 à L 422-26 et R422-I à R 422-78 du code de l'environnement) ;
M Joute décision individuelle relative aux demandes d’attribution dans le cadre de l'application du plan de chasse départemental du grand gibier (L425-6 à L 425-13,R425-I à R425-13 du code de l'environnement)(arrêté ministériel du 31/07/1989 modifié) ;
M Toute décision individuelle relative aux demandes d’attribution dans le cadre de l'application du plan de chasse départemental du petit gibier (L425-6 à L425-13, R425-I à R 425-13 du code de l'environnement) (arrêté ministériel du 31/07/1989 modifié) du code de l'environnement ;
M Toute décision individuelle relative aux demandes d'attribution de tirs d’êtèé (L424-2 et R424-6 à R424-$ du code de l'environnement) ;
M Toute décision relative à la location du droit de chasse au gibier d’eau sur le domaine public fluvial et les autorisations individuelles s’y rapportant (D422-97 à D 422-113 du code de l'environnement) ;
H Toute décision relative à l” agrèment de piégeurs (R427-16 et arrêté ministériel du 23/05/1984 modifié) ;
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Fanny
LOISEAU-
ARGAUD),
adjointe au
chef du SERN
Pascal
PINARD
Chef de l'unité
Forêt et
Biodiversité
Décision N°2014254-0005 - 22/09/2014 Page 45 M Toute décision relative aux demandes d’autorisation individuelle de tir du sanglier, à l’approche ou à l’affüt, pour la période du 1° juin jusqu’à l’ouverture générale de la chasse (L424-2 et R 424-6 à R424-8 du code de l'environnement) ;
M Toute décision relative aux demandes d’autorisation d’organisation de chasses ou de destruction d’animaux dans le cadre d’opérations relatives à la sécurité publique et toute décision relative aux demandes d’autorisation de battues administratives, à l'exception de celles nécessitant la mobilisation et la coordination des services de police et de sécurité publique de l’Etat et/ou des collectivités qui sont de la
compétence du Préfet (L427-6 à L 427-8 et L427-11 ,R427-4 à R 427-5,1427-4 à L 427-7 et R 427-4 du code de l'environnement) ;
H Toute décision relative aux demandes d’autorisation de création d’une réserve de chasse et de faune sauvage (L422-27,R422-82 à R 422-835 du code de l'environnement) ;
H Toute décision relative au fonctionnement et aux demandes d’ autorisation de destruction d’animaux nuisibles dans une réserve de chasse et de faune sauvage (L422-27,R422-86 à R422-91I et R427-12 du code de l'environnement) ;
H Toute décision relative à l’utilisation de source lumineuse pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement des différentes espèces de gibier (arrêté ministériel du 01/08/1986 modifié) ;
M Toute décision relative aux demandes d’autorisation de prélèvement et d’introduction dans le milieu naturel des animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée et notamment de grand gibier et de lapin de garenne.( L424-8 et L424-I1 du code de l'environnement ) ;
H Toute décision de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pour l' ’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (R426-6 à R426-8.2, R426-12 (III) du code de l'environnement) ;
H Convocations des réclamants et estimateurs aux réunions de la formation de la CDCFS spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (R426-8 du code de l'environnement),
IV —- Domaine d'activité routes et circulation routière
A- L- ROUTES Alain MIGAULT Domaine public routier national Chef du SAD
Æ Décisions relatives à l'extension ou la réduction du domaine public routier national
M Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et la conservation du domaine public
Marie
THEVENIN,
adjointe au
chef du SAD
Jean-Pierre
VERRIERE
Chef de l'unité
SAD-SRDT
Philippe
DEMANTES
adjoint au chef
du SAD/SRDT
Patricia
CHARTRIN
adjointe
sécurité civile
Transports
A- 2- ROUTES Alain MIGAULT Exploitation de la route Chef du SAD
M Avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers
Marie
THEVENIN,
adjointe au
chef du SAD
Page 46 Décision N°2014254-0005 - 22/09/2014 Jean-Pierre
VERRIERE
Chef de l'unité
SAD-SRDT
Philippe
DEMANTES
adjoint au chef
du
SAD/SRDT
Patricia
CHARTRIN
adjointe
sécurité civile
Transports
AÀ- 3- ROUTES
Occupation du domaine public autoroutier
H Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt longitudinal et transversal d'une autoroute concédée ou non concédée en application du décret n°97-683 du 30 mai 1997, modifiant l'article R 122-5S du code de la voirie routière
Alain
MIGAULT
Chef du SAD
Marie
THEVENIN,
adjointe au chef
du SAD
Jean-Pierre
VERRIERE
Chef de l'unité
SAD-SRDT
Philippe
DEMANTES
adjoint au chef
du SAD/SRDT
Patricia
CHARTRIN
adjointe
sécurité civile
Transports
A- 4- ROUTES
Education routière
= Signature des conventions de partenariat avec les écoles de conduite dans le cadre du dispositif "permis à un euro par jour”
m Avis, arrêtés et toutes décisions liès aux agrèments des établissements
Alain
MIGAULT
Chef du SAD
Marie
THEVENIN,
adjointe au chef
du SAD
d'enseignement , à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la Morad sécurité routière ainsi que des associations d'enseignement de la conduite. BOUKRA, chef
M Signature des autorisations d'enseigner , à titre onéreux , la conduite des véhicules de l'unité à moteur et de la sécurité routière éducation
m Agréments des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats routière au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou de ré actualisation des connaissances. Sylvie Im THOMAS adjointe au chef
de l'unité
éducation
routière
À- 5- TRANSPORTS ROUTIERS Marie
EH Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs, Alain MIGAULT | THEVENIN, M Réglementation des transports de voyageurs, Chef du SAD adjointe au chef H Récépissé de la déclaration et d'inscription,
H Réglementations des services réguliers,
la DDT
H Locations.
M Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles, limitées aux missions relevant de
du SAD
Jean-Pierre
VERRIERE
Chef de l'unité
Décision N°2014254-0005 - 22/09/2014 Page 47 M Visa des documents dont doivent être munis les véhicules assurant les transports routiers SAD-SRDT de marchandises
H Dérogations de circulation poids lourds et transport de marchandises dangereuses
M Autorisations de circulation des trains touristiques Philippe DEMANTES
adjoint au chef
du SAD/SRDT
Patricia
CHARTRIN
adjointe sécurité
civile Transports
V — Domaine d'activité Défense
EH Notification des décisions de recensement des entreprises de travaux publics et de Alain MIGAULT | Marie bâtiment en vue de leur inscription au fichier des entreprises recensées pour la défense par | Chef du SAD THEVENIN, le C.E.T.P.B. ainsi que la modification et la radiation. adjointe au chef du SAD
Jean-Pierre
VERRIERE
Chef de l'unité
SAD-SRDT
VI- Domaine d'activité Construction
A-1- CONSTRUCTION Maud
Logement: Elise POIREAU, | COURAULT EH Ensemble des décisions, et actes d’instruction y afférent, relatifs à la politique du | chef du service adjointe au chef logement (PAP, PALULOS, PLAI, PLUS, PA etc.) et relevant des attributions du | Urbanisme et du SUH Service. Habitat H Gestion de ces actes (transferts, modifications, annulations de prêts etc.) Françoise E Formulation s’il y a lieu des avis y affèrent requis par les dispositions législatives BETBEDE et réglementaires adjointe au chef du SUH
Patricia
COLLARD
Chef de l'unité
SUH-PH
A-2- CONSTRUCTION Elise POIREAU, | Maud Affectation des constructions : chef du service COURAULT Urbanisme et adjointe au chef
M Signature des certificats prévus à l’article L631-7-2 du code de la construction et | Habitat du SUH de l'habitation.
Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUH
Patricia
COLLARD
Chef de l'unité
SUH-PH
Page 45 Décision N°2014254-0005 - 22/09/2014 A-3 - CONSTRUCTION Alain Contrôle des règles générales de construction MIGAULT, chef a)Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles générales de du SAD pour les construction (article L 151-1 du code de la construction et de l'habitation)
] — obtention du dossier complet soumis au contrôle
2 — convocation aux visites de contrôle sur place
3 — mise en demeure de mettre les constructions en conformité
matières visées
en a)l,a)2,a)3, et
a)s et b)
4 — transmission des procès-verbaux au Procureur de la République Jean-Pierre 5 — Toute autre correspondance relative au contrôle des règles générales de VIROULAUD, construction (fiches ORTEC, complément de dossier, correspondance avec DRE, SG, pour les CETE, programmation, etc) matières visées en 4
b)Termites : arrêtés délimitant les zones contaminées et notification aux communes (L133-1 du code de la construction et de l'habitat)
Marie
THEVENIN,
adjointe au chef
du SAD
Éric
MARSOLLIER,
chef du SAD/BE
pour les matières
visées en
a)l,a)2,a)3,et a)5
et b)
Philippe RUET,
Adjoint au
SAD/BE pour les
matières visées en
a)l,a)2,a)3,et a)5
et b)
Georges LE
NEGRATE
chargé du
contrôle SAD/BE
pour les matières
visées en a)2 ,a)5
et b)
VII -Domaine d'activité Aménagement foncier et Urbanisme
A-1- AMENAGEMENT FONCIER
Opérations d'aménagement foncier (remembrement) engagées par l'Etat avant le ler
janvier 2006 Bastien Laurence
H Toute correspondance nécessaire au renouvellement de la commission -départementale | VANMACKELBE | CHAUVET, d’aménagement foncier RG adjointe au chef (Titre II et IIT du livre ler du code rural et de la pêche maritime) ; chef du Service du Service m publication des arrêtés préfectoraux (Nouvelle République, Mairies, Journal Officiel) ; | Agriculture Agriculture
A-2- AMENAGEMENT FONCIER Dany LECOMTE, Fanny LOISEAU- Opérations d’aménagement foncier agricole et forestier, d’échanges et cessions | chef du SERN ARGAUD), amiables d’immeubles ruraux, de mise en valeur des terres incultes et de) adjointe au chef réglementation et protection des boisements ordonnées après le 1°” janvier du SERN 2006 :prévu aux articles L121-13,L121-14 et LI21-22 du code rural) | Toute correspondance et production de documents ou d’avis dans le cadre du nouveau Pascal PINARD rôle de l’État dans l’aménagement foncier (élaboration du « porter à connaissance » en vue chef de l'unité de la réalisation de l’êtude d'aménagement, définition des prescriptions environnementales Forêt et à respecter par les commissions, cohérence entre les prescriptions et l’étude d’impact de Biodiversité l’ouvrage linéaire, prise de possession anticipée de l’emprise, protection des boisements, prescriptions complèmentaires après clôture de l’opération )
B 1- URBANISME Maud pour les actes d’urbanisme déposés avant le 1” octobre 2007 (date de mise en œuvre |Elise POIREAU, | COURAULT de la réforme )
Lotissements
EH Autorisation de différé de travaux, certificat de vente par anticipation, certificats
Habitat
chef du service
Urbanisme et du SUH
Françoise
adjointe au chef
BETBEDE
adjointe au chef
Décision N°2014254-0005 - 22/09/2014 Page 49 d'achèvement de travaux partiel et total du SUH
Maryvonne
PICHAUREAU
À
Chef de l'unité
SUH-ADS
Christelle
RABILLER
Patrick
VALLEE
Instructeurs—
animateurs
ADSP
B 2- URBANISME
a) pour les actes d’urbanisme déposés après le 1°” octobre 2007
EH Ensemble des actes d'instruction relatifs aux actes d'application du droit des sols (permis d'aménager,permis de construire, permis de démolir, déclarations préalables ,certificats d'urbanisme) rêgis par le code de l'urbanisme et relevant des attributions du service.
EH Gestion de ces actes (transferts, modifications )
Elise POIREAU,
chef du service
Urbanisme et
Habitat
Maud
COURAULT
adjointe au chef
du SUH
Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUH
Maryvonne
PICHAUREAU
À
Chef de l'unité
SUH- ADS
Christelle
RABILLER
Patrick
VALLEE
Instructeurs —
animateurs
ADSP
Claudine
SEIGNEURIN
Chef de l'unité
SUH-ADSI
SUH/ADSI :
Brigitte Cocuau
Valérie Morin-
Martine Robert
b) décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménasger, permis de démolir et certificat d'urbanisme, aux cas prévus aux alinéas suivants-sauf en cas de désaccord du maire
M-Pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de leurs Établissements publics ou de leurs concessionnaires, pour les projets de moins de 20 logements pour le logement ou moins de 1000 m2 de plancher pour les autres projets
H Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution d’énergie, lorsque l’énergie n’est pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur de l’autorisation.
Elise POIREAU,
chef du service
Urbanisme et
Habitat
Maud
COURAULT
adjointe au chef
du SUH
Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUH
Page 50 Décision N°2014254-0005 - 22/09/2014 EH Pour les travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés dans les communes non dotées d’un plan local d'urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale avec prise de compétence par délibération du conseil municipal.
M Pour les permis et déclaration préalable faisant l'objet d'une décision tacite, aux constructions avec imposition au constructeur du paiement de la participation prévue à l'article L421-3 (alinéas 3 et 4) ou obligation de participer financièrement aux dépenses d'équipement public
Maryvonne
PICHAUREAU
À
Chef de l'unité
SUH- ADS
Christelle
RABILLER
Patrick VALLEE
Instructeurs —
animateurs
ADSP
Claudine
SEIGNEURIN
Chef de l'unité
SUH ADSI
SUH/ADSI :
Brigitte Cocuau-
Valérie Morin-
Martine Robert
c) avis au titre d'autres législations
Æ Avis sur les constructions en zones inondables (R425-21 du Code de l'urbanisme)
ΠAvis sur les constructions dans le Val de Loire (R425-10 du Code de l'urbanisme)
H Avis au titre de l'article L422-S et L422-6 du Code de l'urbanisme
Elise POIREAU,
chef du service
Urbanisme et
Habitat
Maud COURAULT
adjointe au chef du
SUH
Françoise BETBEDE
adjointe au chef du
SUH
Maryvonne
PICHAUREAUX
Chef de l'unité SUH-
ADS
Claudine
SEIGNEURIN
Chef de l'unité SUH-
ADSI
d) décisions relatives aux opérations de lotissement
M Décisions relatives aux autorisations de différer les travaux de finition
M Décisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots avant
exécution de tout ou partie des travaux prescrits.
Elise POIREAU,
chef du service
Urbanisme et
Habitat
Maud COURAULT
adjointe au chef du
SUH
Françoise BETBEDE
adjointe au chef du
SUH
Maryvonne
PICHAUREAUX
Chef de l'unité SUH-
ADS
e) Actes relatifs au rècolement des travaux pour les dossiers cités au paragraphe B2-b)
Hé cttres d’information adressées aux demandeurs préalables aux récolements des travaux
= Mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en
Elise POIREAU,
chef du service
Urbanisme et
Habitat
Maud COURAULT
adjointe au chef du
SUH
Françoise
BETBEDE
Décision N°2014254-0005 - 22/09/2014 Page 51 conformité
M Attestation de non contestation
adjointe au chef du
SUH
Maryvonne
PICHAUREAUX
Chef de l'unité
SUH-ADS
Claudine
SEIGNEURIN
Chef de l'unité
SUH-ADSI
Christelle
RABILLER
Patrick VALLEE
Instructeurs —
animateurs ADSP
B -3- URBANISME: DIVERS
a) Droit de préemption :
H Zone d'aménagement différée : signature de toutes pièces ou décisions dans le Elise POIREAU Maud cadre de l’exercice du droit de préemption de l’Etat, dans les périmètres chef du service | COURAULT provisoires des ZAD ou lorsqu'il y a lieu, pour l’Etat, d’y exercer son droit de Urbanisme et adjointe au
substitution dans les ZAD (à l’exception des décisions d’user du droit de Habitat chef du SUH préemption. }
Françoise
BETBEDE
adjointe au
chef du SUH
b) Redevance d’archéologie préventive :
H Signature des titres de recette délivrés en application de l'article L524-8 du code Maryvonne
du patrimoine, et de tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la PICHAUREA liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance UX - Chef de d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'unité SUH- l’urbanisme constituent le fait générateur. ADS
c) Commission départementale des risques naturels majeurs Elise POIREAU, | Maud
H Toutes correspondances relatives à la mise en place et au fonctionnement chef du service COURAULT
Urbanisme et adjointe au
Habitat chef du SUH
Françoise
BETBEDE
adjointe au
chef du SUH
Isabelle
LALUQUE-
ALLANO,
Chef de l'unité
SUH-EPR-
d)Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées Elise POIREAU, | Maud
H Autorisation délivrée aux agents de l’administration ainsi qu’à toute personne chef du service | COURAUIT mandatée par celle-c1 (entreprises, bureaux d’études, particuliers) afin de pénètrer dans les propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires à l’étude des projets d’amélioration ou d’extension des domaines publics routier, fluvial et militaire dont la Direction départementale des Territoires a la gestion pour le
Urbanisme et
Habitat
adjointe au chef
du SUH
Françoise
Page 52 Décision N°2014254-0005 - 22/09/2014 compte de l’État, des départements ou des communes , en application de l’article 1° BETBEDE de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriète privée. adjointe au chef du SUH
VIII - Domaine d'activité Distribution d'énergie électrique
(décret n°2011-1697 du Ler décembre 2011)
Alain MIGAULT | Marie THEVENIN,.
a) Accusé de réception des dossiers reçus par voie postale: déclaration Chef du SAD adjointe au chef du préalable,consultation pour approbation des travaux, demande SAD d'approbation des travaux
b) Avis sur travaux déclarés et soumis à approbation Eric c) Décision de soumettre les travaux déclarés à la procédure d'approbation MARSOLLIER d) Tout autre acte relatif à l'instruction des procédures prévues aux articles Chef de l'unité 2 et 3 du décret 2011-1697 du ler décembre 2011. SAD-BE
Philippe RUET
Adjoint au SAD/BE
Georges LE
NEGRATE chargé
d’opérations au
SAD-BE
IX - Domaine d'activité ingénierie publique et appui territorial
a) Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l'Etat et leurs avenants Alain MIGAULT | Marie éventuels, inférieurs à une rémunération de 90 000 Euros hors taxes, dans le cadre des | Chef du SAD THEVENIN. marchés publics d'ingénierie passés par les collectivités locales, les établissements pour les matières | adjointe au chef publics et les établissements publics de coopération intercommunale, les personnes visées en a) et b) du SAD pour les morales de droit privé (projets d'intérêt général) avec les services de la DDT, ainsi que | et limitativement | matières visées les conventions de groupement éventuel de prestations public — privé afférentes. en a) pour les en a) pour les engagements engagements
b) Signature des conventions d’assistance fournies par les services de l'État (ATESAT) au | < 30.000 € HT < 30 000 € HT bénéfice des communes et de leurs groupements éligibles, en application du chapitre III de l’article 1° de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à Dany LECOMTE, | Fanny LOISEAU caractère économique et financier, et de leurs décomptes. chef du SERN -ARGAUD), pour les matières | adjointe au chef
c) Toutes pièces de la procédure comptable de rémunération relatives aux contrats visées en a) pour | du SERN pour d'ingénierie publique et aux conventions ATESAT visés ci-dessus. les engagements les matières < 30 000 € HT visées en à) pour
les engagements
< 30 000 € HT
X —- Domaine d'activité production et organisation économique agricole et développement rural
H Toute décision individuelle relative à la forme juridique des exploitations agricoles Bastien Laurence
(livre 3, titre 2 du code rural et de la pêche maritime) VANMACKELBE | CHAUVET, RG adjointe au chef
chef du service du Service
Agriculture Agriculture
Bastien Laurence
H Toute décision individuelle relative au contrôle des structures (livre 3, titre 3, chapitre VANMACKEÈLBE | CHAUVET, 1 du code rural et de la pêche maritime) RG adjointe au chef chef du service du Service
Agriculture Agriculture
H Toute décision individuelle relative aux contrats territoriaux d’exploitation et aux Bastien Laurence contrats d’agriculture durable (décret n°99-874 du 13 octobre 1999 - arrêté VANMACKELBE CHAUVET, interministériel du 08 novembre 1999 - livre 3, titre 1, chapitre 1 du code rural et de la RG adjointe au chef
Décision N°2014254-0005 - 22/09/2014 Page 55 pêche maritime - livre 3, titre 4, chapitre 1 du code rural et de la pêche maritime) chef du service Agriculture
du Service
Agriculture
M Toute décision individuelle et réglementaire relative au soutien au développement rural par le fonds européen agricole de développement rural (FEADER), notamment :
Axe 1: compétitivité des secteurs agricoles et sylvicoles, en particulier les décisions individuelles relatives au plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), au plan végétal pour l'environnement (PVE) et au plan de performance énergétique (PPE),
Axe 2: amélioration de l’environnement, en particulier les décisions individuelles relatives aux mesures agro-environnementales (MAE), telles l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER)),
Axe 3 : qualité de vie en milieu rural, en particulier les décisions individuelles relatives à l'hébergement touristique, aux services à la population, à l'oeno- tourisme, à la conservation du patrimoine naturel et à la diversification viticole,
Axe 4 : LEADER.
en vertu des textes suivants :
* règlement (CE) n° 1257/1999 modifiè par le règlement (CE) n° 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,
° règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005,
* règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005, * règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006, * règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006) * règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, * règlement (CE) n° 1944/2006 du Conseil du 19 décembre 2006,
* le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la CE le 19 juillet 2007, modifié,
* le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER.
Bastien
VANMACKELBE
RG
chef du service
Agriculture
Laurence
CHAUVET,
adjointe au chef
du Service
Agriculture
H Toute décision individuelle et règlementaire relative au règlement de développement rural (RDR) au titre des dépenses publiques appelant une contre-partie FEADER, en particulier :
le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE),
le plan végétal pour l'environnement (PVE),
le plan de performance énergétique (PPE),
les mesures agro-environnementales (MAE) dont les décisions relatives à l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER)),
en vertu des textes suivants :
livre Î, titre 1, chapitre 3 du code rural et de la pêche maritime,
arrêté interministériel du 3 janvier 2005, modifié par l’arrêté ministériel du 11 octobre 2007 relatifs au PMBE,
arrêté interministériel du 14 février 2008 et arrêté interministériel du 21 juin 2010 relatifs au PVE,
arrêté interministériel du 4 février 2009 relatif au PPE,
décret N°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro- environnementaux , modifie,
le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la CE le 19 juillet 2007, modifié,
le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER.
Bastien
VANMACKELBE
RG
chef du service
Agriculture
Laurence
CHAUVET,
adjointe au chef
du service
Agriculture
M Toute convention individuelle ou arrêté individuel attributif de subventions au bénéfice des particuliers ou des collectivités pour les investissements réalisés avec l’aide
Bastien
VANMACKELBE
Laurence
CHAUVET,
Page 54 Décision N°2014254-0005 - 22/09/2014 des fonds européens territorialisés au titre du FEOGA — Objectif 2 — DOCUP région RG adjointe Centre. chef du service au chef du en vertu des textes suivants : Agriculture service ° règlement (CE) n°595/1991 du Conseil, Agriculture ° règlement (CE) n°1663/1995 de la Commission,
° règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999, modifié par le règlement (CE) n°1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,
* règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999,
* règlement (CE) n°445/2002 de la Commission du 26 février 2002.
EH Toute décision individuelle relative à l’attribution des aides à l’installation, y compris | Bastien Laurence celles concernant le programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le VANMACKELBE | CHAUVET, développement des initiatives locales (PIDIL), celles concernant les plans de- RG adjointe au chef professionnalisation personnalisés (PPP) et les projets innovants déposés par les jeunes | chef du service du service agriculteurs (J’INNOVATIONS). Agriculture Agriculture (Partie réglementaire livre 3, titre 4, chapitre 3 du code rural et de la pêche maritime)
H Toute décision individuelle relative aux prêts bonifiés et aux plans d’investissements | Bastien Laurence ( livre 3, titre 4, chapitres 4 et 7 du code rural et de la pêche maritime) VANMACKELBE | CHAUVET, RG adjointe au chef
chef du service du service
Agriculture Agriculture
H Toute décision individuelle relative aux agriculteurs en difficulté, en particulier l’aide | Bastien Laurence à la réinsertion professionnelle VANMACKELBE | CHAUVET,
( livre 3, titre 5 du code rural et de la pêche maritime) RG adjointe au chef chef du service du service
Agriculture Agriculture
H Toute décision individuelle relative aux calamités agricoles Bastien Laurence (livre 3, titre 6 du code rural et de la pêche maritime) VANMACKELBE | CHAUVET, RG adjointe au chef
chef du service du service
Agriculture Agriculture
M Toute décision individuelle et réglementaire relative au statut du fermage et du Bastien Laurence métayage VANMACKELBE | CHAUVET, (livre 4, titre 1 du code rural et de la pêche maritime) RG adjointe au chef chef du service du service
Agriculture Agriculture
H Toute décision individuelle relative aux régimes de soutien direct dans la politique Bastien Laurence agricole commune, en particulier les décisions relatives à la mise en œuvre du régime des VANMACKELBE | CHAUVET, droits à paiement unique, ainsi que la gestion des droits à primes dans le secteur bovin. | RG adjointe au chef chef du service du service
Suite- (livre 6, titre 1 du code rural et de la pêche maritime - règlement (CE) n° Agriculture Agriculture 1782/2003 modifié du Conseil)
H Toute décision individuelle relative à des aides publiques dans le secteur agricole, en | Bastien Laurence particulier les plans de soutien sectoriels VANMACKELBE |CHAUVET,
(textes conjoncturels afférents) RG adjointe au chef chef du service du service
Agriculture Agriculture
H Toute décision individuelle relative au contrôle des régimes d’aides communautaires, | Bastien Laurence
en vertu des textes suivants : VANMACKELBE |CHAUVET, * règlement (CE) n° 4045/1989 du conseil du 21 avril 1989, modifié, RG adjointe au chef + règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11décembre 2001, modifié | chef du service du service par le règlement (CE) n° 118/2004 du 23 janvier 2004, Agriculture Agriculture * règlement (CE) n°796/2004 de la Commission du 21 avril 2004,
* règlement (CE) n°1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004, * règlement (CE) n° 1975/2006 du 7 décembre 2006.
M Toute décision individuelle et règlementaire relative au domaine de l’élevage, en Bastien Laurence
Décision N°2014254-0005 - 22/09/2014 Page 55 particulier les attributions et transferts de quantités de référence laitières, VANMACKELBE CHAUVET, (livre 6, titre 5 du code rural et de la pêche maritime) RG adjointe au chef chef du service du service
Agriculture Agriculture
M Toute décision individuelle relative aux productions végétales, en particulier la | Bastien Laurence
création de zones protégées pour la production de semences ou plants VANMACKELBE |CHAUVET, (livre 6, titre 6 du code rural et de la pêche maritime) RG adjointe au chef chef du service du service
Agriculture Agriculture
M Toute décision individuelle relative à la poursuite d’activité agricole pour les | Bastien Laurence exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des personnes salariées des professions | VANMACKELBE | CHAUVET, agricoles RG adjointe au chef
( livre 7, titre 3, chapitre 2 du code rural et de la pêche maritime) chef du service du service Agriculture Agriculture
M toute décision individuelle relative au programme de maîtrise des pollutions d’origine | Bastien Laurence agricole (PMPOA) VANMACKELBE | CHAUVET,
(décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002) RG adjoint au chef chef du service du service
Agriculture Agriculture
MH Toute décision réglementaire relative à la fixation de la date de début des vendanges | Bastien Laurence (décret n°79-868 du 4 octobre 1979) VANMACKELBE CHAUVET, RG adjointe au
chef du service chef du service
Agriculture Agriculture
M Toute décision individuelle relative aux autorisations de plantations de vignes en vue | Bastien Laurence de produire les vins à indication géographique (vin de pays) VANMACKELBE CHAUVET,
(article R 665 — 2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime) RG adjointe au chef du service chef du service
Agriculture Agriculture
H Toute décision individuelle d’agrément des entreprises de fumigation Bastien Laurence (arrêté interministériel du 4 août 1986) VANMACKELBE | CHAUVET, RG adjointe au chef
chef du service du service
Agriculture Agriculture
H Toute décision individuelle relative aux installations photovoltaïques sur les bâtiments | Bastien Laurence agricoles ou au sol VANMACKELBE CHAUVET,
(décret n°2000-1196 du 06 décembre 2000, décret N°2001-410 du 10 mai 2001, arrêté du | RG adjointe au chef 16 mars 2010 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la | chef du service du service mer) Agriculture Agriculture
H Toute décision individuelle relative aux aides à l'établissement d'élevage "Alliance | Bastien Laurence Loire et Loir" VANMACKELBE | CHAUVET, (décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément des RG adjointe au chef établissements de l'élevage) chef du service du service Agriculture Agriculture
XI - Domaine d'activité accessibilité
a) Exercice de l’ensemble de la compétence attachée à la Présidence de la M. Alain Marie THEVENIN, Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'accessibilité — sous MIGAULT, adjointe au chef du commission accessibilité (Convocations aux réunions, approbation des procès verbaux | chef du SAD | SAD etc).
Eric MARSOLLIER
b) Signature bordereau d'envoi de l'avis de la sous-commission accessibilité aux Chef de l'unité SAD- services instructeurs (ADS) BE
c) Signature des convocations pour la sous-commission accessibilité Philippe RUET
Page 56 Décision N°2014254-0005 - 22/09/2014 adjoint au SAD/BE
d) Signature des courriers demandant le complément d'un dossier pour instruction Georges LE
NEGRATE chargé
d'opérations au
SAD-BE
Philippe ASSELIN
SAD/BE
Philippe TREBERT
SAD/BE
Jean-Claude
LAULANIE
SAD/BE
Delphine BETHOU
SAD/BE
Sylvie BORDIN
SAD/BE
Cécile VIELVILLE
(SAD/BE) pour b) c)
et d)
Thierry GAUTEUL
pour b) c) et d)
XII — Domaine d'activité Publicité extérieure
M Avis, arrêtés et tous actes liés à la publicité, aux enseignes et aux pré enseignes Alain MIGAULT | Marie Chef du SAD THEVENIN,
adjointe au
chef du SAD
Jean-Pierre
VERRIERE
chef d’unité
sécurité
routière,
transports au
SAD
Patricia
CHARTRIN
adjointe
sécurité civile
transports au
SAD
Philippe
DEMANTES
adjoint sécurité
routière au
SAD
Décision N°2014254-0005 - 22/09/2014 Page 57 XIII —- Domaine privé de l'Etat
Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et conservation | Alain MIGAUTIT | Marie
du domaine privé. Autorisations d'occupation et constitution de servitudes. Chef du SAD THEVENIN, (article L2121-1 et suivants et article L 2131 — 1 et suivant du code général de la adjointe au proprièté des personnes physiques) chef du SAD
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée aux cadres de permanence cités ci-dessous pour les week-end et jours fériés dans les
domaines d'activité LIL IV, V de l'article ler afin de leur accorder un pouvoir de décision sur les interventions engageant les moyens de la DDT (matériels, financiers et humains) M. Jean-Pierre VIROULAUD), Secrétaire Général
Mme Maud COURAULT adjointe au chef du SUH
Mme Françoise BETBEDE adjointe au chef du SUH
M. Alain MIGAULT, chef du service Aménagement Développement
M. Jean-Luc VIGIER, chef de la Mission Transversale et Territoriale
Mme Elise POIREAU, chef du service Urbanisme et Habitat
M. Jean- Pierre VERRIERE, responsable SAD/SRDT
M. Dany LECOMTE, chef du service de l'Eau et des Ressources naturelles
Mme Fanny LOISEAU-ARGAUD, adjointe au chef du SERN
M. Bastien VANMACKELBERG, chef du service Agriculture
Mme Laurence CHAUVET adjointe au chef du SA
M.Roland ROUZIES, Chef de SAD/AD
M. Thierry TRETON, Adjoint au SG, Conseiller Gestion Management Mme Marie THEVENIN, adjointe au chef du SAD
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée aux chefs d'unité -dont les noms suivent-pour les matières et les actes relevant de leurs attributions, conformément aux tableaux ci-dessous :
IV—- Domaine d'activité routes et circulation routière
A2-ROÛTES
Exploitation de la route : avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers les voies classées à grande circulation.
Chef de service
délégataire :
Jean-Luc
VIGIER chef de
la MTT
Autres
délégataires :
MTT/PTT
Laurent Gauthier
MTT/UT Loches
Roland Maljean
MT T/UT Chinon:
Jean-Luc
Charrier
VII- Domaine d'activité aménagement foncier et urbanisme :
B1 et B2 à) b) ©) d) e) et B3 à) b)
- Ensemble des décisions et actes d’instruction y afférent relatifs aux actes Chef de service
délégataire :
Autres délégataires :
d’application du droit des sols (permis de construire, permis de démolir, régimes MTT/UT Loches déclaratifs, autorisations de travaux, certificats d'urbanisme etc.) rêgis par le code | Jean-Luc Roland Maljean de l’urbanisme et relevant des attributions du service. VIGIER chef de | Nadège Bregea sauf : autorisations de lotir , permis de construire pour constructions ou la MTT groupements d'habitations réalisés par un organisme d'H.L.M, permis d'aménager. MTT/UT Chinon - Droit de préemption : attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit Jean-Luc Charrier de préemption dans une ZAD ou un périmètre provisoire de ZAD. Lydia Mandote
Page 55 Décision N°2014254-0003 - 22/09/2014 Article 4 :
Pour le domaine d'activité Aménagement foncier et Urbanisme (point VII- BI et B2 a) b) c) d) e) de cet arrête : Délégation de signature est donnée aux agents chargés du domaine urbanisme dont les noms suivent, sur le territoire de l'unité territoriale où 1ls exercent :
MTT/UT Loches : Nadège Brégea
MTT/UT Chinon : Lydia Mandote
ARTICLE 5: Sont exclus de la présente délégation:
— les rapports et lettres adressés aux ministres (autres que ceux à caractère strictement technique), aux parlementaires, aux élus locaux hors maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale. — les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives — les décisions d'abrogation ou de retrait des décisions administratives, autres que celles prises suite à un recours gracieux
— les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables
ARTICLE 6: Toutes les décisions antérieures sont abrogées.
ARTICLE 7 : Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 11 septembre 2014
Le Directeur Départemental des Territoires,
Laurent BRESSON
Décision N°2014254-0005 - 22/09/2014 Page 59 Page 60
Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Décision n °2014259-0001
signé par
Le Directeur départemental des Territoires - signé : Laurent BRESSON
le 16 Septembre 2014
37 Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction du Pilotage des politiques interministérielles
DDT - décision de subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué et pour l'exercice des
attributions du pouvoir adjudicateur pour les
marchés et accords- cadres de l'Etat (16
septembre 2014)
Décision N°2014259-O001 - 22/09/20 14 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Subdélécation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat
Décision du 16 septembre 2014
Le Directeur départemental des Territoires d'Indre et Loire,
Vu le code des marchés publics,
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment les articles 20 et 21, le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44, Vu la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses, Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétences pour la signature des marchés publics de l'État, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;:
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 janvier 2010 portant nomination de M. Jean-Luc CHAUMIER Directeur Départemental des Territoires Adjoint d'Indre et Loire,
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2012 donnant délégation à M. Laurent BRESSON, Directeur Départemental des Territoires pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur, pour les ministères :
- de l’écologie, du développement durable et de l'énergie,
- du logement , de l'égalité des territoires et de la ruralité,
- des finances et des comptes publics
- de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu l'organigramme approuvé du service,
DECIDE
Délégation est consentie à M. Jean-Luc CHAUMIER, Directeur Départemental des Territoires Adjoint d'Indre et Loire, pour signer les actes mentionnés dans les arrêtés préfectoraux sus visés du 19 décembre 2012 par lequel le Préfet accorde délégation de signature à Laurent BRESSON pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat :
1- Exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué
Article 1 —- En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires, du directeur départemental des territoires adjoint, subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires cités c1-après à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prèvues dans l'arrêté susvisé du préfet.
- M. Alain MIGAULT ,cheï du Service Aménagement et Développement (SAD) - M. Jean-Pierre VIROULAUD), secrétaire général
- M. Jean-Luc VIGIER, chef de la Mission Transversale et Territoriale - M. Dany LECOMTE, chef du service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) - M. Bastien VANMACKELBERG, chef du service de l'Agriculture (SA) - Mme Elise POIREAU, chef du service Urbanisme et Habitat (SUH)
Article 2 - Subdélégation est donnée aux chefs de service et à leurs adjoints désignés à l'annexe 1 à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences:
e es pièces concernant les actes comptables (fiches financières) ;
e les attestations de recevabilité de la demande d'attribution d'une subvention.
Sont exclus les propositions d'attribution de subvention, les conventions, les baux.
Article 3 -
| - Une subdélégation est donnée aux chefs d'unités ou à leurs adjoints ou à leur intérimaire nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les attestations de recevabilité de la demande d'attribution d'une subvention.(annexe 2)
2 - Une subdélésation est donnée à la chef d'unité opérationnelle ou à son intérimaire (annexe 3) nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer :
Décision N°2014259-0001 - 22/09/2014 Page 61 e les pièces de liquidation de toute nature: décision d'engagement de la dépense, instruction des dossiers, constatation du service fait, suivi de l'exécution des moyens budgétaires.
e Les pièces relatives à l'exécution et à la liquidation des recettes non fiscales
Article 4 - En cas d'intérim, la subdélégation donnée aux chefs de service et aux chefs d'unité s'applique ipso facto à l'intérimaire désigné par décision du directeur départemental des territoires pour les chefs de service, par le chef de service pour les chefs d'unité.
Il est rappelé qu’un chef d’unité peut assurer de fait l’intérim d’un autre chef d’unité de n’importe quel service de la DDT sous réserve que ce dernier ait reçu une subdélégation lui-même et figure sur l’annexe 2.
Article 5 - Subdélégation de signature est donnée à Mme Sophie GOURLAIN, Technicien supérieur en chef, responsable du pôle-finances-logistique (PFL), à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences : œles actes comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses: demandes d'engagement juridique, service fait, demandes de paiement, demandes de clôture.
eles actes comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des recettes du budget général
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie GOURLAIN, subdélégation de signature est donnée à: — M. Jean-Pierre VIROULAUD secrétaire général
— M.Thierry TRETON, Adjoint au secrétaire général / CGM
Article 6 - Subdélégation de signature est donnée au Chef du service SAD et à son adjoint désignés à l'annexe ÎÏ ainsi qu'aux responsables des unités SAD/SRDT et SAD/GAP et leurs adjoints, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compètences :
m les actes comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des recettes des transporteurs et prestations d'ingénierie publiques pour le compte des collectivités.
2- Exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat
Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des Territoires, subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires cités c1-après:
- M. Jean-Luc CHAUMIER, Directeur Départemental des Territoires Adjoint - M. Jean-Pierre VIROULAUD, secrétaire général
- M. Jean-Luc VIGIER, chef de la Mission Transversale et Territoriale - M. Alain MIGAULT, chef du service Aménagement et Développement (SAD) - M. Dany LECOMTE, chef du service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) - M. Bastien VANMACKELBERG, chef du service de l'Agriculture
- Mme Elise POIREAU, chef du service Urbanisme et Habitat (SUH) à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Pour tous les marchés publics et accords-cadres quel que soit leur montant et quelle que soit la procédure envisagée:
les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence :
les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature.
les lettres de consultation (cas des appels d'offres restreint et des procédures négociées)
les lettres informant les candidats de la suite réservée à la procédure (procédure déclarée infructueuse ou sans suite) ;
les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
les « bons pour insertion » des avis d'attribution.
Article 8 - Subdélégation est donnée aux chefs de service désignés à l'annexe 1 à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences :
Pour tous les marchés publics et accords-cadres passès selon une procédure formalisée : * les demandes d'achats quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande) et sans limitation de montant :
* les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ;
* les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature : * les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ; * les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l'article 46 du code des marchés publics, préalablement à la signature du marché :
Page 62 Décision N°2014259-0001 - 22/09/2014 DDT 37
ANNEXE 1 A LA DECISION DU 16 septembre 2014
DÉSIGNATION DES CHEFS DE SERVICE
ET DES ADJOINTS
Jean-Pierre VIROULAUD
Secrétaire Général (5G)
Thierry TRETON
Adjoint au Secrétaire Général, Conseiller Gestion Management
Elise POIREAU
Chef du service urbanisme et habitat (SUH)
Maud COURAULT adjointe au Chef du Service Urbanisme et Habitat (SUH)
Françoise BETBEDÉ Adjointe Logement au Chef du Service Urbanisme et Habitat (SUH)
Alain MIGAULT
Chef du service Aménagement et Développement durable (SAD}
Marie THEVENIN
Adjointe au chef du service Aménagement et Développement durable ( SAD)
Jean-Luc VIGIER
Chef de la Mission Transversale et Territoriale
Dany LECOMTE
Chef du service Eau et Ressources Naturelles (SERN)
Fanny LOISEAU-ARGAUD
Adjointe au chef du Service Eau et Ressources Naturelles
Bastien VANMACKELBERG
Chef du service Agriculture
Laurence CHAUVET
Adjointe au chef du service Agriculture
Page 64 Décision N°2014259-O00I - 22/09/2014
Le directeur,
Signé :
Laurent BRESSON D.D.T. d'Indre-et-Loire
Secrétariat Général
ANNEXE 2 À LA DECISION DU 16 septembre 2014
DÉSIGNATION DES CHEFS D'UNITE
Communication
Finances et logistique
Informatique
Gestion de Proximité des Ressources Humaines
Sécurité Routière Défense Transport
Éducation routière
Bureau d'études et travaux
Gestion administrative programmation
Aménagement Durable
Subdivsion fluvale
Bâtiments et Énergie
Politique de l'habitat
Aide à la pierre et rénovation urbaine
Application du droit des sols Pilotage
Application du droit des sols Instruction
Environnement et prévention des risques
Mission Politiques Urbaines
Urbanisme et Planification Est
Urbanisme et Planification Ouest
Gestion des aides agricoles et coordination des contrôles
Développement rural
Orientations agricoles
Ressources en Eau
Milieux aquatiques
Forêt et Biodiversité
Unité Territoriale de Chinon
Unité Territoriale de Loches
Pôle Territorial de Tours
Développement Durable
SIG — Observation des Territoires
Webmestre
Pascal LAURENT
Sophie GOURLAIN
Louis-Marie CAZALIERES
Martine LE SELLIN
Jean-Pierre VERRIERE
Morad BOUKRA
Lionel GUIVARCH
Thérésina AIDI
Roland ROUZIES
Sarah HARRAULT
Eric MARSOLLIER
Patricia COLLARD
Françoise BETBEDE
Maryvonne PICHAUREAUX
Claudine SEIGNEURIN
Isabelle LALUQUE-ALLANO
Clotilde EL MAZOUNI
Myriam REBIAI
Sylvain LECLERC
Catherine TRECUL
Marie Gabrnelle MARTIN SIMON
Laurence CHAUVET
Jean-Pierre PIQUEMAL
Bruno BEJON
Pascal PINARD
Jean-Luc CHARRIER
Roland MALJEAN
Laurent GAUTHIER
Claudia GUERREIRO-DA-COSTA
Catherine LIOULT
Virginie MASSE
Jacqueline VAZ
Gaëlle DELAVIE
Syle THOMAS
Françoise LEGER (chargée de mission)
Thérèse COCO
Gaétan SECHET
Philippe RÜUET
Marc BLANC
Frédéric FAURE
Patrick VALLEE
Brigitte COCUAU
D.D.T. d'indre-et-Loire
Secrétariat Général
ANNEXE 3 A LA DECISION DU 16 septembre 2014
DÉSIGNATION DU CHEF D'UNITE OPERATIONNELLE
Le Directeur
Signé :
Laurent BRESSON
Pôle Finances et Logistique Sophie GOURLAIN Jacqueline VAZ
Jocelyne GUERIN
Décision N°2014259-0001 - 22/09/2014
Le Directeur
signé :
Laurent BRESSON
Page 65