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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 085 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 085 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-085
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025 Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2025-03-26-00001 - 20250326 Habilitation représentation Tribunaux
(1 page) Page 3
R03-2025-03-26-00002 - RH DFPIP-2 (3 pages) Page 5
2 Direction Générale Administration
R03-2025-03-26-00001
20250326 Habilitation représentation Tribunaux
Direction Générale Administration - R03-2025-03-26-00001 - 20250326 Habilitation représentation Tribunaux 3 E =
PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité |
Fraternité DÉ CISION n°
portant habilitation de certains agents des services de l'État
à représenter le préfet de la Guyane devant les tribunaux
LE PRÉFET
VU le Code de justice administrative, notamment ses articles R.431-9 et R.431-10, R.776-1 à R.776-28 et
R.773-1 à R.773-6;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane,
DÉCIDE :
Article 1°’: Sont habilités à représenter le préfet devant les juridictions de la Guyane, et à y défendre
en son nom les intérêts de l'État, dans toutes les matières relevant de la compétence du préfet, dans la
limite du périmètre de leurs fonctions :
- Mme Florence GHILBERT, secrétaire générale des services de l'État ;
- Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe des services de l'État, directrice générale de la
coordination et de l'animation territoriale ;
- M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles ;
— M. Gérard MARIN, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni;
- M. Michaël DIDIER, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Georges ;
- M. David URSULET, sous-préfet chargé de mission et commissaire à la lutte contre la pauvreté ;
- Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice générale de l'administration ;
- M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer ;
- Mme Sylvie BERNOT, directrice générale de la cohésion et des populations ;
— M. Philippe VIELLE, directeur général adjoint de la coordination et de l'animation territoriale ;
- M. Annicet LOEMBE, directeur général adjoint de la cohésion et des populations ;
- M. Daniel NICOLAS, directeur général adjoint des territoires et de la mer ;
- Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, directrice de l'ordre public et des sécurités ;
— M. Leonardo ACUNA, directeur du juridique et du contentieux ;
- Mme Aurélie FAUTER, directrice adjointe du juridique et du contentieux ;
- M. Martin FLEURIET, juriste ;
- M. David DUPONT, juriste ;
—- Mme Béatrice JAN, directrice de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales ;
- M. Cyrille VALLEE, adjoint à la directrice de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales ;
— Mme Marie-Hémode PINDY, cheffe du bureau contrôle administratif des collectivités ;
- Mme Monia KADEM, cheffe du bureau des affaires juridiques, secrétariat général pour
l'administration de la police ;
- Mme Gwenaëlle COAT, directrice de l'immigration et de la citoyenneté ;
- M. Gaël LE CALVEZ, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux ;
- Mme Constance COUBARD, cheffe de la section étrangers en situation irrégulière au bureau de
l'éloignement et du contentieux.
Article 2: La secrétaire générale des services de l'État est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane.
RS. 2029
Direction Générale Administration - R03-2025-03-26-00001 - 20250326 Habilitation représentation Tribunaux 4 Direction Générale Administration
R03-2025-03-26-00002
RH DFPIP-2
Direction Générale Administration - R03-2025-03-26-00002 - RH DFPIP-2 5 Ê DIRECTION MINISTÈRE | DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
ARRETE 2025-03/03-RH- DFPIP
Portant délégation de signature du Directeur des Services pénitentiaires d'outre-mer par intérim
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
VU le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP :
VU le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer « à
la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
VU l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
VU la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
Direction Générale Administration - R03-2025-03-26-00002 - RH DFPIP-2 6 Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 28 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine CUENOT, Directeur adjoint des services pénitentiaires d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 28 février 2025 portant exercice temporaires de
fonctions désignant Monsieur Antoine CUENOT directeur des services pénitentiaires par intérim ;
ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Eric ZINSIUS Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de
Nouvelle-Calédonie
Monsieur Philippe FOURNIER Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de
la Polynésie
Monsieur Dominique TANGUY Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de
la Réunion
Madame Karine GRONDIN Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation
de Mayotte
Madame Audrey FERNANDEZ Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation
de la Guyane
Madame Diane CANDAS Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation
de la Martinique
Madame Nathalie RAMBERT Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation
de la Guadeloupe
- Pour prendre toutes décisions, conventions où tout autre acte nécessaires à la continuité du service et
notamment :
e Procès-verbaux d'installation ;
e Les congés annuels ;
e Les autorisations d'absence ;
e Les congés pour réserve militaire ;
Les congés maternité, paternité ou adoption ;
e Congés de représentation;
e Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
e Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;
e Les décisions de demi-traitement ;
Direction Générale Administration - R03-2025-03-26-00002 - RH DFPIP-2 7 Avis / décisions d’imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service ;
La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins;
Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine ;
Les notations ;
Les notes d'organisation du service
Les demandes d'explications
Article 2
Le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté fait l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Polynésie, Nouvelle-Calédonie,
Le Directeur des services pénitentiaires,
Direction Générale Administration - R03-2025-03-26-00002 - RH DFPIP-2 8