Déliberation - DL 230926 109 SPL AREC Occitanie Modification statutaire Intégration de l'article 2 bis au sein des statuts

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Déliberation - DL 230926 109 SPL AREC Occitanie Modification statutaire Intégration de l'article 2 bis au sein des statuts Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Déliberation - DL 230926 109 SPL AREC Occitanie Modification statutaire Intégration de l'article 2 bis au sein des statuts)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit, DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS ARRONDISSEMENT DE DU CONSEIL MUNICIPAL CASTRES

Séance du 26 Septembre 2023

NN Délibération n° DL-230926-109

ni Fa

|

Saint-Sulpice Objet : ER 11

SPL Agence Régionale de l'Energie et du Climat (AREC)

Occitanie - Modification statutaire - Intégration de l’article

« 2 bis » au sein des statuts

, Envoyé en préfecture le 03/10/2023 Parc Georges Spénale ye en p

81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE Reçu en préfecture le 03/10/2023

Tél : 05.63.40.22.00 Publié le

Email : malie@ville-saint-sulpice-8 1.fr ID : 081-218102713-20230926-DL 230926109-DE

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-six septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.

Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire - Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER, Adjoints - Mme Bernadette MARC, Mme Andrée GINOUX, M. Alain OURLIAC, M. Bernard CAPUS, Mme Marie-Claude DRABEK, M. Jean-Philippe FELIGETTI, M. Jean-Pierre CABARET, Mme Laurence SÉNÉGAS, M. Nicolas BÉLY, M. Benoît ALBAGNAC, Mme Muriel PHILIPPE, Mme Emmanuelle CARBONNE, Mme Bekhta BOUZID, Mme Nadia OULD AMER, M. Julien LASSALLE et Mme Malika MAZOUZ.

Date de la convocation :

20 septembre 2023

Conseillers en exercice : 29

Présents : 22

Absents : 7

Procurations : 5

Excusés: Mme Nathalie MARCHAND (procuration à M. Maxime COUPEY), M.Christian JOUVE (procuration à Mme Hanane MAALLEM), M. Cédric PALLUEL (procuration à Mme Nadia OULD AMER), Mme Isabelle MANTEAU (procuration à Mme Malika MAZOUZ), M. Maxime LACOSTE (procuration à M. Julien LASSALLE) et Mme Valérie BEAUD.

Votants : 27

Pour : 27

Vote à l’unanimité

Absent : M. Sébastien BROS.

Secrétaire de séance : Mme Marie-Claude DRABEK.

À la demande de M. le Maire, M. Nicolas BÉLY, Conseiller municipal, informe l'Assemblée que la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe a adhéré à la SPL AREC Occitanie par délibération n° DL-210330-0024 du 30 mars 2021.

La SPL AREC Occitanie comporte, à ce jour, 76 actionnaires pour un capital social de 41 791 007 €.

Son Conseil d'Administration a présenté à plusieurs reprises l'ambition de devenir une « Société à mission ». Cette qualité est l'étape d'une démarche d'engagement permettant de prendre en considération l'ensemble des enjeux sociétaux et environnementaux dans son activité quotidienne. Par conséquent, le règlement de la société doit être modifié. En qualité d’actionnaire, la Commune doit délibérer sur l'approbation de cette modification statutaire.

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1524-1 et L2121-29 ; - Vu le Code de Commerce et notamment son article L210-10 ;

- Vu la délibération n°DL-210330-0024 du 30 mars 2021 du Conseil municipal relative à l'adhésion de la commune à la SPL AREC ; Wu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition

énergétique / Commerces / Artisanat » 14 septembre 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

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04/10/2023- Vu le rapport de modification des statuts de la SPL AREC notamment dans le cadre de sa transformation en société à mission ;

- Vu le projet de statuts modifiés ;

DÉCIDE,

- _ D'approuver la modification statutaire et l'intégration de l’article « 2 bis » au sein des statuts consacrés à la transformation de la Société en Société à mission ;

-__ D'autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires en tant que membre actionnaire.

Fait et délibéré les jour mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Le Maire, La Secrétaire de séance, aphaël BERNARDIN Marie-Claude DRABEK

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/www. telerecours.fr.

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