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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - decision 2024 050 pole enfance convention avec la caf des yvelines mon compe partenaire
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - decision 2024 050 pole enfance convention avec la caf des yvelines mon compe partenaire)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 25/09/2024
03/2024 .
REPUBLIQUE FRANÇAISE #% DEPART FuHñSé : B Ë NS
EXTRAIT DU REGIS RE En moon
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
Décision du Président n°2024-050
‘Vosges du Sud
Objet : Pôle Enfance - convention d’accès à l’espace sécurisé « Mon Compte Partenaire » - convention avec la Caisse d’allocations familiales des Yvelines
Le Président de la Communauté de communes des Vosges du sud,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-10,
l'arrêté préfectoral n°90-2023-12-06-00003 du 6 décembre 2023 relatif aux statuts communautaires,
la délibération n°043-2020 du 15 juillet 2020 portant délégations de pouvoir du conseil communautaire vers le Président et le bureau,
+
Considérant
e que les Caisses d’allocations familiales (CAF) assurent la gestion de prestations familiales et sociales, e que dans le cadre de cette mission, les CAF fournissent à leurs partenaires et notamment les collectivités locales, des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
que cette communication de données a pour but de permettre auxdits partenaires d’accomplir leurs missions,
l'obligation d’accéder aux coefficients familiaux des familles fréquentant les temps d’accueil périscolaires de la CCVS pour la facturation mensuelle,
e la nécessité de déclarer, par le biais de la plateforme « Mon compie partenaire », les données d'activités et financières aux services de la Caisse d’Allocations familiales,
DECIDE
Article 1° : de signer :
e la convention juridique d’accès au portail partenaires,
e le contrat de service pris en application de la convention d’accès à mon compte,
e le bulletin d'adhésion au service CDAP-CNAF,
e le bulletin d’adhésion au service AFAS,
qui matérialisent les engagements des parties l’une à l’égard de Pautre et les modalités techniques et informatiques
nécessaires à l’utilisation de « Mon Compte Partenaire » et des services disponibles sont consultables dans l’espace sécurisé.
Article 2 : ampliation de cette décision sera adressée à :
° _ SGC Belfort 2
Visa préfectoral Etueffont, le 24 septembre 2024.