Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 333 du 04 juillet 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 333 du 04 juillet 2024 Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 333 du 04 juillet 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2024-333

PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversité

eau et Forêt

12-2024-07-03-00006 - Arrêté du 3 juillet 2024 Instaurant les mesures de

restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du réseau

d’eau potable en période de sécheresse à compter du 06/07/2024 (11

pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2024-07-03-00006

Arrêté du 3 juillet 2024

Instaurant les mesures de restrictions des usages

de l’eau issue du milieu naturel et du

réseau d’eau potable en période de sécheresse

à compter du 06/07/2024

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-03-00006 - Arrêté du 3 juillet 2024 Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Service biodiversité, eau et forêt

Unité police de l’eau

Arrêté n° du 3 juillet 2024

Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du réseau d’eau potable en période de sécheresse

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L215-7, L 215-9, L 215-10, R 211-

66 à R 211-71, R 216-9, R 214-1 à 56 ;

vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié ;

vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion

des situations de crise liées à la sécheresse ;

vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;

vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;

vu l’arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023, relatif au renforcement

de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;

vu l’arrêté cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot ;

vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 81-2023-264 du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Tarn ;

vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-07-04-00009 du 4 juillet 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin de l’Aveyron ;

vu l’arrêté préfectoral cadre n° 12-2018-08-07-001 du 7 août 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en fonction de l'évolution de l’état de la ressource ;

vu l’arrêté inter-préfectoral n° E-2024-11 du 15 janvier 2024 portant renouvellement de l’autorisation unique

pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Lot ;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-03-00006 - Arrêté du 3 juillet 2024 Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 4vu l’arrêté inter-préfectoral n°82-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 portant renouvellement de l’autorisation unique

pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur les sous-bassin de l’Aveyron et du Lemboulas ;

vu l’arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024 portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn ;

vu l’arrêté préfectoral du Tarn en date du 20 juin 2024, portant homologation du plan annuel de répartition 2024/2025 à

l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l’environnement ;

vu l’arrêté préfectoral de l’Aveyron, en date du 20 juin 2024, réglementant pour la campagne 2024 les tours d’eau pour

l’irrigation agricole en période de sécheresse ;

considérant les débits moyens journaliers constatés au droit des stations hydrométriques et les écoulements

constatés des stations de l’observatoire national des étiages (ONDE) de références ;

sur proposition du directeur départemental des territoires ;

– A R R E T E –

Article 1er : Limitation des usages de l’eau

L’évolution des débits moyens journaliers ou niveaux constatés aux points de référence précisés dans les arrêtés cadres sus-visés, entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation et de partage des eaux.

1-1) Prélèvement à partir des réseaux d’eau potable

Aucune restriction n’est nécessaire sur les prélèvements à partir des réseaux d’eau potable, toutefois chaque commune peut prendre des mesures si la situation l’exige sur sa zone de compétence.

La cartographie des zones concernées est présentée en annexe 2.

1-2) Prélèvement et usages à partir du milieu naturel (eaux superficielles et souterraines)

Les niveaux de restrictions en vigueur pour chaque zone d’alerte sont présentés ci-après :

Arrêté cadre Zone d’alerte Code zone

Niveau de

restriction

applicable

le 6 juillet 2024

à 08H00

Depuis le

Bassin de la rivière

Lot

Lot amont et Truyère (rivières) ** 76_12_0001

Affluents du Lot amont (hors rivière Lot) 76_12_0002

Affluent rive gauche Truyère 76_12_0003a

Affluent rive droite Truyère 76_12_0003b

Lot domanial amont (rivière) ** 76_12_0004

Affluents du Lot domanial amont (hors rivière Lot) 76_12_0005

Dourdou de Conques 76_12_0006

Diège 76_12_0007

Célé 76_12_0008

Bassin de la rivière

Aveyron

L'Aveyron source et son bassin 76_12_0009

L'Aveyron médian et son bassin 76_12_0010

2/11

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-03-00006 - Arrêté du 3 juillet 2024 Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 5Arrêté cadre Zone d’alerte Code zone

Niveau de

restriction

applicable

le 6 juillet 2024

à 08H00

Depuis le

Basse vallée de l’Aveyron et son bassin 76_12_0011

Le Viaur non réalimenté et les affluents du Viaur 76_12_0012

Le Viaur amont (Thuriès) réalimenté (rivière) ** 76_12_0013

Le Viaur aval (Thuriès) réalimenté (rivière) ** 76_12_0014

Le Cérou non réalimenté et ses affluents 76_12_0015

La Serène et ses affluents 76_12_0016

L'Alzou et ses affluents 76_12_0017

La Bonnette et ses affluents 76_12_0018

La Seye et ses affluents 76_12_0019

La Baye et ses affluents 76_12_0020

Bassin de la rivière

Tarn

Tarn amont 76_12_0021

Tarn médian (rivière) ** 76_12_0022

Affluents rive droite du Tarn médian (hors rivière Tarn) 76_12_0023

Affluents rive gauche du Tarn médian (hors rivière Tarn) 76_12_0024

Dourdou de Camares amont et Len 76_12_0025 Alerte

Dourdou de Camares aval et Sorgues 76_12_0026

Rance 76_12_0027

Départemental

Hérault 76_12_0028

Orb 76_12_0029 Vigilance

** :Ces zones d’alertes concernent uniquement la rivière et non ses affluents ou son bassin versant.

La cartographie des zones concernées est présentée en annexe 1.

Les mesures de limitation par usage sont précisées en annexes 3.

1-3) Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l’enregistrement et dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m³ sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des ICPE.

Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites « sécheresse » par arrêté préfectoral.

Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites « sécheresse » par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent.

Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selon article 1.2) dont relève soit un prélèvement en eaux superficielles, soit un prélèvement en eaux souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installation est le niveau le plus élevé.

Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul des prélèvements : les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en eaux superficielles et les prélèvements en eaux souterraines.

En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d’adduction d’eau potable, il n'y a pas de zone d'alerte. Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d’adduction d’eau potable sont le cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques dites « sécheresse » par arrêté préfectoral ou les prescriptions prises par le maire de la commune.

3/11

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-03-00006 - Arrêté du 3 juillet 2024 Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 6Article 2 : Date et durée d’application

Les mesures définies par le présent arrêté sont applicables à compter du 6 juillet 2024 à 08 h 00.

Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2024 inclus, sauf abrogation.

Article 3 : Contrôles et sanctions

En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État chargés de la police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l’office français de la biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L. 216-4 du code de l’environnement.

Toute infraction au présent arrêté est passible d’une amende de 5ᵉ classe en application de l’article R 216-9 du code de l’environnement (maximum de 1 500 € pour les particuliers et 7 500 € pour les personnes morales).

Article 4 : Publicité

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de un mois.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site de la préfecture (https://www.aveyron.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Gestion-de-l-eau/Secheresse) et sur le site national VigiEau (https://vigieau.gouv.fr/).

Article 5 : Voie et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Millau, le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 3 juillet 2024

Le préfet

Charles GIUSTI

4/11

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-03-00006 - Arrêté du 3 juillet 2024 Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 7E

PRÉFET Restriction des prélèvements et usages à partir du Direction DE L'AVEYRON Départementale

bal MILIEU NATUREL Des Territoires

Situation applicable à partir du 6 juillet 2024

N

Légende

BB] Vigilance

[7] Alerte

EM Alerte renforcée

EM Crise

76_12_0003a

76_12_0008 | AuURe restriction

76_12_0005 GE

76_12_0004 76_12_0002 Aucune restriction

76_12_0007

76_12_0019

76_12_0020

76_12_0014

Aucune restriction

76_12_0013

Aucune restriction

76_12_0015

Zones d'alerte

76_12_0022

Aucune restriction Bassin du LOT

DO 76_12_0001 Lot amont et Truyère (rivières) **

O 76_12_0002 Affluents du Lot amont (hors rivière Lot)

DO 76_12_0003a Affluents rive gauche Truyère (hors rivière Truyère)

O0 76_12_0003b Affluents rive droite Truyère (hors rivière Truyère)

DO 76_12_0004 Lot domanial amont (rivière) **

© 76_12_0005 Affluents du Lot domanial amont (hors rivière Lot)

G 76_12_0006 Dourdou de Conques *

76_12_0007 Diège *

DO 76_12_0008 Célé

Bassin de l'AVEYRON

O 76_12_0009 L'Aveyron source et son bassin *

@-76_12_0010 L'Aveyron médian et son bassin *

DO 76_12-0011 Basse vallée de l'Aveyron

DO 76_12_0012 Le Viaur non réalimenté et les affluents du Viaur

O 76_12_0013 Le Viaur amont réalimenté (rivière) **

DO 76_12_0014 Le Viaur-aval réalimenté (rivière) **

D 76_12_0015 Le Cérou non réalimenté et ses affluents

0 76_12_0016 La Serène et ses affluents *

O 76_12_0017 L'Alzou et ses affluents *

D 76_12_0018 La Bonnette et ses affluents

O 76_12_0019 La Seye et ses affluents

O 76_12_0020 La Baye et ses affluents

76_12_0006

76_12_0009 76_12_0010

—

76_12_0021

76_12_0024

=

76_12_0026 76_12_0028

TT |

76_12_0029

Basin du TARN Ç

O 76_12_0021 Tarn amont

D 76_12_0022 Tarn médian (rivière) **

DO 76_12_0023 Affluents rive droite du Tarn médian (hors rivière Tarn)

O 76_12_0024 Affluents rive gauche-du Tarn médian (hors rivière Tarn)

D 76_12_0025 Dourdou de Camares amont et Len *

O 76_12_0026 Dourdou de Camares aval et Sorgues

G 76_12_0027 Rance *

Bassins de l'ORB et de l'HERAULT

O 76_12_0028 Hérault

DO 76-12_0029 Orb 0 10 20 km

* Bassins sensibles : afin de prendre en compte cette particularité, le niveau d'alerte est le niveau minimal de ces zones jusqu'au 31 octobre Bt

** : ces zones d'alerte concernent uniquement la rivière et non ses affluents ou son bassin versant

Adresse : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone: 05 65 73 50 00

Courriel: ddt@aveyron.gouv.fr

Site internet: http://www.aveyron.gouv.fr

Sources : IGN OBDCARTO, ©OBDTOPO,

© BDCARTHAGE, DDT12

SBEF / UGPE

Date : 01/07/2024

ANNEXE 1 : Carte des restrictions des prélévements et usages de l'eau à partir du milieu naturel

5/11

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-03-00006 - Arrêté du 3 juillet 2024 Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 8Eu PRÉFET EAU POTABLE Direction

DE L'AVEYRON . vus Départementale Gien Restrictions des prélèvements et usages Des Territoires

Situation applicable à partir du 6 juillet 2024 Fraternité

N

À

: Le D à

TARN

Légende SJ

Niveau restriction AEP ACD

[_] Pas de restriction RD ES] Vigilance

[7 Alerte

EM Alerte renforcée

EM Crise

Arrêtés cadres { C3 du bassin du LOT

C1 du bassin de l'AVEYRON

C4 du bassin du TARN | h | o 10 20 km _ Départemental (bassins de l'Hérault et de l'Orb) k 4 j

Adresse : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 12033 RODEZ CEDEX 9 Date : 28/06/2024 So TO ED OPO: Téléphone: 05 65 73 50 00

Courriel: ddt@aveyron.gouv.fr SBEF / UGPE Site internet: http:/{www.aveyron.gouv.fr

ANNEXE 2 : Carte des restrictions des usages de l'eau potable

6/11

PAS DE RESTRICTION SUR L’EAU POTABLE

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-03-00006 - Arrêté du 3 juillet 2024 Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 9ANNEXE 3 : Mesures de limitation des usages – Milieu naturel (eaux superficielles et souterraines)

Niveau Vigilance (pour les prélèvements et usages en milieu naturel)

Zones d'alerte concernées – Milieu naturel

Arrêté cadre Zone d’alerte Code zone

Niveau de

restriction

applicable

le 6 juillet 2024

à 08H00

Depuis le

Départemental Orb 76_12_0029 Vigilance

Niveau : Vigilance (en milieu naturel)

Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages

Renforcement des mesures de sobriété pour tous les usages

ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques

Exploitation des installations classées

pour la protection de l’environnement

(ICPE)

Sensibiliser les exploitants ICPE aux règles de bon usage d’économie d’eau

Se référer à leur arrêté d’autorisation ou de prescriptions

Installations de production d’électricité

d’origine hydraulique

Règle commune à tous les bassins :

Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,

quel que soit leur règlement d’eau, jusqu’au 31 octobre, et a minima dès le niveau d’alerte hors de cette période

L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.

Bassins du Lot et de l’Aveyron :

Le fonctionnement par éclusées est interdit sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation précisée dans l’arrêté cadre applicable (et sur la base d’un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).

Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :

Le fonctionnement par éclusées est interdit à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines en amont d’usine de modulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité bénéficient également de ce cadre dérogatoire.

7/11

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-03-00006 - Arrêté du 3 juillet 2024 Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 10Niveau : Vigilance (en milieu naturel)

Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages

Manœuvres des vannes

d’installations hydrauliques

Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites jusqu’au 31 octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :

– des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, – des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.

8/11

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-03-00006 - Arrêté du 3 juillet 2024 Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 11Niveau Alerte (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)

Zones d'alerte concernées – Milieu naturel

Arrêté cadre Zone d’alerte Code zone

Niveau de

restriction

applicable

le 6 juillet 2024

à 08H00

Depuis le

Bassin de la rivière

Tarn Dourdou de Camares amont et Len 76_12_0025 Alerte

Niveau : Alerte (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)

Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages

1 – Irrigation agricole et arrosage

Irrigation agricole des cultures

(sauf prélèvements à partir de

retenues de stockage déconnectées

de la ressource en eau en période

d’étiage)

Interdiction de 13h00 à 20h00

Ces horaires pourront être adaptés pour les cas particuliers du maraîchage, de l'horticulture, et de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) selon les modalités prévues dans les arrêtés cadres

Pour les ASA et structures collectives :

Réduction de 30 % (selon les modalités prévues dans les arrêtés cadres) Ou

Tours d’eau organisés

+

Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC

Arrosage des jardins potagers

(y compris serres, non agricoles)

Bassins du Lot et de l’Aveyron :

Interdiction de 13h00 à 20h00

Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :

Interdiction de 10h00 à 20h00

Arrosage des pelouses, massifs

fleuris, Jardins d’agrément, arrosage

des espaces verts, golfs particuliers

(îlots de fraîcheurs ou jardins

remarquables gérés par des

collectivités)

Interdiction de 8h00 à 20h00

Arrosage des plantations d'arbres et

arbustes de moins de 3 ans Interdiction de 8h00 à 20h00

Terrains de sport (y compris aires

d’évolutions équestres, centres

équestres, hippodromes, circuits

motocross, circuits vtt)

Règle commune à tous les bassins :

Interdiction de 13h00 à 20h00

Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :

Un registre de prélèvement devra également être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.

Arrosage des golfs (conformément à

l’accord cadre golf et environnement

2019-2024)

Interdiction d'arroser les terrains de golf

de 8h00 à 20h00

+

Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau

de 30 %

+

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pendant la période d'étiage.

9/11

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-03-00006 - Arrêté du 3 juillet 2024 Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 12Niveau : Alerte (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)

Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages

Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique.

2 – Lavage et nettoyage

Lavage de véhicules et engins

nautiques par les professionnels

Interdiction sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire)

Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur

Lavage de véhicules et engins

nautiques privés chez les particuliers

Interdiction totale

sauf impératif sanitaire

Nettoyage des façades, toitures,

trottoirs, voiries et autres surfaces

imperméabilisées

Interdiction

sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux

3 – Loisirs

Remplissage de piscines familiales

Interdiction totale sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation en eau potable

Remplissage de piscines accueillant

du public

Interdiction totale sauf remise à niveau

ou impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.

Vidange de piscines

Interdiction totale

Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation. selon les modalités prévues dans les arrêtés cadres

Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."

Alimentation des fontaines publiques

et privées d'ornement en circuit ouvert Interdiction totale

Navigation fluviale Voir les arrêtés départementaux relatifs aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses

Fonctionnement des douches de

plages et tout autre dispositif

analogue

Interdiction totale

Pratiques ou activités dans le lit

pouvant avoir un impact sur les

milieux aquatiques

Pas de restriction

Orpaillage (professionnel et amateur)

Bassin du Lot :

Interdiction totale

Bassins de l’Aveyron, du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :

Pas de restriction

4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques

Exploitation des installations classées

pour la protection de l’environnement

(ICPE)

Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-03-00006 - Arrêté du 3 juillet 2024 Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 13Niveau : Alerte (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)

Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages

Installations de production d’électricité

d’origine hydraulique

Règle commune à tous les bassins :

Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, jusqu’au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période

L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.

Bassins du Lot et de l’Aveyron :

Le fonctionnement par éclusées est interdit sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation précisée dans l’arrêté cadre applicable (et sur la base d’un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).

Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :

Le fonctionnement par éclusées est interdit à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines en amont d’usine de modulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (voir les arrêtés cadre interdépartementaux) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.

Manœuvres des vannes

d’installations hydrauliques

Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites jusqu’au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :

– des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, – des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.

Remplissage des plans d’eau sauf

retenues destinées à l’AEP et

retenues participant au soutien

d’étiage dont l’arrêté d’autorisation le

permet

Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage jusqu’au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.

5 – Rejets dans le milieu naturel

Vidange totale de plans d’eau vers le

réseau hydrographique

Interdiction totale sauf autorisation administrative

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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-03-00006 - Arrêté du 3 juillet 2024 Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 14