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Document publié le Jeudi 4 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 332 du 04 juillet 2024)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-332
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversité,
Eau et Forêt
12-2024-07-03-00005 - Occupation temporaire du domaine public fluvial
pour une aire de baignade aménagée et surveillée sur la commune de
Livinhac-le-Haut (6 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-07-03-00005
Occupation temporaire du domaine public
fluvial pour une aire de baignade aménagée et
surveillée sur la commune de Livinhac-le-Haut
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-03-00005 - Occupation temporaire du domaine public fluvial pour une aire de baignade aménagée et surveillée sur la commune de Livinhac-le-Haut 3 Eu PREFET DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Service biodiversité, eau, forêt
Arrêté n° du 3 juillet 2024
Occupation temporaire du domaine public fluvial pour une aire de baignade aménagée et surveillée sur la commune de LIVINHAC-LE-HAUT
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Vu le code de l'environnement,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires,
Vu la demande d’autorisation d’occuper temporairement le domaine public fluvial par une aire de baignade aménagée et surveillée, présentée par la Commune de Livinhac-le-Haut par courriel du 21 mai 2024 ,
Vu l'avis en date du 10 juin 2024 du directeur départemental des finances publiques ;
Sur proposition de la cheffe de service de la direction départementale des territoires de
l’Aveyron
- A R R E T E -
Article 1er : Objet
La commune de Livinhac-le-haut est autorisée à occuper temporairement une partie du
domaine public fluvial (DPF) par une aire de baignade aménagée et surveillée située en rive
droite du Lot au lieu dit « le Pont Est » commune de Livinhac-le-haut.
La commune devra se conformer aux conditions stipulées dans les articles suivants.
Article 2 : Conditions techniques imposées à l’établissement des ouvrages
Un affichage des consignes de sécurité sera réalisé sur site, afin d'informer les usagers en
matière de risque lié à la montée du niveau des eaux.
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-03-00005 - Occupation temporaire du domaine public fluvial pour une aire de baignade aménagée et surveillée sur la commune de Livinhac-le-Haut 4 L'entretien annuel de la végétation rivulaire et arbustive située sur une longueur de 100 mètres en amont et en aval de l'aire de baignade sera assuré aux frais de la commune.
Article 3 : Conditions techniques imposées à l’usage des ouvrages
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ces installations, résultant de l'exécution de travaux d'entretien ou d'aménagement du domaine public fluvial.
Il s'engage à supporter les conséquences de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever aucune réclamation, ni demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Article 4 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée du 8 juillet 2024 au 24 août 2024.
Article 5 : Redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public fluvial est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant de cent six euros (106 €). La redevance est payable annuellement dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques (en cas de retard dans le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1, les sommes restant dues sont majorées d'intérêts moratoires au taux légal) , sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : Entretien des ouvrages
Le permissionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs, le terrain occupé ainsi que les installations qui devront toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
Article 7 : Réparation des dommages causés au domaine public
Aussitôt après l'achèvement de travaux éventuels, le permissionnaire sera tenu d'enlever les dépôts de toute nature et de réparer immédiatement les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses dépendances, tout en se conformant aux instructions qui lui seront données par les agents de la direction départementale des territoires. En cas d'inexécution et sans préjudice des poursuites pour contravention à la grande voirie, il y sera pourvu d'office et à ses frais. Dans ce cas, le montant des dépenses engagées par l'Administration, majorée de 15% à titre de frais généraux, sera versé par le permissionnaire dans les caisses du Trésor au plus tard dans les quinze jours après l'ordre de versement qui aura été établi à cet effet.
Article 8 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-03-00005 - Occupation temporaire du domaine public fluvial pour une aire de baignade aménagée et surveillée sur la commune de Livinhac-le-Haut 5 Si, à quelque période que ce soit, l'administration décidait, dans l'intérêt de la navigation, de
l'agriculture, du commerce, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier ou stopper
d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté,
le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de
l'autorisation, ou à la supprimer, elles ne pourraient être décidées qu'après
l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée à la demande du directeur départemental des
territoires, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de
l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Article 9 : Remise en état des lieux
A l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être
rapportée ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
En cas de non-exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du permissionnaire, dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 7 ci-dessus.
Le directeur départemental des territoires de l'Aveyron pourra cependant, s'il le juge utile,
accepter le maintien partiel ou total des installations. Le permissionnaire devra, dans ce cas,
faire abandon à l’État des installations concernées.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 11 : Renouvellement éventuel de l’autorisation
Le renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public fera l’objet d’une
demande écrite du permissionnaire, 3 (trois) mois avant la date prévisible du
commencement de la durée d’occupation. Il indiquera la durée accompagnée des dates de
commencement et de fin, pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.
Article 12 : Notification
Toutes les notifications seront faites à la mairie du lieu d'occupation.
Article 13 : Contrôle des installations
Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir
sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux.
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des
territoires, auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Outre les dispositions prévues à l'article 3 ci-dessus, le permissionnaire devra mettre les
fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification utiles
pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 14 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation supportera la charge de tous les impôts auxquels
sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements
ou installations qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-03-00005 - Occupation temporaire du domaine public fluvial pour une aire de baignade aménagée et surveillée sur la commune de Livinhac-le-Haut 6 Pour le pétitionnaire, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Dans ce même délai, il peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Pour les tiers, le délai de recours est de quatre mois conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement.
Article 16 : Publication
Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;
- affichage en mairie de Livinhac-le-haut pendant deux mois.
Article 17 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques
de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron et les agents du service
gestionnaire de la rivière Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins du directeur départemental
des territoires, et dont une copie sera adressée :
- au maire de Livinhac-le-haut ;
- au président de la communauté de communes Decazeville Communauté (exploitation du
bateau l'Olt) ;
- à la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
- au directeur départemental de l'agence régionale de santé ;
- au sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue.
Fait à Rodez, le 3 juillet 2024
par délégation, le directeur départemental des territoires,
Joël FRAYSSE
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-03-00005 - Occupation temporaire du domaine public fluvial pour une aire de baignade aménagée et surveillée sur la commune de Livinhac-le-Haut 7 Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-03-00005 - Occupation temporaire du domaine public fluvial pour une aire de baignade aménagée et surveillée sur la commune de Livinhac-le-Haut 8 Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-03-00005 - Occupation temporaire du domaine public fluvial pour une aire de baignade aménagée et surveillée sur la commune de Livinhac-le-Haut 9