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Déliberation - ccas31 30 04 2026 modification plafond encaisse regie recettes loyers charges utrillo 0
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - ccas31 30 04 2026 modification plafond encaisse regie recettes loyers charges utrillo 0)
Thèmes du document : Union Européenne, Démocratie, Budget,
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
SANNOIS
SJ
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
#
°
D
N°2026/31
du
30
avril
2026
SANNOIS
«
www.ville-sannois.
fr
OBJET
:
RESIDENCE
AUTONOMIE
MAURICE
UTRILLO
- REGIE
MODIFICATION
DU
PLAFOND
D’ENCAISSE
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
« LOYERS
ET
CHARGES
AU
FOYER
LOGEMENT
UTRILLO
» RR500-506-CCAS
L’an
Deux
Mil
Vingt
Six
le Trente
Avril
à 19h
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Sannois,
légalement
convoqué
le
Dix-Sept
Avril,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
PONCHEL,
Président
du
CCAS.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Nicolas
PONCHEL
Mme
Yasmina
SAIDI
Mme
Katia GUÉRIN
Mme
Prune
CHAMARD-LASTRE
Mme
Nathalie
CAPBLANC
Mme
Maryse
LE
FUR
Mme
Patricia
LEDUC
Mme
Isabelle
ARPIN
Mme
Christine
RUNDERKAMP
Mme
Annie
JACOB
ABSENT
AYANT
DONNNÉ
PROCURATION
:
M.
Rémi
LOUIS-MICHEL
à Mme
Katia
GUÉRIN
ABSENTES
EXCUSÉES :
|
Mme
Mary
REAUBOURG
Mme
Hermine
SALIGUE
Secrétaire
de
Séance
:
Mme
Véronique
LORQUIN,
Directrice)
dé
Agion
en préface
Date
de
réception
préfecture
: 07/05/2026 CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
VILLE
DE
SANNOIS
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Exécutoire
en
vertu
de
N°2026/31
du
30
avril
2026
L'article
L
2131-1
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Identifiant
dre de
es
.
269501615-20260430-DE-31-2026-DE
Le
ie
Nicolas
PONCHEL
OBJET
: RESIDENCE
AUTONOMIE
MAURICE
UTRILLO
- REGIE
MODIFICATION
DU
PLAFOND
D’ENCAISSE
DE
LA
REGIE
DE
RECE
FOYER
LOGEMENT
UTRILLO
»
RR500-506
OYERS
ET
CHARGES
AU
Le
Conseil
d'Administration,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
R.1617-1
à R.1617-18,
Vu
l'article
L.315-17
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles,
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l’article
22,
Vu
le
décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l’ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
divers
dispositions
relatives
aux
comptables
publics,
Va
la décision
n°2015/08
du
Président
du
CCAS
en
date
du
8
avril
2015
relative
à la modification
de
la régie
de
recettes
« loyers
et charges
au
Foyer
Logement
Utrillo
» RR500-506
Vu
l’avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
10
avril
2026,
Considérant
l’analyse
des
recettes
de
la régie
« Loyers
et Charges
au
Foyer
Logement
Utrillo
» en
augmentation,
il convient
d’ajuster
le
plafond
d’encaisse
à cinquante
mille
(50
000)
euros
en
lieu
et place
du
précédent
plafond
d’un
montant
de
quarante
mille
(40
000)
euros,
Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour
:
11
Vote(s)
Contre
:
0
Abstention(s)
:
0
DECIDE, Article
1
: d'adopter
la modification
du
plafond
d’encaisse
de
la régie
de
recettes
« Loyers
et
Charges
au
Foyer
Logement
Utrillo
» à cinquante
mille
(50
000)
euros,
Article
2
: de
préciser
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à Monsieur
Article
3
: de
préciser
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à Monsieur
le
Maire
de
Sannojs
ë
Directrice
du
CCAS
Maire
de
Sanhois