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Déliberation - ccas32 30 04 2026 modification avance ajout mode reglement regie avances ccas
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - ccas32 30 04 2026 modification avance ajout mode reglement regie avances ccas)
Thèmes du document : Démocratie, Union Européenne, Budget,
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
SANNOIS
7
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
SANNOIS www.vilie-sannois.fr
N°2026/32
du
30
avril
2026
OBJET
:
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
- REGIE
MODIFICATION
DE
L'AVANCE
A
CONSENTIR
ET
AJOUT
DU
MODE
DE
REGLEMENT
PAR
VIREMENT
DE
LA
REGIE
D'AVANCES
« CCAS
» RA200-221
- CCAS
L’an
Deux
Mil
Vingt
Six
le Trente
Avril
à
19h
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Sannois,
légalement
convoqué
le
Dix-Sept
Avril,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
PONCHEL,
Président
du
CCAS.
ETAIENT
PRESENTS :
M.
Nicolas
PONCHEL
Mme
Vasmina
SAIDI
Mme
Katia
GUÉRIN
Mme
Prune
CHAMARD-LASTRE
Mme
Nathalie
CAPBLANC
Mme
Maryse
LE
FÜR
Mme
Patricia
LEDUC
Mme
Isabelle
ARPIN
Mme
Christine
RUNDERKAMP
Mme
Annie
JACOB
ABSENT
AYANT
DONNNÉ
PROCURATION
:
M.
Rémi
LOUIS-MICHEL
à Mme
Katia
GUÉRIN
: ABSENTES
EXCUSÉES
:
Mme
Mary
RÉAUBOURG
Mme
Hermine
SALIGUE
Secrétaire
de
Séance :
Mme
Véronique
LORQUIN,
Directrice
défier
enpréeure
Date
de
réception
préfecture
: 07/05/2026 CENTRE
COMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE
DE
LA
VILLE
DE
SANNOIS
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRA
Exécutoire
en
vertu
de
L’article
L
2131-1
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Identifiant
unique de l’acte
: 095-269501615-20260430-DE-32-2026-DE
AR.
du. OTIOR
2624
Publié le À
2. Lo
[202.6
Le
Président
Nicolas
PONCHEL
OBJET
: CENTRE
COMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE
- REGIE
MODIFICATION
DE
L'AVANCE
A CONSENTIR
ET
AJOUT
DU
MODE
DE
REGLEMENT
PAR
VIREMENT
DE
LA
REGIE
D’AVANCES
«
CCAS
»
RA200-221
- CCAS
Le
Conseil
d'Administration,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
R.1617-1
à R.1617-18,
Vu
l'article
L.315-17
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles,
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l’article
22,
Vu
le
décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l’ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
divers
dispositions
relatives
aux
comptables
publics,
Vu
la
décision
du
Président
du
CCAS
n°2018-22
du
23
février
2018
relative
à
la
modification
de
la
régie
d’avances
«
CCAS
» RA200-221,
Vu
l’avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
10
avril
2026,
Considérant
la
révision
du
règlement
intérieur
des
aides
facultatives
de
la
régie
d’avances
«
CCAS
»,
il
convient
d’augmenter
l’avance
à consentir
à
dix
mille
(10
000)
euros,
Considérant
le
versement
des
aides
facultatives
par
la
régie
d’avances
« CCAS
»
par
virement,
il
convient
d’ajouter
ce
nouveau
mode
de
règlement,
Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour
:
11
Vote(s)
Contre
:
0
Abstention(s)
:
O
DECIDE
:
Article
1
:d'adopter
la
modification
de
l’avance
à consentir
de
la
régie
«
CCAS
» à
dix
mille
(10
000)
euros.
Article
2
: d’adopter
l’ajout
du
nouveau
mode
de
règlement
par
virement.
sa
publication
ou
fa
bd
de
l’Hautil
BF
30322
95027
Cergy-Pontoise
Cedex
dansCe
même
délai
de
deux
mois
par
l’intermédiaire
de
l’application
infqrmatique
Télérecours,
accessible
par
le
lieñ
suivant
: http}/www.telerecours.
fr.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
L
étaire
de
séance
Véronique
LORQUIN
” Directrice-du
CCAS