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Compte-Rendu - CM 11122019 CR Document publié le Mercredi 11 décembre 2019 par la commune de Meulan-en-Yvelines. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 11122019 CR)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Investissement et développement économique, Vu Meulan, 7 L #

ER Re

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2019

L'an deux mil dix-sept, le 11 décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil municipal de la ville de Meulan-en-Yvelines s'est réuni à l'Hôtel de Ville sur la convocation de Madame le Maire le cinq décembre deux mil dix-neuf et sous sa présidence.

ORDRE DU JOUR :

e Désignation du secrétaire de séance,

+ Approbation du procès-verbal de la séance du 25 septembre 2019,

e Communications,

e Compte rendu des décisions prises par le Maire, conformément à l'article L.2122-23 du

Code Général des Collectivités Territoriales :

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O0

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0O

Décision 2019-61 : Autorisation de signature d'une convention avec l'association du

Club Neo Meulanais Sport,

Décision 2019-62: Autorisation de signature d'une convention de signature

d'honoraires d'avocat,

Décision 2019-63 : Modification N° 2 du marché public relatif à l'aménagement d'une

aide de jeux extérieure,

Décision 2019-64 : Modification N° 3 du marché public relatif à l'aménagement d'une

aide de jeux extérieure,

Décision 2019-65 : Rédlisation de cheminement pour piétons parc des bords de Seine

et allée Jean Sorbier et mise en œuvre d'une clôture au square Pierre Dac,

Décision 2019-66 : Cession à titre gratuit de matériels de vidéoprotection obsolète,

Décision 2019-67 : Renouvellement du contrat de maïintenances et licences

d'Utilisation des progiciels de la gamme Arpège,

Décision 2019-68 : Travaux d'aménagement du iocal Paradis,

Décision 2019-69 : Illuminations de Noël,

Décision 2019-70 : Convention avec un artiste dans le cadre de « présence d'artiste »,

Décision 2019-71 : Construction d'un city stade et d'un cheminement square des Bois -

Lot n°2 : City Stade,

Décision 2019-72 : Modification n°2 du marché public relatif à la fourniture de denrées

alimentaires — Lot n°2 : Produits surgelés,

Décision 2019-73 : Contrat de maintenance de l'appareil & GLUTTON »,

Décision 2019-74 : Construction d'un city stade et d'un cheminement square des Bois -

Lot n°1 : Terrassement, préparation de plateforme,

Décision 2019-75 : Collecte et traitement de consommables usagés,

Décision 2019-76 : Prestations de nettoyage pour le 1er étage de la Maison de la Petite

Enfance.

e Délibérations :

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œ

Modification du tableau des effectifs - modification de poste,

Modification du tableau des effectifs - création de postes,

Adhésion au contrat groupe santé mutuelle du CIG grande couronne,

Débat d'orientation budgétaire,

Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement,

Adhésion à l'Agence France Locale,

Décision modificative N°2,10.

11.

12.

18.

14.

15.

Modification régie de recettes « Droits communaux »,

Rapport de concession de service public : CLSH 4ème trimestre 2017 et année 2018 -

concession IFAC

Subvention OCCE,

Tarification du séjour hiver du 08/02/2020 au 15/02/2020 à Saint Sorlin d'Avres,

Création d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat,

Délégation de service public pour l'exploitation des marchés communaux - révision

des droits de place,

Rapport d'activité 2018 du Syndicat SIDECOM,

Transfert de propriété de l'équipement « Maison de la Petite Enfance » par GPS&O à

la Ville.

e Questions diverses (sous réserve de dépôt).

État de présence des 29 Conseillers municipaux (P = présent{(e) / À = absent(e) / E = excusé{e) pouvoir à)

Préfixe Prénom NOM P |A |E Pouvoirs à Commentaires

Mme Cécile ZAMMIT-POPESCU X

M. Ergin MEMISOGLU X

Mme Véronique KERSTEN X

M. Arnaud DUPUIS X

Mme | Stéphanie PRIGENT X

M. | Christophe DEMESSINE x x SSL CM Arrivé à 20h50

Mme Martine PONCET X

M. Jean-Pierre COUFFIN X

Mme Marie-Odile BILLET X

M. Jean-Claude BROSSARD X

Mme Florence QUILLET X

Mme Simone BARBIER X

M. Jean-Marc NEAU x | Simone BARBIER

Mme | Lysiane DA SILVA x | Stéphanie PRIGENT

M. Jordan FOSSE x | Marie-Odile BILLET

Mme Dominique MESLET X

M. Bruno DESESQUELLE X

Mme Karima HAFID X

M. Max ROBERT x | Dominique MESLET

Mme | Catherine DESCOUT x | Martine PONCET

M. Brahim MEKERRI X

Mme Angéline HUMEZ X

M. Jean-Claude KERHERVÉ x

M. Patrice DUC X

M. Daniel LATTANZIO X

M. Stéphane GAUTHIER X

M. Yahia MAHDI X

M Myriam SENECAL X

M. Emmanuel NORBERT-COUADE X

Conseillers municipaux : 29 {quorum = 15) présents : 20 votants : 25Madame ZAMMIT-POPESCU procède à l'appel des Conseillers municipaux, constate que le

quorum est atteint et ouvre la séance.

Madame Angeline HUMEZ est désignée secrétaire de séance.

Le Maire reporte le vote du procès-verbal de la séance du 25 septembre 2019. Celui-ci n'a pas été réceptionné par tous les conseillers municipaux.

Compte rendu des décisions prises par le Maire, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

o Décision 2019-61 : Autorisation de signature d'une convention avec l'association du

Club Néo Meulanais Sport,

o Décision 2019-62: Autorisation de signature d'une convention de signature

d'honoraires d'avocat,

o Décision 2019-63 : Modification N° 2 du marché public relatif à l'aménagement d'une

aide de jeux extérieure,

o Décision 2019-64 : Modification N° 3 du marché public relatif à l'aménagement d'une

aide de jeux extérieure,

o Décision 2019-68 : Rédlisation de cheminement pour piétons parc des bords de Seine

et allée Jean Sorbier et mise en œuvre d'une ciôture au square Pierre Dac,

o Décision 2019-66 : Cession à titre gratuit de matériels de vidéoprotection obsolète,

Décision 2019-67 : Renouvellement du contrat de maintenances et licences Oo

d'Utilisation des progiciels de la gamme Arpège,

o Décision 2019-68 : Travaux d'aménagement du local Paradis,

o Décision 2019-69 : Ililuminations de Noël,

o Décision 2019-70 : Convention avec un arliste dans le cadre de « présence d'artiste »,

o Décision 2019-71 : Construction d'un city stade et d'un cheminement square des Bois -

Lot n°2 : City Stade,

o Décision 2019-72 : Modification n°2 du marché public relatif à la fourniture de denrées

alimentaires — Lot n°2 : Produits surgelés,

o Décision 2019-73 : Contrat de maintenance de l'appareil & GLUTTON »,

o Décision 2019-74 : Construction d'un city stade et d'un cheminement square des Bois -

Lot n°1 : Terrassement, préparation de plateforme,

o Décision 2019-75 : Collecte et traïtement de consommables usagés,

o Décision 2019-76 : Prestations de nettoyage pourle Ter étage de la Maison de la Petite

Enfance.

DELIBERATIONS

N° 12751 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : TRANSFORMATION DE POSTE

Le Comité technique ayant été consulté,

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour, 3 abstentions (MM. Daniel LATTANZIO, Stéphane GAUTHIER, Yahia MAHDI) :

e DECIDE d'approuver les modifications du tableau des effectifs suivantes :

Suppression du poste suivant :

- Un poste d'adijoint administratif à temps complet

Création du poste suivant :

- Un poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps compietPRECISE que les dispositions susmentionnées sont effectives à compter du 1er mars 2020.

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

N° 12752 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATIONS DE POSTES

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour, 3 abstentions (MM. Daniel LATTANZIO, Stéphane GAUTHIER, Yahia MAHDI) :

DECIDE d'approuver les modifications du tableau des effectifs suivantes :

Créations des postes suivants :

- Un poste de gardien-brigadier à temps complet

- Un poste de rédacteur territorial à temps complet

PRECISE que les dispositions susmentionnées sont effectives à compter du 1er janvier 2020.

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

N° 12753 : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION RISQUE SANTE 2020-2025 PROPOSEE PAR LE CIG DE LA GRANDE COURONNE

Le Bureau municipal ayant émis Un avis favorable,

Le Comité technique ayant été consulté,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, par 25 voix pour :

DECIDE d'adhérer à la convention de participation correspondante et au contrat

collectif d'assurance associé, dont le titulaire est le groupe VYV (regroupement

Harmonie Mutuelle et Mutuelle Nationale Territoriale),

DECIDE de donner accès à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, agents de droit public et de droit privé, agents retraités, un accès aux garanties proposées dans ce cadre en bénéficiant d'une participation fixée comme suit :

Montant unitaire mensuel en fonction de la catégorie hiérarchique : - Catégorie C : 9 euros

- Catégorie BB et assistante maternelle : 7 euros

- Catégorie À : 5 euros

PRECISE que cette participation ne pourra être allouée que dans ce cadre exclusif, comme le prévoit le décret n°2011-1474 en date du 08 novembre 2011,

DONNER mandat au Maire pour la signature de tous les documents utiles à la réalisation des décisions précédemment exposées.

N° 12754 : DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2020

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour :

APPROUVE la tenue du débat portant sur les orientations budgétaires avec la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire.N° 12755 : OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS D'INVESTISSEMENT SUR LE BUDGET 2020

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

La Commission des Finances ayant été consultée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour, 3 abstentions (MM. Daniel LATTANZIO, Stéphane GAUTHIER, Yahia MAHDI) :

e AUTORISE l'ouverture anticipée des dépenses d'investissement concernées, réparties de la manière suivante :

Crédits Investissement Ouverture anticipée

2019 (hors RAR) Crédit investissement 2020

Chapitre 20 98 579 € 24 644€

Chapitre 21 1367 188 € 341 797 €

Chapitre 23 5 000€ 1 250 €

TOTAL 1 470 767 € 367 891€

N° 12756 : ADHESION A L'AGENCE FRANCE LOCALE

Le Bureau municipal ayant émis Un avis favorable,

La Commission des Finances ayant été consultée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour :

e APPROUVE

- _L'adhésion de Meulan-en-Yvelines à l'Agence France Locale - Société Territoriale ;

La souscription d'une participation au capital de l'Agence France Locale - Société Territoriale d'un montant global de 37 400 euros (l'AC) de Meulan-en-Yvelines établi sur la base des Comptes de l'exercice 2019 :

o Encours Dette Année 2019

-__ L'inscription de la dépense correspondant au paiement de l'ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de Meulan-en-Yvelines :

e AUTORISE

- Le Maire de Meulan-en-Yvelines à procéder au paiement de cette participation

au capital de l'Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes : paiement en 5 fois selon le détail suivant :

Année 2019 : 7500 Euros Année 2022 _ : 7500 Euros

Année 2020 : 7500 Euros Année 2023 _ : 7400 Euros

Année 2021 : 7500 Euros

Le Maire de Meulan-en-Yvelines à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d'apport en capital :

Le Maire de Meulan-en-Yvelines à signer l'acte d'adhésion au Pacte à l'issue du Conseil d'Administration de l'Agence France locale — Société Territoriale, actant l'entrée formelle au capital de Meulan-en-Yvelines ;

- Le Maire de Meulan-en-Yvelines à prendre et/ou signer tous les actes et

documents nécessaires à l'adhésion et à la participation de Meulan-en-Yvelines à l'Agence France Locale -— Société Territoriale ;- La désignation de Cécile ZAMMIT-POPESCU en sa qualité de Maire de Meulan-en- Yvelines et Ergin MEMISOGLU, en sa qualité de premier Maire-Adijoint, en tant que représentants titulaire et suppléant de Meulan-en-Yvelines à l'Assemblée générale de l'Agence France Locale - Société Territoriale ;

- Le représentant tifulaire de Meulan-en-Yvelines où son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d'Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d'appels d'offres, Conseil de Surveillance, Conseil d'Orientation, etc.], dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

- À octroyer une garantie autonome à première demande {ci-après « la Garantie ») de Maire de Meulan-en-Yvelines dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale («les Bénéficiaires ») : “ Le moniani maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2019 est égal au montant maximal des emprunts que le Maire de Meulan-en-Yvelines est autorisé(e) à souscrire pendant l'année 2019, le cas échéant augmenté du montant des crédits du Membre cédés sur le marché secondaire par un tiers prêteur à l'Agence France Locale :

" La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par Meulan-en-Yvelines pendant l’année 2019 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours ;

“ La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ;

" Sila Garantie est appelée, Meulan-en-Yvelines s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

= Le nombre de Garanties octroyées par le Maire de Meulan-en-Yvelines au titre de l'année 2019 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale auquel viennent s'ajouter les prêts du Membre éventuellement cédés à l'Agence France Locale par un tiers prêteur, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte d'engagement :

- Le Maire de Meulan-en-Yvelines, pendant l'année 2019, à signerle ou les engagements de Garantie pris par Meulan-en-Yvelines, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;

- Le Maire de Meulan-en-Yvelines à :

" Prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par Meulan-en-Yvelines à certains créanciers de l'Agence France Locale :

" Engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents :

- Le Maire de Meulan-en-Yvelines à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.N° 12757 : DECISION MODIFICATIVE N°2

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

La Commission des Finances ayant été consultée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 3 abstentions (MM. Daniel LATTANZIO, Stéphane GAUTHIER, Yahia MAHDI) :

e ADOPTE la décision modificative N° 2 comme suit :

En section Investissement :

Chapitre | Arlicles Intitulé article Fonction | Dépenses Recettes

26 261 Titres de participation 01 8 000,00 €

21 2188 Autres immobilisations O1 -8 000,00 €

TOTAL 0,00 € 0,00 €

En section Fonctionnement :

Chapitre | Articles Intitulé article Fonction Dépenses Recettes

73 73212 | Dotafion de solidarité communautaire 01 30 000,00 €

74 74124 Dotation d'intercommunalité O1 - 30 000,00 €

73 73211 Aftributions de Compensation O1 159 000,00 € 65 85548 Contributions aux organismes de o1 159 000,00 € regroupement

TOTAL 159 000,00 €| 159 000,00 €

N° 12758 : MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES « DROITS COMMUNAUX »

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour :

e DECIDE

Article 1

La délibération du 2 octobre 1963 et les avenants des 8 juin 2004, 31 octobre 2006 et 14 mai 2007 sont abrogés à compter du 31 décembre 2019.

Article 2

A compter du 1e janvier 2020, il est institué une régie de recettes « Droits Communaux » installée à la Mairie de Meulan-en-Yvelines sise 10 place Brigitte Gros.

Article 3

La régie encaisse les produits suivants :

-__ Location de salles communales, - Occupation du Domaine Public,

- Location de matériel, - Taxes de superposition et d'innumation,

- Photocopies diverses, - Duplicata livret famille.

Article 4

Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - __Numéraire contre remise d'une quittance, - Virement bancaire, - Chèque bancaire, - Paiement en ligne.

- Carte bancaire,

Article 5

Un compte de dépôt de fonds au Trésor est ouvert au nom de la régie auprès de la DDFIP des Yvelines.

Aticle 6

L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

Article 7

Un fond de caisse d'un montant de 30 € est mis à disposition du régisseur.Arlicle 8

Le montant maximum de l'encaisse consolidée que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 7600 € et le montant maximum de l'encaisse en numéraire est quant à lui fixé à 2500 €.

Article 9

Le régisseur doit verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article précédent et au minimum tous les mois.

Article 10

Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes mensuellement.

Aticle 11

Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 12

Le régisseur percevra Une indemnité de responsabilité incluse dans la part IFSE dans le cadre du RIFSEEP.

Article 13

En cas d'absence du régisseur titulaire supérieure à 30 jours, le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité incluse dans la part IFSE dans ie cadre du RIFSEEP au prorata du nombre de jours de remplacement.

Le Maire de Meulan-en-Yvelines et le comptable public assignataire de Meulan-en-Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

N° 12759 : RAPPORT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC : CLSH 4EME TRIMESTRE 2017 ET ANNEE 2018 — CONCESSIONNAIRE IFAC

Le Bureau Municipal ayant émis un avis favorable,

Le Conseil Municipal prend acte de rapport de concession pour le CLSH pour les périodes du 4ème trimestre 2017 et de l'année 2018.

N° 12760 : SUBVENTION OCCE

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour :

e ADOPTE la répartition de la subvention comme suit :

Établissements scolaires Montant

Groupe scolaire Paradis 13 661 €

École Valéry A 674€

École des Bois 3 555€

École Pasteur 10 106 €N° 12761 : TARIFICATION DU SEJOUR HIVER DU 08/02/2019 AU 15/02/2020 A SAINT-SORLIN- D'ARVES

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

La Commission des Finances ayant été consultée,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour :

e APPROUVE la tarification proposée pour la participation au séjour hiver du 08 février 2020 au 15 février 2020 à Saint-Sorin-d'Arves dans le cadre des activités sportives municipales.

Séjour hiver 2019

TRANCHES QUOTIENT TARIF

1] < 5 000 313,00 €

2 5 OO0
3 8000
4 12 OO0
5 18 000
N° 12762 : DELIMITATION D'UN PERIMETRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DE PROXIMITE

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour :

APPROUVE le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité défini selon le plan annexé à la présente délibération et à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds de commerce, fondés artisanaux et baux commerciaux, de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise enire 300 et 1000 m°,

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document y afférant.

N° 12763 : DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DES MARCHÉS COMMUNAUX — RÉVISION DES DROITS DE PLACE

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour :

e APPROUVE les droits de place suivants, auxquels est appliquée une hausse de 2 %:

Tarifs actuels/ml Nouveaux tarifs/ml

Commerçants abonnés 1,32 € 1,35 €

Commerçants volants 1,46€ 1,49 €

N° 12764 : RAPPORT D'ACTIVITE 2017 DU SYNDICAT SIDECOM

Le Bureau municipal ayant été consulté,

Le Conseil municipal PREND ACTE de ce rappori.N° 12765: TRANSFERT DE PROPRIETE DE L'EQUIPEMENT « MAISON DE LA PETITE ENFANCE » PAR GPS&O A LA VILLE.

Le Bureau municipal ayant été consulté,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour :

AUTORISE

- Le transfert de propriété, par GPS&O, de la Maison de la petite enfance, située rue de la Ferme du Paradis, au profit de la Ville de Meulan-en-Yvelines,

- La signature de l'acte aquihentique de cession ainsi que tous les actes administratifs, juridiques, afférents à cette opération par Madame le Maire ou son représentant.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h52.

EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME,

Meulan-en-Yvelines, le 12 décembre 2019

Le Maire

Vice-présigent de la Communauté Urbaine GPS&O

Conseiller/départemental des Yvelines