Compte-Rendu - CR CM 3 juin 2020

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Compte-Rendu - CR CM 3 juin 2020 Document publié le Mercredi 3 juin 2020 par la commune de Meulan-en-Yvelines. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 3 juin 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUIN 2020

L'an deux mil vingt, le trois juin à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de la ville de

Meulan-en-Yvelines s'est délocalisé et réuni à la Ferme du Paradis (état d'urgence sanitaire} sur la

convocation de Madame le Maire le vingt-sept mai deux mil vingt et sous sa présidence.

Ordre du jour :

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Désignation du secrétaire de séance,

Communications,

Compte rendu des décisions prises par le Maire {article L. 2122-23 du CGCT) :

o Décision 2020-26 : convention avec l'association Tempo Harmonie,

Délibérations :

Constitution des commissions communales,

Désignation des membres de la commission d'appel d'offres,

Désignation des membres de la commission de concession de service public,

Modification des statuts du SICOREM,

Désignation des délégués au sein de syndicats,

Désignation des délégués au sein d'établissements public,

Désignation des délégués au sein d'organismes divers,

Indemnités de fonction du Maire,

Indemnités de fonction des Adjoints,

Délégation de pouvoir du Conseil municipal au Maire,

Modification du tableau des effectifs —- transformation de poste,

Nomination des représentants des collectivités membres de l'Agence France Locale,

Octroi de la garantie à certains créanciers de l'Agence France Locale pour 2020,

Cession d'un camion,

Soumission des divisions foncières bâties à déclaration préalable,

Convention de partenariat avec la CCI- mise à disposition d'Un manager de commerce,

Subventions aux associations,

+ Questions diverses (sous réserve de dépôt).État de présence des 29 Conseillers municipaux (P = présent(e) / À = absent{e) / E = excusé(e) OUvoir à

ner Prénom NOM P | A | E | Pouvoirs à Commentaires

Mme Cécile ZAMMIT-POPESCU X

M. Ergin MEMISOGLU X

Mme Véronique KERSTEN X

M. Christophe DEMESSINE X

Mme Stéphanie PRIGENT X

M. Patrick DACNENBERGHEN _ | X

Mme Martine PONCET X

M. Jean-Claude BROSSARD X

Mme Marie-Odile BILLET X

M. Brahim MEKERRI X

Mme Anne-Claire KNYSZ-CESSOU | X

M. Denis GASCHET X

Mme Dominique MESLET X

M. Gilles DAENEN X

Mme Christine NUNES-MANSO X

M. Jonathan DROY X

Mme Myriam EL BAI X

M. Gwenaël PERONNET X

Mme Patricia ALBONETTI X

M. Rabah DRISSI X | D. MESLET

Mme Myriam MALEVRE X

M. Jean-Pierre GRILLET X

Mme Marie GOY X

M. Stéphane GAUTHIER X

Mme Gwenaële GUILLO X

M. René FORESTIER X

Mme Céline RAMPERSAN X

M. Thibaulf TOURNIER X

Mme Peggy BARBEROT X

Conseillers municipaux : 29 (quorum = 15) présents : 28 votants : 29

Cécile ZAMMIT-POPESCU procède à l'appel des Conseillers municipaux, constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Myriam EL BAI est désignée en qualité de secrétaire.

Madame le Maire appelle l'assemblée à autoriser la tenue, en raison de l'état d'urgence sanitaire, de la présente séance à huis clos. Le Conseil municipal vote à l'unanimité la tenue de la séance à huis clos.

Comme le stipule l'article L. 2122-23 ; les décisions n° 2020-05 à 2020-25 ont été communiquées à l'ensemble du Conseil. Lecture est faite de la décision n° 2020-26 : convention avec l'association Tempo Harmonie.DELIBERATIONS

Le premier rapport « Constitution des commissions communales et désignation des membres » est

ajourné et sera proposé de nouveau lors du prochain Conseil municipal.

N° 12778 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :

e DESIGNE les 10 membres constituant la commission d'appel d'offres à savoir :

o 5 MEMBRES TITULAIRES :

- Ergin MEMISOGLU,

- Christophe DEMESSINE,

- Marie-Odile BILLET,

- Jean-Pierre GRILLET,

- Stéphane GAUTHIER,

o 5 MEMBRES SUPPLEANTS :

- Patricia ALBONETTI,

- Myriam MALEVRE,

- ___Gwenaél PERRONET,

- Jean-Claude BROSSARD,

- Gwenaële GUILLO.

N° 12779 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

Le Bureau municipal ayant émis Un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 2 contre (Thibault TOURNIER et Peggy

BARBEROT) :

e DESIGNE les 10 membres constituant la commission d'appel d'offres à savoir :

o 5 membres titulaires :

- Ergin MEMISOGLU,

- __ Christophe DEMESSINE,

- Christine NUNES-MANSO,

- Jean-Pierre GRILLET,

Stéphane GAUTHIER,

o 5 membres suppléants :

- __ Gwenaël PERRONET,

- Martine PONCET,

- Patricia ALBONETTI,

- Patrick DACNENBERGHEN,

- René FORESTIER.N° 12780 MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COLLEGES DE LA REGION

DE MEULAN (SICOREM)

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 7 abstentions (Marie GOY, Stéphane

GAUTHIER, Gwenaële GUILLO, René FORESTIER, Céline RAMPERSAN, Thibault TOURNIER, Peggy

BARBEROT) :

o° AUTORISE le SICOREM à porter les modifications ci-avant exposées.

N° 12781 DESIGNATION DES DELEGUES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ETABLISSEMENTS POUR LES

HANDICAPES DU VAL DE SEINE (SIEHVS)

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Jean-Claude BROSSARD ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 7 abstentions (Marie GOY, Stéphane

GAUTHIER, Gwenaële GUILLO, René FORESTIER, Céline RAMPERSAN, Thibault TOURNIER, Peggy

BARBEROT) :

e DESIGNE :

o 2? membres titulaires :

- Patrick DACNENBERGHEN,

- Myriam MALEVRE,

© 2 membres suppléants :

- Rabah DRISSI,

- Jonathan DROY.

N° 12782 DESIGNATION DES DELEGUES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COLLEGES DE LA REGION

DE MEULAN (SICOREM)

Le Bureau municipal ayant émis Un avis favorable,

Jean-Claude BROSSARD ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 7 abstentions (Marie GOY, Stéphane

GAUTHIER, Gwenaële GUILLO, René FORESTIER, Céline RAMPERSAN, Thibault TOURNIER, Peggy

BARBEROT)] :

e DESIGNE:

o Christophe DEMESSINE en qualité de membre titulaire,

o Marie-Odile BILLET en qualité de membre suppléant.N° 12783 DESIGNATION DES DELEGUES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA MAISON DE LA JUSTICE

ET DU DROIT

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Jean-Claude BROSSARD ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 7 abstentions (Marie GOY, Stéphane

GAUTHIER, Gwenaële GUILLO, René FORESTIER, Céline RAMPERSAN, Thibault TOURNIER, Peggy

BARBEROT)] :

e DESIGNE:

o en qualité de membre titulaire : Denis GASCHET,

o en qualité de membre suppléant : Myriam EL BAI

N° 12784 DESIGNATION DES DELEGUES AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)

Le Bureau municipal ayant émis Un avis favorable,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 2 abstentions {Thibault TOURNIER et

Peggy BARBEROT) :

e DESIGNE :

o Patrick DACNENBERGHEN, Stéphanie PRIGENT et Dominique MESLET membres titulaires

pour « Agir pour Meulan-en-Yvelines »,

o Céline RAMPERSAN membre titulaire pour « Unis pour notre ville ».

N° 12785 DESIGNATION DES DELEGUES À LA CAISSE DES ECOLES

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 2 abstentions (Thibault TOURNIER et Peggy BARBEROT) :

e DESIGNE :

o Véronique KERSTEN, Brahim MEKERRI et Anne-Claire KNYSZ-CESSOU membres titulaires

pour « Agir pour Meulan-en-Yvelines »,

o Gwenaële GUILLO membre titulaire pour « Unis pour notre ville ».

N° 12786 DESIGNATION DES DELEGUES AUX CONSEILS D'ECOLE

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 7 abstentions (Marie GOY, Stéphane

GAUTHIER, Gwenaële GUILLO, René FORESTIER, Céline RAMPERSAN, Thibault TOURNIER et Peggy

BARBEROT) :

e DESIGNE :

o en qualité de membre titulaire : Véronique KERSTEN,

o en qualité de membres suppléants :

— Rabah DRISSI pour l'Ecole maternelle Valéry,

- Brahim MEKERRI pour l'Ecole maternelle des Bois,

— Myriam MALEVRE pour l'Ecole primaire Paradis,

- Jonathan DROY pour l'Ecole élémentaire Pasteur.N° 12787 DESIGNATION DES DELEGUES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE HENRI IV

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 7 abstentions (Marie GOY, Stéphane

GAUTHIER, Gwenaële GUILLO, René FORESTIER, Céline RAMPERSAN, Thibault TOURNIER et Peggy

BARBEROT) :

e DESIGNE :

o en qualité de membre titulaire : Véronique KERSTEN,

o en qualité de membre suppléant : Jonathan DROY.

N° 12788 DESIGNATION DES DELEGUES A LA COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ENVIRONNEMENT DE

L'AERODROME DES MUREAUX

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 7 abstentions (Marie GOY, Stéphane

GAUTHIER, Gwenaële GUILLO, René FORESTIER, Céline RAMPERSAN, Thibault TOURNIER et Peggy

BARBEROT) :

e DESIGNE :

o en qualité de membre titulaire : Denis GASCHET,

o en qualité de membre suppléant : Jean-Pierre GRILLET.

N° 12789 DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 7 abstentions [Marie GOY, Stéphane

GAUTHIER, Gwenaële GUILLO, René FORESTIER, Céline RAMPERSAN, Thibault TOURNIER et Peggy

BARBEROT) :

e DESIGNE :Gilles DAENEN correspondant défense.

N° 12790 DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES DE LA COPROPRIETE DES PENITENTS

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 7 abstentions (Marie GOY, Stéphane

GAUTHIER, Gwenaële GUILLO, René FORESTIER, Céline RAMPERSAN, Thibault TOURNIER et Peggy

BARBEROT) :

e DESIGNE:

o en qualité de membre titulaire : Stéphanie PRIGENT,

o en qualité de membre suppléant : Marie-Odile BILLET.N° 12791 DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DU PARC NATUREL REGIONAL DU VEXIN FRANCAIS

Le Bureau municipal ayant émis Un avis favorable,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 7 abstentions (Marie GOY, Stéphane

GAUTHIER, Gwenaële GUILLO, René FORESTIER, Céline RAMPERSAN, Thibault TOURNIER et Peggy

BARBEROT) :

e DESIGNE :

o en qualité de membre titulaire : Ergin MEMISOGLU,

o en qualité de membre suppléant : Martine PONCET.

N° 12792 DESIGNATION DU DELEGUE AU COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE (CNAS)

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 7 abstentions (Marie GOY, Stéphane

GAUTHIER, Gwenaële GUILLO, René FORESTIER, Céline RAMPERSAN, Thibault TOURNIER et Peggy

BARBEROT) :

e DESIGNE en qualité de délégué auprès du CNAS :

o Christophe DEMESSINE pour la Ville,

o Gwenaël PERONNET pour le CCAS.

N° 12793 DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COMITE DE JUMELAGE

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 7 abstentions (Marie GOY, Stéphane

GAUTHIER, Gwenaële GUILLO, René FORESTIER, Céline RAMPERSAN, Thibault TOURNIER et Peggy

BARBEROT) :

e DESIGNE :

o en qualité de membre titulaire : Ergin MEMISOGLU,

o en qualité de membre suppléant : Myriam MALEVRE.

N° 12794 DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES DE L'ASSOCIATION LOCALE DE DEVELOPPEMENT

SANITAIRE (ALDS)

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 7 abstentions (Marie GOY, Stéphane

GAUTHIER, Gwenaële GUILLO, René FORESTIER, Céline RAMPERSAN, Thibault TOURNIER et Peggy

BARBEROT) :

e DESIGNE Dominique MESLET et Anne-Claire KNYSZ-CESSOU en qualité de membres titulaires.N° 12795 INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 7 abstentions (Marie GOY, Stéphane

GAUTHIER, Gwenaële GUILLO, René FORESTIER, Céline RAMPERSAN, Thibault TOURNIER et Peggy

BARBEROT) :

e ADOPTE le tableau récapitulatif des indemnités allouées au Maire annexé à la présente

délibération ;

e DIT que les indemnités de fonction du Maire seront payées mensuellement et revalorisées en

fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires. L'application rétroactive des

indemnités de fonction est fixée à la date d'installation du Conseil municipal, soit le 27 mai

2020 ;

e DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet

effet.

N° 12796 INDEMNITES DE FONCTION DES ADJOINTS

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 7 abstentions (Marie GOY, Stéphane

GAUTHIER, Gwenaële GUILLO, René FORESTIER, Céline RAMPERSAN, Thibault TOURNIER et Peggy

BARBEROT) :

+ ADOPTE le tableau récapitulatif des indemnités allouées aux adjoints annexé à la présente

délibération ;

e DIT que les indemnités de fonction des adjoints seront payées mensuellement et revalorisées

en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires. L'application rétroactive des

indemnités de fonction est fixée à la date d'installation du Conseil municipal, soit le 27 mai

2020 ;

e DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet

effet.

N° 12797 DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Ergin MEMISOGLU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 2 contre {Thibault TOURNIER et Peggy

BARBEROT) décide que le Maire est, par délégation du Conseil municipal, chargé de, en tout ou

partie, et pour la durée de son mandat :

+ __ Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services pu- blics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés commu- nales,Fixer, dans la limite de 500€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits pré- VUS qu profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dé- matérialisées,

Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements pré- vus par le budget, aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au lil de l'article L 1618-2 et au L 2221-5-1 et de passer à cet effet les actes nécessaires dans la limite suivante :

o libellés strictement en euro,

o avec possibilité d'Un différé d'amortissement et/ ou d'intérêts,

o au taux d'intérêt fixe, et/ ou indexé frévisable ou variable), à un taux effectif glo- bal (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière,

Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règle- ment des marchés et accords-cadres et de leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excé- dant pas douze ans,

Passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

Créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,

Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes,

Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,

Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle :

o en défense devant toutes les juridictions, y compris en appel et en cassation,

o en demande devant toute juridiction de référé, et devant toute juridiction de plein contentieux, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000€,

Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite des garanties accordées par le contrat d'assurance automobile de la commune en vigueur,

Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction anté- rieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, pré- cisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,e Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant annuel de 1 500 000 euros,

e Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité tel qu'il a été défini par délibération n° 12762 du Conseil municipal du 11 dé- cembre 2019, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code,

+ Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l'urbanisme ;

s+ Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opéra- tions d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune,

e Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre,

+ Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions au taux maximum:

+ _ Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux d'un montant inférieur à 800 O00€ HT,

e Exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au | de l'articte 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation :

° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 1293-19 du code de l'environnement ;

+ __ Autoriser la délégation de ces compétences à un Maiïre-Adjoint ayant reçu délégation expresse dans la matière faisant l'objet de la décision ;

° Autoriser la délégation de signature dans les matières sus-énumérées au Directeur géné- ral des services et aux Directeurs des services communaux au sens de l'article L. 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° 12798 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - TRANSFORMATION DE POSTE

Le Bureau municipal ayant émis Un avis favorable,

Le Comité technique ayant été consulté,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 2 contre (Thibault TOURNIER

et Peggy BARBEROT) :

e DECIDE de créer un poste permanent d'adjoint du patrimoine à temps complet.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse

de candidats statutaires, par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13

juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, il pourra être pourvu par un agent

contractuel sur la base de l'article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

L'agent recruté sera engagé en contrat à durée déterminée pour une durée maximum de 3 ans. Le

contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement

d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue

de cette période maximale de 6 ans, le contrat serait reconduit pour une durée indéterminée.

La rémunération de l'agent recruté sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer

assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.+ DECIDE de supprimer Un poste permanent d'adjoint du patrimoine à temps non complet.

+ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé

seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

N° 12799 NOMINATION DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES MEMBRES DE L'AGENCE FRANCE

LOCALE (AFL)

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour, 5 abstentions (Marie GOY, Stéphane

GAUTHIER, Gwenaële GUILLO, René FORESTIER, Céline RAMPERSAN) et 2 contre (Thibault TOURNIER

et Peggy BARBEROT) :

e DESIGNE Monsieur Christophe DEMESSINE en sa qualité d’Adjoint au Maire délégué aux

Finances, en tant que représentant titulaire de Meulan-en-Yvelines et Madame Cécile

ZAMMIT-POPESCU, en sa qualité de Maire en tant que représentant suppléant de Meulan-en-

Yvelines, à l'Assemblée générale de l'Agence France Locale - Société Territoriale :

e AUTORISE le représentant titulaire de Meulan-en-Yvelines ainsi désigné à accepter toutes

auires fonctions qui pourraient lui être confiées dans le cadre de la représentation au sein du

Groupe Agence France Locale {notamment au sein du Conseil d'Administration, présidence,

vice-présidence, Comités spécialisés, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas

incompatibles avec leurs attributions :

e AUTORISE le Maire de Meulan-en-Yvelines, à prendre toutes les mesures nécessaires à

l'exécution de ia présente délibération.

N° 12800 OCTROI DE LA GARANTIE A CERTAINS CREANCIERS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE (AFL) POUR

L'ANNEE 2020

Le Bureau municipal ayant émis Un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour, 5 abstentions (Marie GOY, Stéphane

GAUTHIER, Gwengaële GUILLO, René FORESTIER, Céline RAMPERSAN) et 2 contre (Thibault TOURNIER

et Peggy BARBEROT) :

e DECIDE que la garantie de la commune de Meulan-en-Yvelines est octroyée dans les condi-

tions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, {les

Bénéficiaires) :

o le montant maximal de la garantie pouvant être consenti pour l'année 2020 est

égal au montant maximal des emprunts que la commune de Meulan-en-Yvelines

est autorisée à souscrire pendant l'année 2020, le cas échéant augmenté du

montant des crédits du Membre cédés sur le marché secondaire par un tiers prê-

teur à l'Agence France Locale:

o la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des em-

prunts détenu par la commune de Meulan-en-Yvelines pendant l'année 2020 au-

près de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours.o la garantie peut être appelée par chaque bénéficiaire, par Un représentant ha-

bilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale : et si la ga-

rantie est appelée, la commune de Meulan-en-Yvelines s'engage à s'acquitter

des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés :

o le nombre de garanties octroyées par le Maire de Meulan-en-Yvelines au titre de

l'année 2020 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France

Locale auquel vient s'ajouter les prêts du membre éventuellement cédés à

l'Agence France Locale par un fiers prêteur, dans la limite des sommes inscrites

au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque garantie

sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte d'engagement :

+ AUTORISE le Maire de Meulan-en-Yvelines, pendant l'année 2020, à signer le ou les engage-

ments de garantie pris par la commune de Meulan-en-Yvelines, dans les conditions définies

ci-dessus ;

e AUTORISE le Maire de Meulan-en-Yvelines à prendre toutes les mesures et à signer tous les

actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

N° 12801 CESSION D'UN CAMION

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 2 abstentions {Thibault TOURNIER et

Peggy BARBEROT) :

e DÉCIDE de céder, le lot composé du véhicule immatriculé 638 BWY 78 au prix de 9000 € à

Monsieur Franco Da SILVA,

e DIT que cette recette sera portée au budget principal de l'année en cours.

N° 12802 SOUMISSION DES DIVISIONS FONCIERES BATIES À LA DECLARATION PREALABLE

Le Bureau municipal ayant émis Un avis favorable,

Ergin MEMISOGLU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 2 contre (Thibault TOURNIER et Peggy

BARBEROT) :

e AUTORISE la soumission à déclaration préalable des divisions de propriétés foncières bâties

situées sur les zones NE, Nee, NJ, Nph, NS, Nsh, Nsn, NV, Nvji, Nvs, du PLUi de Meulan-en-

Yvelines,

e DIT que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité suivantes :

Affichage en mairie durant un mois,

Mention dans un journal local,

Transmission au service Droit du Sol de la Communauté Urbaine GPS&O,

Transmission à la Chambre Départementale des notaires et à l'Ordre des

géomètres experts.

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©N° 12803 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CCI - MISE A DISPOSITION D'UN MANAGER DE COMMERCE

Le Bureau municipal ayant émis Un avis favorable,

Stéphanie PRIGENT ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :

e AUTORISE la mise à disposition par la Chambre du Commerce et de l'Industrie d'un manager,

e AUTORISE le Maire de Meulan-en-Yvelines, à prendre toutes les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

N° 12804 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Martine PONCET ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Christophe DEMESSINE, Ergin MEMISOGLU, Véronique KERSTEN, Patrick DACNENBERGHEN, Myriam MALEVRE ne prenant pas part au vote,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 2 contre {Thibault TOURNIER et Peggy BARBEROT) :

e AUTORISE de subventionner les associations en 2020 selon la répartition proposée dans le tableau présenté à l'assemblée.

Le Conseil municipal prenant fin à 21h30, Madarne le Maire lève la séance.

EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME,

MeVlan-en-Yvelines, le 04 juin 2020

Le Maire

Vige-président de la Communauté Urbaine GPS&O

Canseiller départemental des Yvelines

Che AMMIT-POPESCU