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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 122 du 18 octobre
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 127 du 28 octobre
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 125 du 26 octobre
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 123 du 20 octobre 2016
Document publié le Jeudi 20 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 123 du 20 octobre 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 123
Du 20 octobre 2016 Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Versailles
Décision tarifaire n° 203 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de SESSAD LE LOGIS Décision
Décision tarifaire n° 1937 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de SSSEFIS ET SAFEP DE L'ADESDA Décision
Décision tarifaire n° 1942 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de SAFEP ET SSEFIS DE L'ADESDA Décision
Arrêté n° 2016-289 portant autorisation d'extension de capacté de cinq placs du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) GEIST 21 géré par l'association TRISOMIE 21 YVELINES Arrêté
Décision tarifaire n° 2278 portant modification du prix de journée pour l'année 2016 de INSTITUT DE PEDAGOGIE CURATIVE Décision
Décision tarifaire n° 16 78 070 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 de l'ESAT "COTRA" Décision
Décision tarifaire n° 16 78 080 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 de l'ESAT "ESAT EURYDICE" Décision
Décision tarifaire n° 16 78 072 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 de l'ESAT "DE LA MAULDRE" Décision
Décision tarifaire n° 16 78 073 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 de l'ESAT "LES CLAYES SOUS BOIS" Décision
Décision tarifaire n° 16 78 074 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 de l'ESAT "LUCIE NOUET" Décision
Décision tarifaire n° 16 78 075 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 de l'ESAT "LE CHENE" Décision
Décision tarifaire n° 16 78 076 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 de l'ESAT "SAINTE MESME" Décision
Décision tarifaire n° 16 78 075 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 de l'ESAT PIERRE BOULENGER Décision
Décision tarifaire n° 16 78 078 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 de l'ESAT L'ATELIER Décision
Décision tarifaire n° 16 78 081 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 de l'ESAT "JEAN CHARCOT" Décision
Sommaire RAA N ° 123 du 20 octobre 2016 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
DRIEE
SNPR
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer, marquer, transporter, relâcher des spécimens vivants d'espèces animales protégées et enlever, transporter, détenir, utiliser des spécimens morts d'espèces animales protégées Arrêté
Préfecture de police de Paris
CAB
Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines Arrêté
Préfecture des Yvelines
Cabinet
BSI
Arrêté portant mise en commun des services de la police municipale des communes de Verneuil-sur-Seine et des Mureaux
Arrêté
Arrêté portant mise en commun des services de la police municipale des communes de Verneuil-sur-Seine et des Mureaux
Arrêté
DRCL
Bureau du contrôle de légalité – Intercommunalité
Arrêté mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat Intercommunal de Nettoiement Arrêté
Arrêté mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat Intercommunal pour l’alimentation en Eau Potable de Vaux-Evecquemont Arrêté
Arrêté mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat Intercommunal d’Assainissement des Prés Foulons Arrêté
DRCL1
Arrêté portant nomination d’un régisseur de l’Etat titulaire et d’un régisseur de l’Etat suppléant auprès de la police municipale de la commune d’Orgerus Arrêté
Arrêté portant nomination d’un régisseur de l’Etat titulaire auprès de la police municipale de la commune de Mantes-la-Jolie Arrêté
DRE
BRG
Arrêté portant agrément de la SARL " FONTAINE " en qualité de domiciliataire d'entreprises Arrêté
Service du Cabinet
Bureau des polices administratives
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement TABAC PRESSE LOTO LEMNIAI, 1 rue Jean-Jacques Rousseau aux Mureaux (78130) Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement TABAC LA CAVE A CIGARE - SNC SKY2, 21 avenue du cep à Poissy (78300) Arrêté Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement RAMBOUILLET URBIS PARK rue d'Angiviller à Rambouillet (78120) Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au Commandement de la Gendarmerie des Voies Navigables (C.G.V.N.) 73 avenue Carnot à Conflans-Sainte-Honorine (78700) Arrêté
Yvelines
DDT8
Avenant n°1 au programme d'actions 2016 Autre
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France
-
Arrêté portant subdélégation de signature Arrêté
S/Prefecture de Mantes la Jolie
PDMS
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2016/ 175 " 8ème raid vtt nezellois" Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016167-0016
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 15 juin 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 203 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de SESSAD LE LOGIS Ar © 2 Agance Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°203 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
SESSAD LE LOGIS - 780010948
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015;
l'arrêté en date du 27/06/2005 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD LE LOGIS (780010948) sise 1, PL CHARLES DE GAULLE, 78180, MONTIGNY-LE-BRETONNEUX et gérée par l'entité dénommée AVVEJ (780803961);
la décision tarifaire initiale n° 4 en date du 24/02/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de la structure dénommée SESSAD LE LOGIS - 780010948.
1/3 DECIDE
ARTICLE À La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du er janvier au 31 décembre 2016 est modifiée et s’établit à : 622 715.70 € (modifiée)
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD LE LOGIS (780010948) sont modifiées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 27 840.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 500 679.24
DEPENSES | - dont CNR 26524
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 98 116.46
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 626 635.70
Groupe I s
Produits de la tarification 62271570
- dont CNR 2 625.24
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 3 920.00 Groupe III 560
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 626 635.70
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 51 892.98 €;
Soit un tarif journalier de soins de 216.82 €.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
213 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «AV VEJ» (780803961) et à la structure dénommée SESSAD LE LOGIS (780010948).
FAIT A Var au Le AS /0€/ 204€
Par délégation, le Délégué territorial
313 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016236-0004
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 23 août 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1937 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de SSSEFIS ET SAFEP DE L'ADESDA Ar 10 2 Apres Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1937 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
SSSEFIS ET SAFEP DE L'ADESDA - 780809778
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015;
l'arrêté en date du 01/03/1985 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SSSEFIS ET SAFEP DE L'ADESDA (780809778) sise 23, PL DES VIOLETTES, 78955, CARRIERES-SOUS- POISSY et gérée par l'entité dénommée ADESDA 78 (780809208);
la décision tarifaire initiale n° 942 en date du 08/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée SSSEFIS ET SAFEP DE L'ADESDA - 780809778.
1/3 DECIDE
ARTICLE lÀ La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016 est modifiée et s’établit à : 665 575.75 € (modifiée)
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SSSEFIS ET SAFEP DE L'ADESDA (780809778) sont modifiées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 43 409.82
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 567 217.87
DEPENSES | - dont CNR 13 690.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 16.627.58
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 687 255.27
Groupe I
Produits de la tarification 665 575.75
“doi ONR 13 690.00
Groupe II un
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 566
Produits financiers et produits non encaissables L
Reprise d’excédents 21 679.52
TOTAL Recettes 687 255.27
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 55 464.65 €;
Soit un tarif journalier de soins de 131.54 €.
ARTICLE3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
213 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADESDA 78» (780809208) et à la structure dénommée SSSEFIS ET SAFEP DE L'ADESDA (780809778).
FAIT À Uautoc Îles LE 23 AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
La délégué? {£rritoriale des Yvelines
Monique REVELLI
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016236-0005
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 23 août 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1942 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de SAFEP ET SSEFIS DE L'ADESDA Ar (© 2 Agsrce Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1942 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
SAFEP ET SSEFIS DE L'ADESDA - 780824769
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015;
l'arrêté en date du 09/04/1990 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SAFEP ET SSEFIS DE L'ADESDA (780824769) sise 19, AV DU CENTRE, 78280, GUYANCOURT et gérée par l'entité dénommée ADESDA 78 (780809208);
la décision tarifaire initiale n° 957 en date du 08/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée SAFEP ET SSEFIS DE L'ADESDA - 780824769.
1/3 DECIDE
ARTICLE IÀ La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016 est modifiée et s’établit à : 1 128 808.12 € (modifiée)
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SAFEP ET SSEFIS DE L'ADESDA (780824769) sont modifiées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 62 338.57
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 810 843.94
DEPENSES | - dont CNR 17 890.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 285 861.61
-dont CNR 233 880.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 159 044.12
Groupe I
Produits de la tarification 1128 808.12
dont CNR 251 770.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents 30 236.00
TOTAL Recettes 1159 044.12
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 94 067.34 €;
Soit un tarif journalier de soins de 161.63 €.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
213 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &ADESDA 78» (780809208) et à la structure dénommée SAFEP ET SSEFIS DE L'ADESDA (780824769).
FAIT À Jatocller LE 99 AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Monique REVELLI
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016250-0003
signé par
Christophe DEVYS, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE ILE DE France
Le 6 septembre 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Arrêté n° 2016-289 portant autorisation d'extension de capacté de cinq placs du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) GEIST 21 géré par l'association TRISOMIE 21 YVELINES Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
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ARRETE N° 2016 - 289
PORTANT AUTORISATION D'EXTENSION DE CAPACITE DE CINQ PLACES DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) GEIST 21
GERE PAR L'ASSOCIATION TRISOMIE 21 YVELINES
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
le code de la sante publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
le décret du 1” juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2012-577 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France du 21 décembre 2012 relatif à l'adoption du Programme Régional de Santé (PRS) Ile-de-France 2013-2017 ;
le Schéma Régional d'Organisation Médico-Sociale 2013-2017 ;
l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France du 19 octobre 2015 établissant le PRIAC 2015-2019 pour la région Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2002-1077 du 13 juin 2002 autorisant l'association GEIST 21 YVELINES sise Hôtel de Ville - 30 rue du Général Leclerc - BP 17 - 78430 Louveciennes à créer un SESSAD de 17 places destiné à prendre en charge des enfants et adolescents des deux sexes, âgés de 0 à 20 ans déficients intellectuels légers et moyens à l'exception des troubles de la personnalité, du comportement ou de l'humeur associés ;
l'arrêté n° A-05 01201 du 27 juin 2005 autorisant l'extension de 6 places portant la capacité du SESSAD GEIST 21, sis 2 allée des Graviers - 78430 Louveciennes, de 14 à 20 places pour des enfants et adolescents des deux sexes, âgés de 0 à 20 ans déficients intellectuels légers et moyens à l'exception des troubles de la personnalité, du comportement ou de l'humeur associés ;
la demande présentée par l'association TRISOMIE 21 YVELINES dont le siège social est situé Hôtel de Ville - 30 rue du Général Leclerc - BP17 - 78430 Louveciennes, en faveur du SESSAD GEIST21 sis 150 avenue Joseph Kessel 78960 Voisins Le Bretonneux, visant à une extension de capacité de cinq places destinées à l'accueil des personnes handicapées atteintes de trisomie ; CONSIDERANT que cette extension de capacité est liée à l'installation d’une nouvelle
antenne du SESSAD GEIST21 sur le territoire Méandres de Seine à
Sartrouville afin d'étendre le maillage sur le département, qu'une autre
antenne est installée à Louveciennes ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins
Sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de l’organisation
médico-sociale ;
CONSIDERANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose, pour ce projet,
des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 55 945 euros
au titre d’un redéploiement de moyens.
CONSIDERANT que la mise en œuvre de cette autorisation peut s'effectuer à compter du
1er septembre 2016 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'autorisation visant l'extension de cinq places du SESSAD GEIST 21 sis à Voisins Le Bretonneux est accordée à l'Association TRISOMIE 21 YVELINES. Elle est destinée à la mise en place d'une antenne sise à Sartrouville.
La capacité totale du SESSAD est fixée à 25 places pour enfants et adolescents âgés de 0 à
20 ans atteints de trisomie. La prise en charge est effectuée sur trois sites :
- Voisins le Bretonneux (site principal)
- Louveciennes (antenne)
-__ Sartrouville (antenne).
ARTICLE 2:
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 78 000 216 8
Code catégorie : 182
Code discipline : 319
Code fonctionnement (type d'activité) : 16
Code clientèle : 118
N° FINESS du gestionnaire : 78 000 211 9
Code statut : 60 ARTICLE 3:
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l'article L313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 :
Cette autorisation est caduque si elle n'a pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 6 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7:
La Déléguée départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, est chargée de l'exécution du présent arrêté, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Yvelines. =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016274-0019
signé par
Myriam BURDIN, Par délégation, La Déléguée départemententale par intérim
Le 30 septembre 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 2278 portant modification du prix de journée pour l'année 2016 de INSTITUT DE PEDAGOGIE CURATIVE © 2 Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2278 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
INSTITUT DE PEDAGOGIE CURATIVE - 780690038
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la Déléguée territoriale des YVELINES en date du 17/08/2015 ;
l'arrêté en date du 01/05/1963 autorisant la création de la structure IME dénommée INSTITUT DE PEDAGOGIE CURATIVE (780690038) sise 20, RTE DE MAISONS, 78300, CHATOU et gérée par l'entité dénommée ASS GEST.INSTITUT PEDAGOGIE CURATIVE (7808043909) ;
la décision tarifaire initiale n° 623 en date du 01/07/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée IME DE PEDAGOGIE CURATIVE -— 780690038 ; ARTICLE LÀ
ARTICLE 2
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée INSTITUT DE PEDOGOGIE CURATIVE (780690038) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 624 453.00
-dont CNR 0.00
Groupe IT 2031 703.24 Dépenses afférentes au personnel
-dont CNR 47 324.00
DÉPENSES [Groupe I 468 217.46 Dépenses afférentes à la structure
-dont CNR 66 730.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 124 373.70
Groupe I 2 965 454.96 Produits de la tarification
-dont CNR 114 054.00
. . Groupe II 7261.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 104 862.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 46 795.74
TOTAL Recettes 3 124 373.70
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
La tarification des prestations de la structure dénommée INSTITUT DE PEDAGOGIE CURATIVE
(780690038) est fixée comme suit, à compter du 01/10/2016 ;
181,42 € au titre du semi internat
En application de l’article L.242-4 du Code de l'Action sociale et des Familles, le prix de journée des
jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement de compétence exclusive du Conseil
Départemental est à la charge de l’aide sociale du Département à hauteur de :
181,42 € au titre du semi internat ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
A compter du ler janvier 2017, dans l'attente de la fixation de la dotation et l'édition de la décision de tarification 2017, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2016.
Les produits de tarification 2017 transitoires sont fixés à 166,89 €, ils concernent l’ensemble de l’activité de votre établissement sans distinction du public accueilli et s'imposent à tous les financeurs.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS GEST.INSTITUT PEDOGOGIE CURATIVE » (7808043909) et à la structure dénommée INSTITUT DE PEDOGOGIE CURATIVE (7806920038)
FAIT À Versa llon ; LE 3 0 SEP. 2016
Par délégation. Déléguée départementale
TA =
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PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016284-0010
signé par
Myriam BURDIN, Par Délégation, la Déléguée départementale par intérim
Le 10 octobre 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 16 78 070 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 de l'ESAT "COTRA" Arc © » Agence Régionale de Santé Île-de-Hrance OU 16-78-070
DECISION TARIFAIRE N° PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016 DE L’ESAT
«COTRA » - «780 000 139 »
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2016 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de lAction Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des Yvelines en date du 17 août 2016 ;
l'arrêté en date du 17 octobre 2010 relatif au fonctionnement d’un ESAT de 105 places dénommé « ESAT COTRA » - (780 000 139) sis 7 RUE GEORGES BESSE, 78330 À FONTENAY-LE-FLEURY et géré par l’association Œuvre Falret — (750 804 767)
l'arrêté n° 2011-128 en date du 23 aout 2011 autorisant le transfert de gestion de l’'ESAT COTRA géré par l'association COTRA au profit de l'association Œuvre FALRET à compter du 1° septembre 2011 ; Falret — (750 804 767)
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26 ocotbre 2015 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT dénommé « COTRA »- (780 000 139) pour l'exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20 septembre 2016, par la délégation départementale des Yvelines;
173 Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 27 septembre 2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 6 octobre 2016.
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT « COTRA » - (780 000 139) sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 261 537.00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 00.00 € Groupe Il 852 861.00 € Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 00.00 € Groupe III 268 021.00 € Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 00.00 € Reprise de déficits 00.00 € TOTAL Dépenses | 1 382 419.00 €
Groupe I 1310 707.07 € Produits de la tarification
- dont CNR 00.00 €
Groupe II 70 000.00 € RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 00.00 € Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 1711.93 €
TOTAL Recettes 1382419.00€
La tarification est calculée en tenant compte :
- d’une capacité installée de 105 places en 2016
- de lattribution de crédits non reconductibles à hauteur de 0 €
- de la reprise de résultat 2014 : Excédent repris pour un montant de 1 711.93 € Pour l’exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 1 312 419.00 €
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de « COTRA » - (780 000 139) s'élève à 1 310 707.07 €;
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-
110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit à 109 225.59 €; le versement des crédits correspondants est effectué
mensuellement par l Agence de services et de paiement ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-et- Marne.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire l’association Œuvre Falret - (750 804 767) et à la structure dénommée « ESAT COTRA » - (780 000 139).
FAIT À Uu I& ll, ete. 206
/ Par délégation, la Déléguée départementale par intérim
élégdfion fortorfle des Yvelines dicg4e Soins'et Médico-sociale
My:iam BURDIN
3/3 =
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PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016286-0015
signé par
Myriam BURDIN, Par délégation, La Déléguée départemententale par intérim
Le 12 octobre 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 16 78 080 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 de l'ESAT "ESAT EURYDICE" AT cenren ede-france “46 = 78 7 0 8 0
DECISION TARIFAIRE N° PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016 DE L'ESAT
«ESAT EURYDICE » - « 78 082 039 5 »
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 12/08/2016 publié au Journal Officiel du 21/08/2016 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
VU l'arrêté ministériel du 12/08/2016 publié au Journal Officiel du 21/08/2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué départemental: par intérim des Yvelines en date du 30/09/2016:
VU l'arrêté ministériel du 18 mai 2015 publié au Journal Officiel du 28 mai 2015 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés :
VU l'arrêté en date du 26 février 1982 autorisant la création de l’'ESAT dénommé ESAT EURDYDICE- (FINESS 78 082 039 5) d’une capacité de 64 places, sis 110, rue Claude Chappe 78370 PLAISIR et géré par la Sauvegarde de l’Enfant, de l’ Adolescent et de l’Adulte en Yvelines (SEAY)
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter l’'ESAT dénommé ESAT EURYDICE - (FINESS 78 082 039 5) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/09/2016, par la délégation départementale de Yvelines ;
Considérant l’absence de réponse ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/10/2016.
1/2 ARTICLE 1'*
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT EURYDICE - (FINESS 78 082 039 5) sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 22 540,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 774 196,00 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 76 658,00 Groupe II 111 577,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 908 313,00
Groupe I 896 251,45
Produits de la tarification
- dont CNR 76 658,00 Groupe II 810,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 11251,55
TOTAL Recettes 908 313,00
La tarification est calculée en tenant compte :
- d’une capacité installée de 64 places en 2016
- de l'attribution de crédits non reconductibles à hauteur de 76 658,00 € - de la reprise de résultat 2014 : Excédent repris pour un montant de 11 251,55 € Pour l’exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 830 845,00 €
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de L’ESAT EURYDICE- (FINESS 78 082 039 5) s'élève à 896 251,45 €;
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-
110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit à 74 687,62 €; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’ Agence de services et de paiement :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire L'association la Sauvegarde de l'Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte en Yvelines (SEAY) et à la structure dénommée ESAT EURYDICE - (FINESS 78 082 039 5)
FAITA (/4 ile) LE 12 OT. 206
Par délégation, Le érfiarté ilerdérfréen Délégation Territoriale des Yvelines
Respon jns et Médico-sociale =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016286-0016
signé par
Myriam BURDIN, Par Délégation, la Déléguée départementale par intérim
Le 12 octobre 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 16 78 072 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 de l'ESAT "DE LA MAULDRE" Ar 2 ges Mod st e-de-France
46-78-072 DECISION TARIFAIRE N° PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016 DE L'ESAT
« DE LA MAULDRE » - 780701264
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2016 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
l’arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des Yvelines en date du 17 août 2015 ;
l'arrêté du 17 octobre 2008 autorisant l'extension de 8 places de l’'ESAT dénommé « DE LA MAULDRE » (780701264) portant la capacité à 73 places sis 3, chaussée Saint Vincent, 78580 MAULE, complété par l'arrêté du 1° décembre 2014 portant la capacité à 78 places, géré par l’association A.L.T.LA MAULDRE GALLY (780021929);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT dénommé «DE LA MAULDRE» (780701264) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/09/2016, par la délégation départementale des Yvelines;
l’absence de réponse ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/09/2016.
1/2 DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT « DE LA
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
MAULDRE» (780701264) sont autorisées comme suit :
RU PAP URA MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 190 751.00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe Il 699 901.00 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III 129 623.00 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 020 275.00
Groupe I 935 093.70 Produits de la tarification
- dont CNR 0.00 Groupe IT 68 538.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe HIT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 16 643.30
TOTAL Recettes 1 020 275.00
La tarification est calculée en tenant compte :
- d’une capacité installée de 78 places en 2016
- de la reprise de résultat 2014 : Excédent repris pour un montant de 16 643.30 € Pour l’exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 951 737.00 €
Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de L'ESAT « DE LA MAULDRE »
(780701264) s'élève à 935 093.70 €;
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-
110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s’établit à 77 924.48 €; le versement des crédits correspondants est effectué
mensuellement par l’ Agence de services et de paiement ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire l’association A.L.T.L.A MAULDRE GALLY (780701264) et à la structure dénommée l'ESAT «DE LA MAULDRE » (780701264).
FAIT A Ua sa Üe , LE 12 OCT. 2016
Par délégation} la Déléguée départementale par intérim
Agence Régionale de Santé d'le-de-France galion Jerfpriale des Wvelires
le er pôté Ofré dr Een house Lo
Myriam BURDIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016286-0017
signé par
Myriam BURDIN, Par Délégation, la Déléguée départementale par intérim
Le 12 octobre 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 16 78 073 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 de l'ESAT "LES CLAYES SOUS BOIS" © 2 Agence Régionale de Santé
Île-de-France
M6-78-073 DECISION TARIFAIRE N° PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016 DE L'ESAT
« LES CLAYES-SOUS-BOIS » - 780680138
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2016 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des Yvelines en date du 17 août 2015 ;
l'arrêté en date du 28 octobre 2009 autorisant le fonctionnement d’un ESAT dénommé LES-CLAYES- SOUS-BOIS - (780680138) de 81 places sis 14, rue Simone Weil, 79340 LES-CLAYES-SOUS-BOIS et géré par l’association ALTIA-MAULDRE-GALLY
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT LES CLAYES-SOUS-BOIS - (780680138) pour l'exercice
2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/09/2016, par la délégation départementale des Yvelines ;
l’absence de réponse ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/09/2016
1/2 ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT « LES CLAYES-SOUS-BOIS » - (780680138) sont autorisées comme suit :
MONTA! GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe! 122 819,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupell 834 101,20 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 117 136,00 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1074 056,20
Groupe I 1010 437,57 Produits de la tarification
- dont CNR 0,00
Groupe II 62 199,20 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 1419,43
TOTAL Recettes 1 072 636,77
La tarification est calculée en tenant compte :
- d’une capacité installée de 81 places en 2016
- de la reprise de résultat 2014 : Excédent repris pour un montant de 1419,43 € Pour l'exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 1 010 438 €
Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de l'ESAT « LES CLAYES- SOUS-BOIS » - (780680138) s’élève à 1 010 437,57 €;
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-
110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit à 84 203,13 €; le versement des crédits correspondants est effectué
mensuellement par l” Agence de services et de paiement ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire l’association ALTIA-MAULDRE-GALLY - 5780701264) et à la structure dénommée l'ESAT « LES CLAYES-SOUS-BOIS » - (780680138)
ss Curie ue 1200. 20
Par délégation, tà Péténuée départementale par intérim
Agence Réglonale de Santé d'Île-de-France
élégatiqn Territojiale des Yvelines
R ble du pâte Offre |Je Soins et Médico-socialé
2 Mhniare RIIPNIN =
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Décision n° 2016286-0018
signé par
Myriam BURDIN, Par Délégation, la Déléguée départementale par intérim
Le 12 octobre 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 16 78 074 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 de l'ESAT "LUCIE NOUET" Ar © D Agence Régionale de Santé Je-de-France F
A6-78-07:
DECISION TARIFAIRE N° PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2016 DE L’'ESAT
« LUCIE NOUET » - 780825857
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2016 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des Yvelines en date du 17 août 2015 ;
l'arrêté préfectoral n° A-08-02232 en date du 17 octobre 2008 relatif au fonctionnement de l’'ESAT « LUCIE NOUET » (780825857) de 52 places sis 9, rue de Bretagne 78140 Vélizy-Villacoublay et géré par l'association ENTRAIDE UNIVERSITAIRE- (750719312)
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESAT Lucie NOUET - (780825857) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/09/2016, par la délégation départementale des Yvelines;
l’absence de réponse
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/09/2016.
12 ARTICLE 1!
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de P'ESAT « LUCIE NOUET » - (780825857) sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 92 380,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe I 413 194,00 Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR 3 326,00
Groupe III 105 405,00 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 4081,55
TOTAL Dépenses 615 060,55
Groupe I 574 516,55 Produits de la tarification
- dont CNR 3 326 ,00
Groupe Il 40 544,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe HI 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 615 060,55
La tarification est calculée en tenant compte :
- d’une capacité installée de 52 places en 2016
- de l'attribution de crédits non reconductibles à hauteur de 3 326,00 €
- de la reprise de résultat 2014 : Déficit repris pour un montant de 4 081,55€ Pour l’exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 567 109,00 €
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de représenter l'ESAT Lucie NOUET - (780825857) s'élève à 574 516,55 €;
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-
110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit à 47 876,38 €; le versement des crédits correspondants est effectué
mensuellement par l’ Agence de services et de paiement ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire l’association ENTRAIDE UNIVERSITAIRE- (750719312) et à la structure dénommée représenter l'ESAT Lucie NOUET - (780825857) }1
FAIT À Var QU U LE 12 OCT. 2016
Par délégation, l/Déléguée départementale par intérim
jence Régionale de Santé d'Ile-de-France
DélfqaïonTértajicle des Yvelines
A du PRÉC ne
_ Muriamà RHRDIN =
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Décision n° 2016286-0019
signé par
Myriam BURDIN, Par Délégation, la Déléguée départementale par intérim
Le 12 octobre 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 16 78 075 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 de l'ESAT "LE CHENE" Ar © Agence Régine de arts cn Île-de-France 16 _ 7 8 S 0 7 5
DECISION TARIFAIRE N° PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016 DE L’ESAT
«LE CHENE » - 780825444
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2016 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des Yvelines en date du 17 août 2015;
l’arrêté en date du 28 octobre 2010 autorisant le fonctionnement de l’'ESAT dénommé « LE CHENE » (780825444) de 100 places sis 29, rue Gustave Eiffel et 5, rue Cutesson, 78120 RAMBOUILLET et géré par l'association «Confiance-Pierre- Boulenger» (780804878) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter l’'ESAT dénommé «LE CHENE» - 780825444 pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/09/2016, par la délégation départementale des Yvelines;
L'absence de réponse
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/09/2016 ;
1/2 ARTICLE 1%
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT «LE CHENE » - 780825444 sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe 1 175 551,00
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 858 046,44 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe HI 338 962,65 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 5 794,65
TOTAL Dépenses 1378 354,74
Groupe I 1266 831,65 Produits de la tarification
- dont CNR 0,00
Groupe II 91 049,44 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe HI 20 473,65 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1378 354,74
La tarification est calculée en tenant compte :
- d’une capacité installée de 100 places en 2016
- de la reprise de résultat 2014 : Déficit repris pour un montant de 5 794,65 € Pour l'exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 1 261 037,00 €
Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de l'ESAT «LE CHENE » - 780825444 s'élève à 1 266 831,65 €;
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-
110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit à 105 569,30 €; le versement des crédits correspondants est effectué
mensuellement par | Agence de services et de paiement ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire l’association «Confiance-Pierre- Boulenger» (780804878) et à la structure dénommée «LE CHENE» - 780825444.
FAITA Va sa le, , LE 1 2 OCT. 216
Lementale pas intérim Défégction reriloriale ces Yvelines
Responsable du pd Qilre delSous et Médico-sodals
K 22:
Par délégati élégué, Par délégation!) a élan,
Myriam BURDIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016286-0020
signé par
Myriam BURDIN, Par Délégation, la Déléguée départementale par intérim
Le 12 octobre 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 16 78 076 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 de l'ESAT "SAINTE MESME" Ar © D Agsnce Régionale de Sté Île-de-France
16-78-076
DECISION TARIFAIRE N° PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2016 DE L’ESAT
SAINTE MESME - «780012878»
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2016 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des Yvelines en date du 17 août 2015 ;
l'arrêté préfectoral n° A-05-02875 du 30 décembre 2005 modifiant l’arrêté préfectoral n°A-05-00564 du 29 mars 2005 et autorisant la création de l’'ESAT de SAINTE-MESME (780012878), sis Hameau Ville Lebrun 78730 SAINTE MESME
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter l’'ESAT dénommé SAINTE MESME - (780012878) pour l’exercice
2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/09/2016, par la délégation départementale des Yvelines ;
L'absence de réponse
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/09/2016
1/2 ARTICLE 1'*
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT SAINTE MESME- (780012878) sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe 1 82 598,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 509 865,00 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe II 165 625,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 37 489,40
TOTAL Dépenses 795 577,40
Groupe I 753 077,40 Produits de la tarification
- dont CNR 0,00
Groupe II 42 500,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 195 577,40
La tarification est calculée en tenant compte :
- d’une capacité installée de 60 places en 2016
- de la reprise de résultat 2014 : Déficit repris pour un montant de 37 489,40 € Pour l’exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 715 588,00 €
Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de SAINTE MESME - (780012878) s'élève à 753 077,40 €;
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-
110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit à 62 756,45 €; le versement des crédits correspondants est effectué
mensuellement par l’ Agence de services et de paiement ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAPHPA — (780826178) et à la structure dénommée SAINTE MESME- (780012878)
FAIT À Use W, uw 12 OCT. 2016
Par délégation TRE afementalenar intérim
ale des Yvelines =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016286-0021
signé par
Myriam BURDIN, Par Délégation, la Déléguée départementale par intérim
Le 12 octobre 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 16 78 075 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 de l'ESAT PIERRE BOULENGER Ar © D Agarce Réjunae de Santé Île-de-France 4 6 - 7 8 - 0 7 7 =
DECISION TARIFAIRE N° PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2016 DE L'ESAT
PIERRE BOULENGER - « 780804019 »
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2016 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des Yvelines en date du 17 aout 2015;
L’arrêté du 28 octobre 2009 autorisant le fonctionnement d’un ESAT de 65 places dénommé Pierre BOULENGER (780804019) sis 1 allée des grèbes 78610, LE-PERRAY-EN-YVELINES et géré par
l'Association CONFIANCE PIERRE BOULENGER (780814878)
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT dénommé PIERRE BOULENGER - (7808040190) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/09/2015 par la
délégation départementale des Yvelines;
L'absence de réponse
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/09/2015.
12 ARTICLE 1!
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT PIERRE BOULENGER - (780804019) sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 142 139.13 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 16 770,00
Groupe II 581 968,15 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe HI 192 668,11 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 8 870,28 TOTAL Dépenses 925 645,67
Groupe I 867 845,28 Produits de la tarification
- dont CNR 16 770,00
Groupe II 40 000,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe HI 17 800,39 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 925 645,67
La tarification est calculée en tenant compte :
- d’une capacité installée de 65 places en 2016
- de l'attribution de crédits non reconductibles à hauteur de 16 770,00 € - de la reprise de résultat 2014 : Déficit repris pour un montant de 8 870,28 € Pour l’exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 842 205,00 €
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de PIERRE BOULENGER - (780804019) s'élève à 867 845,28 €;
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-
110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit à 72 320,44 €; le versement des crédits correspondants est effectué
mensuellement par l’ Agence de services et de paiement ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CONFIANCE PIERRE BOULENGER- (780814878) et à la structure dénommée ESAT PIERRE BOULENGER - (780804019).
FAITA Ü/eur à d , LE
4 2 OCT. 2016
Par délégation, #lDéléaisalépartementerrantérim
les Yvelines Dsjégatiop Territc
Respons2fe du PL Médico-social®
Ka an * Myriam BURDIN — =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016286-0022
signé par
Myriam BURDIN, Par Délégation, la Déléguée départementale par intérim
Le 12 octobre 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 16 78 078 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 de l'ESAT L'ATELIER Ar © > Agunce Régionale de Santé lie-de-France
146-78-078
DECISION TARIFAIRE N° PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2016 DE L'ESAT
L'ATELIER - «780700753 »
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2016 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des Yvelines 17 aout 2015;
l'arrêté en date du 01/09/2016 autorisant le fonctionnement de l'ESAT dénommé L'ATELIER - (780700753) de 105 places sis 6, rue Perdron, 78240 CHAMBOURCY et géré par MUTUELLE VIVRE ENSEMBLE - (780804480);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter l’'ESAT dénommé L’ATELIER- (780700753) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/09/2016, par la délégation départementale des Yvelines;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/09/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/09/2016.
1/2 DECIDE
ARTICLE 1'* Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’'ESAT L'ATELIER
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
- (780700753) sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 175 305,00 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 30 555,00
Groupe Il 1 066 998,00 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 254 681,00 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 496 984,00
Groupe I 1 379 359,82 Produits de la tarification
- dont CNR 30 555,00
Groupe Il 68 700,00 Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 46 098,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 2 826,18
TOTAL Recettes 1 496 984,00
La tarification est calculée en tenant compte :
- d’une capacité installée de 104 places les 8 premiers mois de l’année 2016 puis extension d’1 place à compter du 1° septembre 2016 soit 105 places
- de l’attribution de crédits non reconductibles à hauteur de 30 555, 00 € - de la reprise d’un excédent de 2 826,18 €
Pour l’exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 1 351 631,00 €
Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de L'ESAT L'ATELIER - (780700753) s'élève à 1 379 359,82 €;
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-
110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit à 114946,65€ ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’ Agence de services et de paiement ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUELLE VIVRE ENSEMBLE- (780700753) et à la structure dénommée ESAT L'ATELIER - (780700753).
rarA Us & Île, , LE 42 OCT. 2016
Par détéionh Déléguée départementale par intérim
Agence d3 Santé d'le-de-France
n BURDIN/2 > =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016291-0007
signé par
Myriam BURDIN, Par délégation, La Déléguée départemententale par intérim
Le 17 octobre 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 16 78 081 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 de l'ESAT "JEAN CHARCOT" AFC ES 16-78-08.
DECISION TARIFAIRE N° PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016 DE L'ESAT
«JEAN CHARCOT » - « 780 825 907 »
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2016 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18. 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés :
l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
l'arrêté n° DS 2016/097 portant de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale par intérim des Yvelines en date du 30 septembre 2016 ;
l'arrêté en date du 15 juin 2004 autorisant le fonctionnement de l'ESAT dénommé « JEAN CHARCOT » - (780 825 907) de 58 places sis 119 AVENUE DU TOBROUK, 78500 A SARTROUVILLE et géré par lassociation ARRAMIS — (780 708 434)
l'arrêté n° 2016-281 en date du 31 aout 2016 portant autorisation d’extension de capacité de l'ESAT « Jean Charcot » (780 825 907) de 58 à 60 places
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26 octobre 2015 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT dénommé « JEAN CHARCOT » - (780 825 907) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21 septembre 2016, par la délégation départementale des Yvelines;
1/3 Considérant L'absence de réponse à la procédure contradictoire adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 7 octobre 2016.
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT « JEAN CHARCOT » - (780 825 907) sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 107 878.00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 00.00 €
Groupe II 594 682.30 € Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 00.00 € Groupe III 106 378.70 € Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 8 500.00 €
Reprise de déficits 23 882.84 €
TOTAL Dépenses 832 821.84 €
Groupe I 791 821.84 € Produits de la tarification
- dont CNR 8 500.00 € €
Groupe II 41 000.00 € RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe HI 00.00 € Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 00.00 €
TOTAL Recettes 832 821.84€
La tarification est calculée en tenant compte :
- d’une capacité installée de 58 places de janvier 2016 à aout 2016 et d’une capacité installée de 60 places à compter du 1° septembre 2016
- de l'attribution de crédits non reconductibles à hauteur de 8 500 €
- de la reprise de résultat 2014 : Déficit repris pour un montant de 23 882.84 € Pour l'exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 775 306.00 € dont 15 867 .00 € liés à l'extension année pleine de 2016.
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de «JEAN CHARCOT » - (780 825 907) s'élève à 791 821.84 €;
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-
110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s’établit à 65 985.15 €; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’ Agence de services et de paiement ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-et- Marne.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire l'association ARAAMIS - (780 708 434) et à la structure dénommée « ESAT JEAN CHARCOT » - (780 825 907).
k 1 .LE v 7 OCT. 2016
Myriam SURDIN
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016291-0002
signé par
DE NERVO, Cheffe du pôle police de la nature, chasse’ et CITES
Le 17 octobre 2016
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer, marquer, transporter, relâcher des spécimens vivants d'espèces animales protégées et enlever, transporter, détenir, utiliser des spécimens morts d'espèces animales protégées Liberté
»
me,
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et de
l’énergie
d'Île-de-France
Service
nature,
paysages
et ressources
Pôle police
de
la nature,
chasse
et CITES
ARRETE
n°
2016-DRIEE-107
Portant
dérogation
à
l'interdiction
de
capturer,
marquer,
transporter,
relâcher
des
spécimens
vivants
d'espèces
animales
protégées
et enlever,
transporter,
détenir,
utiliser
des
spécimens
morts
d'espèces
animales
protégées
accordée
à
M.
Arnaud
BAK
LE
PREFET
DES
YVELINES,
VU
Le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.411-1,
L.411-2,
L.415-3,
R.411-1
et
suivants
;
VU
L'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
Code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
VU
L'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur
protection
;
VU
L'arrêté
n°
216132-0001
du
11
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-
France
;
VU
L'arrêté
n°
2016-DRIEE-IdF-214
du
13
juillet
2016
accordant
subdélégation
de
la
signature
de
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
à
ses
collaborateurs
;
VU
La
demande
présentée
en
date
du
30
mai
2016
par
M.
Arnaud
BAK,
chargé
d’études
nature
environnement
au
Parc
naturel
régional
de
la
Haute
Vallée
de
Chevreuse
et
membre
des
associations
AZIMUT
230
et ATENA
78
;
VU
L'avis
favorable
du
14
septembre
2016
du
Conseil
Scientifique
Régional
du
Patrimoine
Naturel
;
Considérant
que
la
demande
porte
sur
la
capture,
le
marquage,
le
transport,
le
relàcher
de
spécimens
vivants
de
chiroptères
et
l'enlèvement,
le transport,
la
détention,
l'utilisation
de
spécimens
morts
de
chiroptères ;
Considérant
que
la
dérogation
vise
l'acquisition
de
connaissances
sur
ces
espèces
dans
le
cadre
de
programme
de
recherche
et
de
protection,
Considérant
qu'il
n'existe
pas
d'autres
solutions
satisfaisantes
pour
permettre
l'acquisition
de
connaissances
sur
ces
espèces, Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
par
la
demande
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle,
Sur
proposition
du
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-
France,
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: identité
du
bénéficiaire
et objet
de
la dérogation
Dans
le
cadre
de
programme
de
recherche
et
de
protection
des
chiroptères,
M.
Arnaud
BAK
est
autorisé
à
CAPTURER,
MARQUER,
TRANSPORTER,
RELACHER
des
spécimens
vivants
et
ENLEVER,
TRANSPORTER,
DETENIR,
UTILISER
des
spécimens
morts
d'espèces
animales
protégées
désignées
à
l'article
2,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
3 à
10.
ARTICLE
2
: Espèces
concernées
et
nombre
Espèces
protégées
:
+
Toutes
les
espèces
de
l'ordre
des
chiroptères
présentes
en
Île-de-France
à
l'exclusion
des
espèces
figurant
à l'arrêté
du
9 juillet
1999
modifié
fixant
la liste
des
espèces
de
vertébrés
protégées
menacées
d'extinction
en
France.
Nombre
:
e
indéterminé
ARTICLE
3
: Lieux
d'intervention
L'ensemble
du
territoire
du
département
des
Yvelines.
ARTICLE
4
: Durée
de
validité
Cette
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
jusqu'au
31
décembre
2020. ARTICLE
5
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celle
relative
aux
espèces
protégées. ARTICLE
6
: Modalité
d'intervention
La
manipulation
des
spécimens
de
chiroptères
s'effectuera
dans
les
situations
suivantes
:
.
La
capture
au
filet
maillant
: les
individus
sont
capturés à
l'aide
de
filets
«japonais»
puis
relâchés
directement
sur
le
lieu
de
capture
après
détermination,
sexage
et
prises
de
données
biométriques.
Les
animaux
sont
marqués
temporairement
lors
de
ces
sessions
afin
d'identifier
les
reprises
à
l'aide
de
techniques
douces
et
non
invasives
: marquages
du
pelage
ou
des
ongles
à
l'aide
de
mascara
bio
ou
de
crayon
de
craie.
.
La
récupération,
le
transport,
la
détention
et
la
mise
en
œuvre
de
soins
pour
des
spécimens
de
chauves-souris
«mal-en-point»
(blessées
ou
affaiblies)
dans
le
cadre
du
protocole
«SOS
Chiroptères».
e
La
récupération
pour
identification
post-mortem
suivant
formule
dentaire
de
cadavres
découverts
dans
les
gîtes
fréquentés
par
les
chauves-souris
pour
l'hibernation
et/ou
la
reproduction. .
La
récupération,
le conditionnement
et
l'envoi
à
l'ANSES
de
Nancy
de
cadavres
de
chauves-souris
dans
le cadre
du
protocole
d'épidémiosurveillance
de
la rage.
ARTICLE
7
: Modalité
de
compte-rendu
des
interventions
Un
rapport
annuel
devra
être
fourni
à
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
du
Système
d'Information
Nature
Paysages,
le
pétitionnaire
participe
à
l'enrichissement
de
l'observatoire
régional
de
la
biodiversité
et
de
programmes
publics
de
connaissance
et
de
conservation
du
patrimoine
naturel
par
la
saisie
et
le
transfert
de
données
naturalistes.
Il veillera
à
transmettre
à
la
DRIEE
les
données
d'observation
des
espèces
animales
et végétales
: données
brutes,
métadonnées
et données
de
synthèse.
Les
données
comportant
des
points
d'observation
seront
retournées
au
format
numérique,
géo-référencées
en
Lambert
93
et
devront
comprendre
à
minima
le
nom
du
taxon,
la
quantité,
l'auteur
et
la
localisation.
ARTICLE
8
: Publication
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
bénéficiaire,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
ARTICLE
9 :
Voie
et
délai
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
dans
les
conditions
de
l'article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
dans
le
mème
délai
de
deux
mois,
qui
proroge
le délai
de
recours
contentieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
administratif
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative. ARTICLE
10
: Exécution
de
l'arrêté
Le
préfet
des
Yvelines
et
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté.
Paris,le
4 7 OCT. 2016
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
Pour
le directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
La
cheffe
du
pôle
police
de
la nature,
chasse
et
ITES
Laetitia
DE
NERVO =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016291-0006
signé par
Michel CADOT, Préfet de Police
Le 17 octobre 2016
Préfecture de police de Paris
CAB
Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines P CABINET DU PREFET
Arrêtén® 2016-01246 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;:
Vu le décret n° 2003-737 du 1” août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l’intérieur, de l’outre-
mer et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats généraux pour l’administration de la police de la rémunération des personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1 janvier 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n° 2013-01285 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l’organisation du service de la médecine statutaire et de contrôle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01025 du 2 août 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines :
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
1/6 Vu le décret du 2 décembre 2014 par lequel M. David CLAVIÈRE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la
préfecture de police ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2015 par lequel M. Jérôme FOUCAUD), contrôleur général des services actifs de la police nationale, est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources humaines ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
arrête
Article 1°
Délégation est donnée à M. David CLAVIÈRE, directeur des ressources humaines, directement
placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration et de l’École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
- à ja notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe ;
- aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et aux décisions de sanctions.
En outre, délégation est également donnée à M. David CLAVIÈRE pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d'Ile-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des adjoints de sécurité affectés dans le ressort du S.GA.M.T. de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de M. David CLAVIÈRE, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Jérôme FOUCAUD), inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jérôme FOUCAUD), la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, administrateur général, sous-directeur des
personnels ;
- M. Rémy-Charles MARION, administrateur général, sous-directeur de l’action sociale ;
- M. Yves NICOLLE, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directeur de la formation ;
20176-01246
216 - M. Dominique BROCHARD), conseiïller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jérôme FOUCAUD), la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en
cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. François BUSNEL médecins-chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR.
Article 5
En cas d’absence où d’empêchement de M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jérôme CHAPPA, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des personnels :
- Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète hors classe, détachée dans le corps des
administrateurs civils, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas
d’absence ou d’empêchement, par Mme Anne-Marie PASCO-LABONNE, conseillère
d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du service ;
- M. Jean GOUJON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outremer, adjoint au chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, et chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires ;
- M. Francis GARCIA, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du recrutement et, en Cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Myriam HERBER, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du recrutement,
- Mme Roberte GERARD, agent contractuel technique de catégorie A, chef du bureau
d'administration des systèmes d'information ressources humaines, et, en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Mériem HABBOUBA, agent contractuel technique de catégorie A, adjointe au chef du bureau.
Article 6
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Elisabeth CASTELLOTTI, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de l’action sociale.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves NICOLLE, sous-directeur de la formation, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par Mme Rachel COSTARD, commissaire divisionnaire de la police nationale, adjointe au sous-
directeur de la formation.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD), la délégation qui lui est
consentie est exercée par M. Emmanuel SERPINET, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du service de la modernisation et de la performance.
2016-01246 oo Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile-Marie LENGLET et de Mme Anne-Marie PASCO-LABONNE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Sophie LEFEBVRE, commandant de police, chef du bureau de la gestion des carrières des commissaires et officiers de police et, en cas d'absence ou d'empêchement, dans la limite de ses attributions, par Mme Valérie DOUSSET, capitaine de police, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Marie-Catherine HAON, attachée hors classe d'administration de l'État, chef du bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Marie-Christine FOURREAUX, attachée principale d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau ;
- M. Chartes KUBIE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, dans la limite de ses attributions par Mme Véronique POIROT, attachée d’administration de l'État, adjointe au chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales ;
_- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Magalie BECHONNET, attachée principale d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau des rémunérations et des pensions et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Michèle LE BLAN, attachée principale d'administration de l'État, Mme Malliga JAYAVELU et M. Thierry MANNIER, secrétaires administratifs de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LE BLAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Geneviève KUBIAK, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer.
Concernant la signature des documents relatifs à la Réserve civile, délégation est donnée à Mme Marie-Laure MAILHEBIAU, attachée d'administration de l'Etat et, en cas d'absence ou d’empêchement à Mme Francine LACHAT, attachée d'administration de l'Etat.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean GOUJON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Bajy RIAHI et M. Benoît BRASSART, attachés d'administration de l'Etat, adjoints au chef du
bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires ;
- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des auxiliaires de bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Samir AÏT TAYEB, attaché
d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Joëlle LE JOUAN, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques, spécialisés et des agents de surveillance de Paris et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Marie-Hélène POUJOULY, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau, et, en cas d’absence ou d’empêchement et pour signer les états de service, par Mme Marie-Christine SOUBRAT, secrétaire administratif de classe normale et Mme Naïma MEHLEB, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Guillaume LANCINO, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Marie-Laure BURKHALTER, secrétaire administratif de classe
A6
2016-01246 normale, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Émilie AVET, secrétaire administratif de classe normale, pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial.
Article 11
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION ou de Mme Elisabeth CASTELLOTTI, la délégation consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau du logement, Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du logement, M. Julien Navid SABOUHI-KAFFASH attaché d’administration de l’État, chargé de mission « accueil des demandeurs et intervention » et M Frantz DRAGAZ, chef de la section « réservation et suivi budgétaire» ;
- Mme Catherine DUCASSE, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de l’accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Lauriane LEROY-PLOUVIEZ, conseillère supérieure socio-éducative, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Isabelle SAVIGNAC, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de
police et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Audrey LACROIX, agent contractuel médico-social de catégorie B, adjointe à la directrice de la crèche ;
- M. Cédric DILMANN, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la restauration sociale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Catherine ARAGON, commandant de police, adjointe au chef de bureau ;
- M. David CUNY, ingémieur territorial placé en position de détachement dans le corps des
ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au chef du bureau des
prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves NICOLLE et de Mme Rachel COSTARD, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions par :
- M. Nicolas NÈGRE, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du département des formations, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Marie de SÈDE, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef du département des formations, chef de la division des techniques et de la sécurité en intervention et M. Magloire GOMEZ, attaché d'administration de l'État, chef de la division des formations administratives, techniques et scientifiques ;
- M. Jean-Michel BIDONDO, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du département évaluation et prospective, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de ses attributions par M. Didier MAURANT, commandant de police, adjoint au chef du département évaluation et prospective, chef de la division de la stratégie de formation ;
- M. Jean-François DUVAL, attaché hors classe d'administration de l' État, chef du département des ressources, et en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives par M. Olivier VILLENEUVE, capitaine de police, adjoint au chef du département des ressources, chef de la division de la gestion des stages, Mme Christelle de RYCKER, attachée d'administration de l'État, chef de la division administrative et financière, et Mme Evelyne BLONDIAUX, secrétaire
administratif de classe supérieure, chef du pôle financier.
5/6
20116-01246 Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD et de M. Emmanuel SERPINET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions par Mme Emmanuelle CHUPEAU, adjoint administratif principal de 1" classe, pour valider dans l’outil CORIOLIS les actes d'engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe normale, pour valider les formulaires « demande d’achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires.
Article 14
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le à 7 OCT. 2016
Michel CADOT
2016-01246 6/6 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016293-0001
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Le 19 octobre 2016
Préfecture des Yvelines
Cabinet
Arrêté portant mise en commun des services de la police municipale des communes de Verneuil- sur-Seine et des Mureaux a
Liberté + Egalité + Fratèrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Service du Cabinet
Bureau de la sécurité Intérieure
Arrêté portant mise en commun des services de la police municipale des communes de Verneuil-sur-Seine et des Mureaux
Le Préfet des Yvelines,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 512-3 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 nommant Monsieur Serge Morvan, préfet des Yvelines ;
Vu la circulaire NOR INT D9900095C de Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date du 16 avril 1999 ;
Vu la demande présentée par les Maires de Verneuil-sur-Seine et des Mureaux concernant la mise en commun de leur police municipale le samedi 22 octobre 2016 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique.
Arrête :
Article 1°” : À Poccasion du championnat de France de marche nordique qui se déroulera à l’île de loisirs du Val de Seine le samedi 22 octobre 2016 de 8h30 à 19h00, les communes de Verneuil-sur- Seine et des Mureaux mettront en commun leurs policiers municipaux :
Les effectifs seront les suivants :
- Commune des Mureaux : 5 agents de police municipale (avec 2 véhicules sérigraphiés Police Municipale et 3 VTT), sur une amplitude de travail de 8h30 à 19h00
- Commune de Verneuil-sur-Seine: le Chef de service de police municipale principal et 2 agents de police municipale (avec 2 véhicules sérigraphiés Police Municipale), sur une amplitude de travail de 8h30 à 19h00
Article 2 : Les missions dévolues à ces agents, qui seront dotés de l’armement de catégorie D « Tonfa et bombes lacrymogènes » leur permettront d’assurer la sécurité et l’encadrement de cette manifestation.
Article 3 : Monsieur le Directeur de Cabinet, Messieurs les Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et de Mantes-la-Jolie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à chacun des maires des communes concernées.
Fait à Versailles, le Ÿ & GOT, 2016
éfet,
Pour le Préfft ef par délégation,
Le sous-préfetl dirécteur de Cabinet,
Se
Ÿ
Dominique LEPIDI
Préfecture des Yvelines 1 rue Jean Houdon — 78010 VERSAILLES ce
& 01.39.49.78.00 — F1 01.39.02.00.00
E htin/hvux vvelines nref cour =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016293-0002
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Le 19 octobre 2016
Préfecture des Yvelines
Cabinet
Arrêté portant mise en commun des services de la police municipale des communes de Verneuil- sur-Seine et des Mureaux =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Service du Cabinet
Bureau de la sécurité Intérieure
Arrêté portant mise en commun des services de Ia police municipale des communes de Verneuil-sur-Seïne et des Mureaux
Le Préfet des Yvelines,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 512-3 :
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 nommant Monsieur Serge Morvan, préfet des Y velines ;
Vu la circulaire NOR INT D9900095C de Monsieur le Ministre de l'Intérieur en date du 16 avril 1999 ;
Vu la demande présentée par les Maires de Verneuil-sur-Seine et des Mureaux concernant la mise en commun de leur police municipale le dimanche 4 décembre 2016 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique.
Arrête :
Article 1° : A l’occasion du cross régional qui se déroulera à l’île de loisirs du Val de Seine le dimanche 4 décembre 2016 de 8h30 à 19h00, les communes de Verneuil-sur-Seine et des Mureaux mettront en commun leurs policiers municipaux :
Les effectifs seront les suivants :
- Commune des Mureaux : 4 agents de police municipale (avec 2 véhicules sérigraphiés Police Municipale et 3 VTT), sur une amplitude de travail de 8h30 à 19h00
- Commune de Verneuil-sur-Seine: le Chef de service de police municipale principal et 3 agents de police municipale (avec 2 véhicules sérigraphiés Police Municipale), sur une amplitude de travail de 8h30 à 19h00
Article 2 : Les missions dévolues à ces agents, qui seront dotés de l’armement de catégorie D « Tonfa et bombes lacrymogènes » leur permettront d’assurer la sécurité et l’encadrement de cette manifestation.
Article 3 : Monsieur le Directeur de Cabinet, Messieurs les Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et
de Mantes-la-Jolie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à chacun des maires des communes concernées.
Fait à Versailles, le Ÿ © OCT, 2016
Préfet,
Pour le Préfftlet par délégation,
Le sous-préfel cteur de Cabinet,
po
Dominique LEPIDI
Préfecture des Yvelines ! rue Jean Houdon — 78010 VERSAILLES cedex
& 01.39.49.78.00 — Gi 01.39.02.00.00
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016291-0003
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie
Le 17 octobre 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat Intercommunal de Nettoiement 7l
Be
h
|
Liberté
= Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
de
l'Intercommunalité
Arrêté
n°
mettant
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
Syndicat
Intercommunal
de
Nettoiement
(SIN)
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affimation
des
métropoles
(MAPTAM)
modifiée,
notamment
ses
articles
10
et
11
;
Vu
la
loi
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRE) ; Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L.5211-25-1,
L.5211-26,
L.5212-33
et
L.5215-22 ;
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°2016243-0003
du
30/08/2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
VISEUR,
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015063-0002
du
4
mars
2015
portant
adoption
du
Schéma
Régional
de
Coopération
Intercommunale
de
la
Région
Île-de-France
;
Vu
le
Schéma
Régional
de
Coopération
Intercommunale
de
la
Région
Île-de-France
du
4
mars
2015
prévoyant
la fusion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Mantes-en-Yvelines,
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
Deux
Rives
de
la
Seine,
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Poissy-Achères-Conflans
Sainte
Honorine,
de
Seine
&
Vexin
Communauté
d'Agglomération,
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Vexin
et de
la Communauté
de
Communes
Seine-Mauldre
;
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l'arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2015
portant
fusion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Mantes-en-Yvelines,
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
Deux
Rives
de
la
Seine,
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Poissy-Achères-Conflans
Sainte
Honorine,
de
Seine
&
Vexin
Communauté
d'Agglomération,
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Vexin
et
de
la
Communauté
de
Communes
Seine-Mauldre ;
Vu
l'arrêté
n°2015362-0003
du
28
décembre
2015
portant
transformation
de
la
Communauté
d'Agglomération
Grand
Paris
Seine
&
Oise
en
Communauté
Urbaine ;
Vu
l'arrêté
modificatif
n°2016011-0003
du
11
janvier
2016
de
l'arrêté
n°2015362-0003
portant
transformation
de
la
Communauté
d'Agglomération
Grand
Paris
Seine
&
Oise
en
Communauté
Urbaine ;
Vu
l'article
4
de
l'arrêté
n°2015362-0003
du
28
décembre
2015
énonçant
les
compétences
exercées
par
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
(CUGPSO) ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
décembre
1983
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
de
Nettoiement
;
Considérant
que
la
CÜGPSO
exerce
la
compétence
«voirie» à
titre
obligatoire
;
Considérant
que
les
communes
de
Buchelay,
Guerville,
Magnanville,
Rosny-sur-Seine,
Follainville-Dennemont
et
Mousseaux-sur-Seine
sont
membres
de
la
CU
GPSO
et
qu'elles
sont
donc
retirées
de
droit
du
syndicat
;
Considérant
que
le
SIN
ne
comporte
plus
de
commune
au
1*
janvier
2016
et
que
sa
dissolution
doit
être
prononcée
;
Considérant
la
nécessité
de
maintenir
la
continuité
du
service
public
en
permettant
au
syndicat
de
poursuivre
son
activité
durant
l’année
2016,
afin
de
permettre
à
la
CUGPSO
d'organiser
la
mise
en
place
du
service
sur
ce
secteur,
en
se
limitant
à
la
gestion
des
affaires
courantes
tout
en
préparant
les
opérations
budgétaires
et
comptables
menant
à
sa
dissolution
;
Considérant
que
les
opérations
de
liquidation
du
syndicat
ne
sont
pas
réunies
;
Sur
proposition
du
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie,
Arrête :
Article
1°”:
Il
est
mis
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
Syndicat
Intercommunal
de
Nettoiement,
à
compter
du
1% janvier
2016.
Article
2:
La
compétence
«
voirie
»
est
exercée
par
la
CUGPSO
pour
le
compte
des
communes
de
Buchelay,
Guerville,
Magnanville,
Rosny-sur-Seine,
Follainville-Dennemont
et Mousseaux-sur-Seine
à compter
du
1° janvier
2016.
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3:
Durant
la
période
du
1°
janvier
2016
au
31
décembre
2016,
le
syndicat
prend
en
charge
les
opérations
de
gestion
courante
nécessaires
au
maintien
du
service
public
sur
le
territoire
concerné,
des
conventions
de
gestion
transitoires
pouvant
être
passées
entre
la
CUGPSO
et
le
syndicat.
Elles
sont
établies
pour
une
durée
limitée
et
s'achèvent
au
plus
tard
le
31
décembre
2016.
Article
4
: Les
personnels
du
syndicat
sont
maintenus
provisoirement
au
sein
du
syndicat
pour
réaliser
les
opérations
nécessaires
à
la
dissolution
et
pour
assurer
la
continuité
du
service
public.
Le
transfert
des
personnels
et des
contrats
sera
effectif au
1° janvier
2017.
Article
5:
En
application
des
dispositions
de
l'article
L.5211-26
du
CGCT
susvisé,
le
Syndicat
Intercommunal
de
Nettoiement
conserve
sa
personnalité
morale
pour
les
besoins
de
sa
dissolution,
jusqu'à
la
publication
de
l'arrêté
de
dissolution.
Article
6
: Lorsque
les
conditions
de
la
liquidation
du
SIN
seront
réunies,
la
dissolution
du
syndicat
pourra
être
prononcée
par
arrêté
préfectoral.
Article
7
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
et
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. Article
8
: Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
de
Nettoiement,
les
maires
des
communes
concernées,
le
Président
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait à Mantes-la-Jolie,
le
17
OCT,
2016
Frédéric
VISEUR
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016291-0004
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie
Le 17 octobre 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat Intercommunal pour l’alimentation en Eau Potable de Vaux-Evecquemont |
|
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et de
l’Intercommunalité
Arrêté
n°
mettant
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
Syndicat
Intercommunal
pour
l'Alimentation
en
Eau
Potable
de
Vaux-Evecquemont
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
modifiée,
notamment
ses
articles
10
et
11
;
Vu
la
loi
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRE)
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L.5211-25-1,
L.5211-26,
L.5212-33
et
L.5215-22
;
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
larrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015063-0002
du
4
mars
2015
portant
adoption
du
Schéma
Régional
de
Coopération
Intercommunale
de
la
Région
Île-de-France
;
Vu
le
Schéma
Régional
de
Coopération
Intercommunale
de
la
Région
Île-de-France
du
4
mars
2015
prévoyant
la
fusion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Mantes-en-Yvelines,
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
Deux
Rives
de
la
Seine,
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Poissy-Achères-Conflans
Sainte
Honorine,
de
Seine
&
Vexin
Communauté
d'Agglomération,
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Vexin
et
de
la
Communauté
de
Communes
Seine-Mauldre
;
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l'arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2015
portant
fusion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Mantes-en-Yvelines,
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
Deux
Rives
de
la
Seine,
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Poissy-Achères-Conflans
Sainte
Honorine,
de
Seine
&
Vexin
Communauté
d'Agglomération,
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Vexin
et
de
la
Communauté
de
Communes
Seine-Mauldre
;
Vu
l'arrêté
n°2015362-0003
du
28
décembre
2015
portant
transformation
de
la
Communauté
d'Agglomération
Grand
Paris
Seine
&
Oise
en
Communauté
Urbaine
;
Vu
l'arrêté
modificatif
n°2016011-0003
du
11
janvier
2016
de
l'arrêté
n°2015362-0003
portant
transformation
de
la
Communauté
d'Agglomération
Grand
Paris
Seine
&
Oise
en
Communauté
Urbaine
;
Vu
l'article
4
de
l'arrêté
n°2015362-0003
du
28
décembre
2015
énonçant
les
compétences
exercées
par
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
(CUGPSO)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
mai
1972
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
de
Vaux-Fvecquemont
(SIAEP)
entre
les
communes
de
Vaux-sur-Seine
et
Evecquemont
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2009/011
du
4
juin
2009
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
;
Considérant
que
la
CUGPSO
exerce
la
compétence
«eau
potable»
à titre
obligatoire
;
Considérant
que
les
communes
de
Vaux-sur-Seine
et
Evecquemont
sont
membres
de
la
CU
GPSO
et
qu'elles
sont
donc
retirées
de
droit
du
SIAEP
;
Considérant
que
le
SIAEP
ne
comporte
plus
de
commune
au
1%
janvier
2016
et
que
sa
dissolution
doit
être
constatée:
Considérant
la
nécessité
de
maintenir
la
continuité
du
service
public
en
permettant
au
SIAEP
de
poursuivre
son
activité
durant
l'année
2016,
afin
de
permettre
à
la
CUGPSO
d'organiser
la
mise
en
place
du
service
sur
ce
secteur,
en
se
limitant
à
la
gestion
des
affaires
courantes
tout
en
préparant
les
opérations
budgétaires
et
comptables
menant
à
sa
dissolution
;
Considérant
que
les
opérations
de
liquidation
du
syndicat
ne
sont
pas
réunies
;
Sur
proposition
du
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie,
Arrête
:
Article
1°:
Il
est
mis
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
Syndicat
Intercommunal
d'Alimentation
en
Eau
Potable
de
Vaux-Evecquemont,
à
compter
du
1°
janvier
2016.
Article
2
: La
compétence
«eau
potable
»
est
exercée
par
la
CUGPSO
pour
le
compte
des
deux
communes
à
compter
du
1°
janvier
2016.
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3:
Durant
la
période
du
1°
janvier
2016
au
31
décembre
2016,
le
Syndicat
Intercommunal
d’Alimentation
en
Eau
Potable
de
Vaux-Evecquemont
prend
en
charge
les
opérations
de
gestion
courante
nécessaires
au
maintien
du
service
public
sur
le
territoire
concerné,
des
conventions
de
gestion
transitoires
pouvant
être
passées
entre
la
CUGPSO
et
le
syndicat
Elles
sont
établies
pour
une
durée
limitée
et
s'achèvent
au
plus
tard
le
31
décembre
2016.
Article
4
: Les
personnels
du
Syndicat
Intercommunal
d’Alimentation
en
Eau
Potable
de
Vaux-Evecquemont
sont
maintenus
provisoirement
au
sein
du
syndicat
pour
réaliser
les
opérations
nécessaires
à
la
dissolution
et
pour
assurer
la
continuité
du
service
public.
Le
transfert
des
personnels
et des
contrats
sera
effectif au
1° janvier
2017.
Article
5:
En
application
des
dispositions
de
l'article
L.5211-26
du
CGCT
susvisé,
le
syndicat
conserve
sa
personnalité
morale
pour
les
besoins
de
sa
dissolution,
jusqu'à
la
publication
de
l'arrêté
de
dissolution.
Article
6
: Lorsque
les
conditions
de
la
liquidation
du
SIAEP
seront
réunies,
la
dissolution
du
syndicat
pourra
être
prononcée
par
arrêté
préfectoral.
Article
7
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
et
du
Code
de
Justice
Administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. Article
8:
Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
d’Alimentation
en
Eau
Potable
de
Vaux-Evecquemont,
les
maires
des
communes
concernées,
le
Président
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait à Mantes-la-Jolie,
le
47
OCT.
2016
P/Le
Préfét,
par
délégation
Le
Soug-Préfet
de
Mantes-la-Jolie
Frédéric
VISEUR
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016291-0005
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie
Le 17 octobre 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat Intercommunal d’Assainissement des Prés Foulons 7
BE
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Préfecture Direction
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Collectivités
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contrôle
de
légalité
et
de
l'Intercommunalité
Arrêté
n°
mettant
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
des
Prés
Foulons
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
modifiée,
notamment
ses
articles
10
et
11;
Vu
la
loi
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRE)
;
Vu
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collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L.5211-25-1,
L.5211-26,
L.5212-33
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L.5215-22
;
Vu
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24
juillet
2015
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Vu
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n°2016243-0003
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30
août
2016
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délégation
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à
M.
Frédéric
VISEUR,
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015063-0002
du
4
mars
2015
portant
adoption
du
Schéma
Régional
de
Coopération
Intercommunale
de
la
Région
Île-de-France
;
Vu
le
Schéma
Régional
de
Coopération
Intercommunale
de
la
Région
Île-de-France
du
4
mars
2015
prévoyant
la
fusion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Mantes-en-Yvelines,
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
Deux
Rives
de
la
Seine,
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Poissy-Achères-Conflans
Sainte
Honorine,
de
Seine
&
Vexin
Communauté
d'Agglomération,
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Vexin
et
de
la
Communauté
de
Communes
Seine-Mauldre
;
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
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Versailles
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larrêté
préfectoral
du
28
décembre
2015
portant
fusion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Mantes-en-Yvelines,
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
Deux
Rives
de
la
Seine,
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Poissy-Achères-Conflans
Sainte
Honorine,
de
Seine
&
Vexin
Communauté
d'Agglomération,
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Vexin
et
de
la
Communauté
de
Communes
Seine-Mauldre
;
Vu
l'arrêté
n°2015362-0003
du
28
décembre
2015
portant
transformation
de
la
Communauté
d'Agglomération
Grand
Paris
Seine
&
Oise
en
Communauté
Urbaine
;
Vu
l'arrêté
modificatif
n°2016011-0003
du
11
janvier
2016
de
l'arrêté
n°2015362-0003
portant
transformation
de
la
Communauté
d'Agglomération
Grand
Paris
Seine
&
Oise
en
Communauté
Urbaine
;
Vu
l'article
4
de
l'arrêté
n°2015362-0003
du
28
décembre
2015
énonçant
les
compétences
exercées
par
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
(CUGPSO)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
mai
1972
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
Nézel-la
Falaise
(SIA)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
décembre
2008
portant
adhésion
des
communes
d'Aulnay-
sur-Mauldre
et
Bazemont
au
SIA
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
avril
2009
portant
modification
des
statuts
du
SIA
dénommé
désormais
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
des
Prés
Foulons
(SIA)
;
Vu
l'arrêté
préfectorai
du
4
juin
2012
constatant
le
retrait
de
la
commune
de
La
Falaise
du
SIA
;
Considérant
que
la
CUGPSO
exerce
la
compétence
«assainissement»
à
titre
obligatoire
;
Considérant
que
les
communes
d'Aulnay-sur-Mauldre
et
Nézel
sont
membres
de
la
CUGPSO
et
qu'elles
sont
donc
retirées
de
droit
du
SIA
;
Considérant
que
le
SIA
des
Prés
Foulons
ne
comporte
plus
que
la
commune
de
Bazemont
au
1°
janvier
2016
et
que
sa
dissolution
doit
être
constatée
;
Considérant
que
les
opérations
de
liquidation
du
syndicat
ne
sont
pas
réunies
;
Considérant
la
nécessité
de
maintenir
la
continuité
du
service
public
en
permettant
au
SIA
de
poursuivre
son
activité
durant
l'année
2016,
afin
de
permettre
à
la
CUGPSO
d'organiser
la
mise
en
place
du
service
sur
ce
secteur,
en
se
limitant
à
la
gestion
des
affaires
courantes
tout
en
préparant
les
opérations
budgétaires
et
comptables
menant
à
sa
dissolution
;
Sur
proposition
du
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie,
Arrête
:
Article
1:
Il
est
mis
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
Syndicat
Intercommunai
d'Assainissement
des
Prés
Foulons
à
compter
du
1°
janvier
2016.
Adresse
postale
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Jean
Houdon
— 78010
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Cedex
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2
: La
compétence
«assainissement
»
est
exercée
par
la
CUGPSO
pour
le
compte
des
communes
d'Aulnay-sur-Mauldre
et
Nézel
à
compter
du
1°
janvier
2016.
Elle
est
restituée
à
la commune
de
Bazemont
pour
son
propre
territoire.
Article
3
: Durant
la
période
du
1°
janvier
2016
au
31
décembre
2016,
le
SIA
des
Prés
Foulons
prend
en
charge
les
opérations
de
gestion
courante
nécessaires
au
maintien
du
service
public
sur
le
territoire
concerné,
des
conventions
de
gestion
transitoires
pouvant
être
passées
entre
la
CUGPSO
et
le
SIA.
Elles
sont
établies
pour
une
durée
limitée
et
s'achèvent
au
plus
tard
le
31
décembre
2016.
Article
4
: Les
personnels
du
SIA
des
Prés
Foulons
sont
maintenus
provisoirement
au
sein
du
syndicat
pour
réaliser
les
opérations
nécessaires
à
la dissolution
et
pour
assurer
la
continuité
du
service
public.
Le
transfert
des
personnels
et des
contrats
sera
effectif
au
1°’ janvier
2017.
Article
5
: En
application
des
dispositions
de
l'article
L.5211-26
du
CGCT
susvisé,
le
SIA
conserve
sa
personnalité
morale
pour
les
besoins
de
sa
dissolution,
jusqu'à
la
publication
de
l'arrêté
de
dissolution.
Article
6
: Lorsque
les
conditions
de
la
liquidation
du
SIA
seront
réunies,
la
dissolution
du
syndicat
pourra
être
prononcée
par
arrêté
préfectoral.
Article
7
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
et
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. Article
8:
Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
des
Prés
Foulons,
les
maires
des
communes
concernées,
le
Président
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
47
OCT.
2016
Fait
à
Mantes-la-Jolie,
le
P/Le
Préfet,
par
délégation
Le
Soùs-Préfet
de
Mantes-la-Jolie
1,
Frédéric
VISEUR
Adresse
postale
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rue
Jean
Houdon
— 78010
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016286-0014
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 12 octobre 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant nomination d’un régisseur de l’Etat titulaire et d’un régisseur de l’Etat suppléant auprès de la police municipale de la commune d’Orgerus 7
A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de la Légalité
Arrêté n°
Portant nomination d’un régisseur de l’Etat titulaire et d’un régisseur de l'Etat suppléant auprès de la police municipale de ia commune d'Orgerus
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-5 :
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.121-4 et R.130-2 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs :
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dépense de cautionnement des régisseurs d'avance et des régisseurs de recettes ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Serge MORVAN, en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 2015237-0002 du 25 août 2015 portant délégation de signature à M. Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines :
Adresse postale :1, rue Jean Houdon-78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 Avenue de l’Europe-Versaitles
Tel : 01 39 49 78 00
Retrouvez nos jours et horaires d’accueil du public sur le site ‘www. yvelines. gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 2012075-0001 du 15 mars 2012 de création d’une régie d'Etat
pour lencaissement des amendes forfaitaires de la police de circulation de la commune d'Orgerus ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012075-0002 du 15 mars 2012 portant nomination de
Mademoiselle Elodie GABARD en tant que régisseur titulaire ;
Vu la demande du Maire d'Orgerus du 9 septembre 2016 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Finances Publiques du 5 octobre 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ,
Arrête :
Article 1°: Madame Christelle DEHOUCK, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Madame Elodie GABARD pour percevoir le produit des amendes
forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le produit des consignations prévues par Particle L.121-4 du Code de la Route.
Madame Christelle DEHOUCK n'est pas tenue de constituer un cautionnement et son
indemnité de responsabilité annuelle sera de 110 euros.
Article 2 : Madame Ysaline POPLU-LETOUZEY, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Madame Véronique DEVILLE, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales, et le produit des consignations prévues par
l'article L. 121-4 du Code de la Route.
Article 3 : En application des dispositions des articles R 312-1, R 421-1 et R 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, le Maire d'Orgerus et toutes autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire d'Orgerus, au Sous-Préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie et au
Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Visa du régisseur titulaire, Fait à Versailles, le Ÿ ? QC, ÛtE
Pour le Préfet des Yvelines, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général
de la Préfectur
Visa du régisseur suppléant, { AG
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016292-0004
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 18 octobre 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant nomination d’un régisseur de l’Etat titulaire auprès de la police municipale de la commune de Mantes-la-Jolie 7
er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de la Légalité
Arrêté n°
Portant nomination d’un régisseur de l'Etat titulaire auprès de la police municipale de la commune de Mantes-la-Jolie
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2212-5 ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.121-4 et R.130-2 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de lintérieur;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dépense de cautionnement des régisseurs d'avance et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2002 instituant auprès de la police municipale de la commune de Mantes-la-Jolie une régie de recettes de l'Etat des timbres-amendes
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Serge MORVAN en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu larrêté n° 2015237-0002 du 25 août 2015 portant délégation de signature à M. Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon 78010 Versailles Cedex
Adresse du public: 1 avenue de l'Europe-Versailles
Tel: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines. gouv.fr Vu la demande du Maire de Mantes-la-Jolie du 9 septembre 2016 ;
Vu Favis favorable du Directeur Départemental des Finances Publiques du 29 septembre 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Monsieur Pascal COLLIN est nommé régisseur titulaire, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L.2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du Code de la Route.
M. COLLIN n'est pas tenu de constituer un cautionnement et son indemnité de responsabilité annuelle sera de 110 euros.
Article 2 : Il conviendra de prendre rendez-vous avec le pôle d'audit de la Direction Départementale des Finances Publiques (ddfip78.mdra@dgfip.finances.gouv.fr) afin de procéder à la remise de service.
Article 3 : En application des dispositions des articles R 312-141, R 421-1 et R 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, le Maire de Mantes-la-Jolie et toutes autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire de Mantes-la-Jolie, au Sous-Préfet de l'arrondissement de Mantes- la-Jolie et au Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le +? g n£r tt
Bon pour acceptation Pour le Préfet des Yvelines, et par délégation, Le régisseur titulaire Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture
{Lex
Julien CHARLES =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016292-0003
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 18 octobre 2016
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant agrément de la SARL " FONTAINE " en qualité de domiciliataire d'entreprises | | Er
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant agrément de la SARL
« FONTAINE »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123- 166-1 et suivants :
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 27 septembre 2016, présentée par la SARL « FONTAINE », représentée par Monsieur Bertrand CLAIRIS en qualité de gérant de la société et de Madame Valérie HAMAYON en qualité d’actionnaire, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatricuiées au
registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité du gérant Monsieur Bertrand CLAIRIS et de Madame Valérie HAMAYON :
Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l'article R123-168 du code du commerce :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: ? avenue de l'Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
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Article 1°: un agrément n° 2016/93.ED est délivré à la SARL « FONTAINE », représentée par Monsieur Bertrand CLAIRIS en qualité de gérant de la société et de Madame Valérie
HAMAYON en qualité d'actionnaire, dont le siège social est situé 11, route de Versailles -
78770 Thoiry, pour l'exploitation d’une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques où morales immaitriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter du 29 novembre
2016. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration.
Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ..) devront être
déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la réglementation et des élections - bureau de la réglementation générale) dans un délai de deux mois.
Article 4: le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire. La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire Fobjet dans les deux mois d’une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l'objet d’une modification.
Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à
l'article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. ll peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de la réglementation et des élections
Pr Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016287-0006
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 13 octobre 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement TABAC PRESSE LOTO LEMNIAI, 1 rue Jean-Jacques Rousseau aux Mureaux (78130) Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1, rue Jean Jacques Rousseau aux Mureaux (78130) présentée par Monsieur Ismaïl LEMNIAI ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 30 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Ismaïl LEMNIAI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0229. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement TABAC PRESSE LOTO LEMNIAI, 1 rue Jean Jacques Rousseau aux Mureaux (78130) Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
TABAC PRESSE LOTO LEMNIAI
1 rue Jean Jacques Rousseau
78130 Les Mureaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Ismaïl LEMNIAI, 1 rue Jean-Jacques Rousseau 78130 Les Mureaux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 13/10/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016287-0007
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 13 octobre 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement TABAC LA CAVE A CIGARE - SNC SKY2, 21 avenue du cep à Poissy (78300) Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 21 avenue de Cep à Poissy (78300) présentée par Monsieur Mickaël CHOU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 02 août 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Mickaël CHOU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0342. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (braquages et cambriolages fréquents dans notre activité).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement TABAC LA CAVE A CIGARE – SNC SKY2, 21 avenue de Cep à Poissy (78300) Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement à l’adresse suivante :
TABAC LA CAVE A CIGARE / SNC SKY2
21, avenue de Cep
78300 Poissy
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Mickaël CHOU, 21 avenue de Cep 78300 Poissy, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 13/10/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016287-0008
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 13 octobre 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement RAMBOUILLET URBIS PARK rue d'Angiviller à Rambouillet (78120) Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue d'Angiviller à Rambouillet (78120) présentée par le représentant de l’établissement ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 05 août 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement RAMBOUILLET URBIS PARK est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0753. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement RAMBOUILLET URBIS PARK, rue d'Angiviller à Rambouillet (78120) Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de service d’exploitation à l’adresse suivante :
RAMBOUILLET URBIS PARK
3 rue Georges Clémenceau
78120 Rambouillet
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié le représentant de l’établissement RAMBOUILLET URBIS PARK, 3 rue Georges Clemenceau 78120 Rambouillet, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 13/10/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016287-0009
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 13 octobre 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au Commandement de la Gendarmerie des Voies Navigables (C.G.V.N.) 73 avenue Carnot à Conflans-Sainte- Honorine (78700) Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 73 avenue Carnot à Conflans-Sainte-Honorine (78700) présentée par le commandant de la Gendarmerie des Voies Navigables ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 20 septembre 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le commandant de la Gendarmerie des Voies Navigables est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0561. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Défense Nationale, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Commandement de la Gendarmerie des Voies Navigables (C.G.V.N.),
73 avenue Carnot à Conflans-Sainte-Honorine (78700) Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du commandant de la Gendarmerie des Voies Navigables à l’adresse suivante :
Commandement de la Gendarmerie des Voies Navigables
73 avenue Carnot
78700 Conflans-Sainte-Honorine
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au commandant de la Gendarmerie des Voies Navigables, 73 avenue Carnot 78700 Conflans-Sainte-Honorine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 13/10/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016291-0008
signé par
Bruno CINOTTI, Délégué Local Adjoint de l'Anah
Le 17 octobre 2016
Yvelines
DDT8
Avenant n°1 au programme d'actions 2016 Agence
nationale anah
de l'habitat
Unité Parc privé résorption de l’habitat indigne
Anah - Délégation locale des Yvelines
Avenant n°1 au programme d'actions 2016
approuvé par
la Commission locale d'amélioration de l'habitat en date du 13 octobre 2016, la Direction régionale et interdépartementale du logement et de l’hébergement le 14/10/2016
et validé par le délégué de l’Anah dans le département le 17/10/2016
172 Suite à information de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement Ile-de-France en concertation avec les délégations locales de l’Anah de la région et en accord avec la direction de Anah, les subventions liées au programme Habiter Mieux doivent être ouvertes de nouveau aux ménages modestes à compter du 1° octobre 2016.
Le présent avenant a pour objet de modifier le programme d'action 2016 de la délégation locale des Yvelines afin d'y énoncer ce principe.
En conséquence :
+ __le point 6.5.1 est modifié comme suit :
Le ciblage du programme vers les personnes les plus en difficulté ou en situation de grande précarité doit rester la priorité d'intervention des acteurs publics et être exigé des opérateurs dans les marchés d'ingénierie de suivi-animation des programmes.
À ce titre, il a été convenu de préciser les publics éligibles au programme Habiter Mieux en Île-de-France en ciblant :
les propriétaires occupants très modestes ;
- les syndicats de copropriétaires de copropriétés en difficulté ;
- les propriétaires occupants modestes dont les logements se trouvent en situation d'habitat indigne ou très dégradé ou relevant de travaux d'adaptation à la perte d'autonomie ou au handicap ;
les propriétaires occupants modestes résidant en copropriétés réalisant des travaux de rénovation énergétique globaux : les travaux réalisés en parties communes doivent a minima permettre l'obtention d'un gain énergétique de 25 %;
- les propriétaires occupants modestes dont le logement se situe dans le périmètre d'une opération programmée de type OPAH RU, OPAH CD et plan de sauvegarde lancées avant le 31 décembre 2015.
Autres ménages modestes (depuis le 1er octobre 2016)
Versailles, le & > OCT. 2016
Le directeur départemental des territoires,
Délégué local adjoint de l'Anah
Sino CINOTTI
2/2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016287-0005
signé par
Nicole DA COSTA, Directrice régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France
Le 13 octobre 2016
Yvelines
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France
Arrêté portant subdélégation de signature EE 3
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n°2016-157
portant subdélégation de signature
LA DIRECTRICE REGIONALE
DES AFFAIRES CULTURELLES D’ILE-DE-FRANCE
VU le code de justice administrative ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code l’environnement ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n°97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour 1 ’application, à la ministre chargée de la culture et de la communication, du 1° de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 portant nomination de Madame Nicole DA COSTA, Directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016270-0001 du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Nicole DA COSTA, Directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1'*:
Dans le cadre de la délégation de signature n°2016270-0001 du 26 septembre 2016 et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nicole DA COSTA, délégation de signature est donnée, à l’effet de signer tous actes, correspondances, arrêtés, décisions et conventions à Monsieur Jean-Pascal LANUIT, directeur régional adjoint des affaires culturelles.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nicole DA COSTA, directrice régionale des affaires culturelles, et de Monsieur Jean-Pascal LANUIT, directeur régional adjoint des affaires culturelles, délégation de signature est donnée, à l’effet de signer tous actes, correspondances, arrêtés, décisions et conventions à Monsieur Yannick LOUE, secrétaire général.
1/3
a ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Dominique CERCLET, conservateur régional des monuments
historiques, à l’effet de signer les actes suivants :
En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
- les arrêtés d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il
est nécessaire de pénétrer pour assurer l’exécution de travaux urgents de consolidation sans lesquels la conservation de l’immeuble serait compromise, article L.621-15 du Code du
patrimoine ;
En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :
- les décisions d’accréditation d’agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux propriétaires détenteurs
d’objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par l’autorité administrative, article L.622-8 et R.622-25 du Code du patrimoine ;
- les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ;
- les décisions d’exécution d'office des mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets
mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ;
- les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d’urgence ou de transfert provisoire d’un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, article L.622-10 et R.622-27 du Code du patrimoine ;
- les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d’un objet inscrit, article L.622-28 et R.622-57 du Code du patrimoine.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée à Monsieur Paul TROUILLOUD, chef de l’unité départementale de
l’architecture et du patrimoine des Yvelines, à l’effet de signer les actes suivants :
- les décisions d’autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du Code de l’urbanisme, II de l’article L.621-32 et article R.621-96 du Code du patrimoine ;
- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites inscrits hors permis de démolir article L.341-1 du Code de l’environnement ;
- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites classés, articles R.341-10 et 11 du Code
de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Paul TROUILLOUD, chef de l’unité
départementale de l’architecture et du patrimoine des Yvelines, délégation est donnée à Madame Corinne GUYOT et Monsieur Serge LIFCHITZ, adjoints au chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Yvelines, à l’effet de signer les actes ci-dessus énumérés.
A compter du 1” novembre 2016, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Paul
TROUILLOUD), délégation est également donnée à Monsieur Stéphane PILON, adjoint au chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Yvelines, à l’effet de signer les actes ci- dessus énumérés.
2/3
Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France
17 rue Le Peletier 75009 Paris ard 01 56 06 50 00 — Télécopie 01 56 06 52 48 Site Internet : http://www culturecommunice ation.gouv.fr/Regions/DRAC-lle-de-France ARTICLE 4 :
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées.
ARTICLE 5 :
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
ARTICLE 6 :
La Directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché au sein de la Direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France.
Paris, le { 3 OCT. 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Et par délégation
La Directrice régionale des affaires culturelles
Affichage à la Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France le nl 3 OCT 20 i Gt j
3/3
rance
€ opie 01 56 06 52 48
ion.gouv.fr/Regions/DRAC-Ile-de-France
n régionale
47 rue Le Pel 9 Paris —
Site Internet =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016293-0003
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-préfet de Mantes la Jolie
Le 19 octobre 2016
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2016/ 175 " 8ème raid vtt nezellois" Liberté
lité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DES
YVELINES
Mantes-La-Jolie,
le
Î
9
OC
T.
2016
PLATEFORME
DEPARTEMENTALE
DES
MANIFESTATIONS
SPORTIVES
Affaire
suivie
par
Ousmane
DIOP
&
013092
85
40
Fax
01
30
92
85
22
@
: ousman.diop@yvelines.gouv.fr
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
n° PDMS
2016/
A45
«8 ème RAID
VTT
NEZELLOIS»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
la route
;
Vu
le code
du
sport
et notamment
le titre
III de
la partie
réglementaire
;
Vu
le
décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de la
justice
modifiant
le
code
de
la route
et
relatif à la sécurité
des
courses
et épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à la circulation
publique
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
15
décembre
2015
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives
à certaines
périodes
de
l’année
2016 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
;
Vu
l'arrêté
du
26
août
1992
du
ministère
de
la justice
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992
susvisé
;
Vu
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la
voie
publique
élaboré
par
le
ministère
de
l’intérieur
en
date
du
1° février
2015
;
Considérant
la demande
présentée
par
la
Ligue
Ile
de
France
Ouest
de
la Fédération
Sportive
de
la
Police
Nationale
»
représenté
par
Monsieur
Denis
BERNARD,
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d’organiser
le
20
octobre
2016,
une
épreuve
vtt
intitulée
«8
ème
raid
vtt
nezellois»
dont
le
départ
aura
lieu
à NEZEL
à
11h30.
Le
nombre
de
participants
attendu
est
d’environ
60
coureurs.
Vu
l'avis
des
maires
des
communes
traversées
;
Vu
l'avis
des
services
de
Gendarmerie
;
Vu
l'avis
des
services
de
Police
;
Vu
l'avis
du
Directeur
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
;
Vu
le visa
de
l’Union
Française
des
Œuvres
Laïques
d'Education
Physique
;
Vu
l'arrêté
temporaire
concernant
la
règlementation
de
la
circulation
et
du
stationnement
des
véhicules
automobiles
pris
par
le maire
d’Aubergenville
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016243-0003
en
date
du
30
août
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le Sous-préfet
de
MANTES-LA-JOLIE ARRETE
Atticle
1°
L'épreuve
intitulée
«8°"
raid
vtt
nezellois»,
organisée
par
la
Ligue
Ile
de
France
Ouste
de
la
Fédération
Sportive
de
la
Police
Nationale
le
jeudi
20
octobre
2016
est
autorisée.
Elle
a
fait
l’objet
de
la
demande
visée
ci-dessus.
Elle
concerne
les
voies
du
domaine
public,
à
l'exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles
il
appartient
au
pétitionnaire
de
s'entendre
avec
les
propriétaires.
Cette
course
ne
devra
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
2
La
course
bénéficie
de
la
priorité
de
passage
sur
la
commune
d’Aubergenville
conformément
à
l
arrêté
temporaire
dd’
interdiction
de
circulation
et
de
stationnement
pris
par
le
maire
d°
Aubergenville. Article
3
La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
Pannexe
1.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Ces
signaleurs
placés
sous
la
responsabilité
de
l’organisateur
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d'un
brassard
marqué
"COURSE"
et
être
en
possession
d'une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la
course.
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
de
la
course.
La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à
régler
manuellement
la
circulation
:piquet
mobile
à
deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à l'article
3 doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
Les
organisateurs
devront
attirer
l’attention
des
participants
sur
:
e
le
responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
des
commissaires
de
course
et
répercuter
l’appel
aux
sapeurs-pompiers
par
les
numéros
d’urgence
18
ou
112.
e
le
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
des
Yvelines
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l’itinéraire.
Il
engagera
ses
moyens
dans
le
cadre
de
la
gestion
quotidienne
des
secours.
e
le
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
des
Yvelines
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
—
Groupement
opérations
—
BP
60571
—
78005
Versailles
Cedex
(fax
:01.30.83.86.09).
Article
4
Le
port
du
casque
rigide,
homologué
en
conformité
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en
vigueur,
est
obligatoire
pour
tous
les
coureurs
dans
toutes
les
épreuves.
Un
certificat
médical
datant
de
moins
d’un
an
et
attestant
l’absence
de
contre-indication
à
la
pratique
en
compétition
d’une
activité
sportive
sera
demandée
aux
concurrents
non
licenciés
le
cas
échéant,
en
application
de
l’article
L
231-2-1
du
code
du
sport.
Les
organisateurs
devront
mettre
en
place
une
structure
de
secours
conforme
au
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la
voie
publique
(article
4).
Ces
dispositions
présentes
dans
le
règlement
de
la 2 FFC
s’imposent
pour
toutes
les
épreuves
cyclistes
y
compris
celles
non
organisées
par
ou
sous
Pégide
de
la
FFC
:
Le
tableau
ci-dessous
précise
la
nature
du
dispositif
à mettre
en
place
selon
la
nature
de
l’épreuve
Moyens
à mettre
Nature
de
l’épreuve
en
place
Circuit
(1)
inférieur
|
Circuit
(1)
Contre
La
Montre
ou
Circuit
(1)
20
km
ou
ou
égal
à
12
km
supérieur
à
12
km
et
|
épreuves
Chronométrées
|
plus
OÙ
Ville
à Ville
ou
inférieur
à 20
km
Par
Etapes
Type
de
Moyen
de
|2
secouristes
majeurs
2
secouristes
2
secouristes
majeurs
|>
DPS
retenu
à
préciser
Secours
Retenu
PSCI
;
majeurs
PSCI
;
PSCI
;
(2)
Les
2
secouristes
Les
2
secouristes
|
Les
2
secouristes
seront
|>
ou
présence
d’une
seront
identifiables
de
|
seront
identifiables
identifiables
de
ambulance
avec
2
l’organisation
et
du
de
l’organisation
et
Porganisation
et
du
|
secouristes
public
du
public
public
équivalent
VEHICULE
1 véhicule
dédié
aux
2|>
DPS
P.E
retenu|>
DPS
PE
retenu
destiné
au
|
secouristes
pour
se
préciser
:
préciser
:
Premiers
Secours
|
déplacer
sur
le
circuit.
|- dispositif
statique
|- dispositif
statique
>
DPS
à préciser
:
Ils
seront
équipés
de
|- dispositif
- dispositif
dynamique
moyens
de
dynamique
(2)
(2)
Ou
communication
- dispositif
mixte
- dispositif
mixte
adaptés
au
circuit
>
ambulance
Ou
Ou
>
ambulance
>
ambulance
Médecin
NON
(pas
NON
(pas
NON
(pas
d’obligation)
|
OUI
d'obligation)
d’obligation)
(1)
S’entend
par
circuit,
un
itinéraire
strictement
identique
répété
à plusieurs
reprises
(2)
Dans
le
cadre
d’une
mise
en
place
d’un
DPS
à dispositif
dynamique
Si
une
équipe
est
amenée
à assurer
une
mission
d’acheminement
de
victime(s)
vers
un
point
de
prise
en
charge,
il
est
nécessaire
de
prendre
toute
disposition
pour
garantir
la
continuité
des
moyens
de
secours,
tel
que
défini
dans
la
convention
établie
avec
l’organisateur.
Complément
:
-
P.S.C.I
:Prévention
et
Secours
civique
de
niveau
1.
-
P.A.P.S
:Point
d’Alerte
et
de
Premier
Secours
est
composé
de
2
équipiers
à jour
de
leur
formation
continue.
-
Ambulance/
elle
doit
être
conforme
au
type
B
de
la
norme
NF
EN
1789
;
-
D.P.S-P.E:
Dispositif
Prévisionnel
de
Secours
Petite
Envergure
est
composé
d’un
poste
de
secours
à minima
de
4
personnes
(1
chef
de
poste
et
3
Intervenants)
Dans
le
cas
d’une
vocation
itinérante
d’un
événement
(course
de
ville
à
ville
par
exemple),
si
le
choix
se
porte
sur
un
D.P.S
dynamique,
le
poste
de
secours
sera
assuré
par
un
Véhicule
de
Premiers
Secours
à Personne
V.P.S.P
Ambulance
de
secours
et
de
soins
d’urgence
au
sens
de
la
norme
NF
EN
1789
qui
permet
le
cas
échéant
d’être
médicalisé.
En
conséquence,
le
véhicule
destiné
aux
associations
agréées
de
sécurité
civile
doit
satisfaire
aux
exigences
définies
dans
le
type
B
de
la
norme
ci-dessus
citée
et
la
note
d’information
technique
(NIT)
correspondante.
Article
5
Les
autorités
investies
du
pouvoir
de
police,
prescrivent,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
par
arrêté
si
elles
le
jugent
utile,
toutes
mesures
complémentaires
pour
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
sur
le
territoire
de
leur
circonscription
pendant
le
passage
de
la
compétition.
Les
organisateurs
devront
faire
obligation
aux
concurrents
et
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
les
autorités
investies
des
pouvoirs
de
police
en
vue
de
garantir
le
bon
ordre
et
la
sécurité
publique. Article
6
Avant
le signal
du
départ,
les
organisateurs
devront
établir
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l'autorité
chargé
d’assurer
le
service
d’ordre
que
tous
les
maires
des
communes
traversées
ont
été,
par
leurs
soins,
avisés
de
l’organisation
de
la course,
de
son
autorisation,
du
nombre
probable
de
coureurs
et
de
l’heure
approximative
de
leur passage.
Ils
doivent
s’assurer
qu'aucune
autre
course
ne
se
déroule
en
même
temps
que
celle-ci.
Article
7
Les
organisateurs
devront
se
rapprocher
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
territorialement
compétents
afin
qu’un
service
d’ordre
approprié
soit mis
en
place.
Le
coût
du
service
d’ordre,
éventuellement
mis
en
place,
dont
le
montant
sera
indiqué
ultérieurement
par
les
forces
de
l’ordre,
sera
à la charge
des
organisateurs.
Article
8
Les
concurrents
et
les
accompagnateurs
devront
obligatoirement
respecter
les
règles
de
sécurité
relatives
à la circulation
routière.
Ils
ne
devront
en
aucun
cas
emprunter
la
moitié
gauche
de
la chaussée
Ils
devront,
à chaque
instant,
rester
maîtres
de
leur
vitesse,
ils
ralentiront
et
même
s’arrêteront
toutes
les
fois
qu’ils
pourraient
être
cause
d’accident,
de
désordre
et
de
gêne
pour
la
circulation,
ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la police
de
la circulation.
Si
l’épreuve
comporte
la traversée
de
passages
à niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la présence
à
ces
endroits
de
signaleurs
spécialement
chargés
de
maintenir
l’ordre
parmi
les
concurrents.
Article
9
Il
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs,
ainsi
qu’à
toute
autre
personne,
de
jeter
sur
la voie
publique
prospectus,
journaux,
tracts
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques
Il
est
également
interdit
d’effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
qui
ne
disparaissent
pas
dans
les
24
heures. Le
fléchage
de
la
course
sera
mis
en
place
la
veille
et
sera
retiré
au
plus
tard
le
lendemain.
Il ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
leurs
supports,
sur
les
bornes
kilométriques
et sur
les
arbres.
Afin
de
préserver
la
qualité
d’environnement
du
réseau
routier
départemental,
l’organisateur
devra
procéder
à l’évacuation
des
détritus
éventuellement
entreposés
pendant
l’épreuve
par
les
participants
ou
spectateurs.
Ce
nettoyage
devra
être
effectué
dans
un
délai
de
72
heures
après
la fin
de
l’épreuve.
Article
10
Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et
aux
biens,
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
des
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées
à
l’article
R.
331-10
du
code
du
sport. Article
11
À
aucun
moment
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et trois
motos,
ne
devront,
par
leur
comportement,
empêcher
les
dépassements.
Sauf
autorisation
délivrée
par
les
maires
des
communes
concernées,
l’usage
de
haut-parleur
est
formellement
interdit. Article
12
La
présente
autorisation
est
accordée
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
du
maire
des
communes
traversées
qui
pourra,
à tout
moment,
interdire
le
déroulement
de
l’épreuve,
s’il
constate
que
la
sécurité
des
coureurs,
des
spectateurs
ou
autres
usagers
de
la
route,
n’est
pas
ou
n’est
plus
assurée,
ou
que
les
organisateurs
ne
respectent
pas
ou
ne
font
pas
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté.
Les
agents
de
l’Etat
présents,
effectuant
les
mêmes
constatations,
sont
également
habilités
à
retarder
le
commencement
de
l’épreuve
ou
la suspendre
jusqu’au
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Atticle
13
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Atticle
14
Les
maires
des
communes
traversées
et
les
services
de
l’Etat
compétents
rendent
compte
au
Sous-préfet
de
MANTES-LA-JOLIE
sous
le
timbre
« plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
»
des
incidents
éventuellement
survenus
au
cours
du
déroulement
de
l’épreuve.
Le
Sous-préfet
de
MANTES
LA
JOLIE,
le
Colonel
Commandant
la
Compagnie
de
Gendarmerie
des
Yvelines,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Yvelines,
les
maires
des
communes
traversées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l’organisateur
et
pour
information
au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines.
Le
Sous-préfet,
Délégué
départeme
les
manifestations
sportives,
Frédéric
VISEUR
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa réception,
dans
le cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes
la
Jolie
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
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19
OCT,
2016 49
OCT. 2016
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18
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ATIANSOËHSENY 62H0/20 HO | 9 | ZZE00PZ22076 | SSUDED OBEZE SESSINS Sep am ‘SIq € plheq IATIINHO9 | 9 ATTIANIOUSANY Z0H0/ 6749 viSLLEC6OLZ8 |euod 08987 euoda,p enuene eg SPNEID LHAIH S
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