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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n° 123 du 13 octobre 2017
Document publié le Vendredi 13 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n° 123 du 13 octobre 2017)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Ex = d'
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 123
Du 13 octobre 2017 Préfecture de la région IDF
Mission des affaires juridiques
Arrêté interpréfectoral n° 75-2017-09-28-005 en dat e du 28/09/17 portant adhésion des établissements publics territoriaux grand paris seine ouest Arrêté
Préfecture des Yvelines
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France
arrêté portant mise en demeure – installations classées pour la protection de l’environnement - société PICHETA à Limay Arrêté
BSR
SR
Arrêté de M. le Préfet des Yvelines, sur la A 13 à "BONNIERES SUR SEINE, La VILLENEUVE en CHEVRIE et ROSNY SUR SEINE" pour TP de réfection de chaussée, du lundi 16 octobre à 20h00 au jeudi 09 novembre 2017 à 06h00. Arrêté
Arrêté de M. Le Préfet des Yvelines, sur la "A12 et ses bretelles " "BAILLY ST-CYR l'ECOLE et FONTENAY le FLEURY" TP d’aménagement de la voie dédiée aux bus du 16 octobre 2017 au 6 avril 2018 Arrêté
DRCL
Bureau du contrôle de légalité – Intercommunalité
Arrêté portant retrait de Rambouillet Territoires du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la région de Chevreuse (SIVOM de la Région de Chevreuse) pour l ecompte de la commune de Cernay-la-Ville au titre de la compétence « électricité » Arrêté
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Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye Arrêté
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Arrêté portant autorisation de manifestation sportive "Trail des 7 hameaux" Arrêté
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Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BOULANGERIE LEGENDRE - GUYANCOURT / MAISON LEGENDRE 7 place Charlotte Perriand 78280 GUYANCOURT Arrêté
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Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'immeuble SAS IENA - BUREAUX DE PARLY II 2 rue de Marly le Roi 78150 LE CHESNAY Arrêté =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017279-0010
signé par
PLUMEJEAU Eric, Chef du service des collectivités locales
Le 6 octobre 2017
Préfecture de la région IDF
Mission des affaires juridiques
Arrêté interpréfectoral n° 75-2017-09-28-005 en date du 28/09/17 portant adhésion des établissements publics territoriaux grand paris seine ouest Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Mission des affaires juridiques
Services des Collectivités Locales et du Contentieux
Bureau du contrôle de légalité des actes de personnels
des affaires générales et de l’intercommunalité
Affaire suivie par : Hassina TELLACHE
Téléphone : 01 82 52 45 37
Télécopie : 01 82 52 45 56
Courriel : hassina.tellache@paris.gouv.fr P aris, le F3
IRD LD em cr.
À
Enoi) ». €
Le préfet de la région d’Ile-de-France,
Préfet de Paris
à
Mesdames et Messieurs les Préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines,
de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise
Objet : Arrêté interpréfectoral n°75-2017-09-28-005 en date du 28 septembre 2017 portant adhésion à compter du er janvier 2018 des établissements publics territoriaux Grand Paris Seine Ouest, Paris Est Marne & Bois et Vallée Sud Grand Paris au Syndicat des eaux d’Ile-de-France (SEDIF) et
portant consolidation de ses statuts
Pièce jointe : une
Je vous informe que l'arrêté interpréfectoral n°75-2017-09-28-005 en date du 28 septembre 2017 a
été pris aux fins de validation de l’adhésion citée en objet.
Cet acte est établi conformément aux articles L. 5211-18 et L. 5211-20 du code général des
collectivités territoriales.
En outre, il comporte en annexe les statuts consolidés du SEDIF.
Jai donc lhonneur de vous faire parvenir ci-joint une ampliation du document précité et vous informe que celui-ci a été publié le 3 octobre 2017 au recueil des actes administratifs spécial
n° 75-2017-350 de la préfecture de Paris. Il est disponible en ligne à l’adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-publications
Je vous remercie de bien vouloir m’adresser, en retour, copie de la publication qui en sera faite au
recueil des actes administratifs de votre préfecture.
Le chef du service
Ges collectivités locales
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http:/www.prefectures-regions.souv.fr/ile-de-france RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFECTURE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFECTURE DE PARIS
PRÉFECTURE DE SEINE-ET MARNE
PRÉFECTURE DES YVELINES
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
PRÉFECTURE DU VAL-D’OISE
Arrêté interpréfectoral n°75-2017-09-28-005 en date du 28 septembre 2017 portant adhésion à compter du 1° janvier 2018
des établissements publics territoriaux Grand Paris Seine Ouest,
Paris Est Marne & Bois et Vallée Sud Grand Paris
au Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF)
et portant consolidation de ses statuts
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
La préfète de Seine-et-Marne,
Le préfet des Yvelines,
La préfète de l’Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet du Val-de-Marne,
Le préfet du Val-d'Oise,
Publié le 3 octobre 2017 au Recueil des actes administratifs spécial du département de Paris n°75-2017-350
5 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : htip://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5219-5,
L. 5211-18 et L. 5211-61 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 autorisant la création du Syndicat des Communes de la Banlieue de Paris pour les eaux ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 8 avril 1988 autorisant la modification de la dénomination du Syndicat des communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Faux
d'Ile-de-France « SEDIF » :
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires transformant le SEDIF en syndicat mixte et portant adhésion des
communautés d'agglomération du Val de Bièvre et de Clichy-sous-Bois / Montfermeil ;
Vu les délibérations des conseils de territoire des établissements publics territoriaux
Grand Paris Seine Ouest, Paris Est Marne & Bois et Vallée Sud Grand Paris, sollicitant leur adhésion au SEDIF au 1° janvier 2018, prises respectivement les 29 juin, 3 mai et
28 juin 2016 ;
Vu la délibération n° 2016/23 du comité du Syndicat des Eaux d’Île-de-France du 16 juin 2016 donnant un avis favorable à l’adhésion des établissements publics territoriaux
Grand Paris Seine Ouest, Paris Est Marne & Bois et Vallée Sud Grand Paris ;
Vu les lettres de notification du président du SEDIF de la délibération précitée aux collectivités adhérentes par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 août 2016 et en date du 2 mai 2017 ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
Sur la proposition du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, des préfètes
des départements de la Seine-et-Marne et de l’Essonne et des préfets des départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-
d'Oise ;
ARRÊTENT :
Article 1: Les établissements publics territoriaux Grand Paris Seine Ouest, Paris Est Marne & Bois et Vallée Sud Grand Paris sont autorisés à adhérer au Syndicat des eaux
d’[le-de-France (SEDIF) à compter du 1er janvier 2018.
Article 2 : Les statuts du SEDIF consolidés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces
préfectures. Fait à Paris, le d 8 SE 2
La préfète du département
de Seine-et-Marne,
Pour {a préfète ef par délégation
le secrétaire général dé la préfecture
Nicola$ de MAÏSTRE
La préfète du département
de l’Tssonne,
Pour la préfète et par délégatfon
PURE ÉTELE ET
-osiane CHEVALIER
Le préfet du département
- de la Seinc-Saint-Denis,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
8
fl -de-France,
t par délégation
;
i|
|
Le préfet du département
des Yvelines,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
sr G
Jilien CHARLES
Apec e gpre”
Le préfet du département
du Val-de-Marne, /
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
Loue
Christian ROCK Le Préfet du département
du Val-d'Oise
Pour Le préfet et par délégatior
le secrétaire général dela préfeett
LT / Daniel BARNIER
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de sa publication. ANNEXE 1 SYNDICAT
PERS EUR
D'ILE DE
FRANCE
SERVICE PUBLIC DE L'EAU
STATUTS PREAMBULE
Le Syndicat des communes de la Banlieue de Paris, devenu Syndicat des
Eaux d'Ile-de-France par arrêté interdépartemental du 8 avril 1988, administre à ce jour le premier service public de distribution d'eau potable en France, et l’un des plus importants d'Europe.
Il regroupe 150 communes réparties sur 7 départements (Seine-et-Marne,
Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise),
d'une superficie de 77.400 hectares.
Sa création, autorisée par arrêté du Préfet de la Seine du 23 décembre 1922
et par deux décrets des 22 janvier et 17 juin 1923 (relatifs à l'adhésion des communes des communes de Seine-et-Oise et de Seine-et-Marne), a été le fruit de la
volonté des communes de bénéficier d’un régime uniforme de distribution d'eau.
Au premier janvier 1923, il ne comprenait que 66 communes de l'ex-
département de la Seine. Le décret du 17 juin 1923, en leur associant 62 communes
de l'ex-département de Seine-et-Oise et 4 communes du département de Seine-et- Marne, et portant ainsi à 132 le nombre des communes syndiquées, lui a conféré son
caractère actuel.
Avant la création du Syndicat, ces collectivités étaient desservies par la
Compagnie Générale des Eaux, titulaire avec chacune d'entre elles d’un contrat de
concession.
La décision institutive originelle organisait :
— la poursuite et le contrôle par le Syndicat, tant au plan technique que
financier, de l'exécution des actes antérieurs de concessions et contrats, préalablement passés entre les communes syndiquées et la Compagnie Générale des Eaux, en tant qu'ils affectaient leurs intérêts,
— pour le compte des communes syndiquées, la faculté de rachat par le
Syndicat des concessions, en assumant toutes les obligations financières
ou autres qu'ils comportaient,
— Ja prise de possession par le Syndicat, sur le territoire délimité, tant à l'expiration des concessions qu'en cas de rachat de ces dernières, des
usines élévatoires, de leurs dépendances, et généralement de toutes installations et de tout approvisionnement de la Compagnie dans ledit
territoire,
— l'obligation pour le Syndicat d'assurer provisoirement et d'exploiter, dans
les divers cas envisagés par les statuts, le service public de l'eau et d'en
entretenir les éléments en attendant l’organisation d'un régime définitif.
Pendant cette période, vingt avenants sont venus adapter la convention d'origine. L'avenant du 11 décembre 1997 modifie substantiellement le régime des
travaux du Syndicat et améliore l'économie de la convention sur plusieurs points.
A ce jour, les communes adhérentes comptent plus de 4 millions d'habitants et
de nombreuses industries consommatrices d'eau.
Pour mener à bien sa mission de production et de distribution d'eau potable, le
Syndicat est propriétaire d'un patrimoine important constaté par arrêtés préfectoraux,
aujourd'hui principalement composé de 3 usines de production, 48 usines relais, 69
réservoirs, de nombreux bâtiments administratifs et d'un réseau totalisant plus de
8.600 kilomètres de canalisations.
La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale, a substantiellement modifié le droit
de la coopération intercommunale, structurant notamment le développement local autour de nouveaux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCT), au nombre desquels la communauté d'agglomération, dotée de compétences
stratégiques.
L'opportunité ainsi saisie par neuf communes adhérentes du Syndicat de se
constituer en deux communautés d'agglomération, de choisir la compétence « eau »
pour la transférer à nouveau au Syndicat, oblige ce dernier de se transformer en Syndicat mixte, au sens de l'article L. 5711-1 du Code général des collectivités
territoriales.
Pour répondre au souci du législateur, exprimé dans la loi précitée, de voir s'exprimer les conditions d'un nouveau droit de l'intercommunalité, et pour satisfaire
à la demande d'adhésion de tout EPCI, constitué tant au sein du territoire syndical qu’en dehors de son périmètre, le Syndicat des Eaux d'Ile-de-France se transforme
en Syndicat mixte, au sens de l’article L. 5711-1 du Code général des collectivités
territoriales.
KO KOK OK OK HOH OK HORDE OK OH OK DK OK OK DK DK HORS OK OK OK KR OK Article 1 — Objet :
Le Syndicat des Eaux d'Ile-de-France,
1 — exerce sur son territoire aux lieu et place de toutes les communes et des
EPCI adhérents, l'administration et la gestion du service public de l'eau potable
comprenant la production et la distribution d'eau potable. A ce titre, il est chargé en priorité :
— de veiller en permanence à la satisfaction, tant en quantité qu’en qualité, des
besoins en eau des abonnés et usagers du service,
— de satisfaire aux impératifs de sécurité en assurant la continuité d'alimentation,
dans un contexte fortement urbanisé et un environnement dégradé,
— de définir la nature, le nombre, la consistance, la qualité des installations et
équipement nécessaires à la production, au transport, au stockage et à la
distribution de l'eau, d'en assurer la programmation et la réalisation et de veiller à leur parfait état d'entretien,
— de requérir, le cas échéant, l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue
notamment de la réalisation de nouveaux équipements,
— de choisir les modalités de gestion les mieux appropriées et de veiller à leur bonne application.
— de fixer les tarifs de vente de l'eau, dans l'intérêt général des membres et des
usagers, tout en préservant l'adéquation des besoins du service avec ses
capacités financières,
de réaliser, s'il y a lieu, pour faire face aux obligations ci-dessus énoncées, tous emprunts aux charges, clauses et conditions qu'il jugera convenable,
— de faire procéder, par ses services et par toutes personnes chargées de les assister, aux vérifications qu'il jugera nécessaires, pour contrôler l'exécution des
modalités d'exploitation du service, de s'assurer que les intérêts des membres sont sauvegardés, et prendre acte de l'application régulière des règlements et
tarifs,
— de soutenir en demande ou en défense, les intérêts du service public devant toute juridiction et toutes instances se rapportant à l'exécution du service,
— de favoriser l'information et la participation des usagers. 2 — Satisfait, en vue d'amortir dans les meilleures conditions, les
investissements nécessaires aux approvisionnements et à sa stratégie sécuritaire,
aux demandes de vente d'eau en gros formulées par des organismes ou tiers situés en dehors du territoire syndical, à condition :
de ne pas contrevenir aux intérêts prioritaires du Syndicat, |
de recueillir l'accord du Comité, l
[ de fixer un prix ne contrevenant pas aux règles normales de concurrence,
d'identifier dans un budget annexe les opérations comptables liées à cette vente, |
3 — Réalise, pour le compte d'une collectivité publique, d'un autre EPCI ou
d'un syndicat mixte, des prestations de service en relation directe avec le service public de production et de distribution d'eau potable. Ces prestations seront
identifiées dans un budget annexe au sens de l'article L. 5211-56 du Code général des collectivités territoriales.
4 — Participe au programme européen « Solidarité-Eau », initié par une résolution du Conseil des ministres européen de l'environnement de juin 1984, au
profit des populations des Etats répondant aux critères d'éligibilité par lui fixés.
Article 2 — Composition
Le syndicat des Eaux d'Ile-de-France est composé des membres suivants :
- 29 communes adhérentes à titre individuel
Andilly, Méry-sur-Oise,
Auvers-sur-Oise, Montlignon,
Béthemont-la-Forêt, Montmagny,
Bezons, Montmorency,
Butry-sur-Oise, Piscop,
Chauvry, Saint-Brice-sous-Forêt,
Deuil-la-Barre, Saint-Gratien,
Domont, Saint-Prix,
Ecouen, Sarcelles,
Enghien-les-Bains, Sartrouville,
Groslay, Soisy-sous-Montmorency,
Houilles, Valmondois,
Le Mesnil-le-Roi, Villiers-Adam,
Margency, Villiers-le-Bel.
Mériel, - 11 établissements publics territoriaux membres (comprenant 92 communes)
T2 - Vallée Sud Grand Paris: Antony, Bagneux, Bourg-la-Reine,
Chatenay-Malabry, Châtillon, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Malakoff; Montrouge, Le Plessis-Robinson, Sceaux ;
T3 — Grand Paris Seine Ouest : Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy- les-Moulineaux, Meudon, Sèvres, Vanves :
T4 - Paris Ouest La Défense - Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Puteaux ;
T5 - Boucle Nord de Seine : Clichy-la-Garenne, Argenteuil ;
T6 - Plaine Commune: Aubervilliers, La Courneuve, Epinay-sur- Seine, L'Tle-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen,
Stains, Villetaneuse ; |
T7 - Paris Terres d’Envol: Aulnay-sous-Bois, Le Bourget, Drancy, Dugny, Sevran ;
T8 - Est Ensemble: Bagnolet, Bondy, Bobigny, Les Lilas, Montreuil,
Noisy-le-Sec, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Romainville :
T9 - Grand Paris - Grand Est: Clichy-sous-Bois, Coubron, Gagny,
Gournay-sur-Marne, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Les Pavillons-sous-Bois, Le Raincy, Rosny-sous-Bois, Vaujours, Villemomble ;
Ti0 - Paris-Est-Marne & Bois: Bry-sur-Marne, Champigny-sur-
Marne, Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois, Joinville-le-Pont,
Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Villiers-sur-Marne, Vincennes :
Tii Grand Paris Sud Est Avenir: Alfortville, Chennevières-sur- Marne ;
T12 Grand Orly Seine Bièvre : Ablon-sur-Seine, Arcueil, Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Cachan, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fresnes,
Gentilly, L'Haÿ-les-Roses, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Orly, Rungis, Thiais, Villejuif, Villeneuve-le-Roi, Vitry-sur-Seine. - 5 communautés d'agglomération membres (comprenant 29 communes) :
°e la communauté d'agglomération Paris-Saclay: Igny, Massy, Palaiseau, Verrières-le-Buisson, Wissous,
° la communauté d'agglomération Paris Vallée de la Marne : Brou-sur-
Chantereine, Chelles, Vaires-sur-Marne,
e la communauté d'agglomération Roissy Pays de France : Villeparisis,
e la communauté d'agglomération Val Parisis : Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis, Eaubonne, Ermont, Franconville, Frépillon, Herblay, La
Frette-sur-Seine, Le Plessis-Bouchard, Montigny-lès-Cormeilles, Pierrelaye,
Saint-Leu-la-Forêt, Sannois, Taverny,
° la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc : Bièvres, Jouy-
en-Josas, Les Loges-en-Josas, Vélizy-Villacoublay, Viroflay.
Article 3 — Dénomination :
Le Syndicat mixte conserve la dénomination de Syndicat des Eaux d'Ile-de-
France, communément désigné par son sigle : SEDIF.
Article 4 — Siège :
Son siège légal est fixé à Paris. Les locaux dans lesquels sont installés ses
services sont déterminés par délibération du Comité syndical.
Article 5 — Durée :
La durée du Syndicat mixte est illimitée.
Article 6 — Administration :
Le Comité syndical est composé :
- pour les communes, d'un délégué titulaire et d’un délégué suppléant, élus par les conseils municipaux des communes adhérentes, - pour les EPCT, à raison d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant par
commune membre de l'EPCI élus par l'assemblée délibérante de ce dernier.
Le Comité élit parmi ses membres le Président et les vice-présidents qui
constitueront le Bureau, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Le Comité élit parmi ses membres le Président et les vice-présidents qui
constitueront le Bureau, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Le Bureau, conformément à l'article L.5211-10 du Code général des
collectivités territoriales pourra recevoir délégation d’une partie des compétences du
Comité, nécessaire à la bonne administration du Syndicat.
Dans les conditions prévues à l'article L.5211-10 du Code général des
collectivités territoriales et en sus des prérogatives ordinairement réservées, le
Président pourra recevoir délégation d’une partie des compétences du Comité.
Conformément aux dispositions combinées des articles 31 et 36 de la loi n°
92-125 du 6 janvier 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
insérant dans le Code général des collectivités territoriales un article L.2121-8, le
Comité établit son règlement intérieur.
Le Comité syndical crée en tant que de besoin les commissions et organes
chargés d'étudier et de préparer les décisions des instances délibérantes.
Article 7 — Contrôle :
Les fonctions de receveur seront assurées par Monsieur le Trésorier Principal
de « Paris Etablissement Publics Locaux ».
Article 8 — Budget :
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses engendrées par les frais
d'administration générale, l'étude, la réalisation, l'entretien, le renouvellement,
l'extension des équipements et du réseau d'adduction et de distribution d’eau
potable, l'administration générale, et d'exploitation du service.
- les recettes du budget comprennent notamment :
— le produit de la vente de l’eau ainsi que les taxes et redevances votées par le
Comité,
— le revenu des biens meubles et immeubles,
— les sommes reçues des administrations publiques, para-publiques, des
associations, des particuliers, à titre de subvention, en échange des services
rendus, — les subventions d'Etat, des collectivités territoriales ou de tout autre organisme
habilité à la faire,
— les produits des dons et legs,
— le produit des emprunts contractés par le Syndicat.
— les dépenses du budget comprennent notamment :
— les dépenses d'administration générale,
— les dépenses de construction, de renouvellement, d'extension des
équipements et du réseau d’adduction et de distribution d’eau potable, — les dépenses d'exploitation du service.
Article 9 — Adhésion nouvelle :
De nouveaux membres pourront adhérer au Syndicat mixte, sur délibération
favorable du Comité, après consultation des autres communes et EPCI,
conformément aux dispositions de l’article L 5211-8 du Code général des collectivités territoriales.
Toutefois, la demande d'adhésion s'accompagnera de l'engagement du
nouveau membre de financer les travaux de mise en conformité et remise en bon état du réseau apporté et ouvrages dédiés.
Article 10 — Dispositions générales :
- les présents statuts modifiés sont annexés aux délibérations des membres consultés pour la transformation du Syndicat existant en Syndicat mixte,
- toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées
conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales. =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017283-0003
signé par
Henri KALTEMBACHER, chef de l’unité départementale des Yvelines
Le 10 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de- France
arrêté portant mise en demeure – installations classées pour la protection de l’environnement - société PICHETA à Limay où | Es
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement et de l'Energie d'lle-de-France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté portant mise en demeure n°2:14-42 51%
Installations classées pour la protection de l'environnement Société PICHETA à Limay
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°04-118/DUEL en date du 16 juin 2004 modifié autorisant la société PICHE- TA à exploiter une installation de transit de déchets dangereux et non dangereux à Limay, route de Meulan, lieu-dit Les Hautes Garennes ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier en date du 23 aout 2017, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, suite à la visite d'inspection du 11 avril 2017 ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 5 septembre 2017 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées établi à la suite des observations de la socié- té PICHETA par courrier du 5 septembre 2017 ;
Considérant que, lors de la visite de contrôle du 2 aout 2017, l'inspection des installations classées a constaté que :
+ l'exploitant n’a pas pu produire l'analyse du risque foudre mentionnée à l'article 18 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des instal- lations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, comme precrit à l'article 22 du même arrêté ;
+ l'exploitant ne dispose pas d’un deuxième poteau d'incendie de 100 mm situé à moins de 100 m de l'entrée de l'établissement ou d'une réserve d'eau d'extinction d'un volume minimal de 120 m° sur son site, conformément à l'article 1.8 « Moyens de lutte contre l'incendie » de l'arrêté préfectoral d'autori- sation d'exploiter du 16 juin 2004 sus visé :
Considérant que la société PICHETA a indiqué, par courrier du 5 septembre 2017, qu'elle va faire réaliser une analyse du risque foudre et qu'elle a demandé des devis ;
Considérant que la société PICHETA a déclaré qu'elle va mettre en conformité ses installations, qu'à cette fin elle a organisé une réunion avec les services de secours et de prévention le 20 sep- tembre 2017, et qu'elle sollicite un délai de trois mois pour réaliser les travaux de mise en conformi- té ;
Considérant que les remarques de l'exploitant ne remettent pas en cause les observations de l'ins- pection des installations classées et que le délai de trois mois sollicité est celui mentionné dans le rapport de l'inspection du 23 aout 2017;
35 rue de Noailles — 78 000 Versailles
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Considérant que les non-conformités relevées par l'inspection des installations classées, lors de l'inspection du 2 aout 2017, constituent des manquements aux prescriptions de l'article 18 de l'arré- té ministériel du 4 octobre 2010 sus visé et de l'article 1.8 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 16juin 2004 sus mentionné ;
Considérant que, face aux manquements constatés, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement, en mettant en demeure la société PICHETA de respecter les prescriptions de l'articie 18 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 et de l'article 1.8 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 16 juin 2004 sus mentionnés, afin d'assu- rer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1”: La société PICHETA exploitant une installation de transit de déchets dangereux et non dangereux à Limay, route de Meulan, lieu-dit Les Hautes Garennes, est mise en de- meure, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, de :
e respecter les prescriptions de l'article 18 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, en réalisant l'analyse du risque foudre ;
s respecter les prescriptions de l'article 1.8 « Moyens de lutte contre l'incendie » de l'arrêté préfecto- ra! d'autorisation d'exploiter n°04-118/DUEL du 16 juin 2004, en mettant en conformité le site en équipant ses installations d'un deuxième poteau d'incendie de 100 mm situé à moins de 100 mètres de l'entrée de l'établissement ou en disposant d'une réserve d'eau d'extinction d'un volume
minimal de 120 m.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1” ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être en- gagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3: Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par l'exploitant, dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la société PICHETA et publié au recueil des actes admi- nistratifs du département des Yvelines.
Copie en sera adressée au :
- secrétaire général de la Préfecture,
- sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
- maire de la commune de Limay,
-_ directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 1 8 9cr 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de l'unité dépa le,
ri KALTEMBACHER
212 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017283-0004
signé par
Eric BIGOIS, Chef du "Service du Bureaude la sécurité routières"
Le 10 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
BSR
Arrêté de M. le Préfet des Yvelines, sur la A 13 à "BONNIERES SUR SEINE, La VILLENEUVE en CHEVRIE et ROSNY SUR SEINE" pour TP de réfection de chaussée, du lundi 16 octobre à 20h00 au jeudi 09 novembre 2017 à 06h00. Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral N°
Arrêté portant réglementation de la circulation pour les travaux de réfection de chaussée en sec- tion courante, de réfection des joints d’ouvrage et de boucles de comptage entre le PR 55+000 et le PR 61+000 de l’autoroute A13, hors agglomération sur les communes de BONNIERES SUR SEINE, La VILLENEUVE en CHEVRIE et ROSNY SUR SEINE
Le préfet des Yvelines
Va la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation, Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes,
Va l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Serge Morvan en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2013, portant nomination de M. Bruno CINOTTI en qualité de directeur départemental des territoires des Yvelines, à compter du 1* mai 2013, Vu l’arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à M. Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 2017030-0005 du 30 janvier 2017, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
Vu la circulaire du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, relative au calendrier des jours « hors chantiers » 2017, ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés, Vu l'avis de M. le commandant de l’EDSR en date du 03 octobre 2017 ;
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
Page 1 sur 5 Vu l'avis de M. le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île de France et de l’'UCTIR en date du 02 octobre 2017 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de lA13 pendant l’exécution des travaux de réfection de chaussée en section courante, de réfection des joints d’ouvrage et de boucles de comptage entre le PR 55+000 et le PR 61+000.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les restrictions de circulation, nécessaires à la réalisation des travaux de réfection de chaussée en section courante, de réfection des joints d’ouvrage et de boucles de comptage entre le PR 55+000 et le PR 61+000 de l’autoroute A13 sont autorisées dans les conditions ci-après :
Phase 1 - Rabotage et application d’un EME, puis application d’un BBDr et reprise des joints d’ouvrage
Date : du lundi 16 octobre à 20h00 au vendredi 20 octobre 2017 à 06h00 et du lundi 23 octobre à 20h00 au vendredi 27 octobre 2017 à 06h00.
Localisation : Travaux en section courante du PR 55+000 au PR 61-+000, dans le sens Paris Caen de l'autoroute A13.
Mesures d’exploitation :
De nuit de 20h00 à 06h00 :
Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et 0, la circulation du sens Paris vers Caen sera basculée totalement sur le sens Caen vers Paris entre le PR 55+400 et le PR 61+700 : - Dans le sens en travaux : la voie lente, la voie médiane et la voie rapide seront neutralisées. - La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mises-en contre sens.
- La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis progressivement à 90km/h. - Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. - Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera sur la voie lente et la voie médiane. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis progressivement à 90 km/h et il sera - interdit aux poids lourds de dépasser.
L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 51+800 et se terminera au PR 61+900 dans le sens Paris vers Caen et du PR 62+400 au PR 55+200 dans le sens Caen vers Paris.
De jour de 06h00 à 20h00 :
- Neutralisation de la voie rapide du PR 51+800 au PR 61-900 dans le sens Paris Caen. La circulation s’effectuera sur la voie lente et la voie médiane.
- La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit aux poids lourds de dépasser. - Neutralisation de la voie rapide du PR 62+400 au PR 55+200 dans le sens Caen Paris. La circulation s’effectuera sur la voie lente et la voie médiane.
- La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit aux poids lourds de dépasser.
Phase 2 — Réalisation des boucles de comptage et reprise des joints d'ouvrage Date : du lundi 06 novembre à 20h00 au jeudi 09 novembre 2017 à 06h00. Localisation : Travaux en section courante du PR 56+200 au PR 55+800, dans le sens Paris Caen de l'autoroute A13.
Mesures d’exploitation :
De nuit de 20h00 à 06h00 :
Page 2 sur 5 Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation du sens Paris vers Caen sera basculée totalement sur le sens Caen vers Paris entre le PR 55+400 et le PR 61+700. - Dans le sens en travaux : la voie lente, la voie médiane et la voie rapide seront neutralisées. - La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre
sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis progressivement à 90km/h. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux :la circulation s’effectuera sur la voie lente et la voie médiane. - La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis progressivement à 90 km/h et il sera interdit aux poids lourds de dépasser.
- L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 51+800 et se terminera au PR 61+900 dans le sens Paris vers Caen et du PR 62+900 au PR 55+200 dans le sens Caen vers Paris.
De jour de 06h00 à 20h00 :
- Neutralisation de la voie rapide du PR 51+800 au PR 61+900 dans le sens Paris Caen. La circulation s’effectuera sur la voie lente et la voie médiane.
- La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit aux poids lourds de dépasser. - Neutralisation de la voie rapide du PR 62+400 au PR 55+200 dans le sens Caen Paris. La circulation s’effectuera sur la voie lente et la voie médiane.
- La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit aux poids lourds de dépasser.
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux mesures de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national:
- Le chantier ne sera pas interrompu pendant les périodes de pointe habituelles et prévisibles, à savoir les périodes « hors chantier »
- Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure. La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.
- Le chantier pourra entraîner un basculement total de la circulation. - L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débuteront dès l’achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n°’y a pas d’interférence au niveau des modes d’exploitation dans ce cas les phases pourront se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4 :
Information des clients
Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Insertion vers une aire de service
Page 3 sur 5 Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou échangeur, il sera aménagé des couloirs d’accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en double sens. L’accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h.
Fermeture d’une aire de repos ou d’une aire de service.
Lors de la fermeture d’une aire, il sera mis en place :
- le masquage des panneaux de pré signalisation de l’aire fermée,
- un panneau d’information en amont de l’aire ouverte signalant la fermeture de l’aire, - la diffusion de messages sur 107.7FM,
- un affichage sur les PMV en amont.
Ouverture et fermeture des basculements de chaussée
Les ouvertures et fermetures des doubles sens seront réalisées sous protection d’un bouchon mobile.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile,
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Bouchon ou ralentissement de trafic
La queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
ARTICLE 5 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SAPN.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Page 4 sur 5 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8 :
M. le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, M. le directeur départemental des territoires des Yvelines, M. le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île de France et de l’UCTIR, M. le directeur de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), M. le commandant de L'EDSR78, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à M. le directeur du service départemental d’incendie et de secours.
Versailles, le j à ACT.
sh
Pour le préfet,
et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires des Yvelines
Le chef du bureande ls sécurité routière
Page 5 sur 5 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017284-0002
signé par
Ludovic ROY, Chef du "SESR"
Le 11 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
BSR
Arrêté de M. Le Préfet des Yvelines, sur la "A12 et ses bretelles " "BAILLY ST-CYR l'ECOLE et FONTENAY le FLEURY" TP d’aménagement de la voie dédiée aux bus du 16 octobre 2017 au 6 avril 2018 Liberté = Éxolité + Eraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Restrictions temporaires de la circulation sur l’autoroute A12 et ses bretelles dans le cadre des travaux d’aménagement de la voie dédiée aux bus hors agglomération sur les communes de BAILLY, ST-CYR l'ECOLE et FONTENAY le FLEURY
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge Morvan en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTIL Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 2017030-0005 du 30 janvier 2017, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire de Madame le ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie relative au calendrier des jours « Hors Chantier » 2017, ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d’Île-de-France en date du 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France en date du 28 septembre 2017 ;
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
135 Vu l’avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 28 septembre 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine en date du 19 septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute A12, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant les travaux d’aménagement de la voie dédiée aux bus,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté expose les mesures de restrictions de circulation de l’autoroute A12 du PR 5+000 au PR 0+200 pendant la période du 16 octobre 2017 au 6 avril 2018. Ces mesures sont détaillées dans les articles ci-après.
L'arrêté préfectoral n°2017 / 188 0016 du 7 juillet 2017 est abrogé à compter du 16 octobre 2017.
ARTICLE 2 :
Pour réaliser les travaux susvisés sur l’autoroute A12 du 16 octobre 2017 au 6 avril 2018, sur la
chaussée du sens province-Paris :
°< _ du PR 5+000 au PR 4+465, les usagers circulent sur 4 voies d’une largeur de 3,25m pour les deux voies de gauche et de 3,50 m pour les deux voies de droite ;
e du PR 4+465 au PR 0+610, les usagers circulent sur 3 voies d’une largeur de 3,25m pour les deux voies de gauche et de 3,50 m pour celle droite ;
du PR 4+465 au PR 0+610, la bande d’arrêt d’urgence (BAU) est neutralisée ; du PR 5+000 au PR 0+200, la vitesse maximale autorisée est fixée à 90km/h.
ARTICLE 3 :
Phase IT: Travaux en terre-plein-central, réalisation du marquage et pose des dispositifs d’exploitation permanents à droite
Pour réaliser les travaux de la phase L, du 16 octobre au 17 novembre 2017, chaque nuit entre 22h00 et 5h00, du lundi soir au vendredi matin, la circulation sur l’autoroute A12 est réglementée comme suit.
Soit, les travaux se déroulent à gauche et sont neutralisées, sauf besoins du chantier ou
nécessité de service :
< entre le PR 5+000 et le PR 0+610, les deux voies de gauche du sens province-Paris ; - entre le PR 0+610 et le PR 0+200, les deux voies de gauche du sens province-Paris y compris la bretelle d’accès à l’autoroute A13 sens Paris-province. La déviation mise en place est définie à l’article 4 ;
* entre le PR 0+200 et le PR 5+000, les deux voies de gauche du le sens Paris-province.
2/5 Soit, les travaux se déroulent à droite et sont neutralisées, sauf besoins du chantier ou nécessité de service :
+ entre le PR 54000 et le PR 0+610, les deux voies de droite du sens province-Paris ;
- entre le PR 0+610 et le PR 0+200, la voie de droite du sens province-Paris et la bretelle de
sortie en direction de la RN186. La déviation mise en place est définie à l’article 4 ; La pose et la dépose de ces dispositifs d’exploitation nécessitent ponctuellement la mise en place d’un bouchon mobile.
Phase IT : Reprise des refuges et de la BAU
Pour réaliser les travaux de mise à niveau des refuges et de renforcement de la BAU du 17 novembre 2017 au 6 avril 2018, chaque nuit entre 22h00 et 5h00, du lundi soir au vendredi matin, la circulation sur l’autoroute A12 sens province Paris est réglementée comme suit, sauf besoins du chantier ou nécessité de service :
+ entre le PR 5+000 et le PR 0+610, la voie lente est neutralisée ;
- entre le PR 0+610 et le PR 0+200, la voie de droite et la bretelle de sortie en direction de la
RN186 sont neutralisées. La déviation mise en place est définie à l’article 4. La pose et dépose de ces dispositifs d’exploitation nécessitent ponctuellement la mise en place d’un bouchon mobile.
ARTICLE 4 :
Lors de la réalisation de travaux nécessitant des fermetures de bretelle, les usagers sont déviés par les itinéraires définis ci-après :
Fermeture de la bretelle d’accès à l’autoroute A13 sens Paris-province :
Les usagers empruntent :
- la bretelle de sortie de l’autoroute A12 en direction de la RN186,
- la Route Nationale 186 en direction de Saint-Germain-en-Laye,
- effectuent un demi-tour au carrefour dit « Bull »,
- la Route Nationale 186 en direction de Rocquencourt,
- la bretelle d’accès à l’autoroute A13 en direction de Rouen.
Fermeture de la bretelle d’accès à la Route Nationale 186 :
Les usagers empruntent :
- l'autoroute A13 sens province-Paris,
- la bretelle de sortie n°5 (Versailles, Vaucresson, Garches),
- la Route Départementale 182, Boulevard de Jardy, en direction de Vaucresson,
- la bretelle d’entrée de l’autoroute A13 sens Paris-province,
- la bretelle de sortie n°6 (Le Chesnay, Saint-Germain-en-Laye).
ARTICLE 5 :
Du 16 octobre 2017 au 6 avril 2018, afin de sécuriser les accès aux installations de chantier, la
vitesse maximale autorisée est abaissée à 50km/h sur la RN186 entre le PR 26+800 et le PR 27+800 dans le sens Louveciennes-Versailles.
Du 16 octobre 2017 au 6 avril 2018, l’interdistance minimale avec tout autre chantier sur les
35 autoroutes A12 et A13 et sur la RN10 est réduite à 3 kilomètres.
Les limites de neutralisations mentionnées dans le présent arrêté correspondant aux seuls travaux d'aménagement de la voie dédiée aux bus, elles peuvent être allongées ponctuellement afin de rendre compatibles ces neutralisations avec d'autres neutralisations sur le réseau autoroutier A12-13, jusqu’à atteindre une longueur maximale de voie(s) neutralisée(s) de 6 kilomètres.
ARTICLE 6 :
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers, par des panneaux de
signalisation réglementaires qui sont mis en place par l’entreprise AGILIS ou par la Direction des Routes Île-de-France, Unité d'Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt.
La signalisation temporaire mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — éditions du SETRA) et sera mise en place par l’entreprise AGILIS ou par la Direction des Routes Île-de-France, Unité d'Exploitation Routière de Boulogne- Billancourt.
ARTICLE 7 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Commandant de la CRSA-OIDF, Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de- France, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines et à M. le Directeur du SAMU.
Fait à Versailles, le 1 ? OCT. 207
Pour le Préfet des Yvelines,
Le directeur départemental des territoires des Yvelines,
45 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017284-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 11 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant retrait de Rambouillet Territoires du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la région de Chevreuse (SIVOM de la Région de Chevreuse) pour l ecompte de la commune de Cernay-la-Ville au titre de la compétence « électricité » 7
PA
h
|
4
Liberté
= Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
Et
Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
retrait
de
Rambouillet
Territoires
du
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Multiple
de
la
région
de
Chevreuse
(SIVOM
de
la
région
de
Chevreuse)
pour
le
compte
de
la
commune
de
Cernay-la-Ville
au
titre
de
la
compétence
«
électricité
»
Le
Préfet
des
Yvelines
Vu
la
loi
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRE)
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.5211-19
;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
janvier
1968
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Multiple
de
la
Région
de
Chevreuse ;
Vu
l'arrêté
du
9 mai
1994
et du
7 février
1996
portant
modification
de
statuts
du
SIVOM
de
la
Région
de
Chevreuse ;
Vu
l'arrêté
du
8
février
2010
portant
modification
des
statuts
et
transformation
du
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Multiple
de
la
Région
de
Chevreuse
en
syndicat
à
la
carte
;
Vu
l'arrêté
n°2012181-0003
du
29
juin
2012
portant
adhésion
de
la
commune
de
Cernay-la-Ville
à
la
Communauté
de
Communes
Plaines
et
Forêts
d’Yveline
au
1% juillet
2012 ; Vu
l'arrêté
n°2014363-0004
du
29
décembre
2014
portant
transformation
de
la
Communauté
de
Communes
Plaines
et
Forêts
d’Yveline
en
Communauté
d'Agglomération
au
1° janvier
2015 ;
Adresse
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Jean
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l'arrêté
n°2015142-0007
du
22
mai
2015
portant
substitution
de
la
Communauté
d'Agglomération
Plaines
et
Forêts
d’Yveline
à
la
commune
de
Cernay-la-Ville
au
sein
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Multiple
de
la
région
de
Chevreuse
(SIVOM
de
la
région
de
Chevreuse)
;
Vu
l'arrêté
n°2017032-0002
du
1°
février
2017
constatant
la
substitution
de
Rambouillet
Territoires
à
la
commune
de
Cernay-la-Ville
au
sein
du
SIVOM
de
la
région
de
Chevreuse
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017033-0005
du
2 février
2017
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Haute
Vallée
de
Chevreuse,
laquelle
exerce
notamment
la
compétence
«
organisation
de
la
distribution
d'électricité
AODE
à
compter
du
1°
avril
2017 ;
Vu
l'arrêté
n°2017108-0002
du
18
avril
2017
constatant
la
substitution
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Haute
Vallée
de
Chevreuse
à
8
communes
au
sein
du
SIVOM
de
la
région
de
Chevreuse ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Cernay-la-Ville
du
5
septembre
2017
demandant
à
Rambouillet
Territoires
de
lancer
la
procédure
de
retrait
de
la
carte
«
électricité
»
du
SIVOM
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
Rambouillet
Territoires
du
26
septembre
2017
demandant
son
retrait
pour
le compte
de
la commune
de
Cernay-la-Ville
au
titre
de
la
carte
« électricité
» du
SIVOM
de
la
Région
de
Chevreuse ;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
SIVOM
de
la
Région
de
Chevreuse
du
28
septembre
2017
acceptant
le
retrait
de
Rambouillet
Territoires
du
syndicat ;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Haute
Vallée
de
Chevreuse
du
3
octobre
2017
acceptant
le
retrait
de
Rambouillet
Territoires
du
syndicat
;
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
remplies
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture, Arrête
:
Article
1
: Il est
autorisé
le
retrait
de
Rambouillet
Territoires
du
SIVOM
de
la
région
de
Chevreuse
pour
le
compte
de
la
commune
de
Cernay-la-Ville
au
titre
de
la
compétence
«
électricité
».
Article
2:
Le
SIVOM
de
Chevreuse
est
désormais
constitué
pour
la
compétence
«
électricité
»
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Haute
Vallée
de
Chevreuse
en
représentation-substitution
des
communes
de
Chevreuse,
Choisel,
Dampierre-en-
Yvelines,
Milon-la-Chapelle,
Saint-Forget,
Saint-Lambert,
Saint-Rémy-lès-Chevreuse,
Senlisse.
Adresse
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Versailles
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3
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Sous-préfet
de
Rambouillet,
les
présidents
du
SIVOM
de
la
région
de
Chevreuse,
de
Rambouillet
Territoires
et
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Haute
Vallée
de
Chevreuse,
le
maire
de
Cernay-la-Ville,
les
maires
des
communes
membres
du
SIVOM,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
et toutes
autorités
administratives
compétentes,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
À
1 OCT.
2017
P/
Le
Préfet,
par
délégation,
Le
Sous-Préfet,
Secrétaire
Général
D
——
Julien
CHARLES
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017286-0005
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 13 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie 7
Er
Liberté = Égaliné » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Mission de Coordination
Interministérielle et Territoriale
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, en qualité de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 29 septembre 2017 portant nomination du sous-préfet de Mantes-la- Jolie (classe fonctionnelle Il) — M. DÉROUIN (Gérard) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2017 fixant l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Gérard DEROUIN, sous- préfet de Mantes-la-Jolie pour assurer dans la limite de son arrondissement l'administration des affaires ci-après :
177
Adresse des quichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.wvelines.gouv.fr | — BUREAU DU CABINET ET SECRETARIAT GENERAL
Pour les élections municipales générales et partielles :
- Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;
- Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;
- _ Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;
- Signature des cartes d'identité des maires et adjoints au maire ;
- Désignation des délégués de l'administration appelés à siéger au sein des commissions de révision des listes électorales pour lensemble des communes de l'arrondissement ;
- Enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande.
Il — BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE LA NATIONALITE
- Signature des conventions d’habilitation et d'agrément pour le système d'immatriculation des véhicules (SIV) avec les professionnels de l'automobile ;
- Délivrance des cartes grises et des permis de conduire, y compris pour les usagers domiciliés dans les autres arrondissements du département ;
- Procédure de suspension, d'invalidation et d'annulation des permis de conduire ;
- Procédure en matière d'échanges de permis (hors permis étrangers relevant de la plate-forme départementale en sous-préfecture de Rambouillet) ;
- Signature des mémoires pour le contentieux des permis de conduire ;
- Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;
- Délivrance des cartes de séjour temporaires ;
- Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des cartes de séjour des ressortissants de l'UE et des autres Etats de l'espace économique européen et de la confédération suisse, et de leurs conjoints et
familles ;
- Délivrance des cartes de séjour des étudiants ;
- Délivrance des titres d'identité républicains ;
- Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;
- Arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ;
- Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour.
111 — BUREAU DES AFFAIRES SOCIALES ET LOCATIVES
- Co-présidence de la commission de prévention des expulsions locatives de l'arrondissement ;
- Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense présentés devant la juridiction administrative en matière d'expulsion locative ;
2/7 - Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution d’une décision judiciaire d'expulsion ;
- Signature de tout acte déposé par les huissiers relatif à la procédure d'expulsion.
IV —- BUREAU DE LA POLICE GENERALE ET DU CADRE DE VIE
- Désignation des membres de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome des MUREAUX, et présidence de ladite commission ;
- Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes publiques de droit commun ;
- Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsi que toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public, notamment celles mentionnées à l'article R.123-28 du code de la construction et de l’habitation ;
- Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
- _ Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des établissements soumis au code de la santé publique, des établissements interdits aux mineurs, excédant la compétence des autorités municipales ;
- Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars et restaurants, discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabarets artistiques, des billards ;
- Fermeture pour une durée de un jour à six mois de l'établissement ou tout autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, ayant commis une infraction aux dispositions concernant la réglementation des débits de boissons ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique ;
- Fermeture pour une durée de un jour à trois mois des établissements ou tout autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, y compris les établissements soumis au code de la santé publique et au code de la sécurité intérieure, dans lesquels ont été commis des délits d'usage ou de trafic de stupéfiants ou dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publique ou en cas de travail dissimulé ;
- Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;
- Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation, stationnement, manifestations publiques) ;
- Police des voies navigables ;
- Réception des déclarations de tir de feux d'artifices ;
- Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ;
- Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;
- Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'Etat de police municipale des communes de l'arrondissement.
3/1 Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Gérard DEROUIN, sous- préfet de Mantes-la-Jolie pour assurer dans la limite de son arrondissement l'administration des affaires préparées et instruites par les services préfectoraux et
déconcentrés ci-après :
- Contrôle de la légalité (à l'exception des recours et sursis à exécution devant le juge administratif) en lien avec la DRCL s'agissant de tous arrêtés, décisions, délibérations, conventions, contrats, marchés et documents divers ;
- Contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionale des comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires, en lien avec la DRCL : budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives, comptes administratifs, bilans et comptes de résultats
émanant :
a) des assemblées et autorités communales ;
b) des assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunales (E.P.C.I.) ayant leur siège dans l'arrondissement ;
c) des commissions administratives, conseils d'administration, organes administratifs de divers établissements publics, communaux ou intercommunaux en régie ou concédés, dont tout le périmètre ou le siège social est situé dans l'arrondissement, à l'exclusion des syndicats mixtes ;
d) des offices publics communaux ou intercommunaux d'HLM dont le siège est situé dans l’arrondissement.
- Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion de communes ou d'E.P.C.I. à des E.P.C.I. sans fiscalité propre dans les limites
de l'arrondissement ;
- Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre des E.P.C.I. à fiscalité propre ;
- Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats mixtes dits « fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes fermés, dans les limites de l'arrondissement ;
- Toute correspondance (y compris les accusés de réception) et décisions relatives à une demande de crédits d'intervention de l'Etat ;
- Délivrance des récépissés et réception des plaintes pour les installations
classées soumises à déclaration ;
- Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;
- Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des
statuts ;
- Les états de recouvrement d'astreinte ainsi que les titres de perception correspondants dans le cadre des infractions à la législation sur l'urbanisme.
Article 3 : Délégation est également donnée à Monsieur Gérard DEROUIN, sous- préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie, à l'effet de signer dans son arrondissement toutes décisions relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public ;
4/7 - Tout arrêté nécessaire à l’organisation des élections municipales partielles, à l’occasion du renouvellement complet ou non du conseil municipal ;
- Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation de gens du voyage en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
- Décisions de suspension du permis de conduire.
Article 4: Délégation est donnée à Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie, à l'effet de signer pour le département toutes décisions relevant de la compétence de la Plate-forme Départementale des Manifestations Sportives :
- délivrance des récépissés de déclaration et autorisation des épreuves et compétitions sportives de toute nature se déroulant sur la voie publique et relevant du Code du Sport, ainsi que les manifestations d'engins à moteur organisés dans les lieux non ouverts à la circulation ;
- autorisation des manifestations de boxe ;
- autorisation des manifestations sportives nautiques ;
- autorisation des courses hippiques ;
- autorisation des courses de lévriers :
-__ agrément des commissaires de courses ;
-_ homologation des circuits ;
- organisation et présidence de la sous-commission spécialisée pour les épreuves sportives de la Commission Départementale de la Sécurité Routière ;
- police des voies navigables, notamment arrêtés portant restriction de navigation, dans le cadre de l'organisation des manifestations sportives ;
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gérard DEROUIN, la délégation de signature sera assurée par Madame Françoise TOLLIER, secrétaire générale de la sous-préfecture en ce qui concerne :
l'article 1°:
les suspensions du permis de conduire ;
les correspondances et ampliations relatives aux articles 2 et 3 ; l'article 4.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise TOLLIER, secrétaire générale de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par Madame Anne-Catherine LEGROUX, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet.
Article 7 : Délégation de signature est également donnée, pour signer et viser tous documents, pièces ou correspondances administratives, à l'exception des arrêtés et des actes portés aux articles 2 et 3, à:
5/7 Madame Anne-Catherine LEGROUX, attachée d'administration de l'Etat, chef de bureau du cabinet et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame LEGROUX, à Madame Fabienne REBUS, secrétaire administrative de classe normale de intérieur et de l'outre-mer, chargée de mission emploi et développement économique, adjointe au chef du bureau du cabinet ;
Madame Brigitte GUIGNARD, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la circulation et de la nationalité, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame GUIGNARD, à Madame Patricia CARCY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l’outre- mer, et à Madame Caroline MAHIEU, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointes au chef de bureau de la circulation et de la nationalité ;:
Madame Brigitte MORO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires sociales et locatives, et en cas d'absence ou d’empêchement de Madame MORO, à Madame Ghislaine AFELLOUS, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau des affaires sociales et locatives ;
Madame Chrystel VERGNAUD, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la police générale et du cadre de vie, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame VERGNAUD, à Madame Nathalie CORBRION, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la police générale et du cadre de vie.
Article 8 : Délégation est également donnée à Monsieur Gérard DEROUIN, sous- préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas d'absence ou d'empêchement du Préfet, du Secrétaire Général de la préfecture, de la Secrétaire générale adjointe, du Directeur de cabinet et du sous-préfet territorialement compétent et pendant les périodes de permanences toutes décisions relevant des matières suivantes :
Décisions de suspension du permis de conduire ;
Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d’expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public ;
Décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur ;
Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d’un véhicule ;
Arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;
Tous actes relatifs aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ;
Décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l'ordre public et de santé publique ;
Arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national ;
617 - Tous mémoires où correspondances que le représentant de l'Etat dans le département peut être amené à présenter dans le cadre des référés administratifs, et ce, en toute matière.
Article 9 : Délégation est également donnée, pendant ses périodes de permanence, à Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de l’arrondissement de Mantes-la-Jolie, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas d'absence ou d'empêchement du Préfet et du Directeur de cabinet, les ordres de perquisition administrative.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye.
Article 11 : Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leurs domaines de compétence respectifs.
Article 12: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 13 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 14: Le Secrétaire général de la préfecture et le Sous-Préfet de Mantes-la- Jolie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 13 OCT. 2017
Le Préfet,
_- Serge MORVAN
7/7 =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017286-0006
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 13 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye D a
Liberté » Égelité » Freicrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Mission de Coordination
Interministérielle et Territoriale
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, en qualité de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 29 septembre 2017 portant nomination du sous-préfet de Mantes-la- Jolie (classe fonctionnelle 11) —- M. DEROUIN (Gérard) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2017 fixant l’organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Yvelines :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1° :
- Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye pour l'instruction et toutes décisions relatives aux demandes de naturalisation pour les arrondissements de Saint- Germain-en-Laye, de Versailles, de Rambouillet et de Mantes-la-Jolie : 1/7 Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.vvelines.gouv.fr Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL en matière de :
- Délivrance des cartes grises et des permis de conduire, y compris pour les usagers domiciliés dans les autres arrondissements du département ;
- Procédure de suspension, d'invalidation et d'annulation des permis de conduire pour les usagers de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye et procédure de suspension pour les usagers de l'arrondissement de Versailles ;
- Signature des mémoires pour le contentieux des permis de conduire ;
Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye pour assurer dans la limite de son arrondissement l'administration des affaires ci-après :
| - ADMINISTRATION GENERALE
{ Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions
judiciaires d’expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public ;
Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense présentés devant la juridiction administrative en matière d'expulsion locative ;
Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution d’une décision judiciaire d'expulsion ;
Signature de tout acte déposé par les huissiers relatif à la procédure d'expulsion ;
Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes publiques de droit commun ;
Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation de gens du voyage en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Tout arrêté nécessaire à l'organisation des élections municipales partielles, à l'occasion du renouvellement complet ou non du conseil municipal ;
Pour les élections municipales générales et partielles :
- Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;
-__ Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;
Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;
Signature des cartes d'identité des maires et d’adjoints au maire ;
Toute correspondance et décisions relatives à une demande de crédits d'intervention de l'Etat ;
Désignation des délégués de l’administration appelés à siéger au sein des commissions de révision des listes électorales pour l’ensemble des communes de l'arrondissement ;
Enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
217 I — RÉGLEMENTATION
- Désignation des membres de la commission consultative de l'environnement de l’aérodrome de CHAVENAY et présidence de ladite commission ;
- Organisation et présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsi que toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public, notamment celles mentionnées à l’article R.123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
- Organisation de la présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
- Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des établissements soumis au code de la santé publique, des établissements interdits aux mineurs, excédant la compétence des autorités municipales ;
- Fermeture pour une durée de un jour à trois mois de l'établissement ou tout autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, y compris les établissements soumis au code de la santé publique et au code de la sécurité intérieure, dans lesquels ont été commis des délits d'usage ou de trafic de stupéfiants ou dont l’activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique ou en cas de travail dissimulé ;
- _ Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars, restaurants, discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabarets artistiques ;
- Fermeture pour une durée de un jour à six mois des établissements ou tout autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, ayant commis une infraction aux dispositions concernant la réglementation des débits de x boissons ou dont l’activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique ;
-__ Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;
- Signature des conventions d’habilitation et d'agrément pour le système d'’immatriculation des véhicules (SIV) avec les professionnels de l'automobile ;
- Procédure en matière d'échanges de permis (hors permis étrangers relevant de la plate-forme départementale en sous-préfecture de Rambouillet) ;
- Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;
- Délivrance des cartes de séjour temporaires ;
- Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des cartes de séjour des ressortissants de l'UE et des autres Etats de l’espace économique européen et de la confédération suisse et leurs conjoints et familles ;
- Délivrance des cartes de séjour des étudiants ;
- Délivrance des titres d'identité républicains ;
- Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;
- Arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ;
- Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour ;
- Décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d’un mineur;
3/7 - Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation, stationnement, manifestations publiques) ;
- Police des voies navigables ;
- Délivrance des récépissés et réception des plaintes pour les installations classées soumises à déclarations ;
- Les états de recouvrement d'astreinte ainsi que les titres de perception correspondants dans le cadre des infractions à la législation sur l'urbanisme ;
- Réception des déclarations de tir de feux d'artifices ;
Il - ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS
- Contrôle de la légalité (à l'exception des recours et sursis à exécution devant le juge administratif) en lien avec la DRCL s’agissant de tous arrêtés, décisions, délibérations, conventions, contrats, marchés et documents divers ;
- Contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionale des comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires, en lien avec la DRCL: budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives, comptes administratifs, bilans et comptes de résultats émanant
des :
a) assemblées et autorités municipales ;
b) assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) ayant leur siège dans l'arrondissement ;
c) commissions administratives, conseils d'administration, organes administratifs de divers établissements publics, communaux ou intercommunaux en régie ou concédés, dont tout le périmètre ou le siège social est situé dans l'arrondissement, à l'exclusion des syndicats mixtes ;
d) offices publics communaux ou intercommunaux d'H.L.M. dont le siège est situé dans l'arrondissement.
- Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion de communes ou d’'E.P.C.I. à des E.P.C.I. sans fiscalité propre dans les limites de l'arrondissement ;
- Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre des E.P.C.I. à fiscalité propre ;
- Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats mixtes dits « fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes fermés, dans les limites de l'arrondissement ;
- Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ;
- Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;
- Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;
- Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des statuts ;
- Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'Etat de police municipale des communes de l'arrondissement.
4/7 Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL., sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer dans son arrondissement, et dans tout autre arrondissement en cas d'absence ou d'empêchement du Préfet, du Secrétaire Général de la préfecture, de la Secrétaire générale adjointe, du Directeur de cabinet et du sous-préfet territorialement compétent et pendant les périodes de permanences toutes décisions relevant des matières suivantes :
décisions de suspension du permis de conduire ;
- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d’expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public ;
- décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d’un mineur;
- arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ;
- {ous actes relatifs aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat;
- arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique :
- décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l'ordre public et de santé publique ;
- arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national ;
- tous mémoires ou correspondances que le représentant de l'Etat dans le département peut être amené à présenter dans le cadre des référés administratifs, et ce, en toute matière.
Article 3 : Délégation est également donnée, pendant ses périodes de permanence, à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de l'arrondissement de Saint- Germain-en-Laye, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas d'absence ou d’'empêchement du Préfet et du Directeur de cabinet, les ordres de perquisition administrative.
Article 4: En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attente de l'installation du successeur de Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Pascal BAGDIAN, secrétaire général de la sous-préfecture en ce qui concerne :
- l’article 1%:
- larticle 2 pour les seules attributions suivantes: suspensions de permis de conduire, décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution de décisions judiciaires d’expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public, arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national.
5/7 Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal BAGDIAN, secrétaire général de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Marc ENJALBERT, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au secrétaire général en ce qui concerne :
- l'article 1er;
-__ l’article 2 pour les seules suspensions de permis de conduire.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et de Monsieur Pascal BAGDIAN, secrétaire général de la sous-préfecture, les attributions visées au décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, sont confiées à Madame Marie- Françoise BOSSENMEYER, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des relations avec les collectivités locales et de la réglementation, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame BOSSENMEYER, à Véronique DEFIOLLE-DERAY, secrétaire administrative de classe supérieure d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 7 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et de Monsieur Pascal BAGDIAN, secrétaire général de la sous-préfecture, délégation est donnée pour signer et viser tous documents, pièces ou correspondances administratives, à l'exception des arrêtés, à :
Bureau de l'aménagement et du développement durable :
- Madame Françoise BRIAND, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'aménagement et du développement durable, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame BRIAND, à madame Odile LINDEN secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau
Bureau des relations avec les collectivités locales et de la réglementation :
- Madame Marie-Françoise BOSSENMEYER, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des relations avec les collectivités locales et de la réglementation, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame BOSSENMEYER, à Madame Véronique DEFIOLLE-DERAY, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau.
Bureau du logement, de la ville et de l'emploi :
-__ Monsieur Frédéric DIARD attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du logement, de la ville et de l'emploi, et en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric DIARD, à Madame Hélène POLOMACK, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau ou Frédéric LE BORGNE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer.
Bureau de la de la circulation et de la citoyenneté :
- Monsieur Marc ENJALBERT, attaché principal d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la de la circulation et de la citoyenneté ; - Madame Catherine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section « Etrangers » et en cas d'absence ou d’'empêchement de Mme FOURNIER, à Monsieur Abdheramme NEGGAZI, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de section ;
617 - Madame Delphine ANTCZAK, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de la section « permis de conduire et cartes grises » et en cas d'absence ou d'empêchement de Delphine ANTCZAK à Madame Anne-Laure MERRER, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de section ;
- Madame Catherine BOUTET, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ou Madame Evelyne GRESSUS où Monsieur Victor PIMENTEL, secrétaires administratifs de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, responsables de la section « Naturalisation ».
Article 8 : Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leurs domaines de compétence respectifs.
Article 9 : En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attente de l'installation du successeur de Monsieur Stéphane GRAUVOGEL., sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Julien CHARLES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines.
Article 10: La délégation de signature est accordée à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye en cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attente de l'installation du successeur de Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie.
Article 11 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 12: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 13: Le Secrétaire général de la préfecture et le Sous-préfet de Saint- Germain-en-Laye, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le AAUL 2017
Le Préfet
_& Serge MORVAN
717 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017286-0001
signé par
TOLLIER, Secrétaire générale
Le 13 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
PDMS
Arrêté portant autorisation de manifestation sportive "Ronde de Vélizy" Liberté + Liberté » Égalté +
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
Affaire
suivie
par
M.
Ousmane
DIOP
&
013092
85
40
Fax
01
30
92
85
22
@
: ousman.diop@yvelines.gouv.fr
Mantes
la Jolie,
le
13
octobre
2017
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
N°
PDMS
2017/
149
«Ronde
De
Velizy»
Le
Préfet
des
Yvelines,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
spécialement
ses
articles
L.2213-1,
L.2213-2,
L.2213-3
et
L.2215-1
;
VU
le
Code
de
la
Route
;
VU
le
Code
du
Sport,
notamment
le
titre
III
de
la
partie
réglementaire
;
VU
le
décret
n°
92-757
du
3 août
1992
du
ministère
de
la
justice,
modifiant
le
code
de
la
route
et
relatif
à la
sécurité,
des
courses
et
épreuves
sur
les
voies
ouvertes
à la
circulation
publique
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
26
août
1992
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la
voie
publique
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
30
décembre
2016
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2017
;
VU
la
demande
présentée
par
la
Mairie
de
Vélizy-Villacoublay,
représentée
par
M.
Ludovic
CYANEE,
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d’organiser
le
15
octobre
2017,
une
course
pédestre
intitulée
« Ronde
de
Vélizy
» ;
VU
l'avis
du
Préfet
des
Hauts-de-Seine
en
date
du
13
octobre
2017
;
VU
l'arrêté
temporaire
de
circulation
et
de
stationnement
pris
par
le
maire
de
Vélizy-
Villacoublay
en
date
du
13
septembre
2017
;
VU
l'avis
de
la
Direction
Départementale
de
la
Sécurité
Publique
des
Yvelines
;
VU
l'avis
du
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
;
VU
l'avis
du
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines;
VU
l'avis
de
la
Commission
Départementale
des
Courses
Hors
Stade
;
VU
l'arrêté
n°
2017250-0001
en
date
du
7
septembre
2017
donnant
délégation
de
signature
à
monsieur
Stéphane
GRAUVOGEL,
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
dans
le
cadre
de
la
suppléance
et
l’intérim
de
la
fonction
de
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie, ARRETE
ARTICLE
1
: La
course
pédestre
intitulée
«
Ronde
de
Velizy
» du
15
octobre
2017
au
départ
et à l’arrivée
de
Vélizy-Villacoublay
est
autorisée
en
tant
qu’elle
concerne
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
à
l’exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles,
il
appartient
au
pétitionnaire
de
s’entendre
avec
les
propriétaires.
Le
départ
se
fera
à
9h
sur
des
distances
de
1.1,
2.8
et
10
km.
Le
nombre
de
participants
attendu
est
d’environ
1000
personnes.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Cette
course
bénéficie
de
la
priorité
de
passage
sur
la
commune
de
Vélizy-Villacoublay
conformément
à l’arrêté
temporaire
de
circulation
et de
stationnement
pris
par
le maire.
ARTICLE
2
:
La
sécurité
de
la course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l’annexe
1.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course. Placés
sous
l’autorité
et
la
responsabilité
de
Porganisateur,
ils
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
e
Les
organisateurs
devront
appeler
l’attention
des
concurrents
sur
le
strict
respect
des
dispositions
du
code
de
la route.
e
Le
règlement
de
la Fédération
Française
d’Athlétisme
est à respecter.
e
La
sécurité
médicale
devra
être
assurée
sur
l’ensemble
du
parcours
et durant
toute
la durée
de
l’épreuve.
e
Un
certificat
médical
de
moins
d'un
an
de
non
contre
indication
à
la pratique
sportive
en
compétition
devra
être
présenté
par
les
participants
non
licenciés
auprès
d’une
fédération
sportive.
e
Le
cas
échéant,
les
riverains
devront
respecter
les
interdictions
de
stationnement
et
de
circulation
prescrites
par
les
arrêtés
municipaux.
e
Un
barriérage
devra
être
mis
en
place
de
chaque
coté
de
la chaussée
sur une
distance
de
25
mètres
de
part
et d’autre
de
la ligne
d’arrivée.
e
L’organisateur
devra
s’assurer
que
d’autres
manifestations
du
même
type
ne
se
déroulent
pas
au
même
endroit
et à la même
heure.
Les
mesures
de
sécurité
concernant
cette
épreuve
sont
prises
comme
suit : Département
des
Yvelines
Respect
des
dispositions
prescrites
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
:
Le
SDIS
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à
transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
—
groupement
Opérations
—
BP
60571
—
78005
Versailles
Cedex
(courriel
:bureau.operations@sdis78.fr)
;
Le
SDIS
demande
le
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l’itinéraire
;
Le
responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
de
commissaires
de
course.
ARTICLE
3 :
La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à régler
manuellement
la
circulation
:
Piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).
Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à
l'article
3 doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
ARTICLE
4 :
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
de
la
course.
ARTICLE
5
: Il
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ainsi
qu'à
toute
autre
personne
de
jeter
sur
la
voie
publique
:prospectus,
journaux,
tracts,
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques,
et
d'effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
ne
disparaissant
pas
dans
les
vingt-quatre
heures.
Il
ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
les
supports
et
sur
les
bornes
kilométriques.
ARTICLE
6
:Les
concurrents
ralentiront
et
même
s'arrêteront
toutes
les
fois
qu'ils
pourraient
être
cause
d'accidents,
de
désordre
ou
de
gêne
pour
la
circulation.
Ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la
police
de
la
circulation.
Si
l'épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à
niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
commissaires
spécialement
chargés
de
maintenir
l'ordre
parmi
les
concurrents. ARTICLE
7
: L'usage
de
haut-parleur
sur
voiture
automobile
est
formellement
interdit.
ARTICLE
8
:À
aucun
moment,
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et
trois
motos,
ne
devront
par
leur
comportement
empêcher
les
dépassements.
ARTICLE
9
: Avant
le
début
de
la
manifestation,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Yvelines,
ou
son
représentant,
le
responsable
de
la
sécurité
de
la
manifestation,
ainsi
que
les
maires
de
communes
traversées,
ou
leurs
représentants,
sont
habilités
à contrôler
que
les
mesures
de
sécurité
des
concurrents
sont
effectivement
mises
en
place.
Si
les
prescriptions
du
présent
arrêté
n’étaient
pas
respectées,
la
manifestation
ne
pourrait
avoir
lieu. 4
ARTICLE
10
:Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu'aux
personnes
et
aux
biens
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées. ARTICLE
11:
L'autorisation
de
déroulement
de
l’épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment
notamment
par
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Yvelines,
ou
son
représentant,
par
les
maires
des
communes
de
Vélizy-Villacoublay
et
Meudon
ou
leurs
représentants
agissant
par
délégation
de
l’autorité
administrative,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
en
aurait
été
faite
par
l’autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
par
les
concurrents
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
et
le
présent
arrêté
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
et
des
concurrents.
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
12
: Le
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Yvelines,
les
maires
des
communes
traversées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à l’organisateur
et
pour
information
au
Préfet
des
Hauts-de-Seine,
au
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
au
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines
et
au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines.
Pour
le sous-préfet
de Saint-Germain-en-Laye,
A
TOLLIER
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
ministre
de
l’intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). OUR
DEMEURER
NORD
O
ANNEXE
Z
Bu
de
He.
vis
MANTES-LA-JOLIE,
le 13
Jho(rott-
Luke
.
Ville
de
Vélizy
Villacoublay
- AC
|
25ème
RONDE
DE
VELIZY
DT
Nom
Prénom
7 EMILE
A
ARE
de
Permis de conduire]
Délivré à
AMIGUES
Yves
14,
rue
Voltaire
- 91400
Saclay
Triathlon
[16/05/1960
[781078400842
Versailles
AUDEON
Christian
108,
rue
Lavoisier
- 78140
Vélizy
Triathlon
[18/11/1946
|75/1474910
Paris
AUFFRET
Rémi
PSA,
route
de
Gizy
- 78943
Vélizy
Bénévole
[24/08/1950
11639691
Evry
BARRIE
Cedric
24,
rue
Jules
Ferry
- 78140
Vélizy
Bénévole
[18/11/1978
[950178400449
Versailles
BLAYER
Sébastien
24,
rue
Diderot
- 92130
Issy Les
Moulineaux
Triathlon
[23/06/1977
[930684200541
Avignon
BOUVILLE
Laurent
137,
rue
Berlioz
- 78140
Vélizy
Bénévole | 18/05/1981
970578400505
Versailles
BOUVILLE
Martine
137,
rue
Berlioz
- 78140
Vélizy
Triathlon
|12/06/1957
[750992210832
Boulogne
Billancourt
BOUVILLE
Xavier
137,
rue
Berlioz
- 78140
Vélizy
Triathlon
[30/01/1980
|960278400217
Paris
BRUAUX
Patrick
6 rue
Paulhan
- 78140
Vélizy
Bénévole
[28/12/1954
[780359562049
Lille
CADENES
Pierre
28,
rue
J.
B.
Huet
- 78350
Jouy-en-Josas
Triathlon
[05/12/1955
1551275017043
Versailles
CAMPOLI
Jean-Louis
14,
rue
Sadi-Lecointe
- 78140
Vélizy
Bénévole
[02/09/1956
[770283210791
Toulon
CAUTE
Pascal
11
pl.
de
l'Union
Européenne
- 91300
Massy
Mairie
26/08/1958
[850678400214
Versailles
CHAPRON
Hervé
7 rue
Paulhan
- 78140
Vélizy
Bénévole
[18/10/1978
[961078400294
Versailles
CHOUQUET
Hervé
2, rue
Redoute
- 92360
Meudon
la
Fôret
Triathlon
[08/05/1966
|840792210065
Boulogne
Billancourt
CLOCHEZ
Jean-Marc
10,
rue
Saint
Paul
- 92370
Chaville
Triathlon
|22/10/1967
[850978400727
Versailles
DESCHOOLMEESTER
|Christophe
[7 rue
du
Sous
Lieutenant
Navarres
- 78140
Vélizy
ACVV
_|04/10/1966
|[850759562934
Lille
DUBOIS
Johnny
5, place
Héléne
Boucher
- 78140
Vélizy
Bénévole
[02/02/1976
940541100151
Blois
FAGOT
Karine
2 rue
Henri
Farman
- 78140
Vélizy
Mairie
23/01/1970
[930659501796
Lille
FEUTRE
Dominique
__[2, rue
Adolphe
Pégoud
- 78140
Vélizy
Triathlon
[15/12/1952
[790494110466
Créteil
FEUTRE
Véronique
___
|2, rue
Adolphe
Pégoud
- 78140
Vélizy
Bénévole
[31/01/1959
|77128021577
Versailles
FOUQUES
Dominique
_[59, avenue
Aristide
Briand
- 78140
Vélizy
Bénévole
[02/06/1953
|770129411366
Quimper
GAULUPEAU
Cécile
1/114
rés.
le clos
St Vigor
- 78220
Viroflay
Bénévole
[16/05/1975
[930293200546
Meaux
GAULUPEAU
Frédéric
1/114
rés.
le clos
St
Vigor
- 78220
Viroflay
Triathlon
[04/12/1968
|870195110211
Nanterre
GAUTHE
Roland
32,
rue
du
Général
Exelmans
- 78140
Vélizy
Bénévole
[01/02/1949
|92/48073N
Nanterre
HARZIC
Théophile
24
rue
du
Général
Exelmans
- 78140
Vélizy
Bénévole
[17/06/1951
|7851061729
Versailles
HENNEL
Pascal
26
rue
du
Général
Exelmans
- 78140
Vélizy
Bénévole
[17/09/1962
[810192311326
Nanterre
HOULE
Harry
19
avenue
Jean
Jaurès
- 92150
Surenes
Cibiste
|26/02/1957
[771076302993
Rouen
JAJOLET
Guy
10 rue
Henri
Rabourdin
- 78140
Vélizy
Bénévole
[02/02/1946
_|78460202
St
Germain
en
Laye
JEGO
Jean-Claude
_|12 rue
Exelmans
- 78140
Vélizy
ACVV
15/04/1943
[75/1296181
Paris
JUILLARD
Sébastien
5, rue
du
sous
lieutenant
Jean
Navarre
- 78140
Vélizy
|Bénévole
[23/05/1979
[950651300261
Reims
JURAS
Stéphane
48
rue
Charles
de
Gaulle
- 78350
Jouy
en
Josas
ACVV
_|17/03/1968
[891191203686
Evry
KACEMI
Laurent
15
allée
du
Commerce
- 78280
Guyancourt
Bénévole
[26/03/1960
|8310922110771
Antony
KARMANN
Nathalie
70,
rue
du
docteur
Kurzenne
- 78350
Jouy
en
Josas
Bénévole
|17/09/1971
900778400042
Versailles
KERBENES
Max
5, rue
grands
chênes
- 91370
Verrières
le Buisson
Triathlon
[08/11/1963
[86542
Papeete
KERBENES
Martine
5, rue
grands
chênes
- 91370
Verrières
le Buisson
Bénévole
[06/08/1965
|870329410013
Quimper
KOLLER
Martin
23,
rue
Jules
Guesdes
- 78140
Vélizy
ACVV
[26/07/1938
|75/1106172
Paris
LAJON
Lionel
29
avenue
Roland
Garros-78140
Vélizy
ACVV
[21/10/1960
[791278400598
Versailles
LAPISARDI
Pierre
7, rue
de
la Rigole
- 91190
Villiers
le Bacle
Triathlon
[02/12/1962
[790313312573
Avignon
LAPORTE
Serge
1 rue
Louis
Blériot
- 78140
Vélizy
Mairie
04/08/1956
|880978400873
Versailles
LAURENT
Lionel
1, rue
Pégoud
- 78140
Vélizy
Triathlon
|14/05/1957
[760378401106
Versailles
LE
BEGUEC
Rémi
22,
rue
Gabriel
Peri
- 92160
Antony
Triathlon
|14/02/1962
[870473201283
Chambery
LEBOZEC
Alain
19 rue
Sadi
Lecointe
- 78140
Vélizy
Bénévole
[25/11/1951
7851112575
Versailles
[LECOR
Daniel
9 rue
Marcel
Sembat
- 78140
Vélizy
Bénévole
[10/10/1962
|8101722300600
Versailles
LEFEBVRE
Elise
18
avenue
de
Picardie
- 78140
Vélizy
Bénévole
|12/12/1984
[20978400426
Versailles
LEMOINE
Corinne
2, rue
Adolphe
Pégoud
- 78140
Vélizy
Bénévole
[25/05/1967
|860362110427
Boulogne
Billancourt
LERAY
Michel
61,
rue
Corneille
- 78140
Vélizy
Bénévole
[13/09/1952
[228347
Paris
LESAGE
Patrick
15,
rue
Louis
Girard
- 78140
Vélizy
Triathlon
|18/10/1978
[781092110289
Antony
LOCHY
Jean-Louis
[36
rue
du
Général
Exelmans
ACVV
[08/07/1952
|947025039
Versailles
LUBERT
Jean-Pascal__
[5 av
du
Dr
Schweitzer
- 78330
Fontenay
le Fleury
Triathlon
[10/04/1963
|840492210268
Boulogne
Billancourt
LUCIANT
Stéphanie
37,
avenue
Gaston
Boissier
- 78220
Viroflay
Triathlon
[21/12/1966
|841278400493
Versailles
MOINARD
Jean-Louis
__|56, rue
de
Villacoublay
- 78140
Vélizy
Bénévole
[31/01/1952
|924414B
Nantes
MONNET
Serge
4 Av
du
M.
Leclerc
92360
Meudon
la Foret
ACVV
[19/05/1955
[7401223
Boulogne
Billancourt
MORFOISSE
Alexandre
16 avenue
de Savoie
- 78140
Vélizy
Mairie
[28/06/1978
[960892100237
Antony
ONESIME
Christian
11
rue
Claude
Debussy
- 78200
Mantes
la Jolie
Bénévole
[11/09/1960
[781278100594
Mantes
la Jolie
ONESIME
Bruno
3
rue
du
Montcel
- 78350
Jouy
en
Josas
ACVV
11/09/1963
[831272300876
Le
Mans
ONESIME
Marie-France
|3 rue
du
Montcel
- 78350
Jouy
en
Josas
Bénévole
[18/06/1965
[830872300277
Le
Mans
PAPELARD
Jacques
92
place
Louvois
- 78140
Vélizy-Villacoublay
Bénévole
[23/04/1942
[9232990
Dijon
PILLU
Mélanie
6 bis
rue
Maurice
Berteaux
- 78140
Vélizy
le Bas
Triathlon
[09/07/1977
[960737200507
Tours
POLO
Gilles
29
rte
du
Pavé
des
Gardes
- 92370
Chaville
Mairie
[01/02/1960
[830978400463
Boulogne
Billancourt
POTIER
Annick
62, avenue
de l'Europe
- 78140
Vélizy
Bénévole
[15/11/1969
[870750410970
Saint Lô
POTIER
Jean-Pierre
|62, avenue
de
l'Europe - 78140
Vélizy
Triathlon
[08/10/1968
[860950410970
Saint
Lô
POTIER
Christophe
89
bis,
rue À.
Chevalier
- 93600
Aulnay
Bénévole
[12/01/1966
|830635312039
Rennes
POURTIER
Patrick
38,
rue
Simon
Bolivar
- 75019
Paris
Bénévole
[13/03/1957
|76097112496
Paris
RICHEFORT
Jean-Michel
_|60,
rue
de
Villacoublay
- 78140
Vélizy
Bénévole
[08/02/1953
|G81AX
Versailles
RICHEFORT
Pascale
60,
rue
de
Villacoublay
- 78140
Vélizy
Bénévole
[11/01/1957
[770187200553
Versailles
ROCHA
Richard
11, avenue
de Picardie - 78140
Vélizy
Triathlon
[19/08/1963
|821219200293
Versailles
RONXIN
Michel
31
rue
Albert
Pichon
- 78140
Vélizy
Mairie
03/10/1952
[7852100378
Versailles
ROUGON
Michel
17, rue de Villacoublay
- 78140
Vélizy
Bénévole
[23/04/1945
[3995813563
Belfort
SILBERZAHN
Olivier
51
bd
de
la Résistance
- 92370
Chaville
Triathlon
[27/09/1962
|976301999
Rouen
TANGUI
Isabelle
16,
rue
Curie
- 91400
Saclay
Bénévole
[18/09/1969
|871278400508
Versailles
TESSIER
Marie
16, avenue
de
Savoie
- 78140
Vélizy
Bénévole
|[28/04/19963
|900278400532
Versailles
TOURNE
Grégory
6 bis
rue
M.
Berteaux
- 78140
Vélizy
le Bas
Triathlon
[09/07/1977
[950228100126
Chartres
URVOY
Yann
53,
rue
À.
Calmette
- 78350
Jouy
en
Josas
Bénévole
[09/12/1978
[1078400006
Versailles
VALANCE
Michel
69,
bis
rue
du
Trosy
- 92140
Clamart
Bénévole
[30/08/1943
|9226105A
Antony === Course 1: 9:20 Course 2: 9:30 Course 4 : 10h30 Ronde de Vélizy
= Course 3: 9h50 —
NV RE
MANTES.LA-JO =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017286-0002
signé par
TOLLIER, Secrétaire générale
Le 13 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
PDMS
Arrêté portant autorisation de manifestation sportive "Trail des 7 hameaux" L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
SOUS PREFECTURE DE MANTES LA JOLIE
Bureau Police Générale et Cadre de Vie
Plateforme Départementale des Manifestations Sportives
Affaire suivie par M. Ousmane DIOP
& 01 30 92 85 40
Fax 01 30 92 85 22
@ : ousman.diop@yvelines.gouv.fr
Loir [146 Mantes la Jolie, le À odalone. Lol
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE
ARRETE N° PDMS 2017/ 146
« Trail des 7 Hameaux »
Le Préfet des Yvelines,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, spécialement ses articles L.2213-1, L.2213-2, L.2213-3 et L.2215-1;
VU le Code de la Route ;
VU le Code du Sport, notamment le titre INT de la partie réglementaire ;
VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 du ministère de la justice, modifiant le code de la route
et relatif à la sécurité, des courses et épreuves sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté du 26 août 1992 du ministre de la justice portant application du décret n°92-757 du 3 août 1992 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 1992 portant réglementation particulière des épreuves sportives sur la voie publique ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 30 décembre 2016 portant interdiction des
concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017 ;
Considérant la demande présentée par l’Entente Athlétique de Saint-Quentin-en-Yvelines,
représentée par monsieur Jérôme RUDELLE, tendant à obtenir l’autorisation d'organiser le dimanche 15 octobre 2017, une course pédestre intitulée « Trail des 7 Hameaux » dont le départ aura lieu à Magny-les-Hameaux. Le nombre maximal de participants attendu est de 1200 personnes.
VU l'arrêté d’interdiction de circulation et de stationnement pris par le maire de Montigny-le- Bretonneux ; 2
VU l'accord des maires des communes traversées ;
VU l'avis du Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines ;
VU l'avis du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Yvelines ;
VU l'avis du Président du Conseil Départemental des Yvelines ;
VU Pavis du Service Départemental d’Incendie et de secours des Yvelines ;
VU Pavis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines ;
VU l'avis de la Commission Départementale des Courses Hors-Stade ;
VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
VU Parrêté préfectoral n°2017250-0001 en date du 7 septembre 2017 donnant délégation de signature à monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, dans le
cadre de la suppléance et l’intérim de la fonction de sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La manifestation sportive intitulée « Trail des 7 Hameaux » du dimanche 15 octobre 2017 est autorisée en tant qu’elle concerne les voies ouvertes à la circulation publique, à exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles, il appartient au pétitionnaire de
s’entendre avec les propriétaires.
Les départs des courses de 28 et 14 km auront lieu respectivement à 9h et 9h30 à Magny-les-
Hameaux.
Cette épreuve ne devra servir qu’à des fins sportives.
Cette course bénéficie de la priorité de passage sur la commune de Montigny-le- Bretonneux conformément à l’arrêté d’interdiction de circulation et de stationnement
pris par le maire.
ARTICLE 2 :
La sécurité de la course sera assurée par des signaleurs, munis de brassards, aux points indiqués dans l’annexe 1.
La liste nominative des signaleurs figure en annexe 2.
Les signaleurs doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard
marqué « COURSE » et doivent être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la
course. 3
Placés sous Pautorité et la responsabilité de lorganisateur, ils ne détiennent pas les
prérogatives dévolues aux forces de l’ordre.
e Les organisateurs devront appeler l'attention des concurrents sur le strict respect des
dispositions du code de la route.
e Le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme est à respecter.
e La sécurité médicale devra être assurée sur l’ensemble du parcours et durant toute la durée
de l’épreuve.
e Un certificat médical de moins d'un an de non contre indication à la pratique sportive en compétition devra être présenté par les participants non licenciés auprès d’une fédération
sportive.
e Le cas échéant, les riverains devront respecter les interdictions de stationnement et de
circulation prescrites par les arrêtés municipaux.
° Un barriérage devra être mis en place de chaque coté de la chaussée sur une distance de 25
mètres de part et d’autre de la ligne d’arrivée.
e L’organisateur devra s’assurer que d’autres manifestations du même type ne se déroulent
pas au même endroit et à la même heure.
Respect des dispositions prescrites par le Conseil Départemental des Yvelines :
e L’organisateur devra s’assurer que les dispositions de sécurité des usagers sont maintenues
sur ensemble du réseau routier départemental emprunté par la manifestation.
e Afin de préserver la qualité de l’environnement du réseau routier départemental, l'organisateur doit procéder à l’évacuation des détritus éventuellement entreposés pendant
Pépreuve par les participants ou spectateurs.
Respect des dispositions prescrites par le Service Départemental d’Incendie et de
Secours des Yvelines :
e Le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines demande le libre accès des secours au parcours. Il engagera ses moyens dans le cadre de la gestion
quotidienne des secours ;
e l'organisateur devra centraliser les demandes de secours émanant des encadrants des épreuves et répercuter l’appel aux sapeurs-pompiers par les numéros d’appels
d'urgence 18 ou 112 ;
e le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines devra connaître le numéro de téléphone de l'organisateur de la manifestation en cas de besoin. Cette
information est à transmettre par écrit soit par courrier à SDIS 78 — Groupement Opérations — BP 60571 Versailles Cedex ou par courriel à:
bureau.operations@sdis78.fr. 4
Respect des dispositions prescrites par la Direction Départementale des Territoires des
Yvelines :
e Respect des parcours ;
e _ Ramassage par l’organisateur de tous déchets produits après la manifestation.
Respect des dispositions prescrites par l'Office National des Forêts :
e respect des lieux et itinéraires décrits sur les plans fournis par l'organisateur et
validés par l'Office National des Forêts ;
e les fléchages, pancartes sont placés au plus tôt 48h à l” avance ;
° le démontage du balisage et la remise en état des lieux doit se faire au maximum le
lendemain de la manifestation ;
e Le feu est interdit en forêt :
e Le niveau sonore de la manifestation doit rester raisonnable et ne doit pas porter
au-delà de 100 mètres ;
e Aucune banderole de marque publicitaire ;
e _Ilest interdit de pénétrer dans un chantier en exploitation.
ARTICLE 3 :
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation
Piquet mobile à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les matériels de signalisation (barrage modèle K 2), signalant un
obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "course" sera inscrit. Les équipements
prévus à l'article 3 doivent être fournis par l'organisateur.
ARTICLE 4:
Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au
moins, une demi-heure au plus, avant le passage théorique de la course, et retirés un quart
d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 5 :
Il est expressément interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu'à toute autre personne
de jeter sur la voie publique : prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits quelconques, et d'effectuer sur les chaussées des marques ne disparaissant pas dans les vingt-
quatre heures. Il ne devra être apposé ni affiche, ni papillon sur les panneaux de signalisation,
sur les supports et sur les bornes kilométriques.
ARTICEE 6:
Les concurrents ralentiront et même s'arrêteront toutes les fois qu'ils pourraient être cause
d'accidents, de désordre ou de gêne pour la circulation. Ils se conformeront aux dispositions
générales ou règlements concernant la police de la circulation. 5
Si l'épreuve comporte la traversée de passages à niveau, les organisateurs devront assurer la présence à ces endroits de commissaires spécialement chargés de maintenir l'ordre parmi les concurrents.
ARTICLE 7 :
L'usage de haut-parleur sur voiture automobile est formellement interdit.
ARTICEÉE 8:
À aucun moment, les conducteurs des véhicules ne devront par leur comportement empêcher les dépassements.
ARTICLE 9 :
Avant le début de la manifestation, monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines ou son représentant, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie des Yvelines ou son représentant, le responsable de la sécurité de la manifestation, ainsi que les maires des communes traversées sont habilités à contrôler que les mesures de sécurité des concurrents sont effectivement mises en place.
Si les prescriptions du présent arrêté n’étaient pas respectées, la manifestation ne pourrait avoir lieu.
ARTICLE 10 :
Les organisateurs resteront responsables des accidents ou dommages causés tant aux voies
empruntées qu'aux personnes et aux biens et sous réserve expresse du droit des tiers, risques pour lesquels ils ont déclaré avoir contracté une assurance dans les conditions indiquées.
ARTICLE 11 :
L'autorisation de déroulement de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment, notamment
par monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines ou son représentant, par le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Yvelines ou son représentant ou par messieurs les maires des communes traversées agissant par délégation de
lautorité administrative, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus
respecter par les concurrents les dispositions que le règlement particulier de la manifestation et le présent arrêté prévoyait en vue de la protection du public et des concurrents.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 :
Les maires des communes et Les services de l'Etat compétents rendent compte au sous-préfet
de Saint-Germain-en-Laye sous le timbre «plateforme départementale des manifestations sportives » des incidents éventuellement survenus au cours du déroulement de l’épreuve. ARTICLE 13 :
Le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Yvelines et les
maires des communes traversées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à l’organisateur et pour information au Secrétaire
Général de la Préfecture des Yvelines, au Président du Conseil Départemental des Yvelines,
au Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, au Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines, au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Yvelines et à l’Office National des Forêts.
Pour le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
Par intérim du sous-préfet de Mantes-la-Jolie
La secrétaire géférale
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de
Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). uen À à
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017286-0003
signé par
TOLLIER, Secrétaire générale
Le 13 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
PDMS
Arrêté portant autorisation de manifestation sportive "Cross de Chapet" ES
Liberté + Égalité + Fratern:
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE
BUREAU POLICE GENERALE CADRE DE VIE
Plateforme Départementale des Manifestations Sportives
Affaire suivie par M. Ousmane DIOP
& 0130 92 85 40
Fax 0130 92 85 22
@ : ousman.diop@yvelines.gouv.fr
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ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE
ARRETE N° PDMS 2017/ 147
« Cross de Chapet »
Le Préfet des Yvelines,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, spécialement ses articles L.2213-1,
L.2213-2, L.2213-3 et L.2215-1 ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code du Sport, notamment le titre IT de la partie réglementaire ; VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 du ministère de la justice, modifiant le code de la route et relatif à la sécurité, des courses et épreuves sur les voies ouvertes à la circulation publique ; VU l’arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n°92-757 du 3 août
1992 ;
VU Parrêté préfectoral du 31 mars 1992 portant réglementation particulière des épreuves
sportives sur la voie publique ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines
périodes de l’année 2017 ;
VU la demande présentée par le Comité des fêtes de Chapet, tendant à obtenir l’autorisation
d’organiser le dimanche 15 octobre 2017, une course pédestre intitulée « Cross de Chapet » ;
VU l'arrêté d’interdiction provisoire de stationnement et de restriction de la circulation pris
par le maire de Chapet ;
VU l'avis du Groupement de Gendarmerie des Yvelines ;
VU Pavis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Yvelines ; VU l’avis du Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines ;
VU l'avis de la Commission Départementale des Courses Hors Stade ; VU Parrêté préfectoral n°2017250-0001 en date du 7 septembre 2017 donnant délégation de
signature à monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, dans le cadre de la suppléance et l'intérim de la fonction de sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
18/20 rue de Lorraine 78201 MANTES LA JOLIE Cedex Tél 01.30.92.74.00 ‘Télécopie 01.30.92.85.22 Retrouvez nos jours et horaires d’accueil du public sur le site wwnv.yvelines.souv.fr ARRETE
ARTICLE 1 : La course pédestre intitulée « Cross de Chapet » du dimanche 15 octobre 2017 est autorisée en tant qu’elle concerne les voies ouvertes à la circulation publique, à l’exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles, il appartient au pétitionnaire de
s’entendre avec les propriétaires.
Le départ des courses se fera à 8 h et celles-ci seront organisées sur des distances de 1.3 km, 2.6 km, 6.6 km et 10.km pour un nombre attendu d’environ 150 participants.
Cette épreuve ne devra servir qu’à des fins sportives.
Cette course bénéficie de la priorité de passage sur la commune conformément à l'arrêté d’interdiction provisoire de stationnement et de restriction de la circulation pris par le
maire.
ARTICLE 2 : La sécurité de la course sera assurée par des signaleurs, munis de brassards,
aux points indiqués dans l’annexe 1.
La liste nominative des signaleurs figure en annexe 2.
Les signaleurs doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué « COURSE » et doivent être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la
course.
Placés sous lautorité et la responsabilité de l’organisateur, ils ne détiennent pas les
prérogatives dévolues aux forces de l’ordre.
e Les organisateurs devront appeler l'attention des concurrents sur le strict respect des dispositions du code de la route.
+ Le règlement de la Fédération Française d’ Athlétisme est à respecter.
e La sécurité médicale devra être assurée sur l’ensemble du parcours et durant toute la durée de l’épreuve.
e Un certificat médical de moins d'un an de non contre indication à la pratique sportive en
compétition devra être présenté par les participants non licenciés auprès d’une fédération sportive.
e Le cas échéant, les riverains devront respecter les interdictions de stationnement et de
circulation prescrites par les arrêtés municipaux.
e Un barriérage devra être mis en place de chaque coté de la chaussée sur une distance de 25 mètres de part et d’autre de la ligne d’arrivée.
e L’organisateur devra s’assurer que d’autres manifestations du même type ne se déroulent pas au même endroit et à la même heure.
Respect des dispositions prescrites par le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines :
Le SDIS devra connaître le numéro de téléphone du PC course en cas de besoin. Cette
information est à transmettre par écrit au SDIS 78 — groupement Opérations — BP 60571 — 78005 Versailles Cedex (courriel : bureau.operations(@sdis78.fr) ;
Le SDIS demande le libre accès des secours en tout lieu de l’itinéraire ; Le responsable présent devra centraliser les demandes de secours émanant des postes de secours ou de commissaires de course.
ARTICLE 3 : La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation : Piquet mobile à deux faces, modèle K 10 {un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les matériels de signalisation (barrage modèle K 2), signalant un
obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "course" sera inscrit. Les équipements prévus à l'article 3 doivent être fournis par l'organisateur.
ARTICLE 4 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus, avant le passage théorique de la course, et retirés
un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 5 : Il est expressément interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu'à toute autre personne de jeter sur la voie publique : prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons
ou produits quelconques, et d'effectuer sur les chaussées des marques ne disparaissant pas dans les vingt-quatre heures. Il ne devra être apposé ni affiche, ni papillon sur les panneaux de signalisation, sur les supports et sur les bornes kilométriques.
ARTICLE 6 : Les concurrents ralentiront et même s'arrêteront toutes les fois qu'ils pourraient être cause d'accidents, de désordre ou de gêne pour la circulation. Ils se conformeront aux dispositions générales ou règlements concernant la police de la circulation. Si l'épreuve comporte la traversée de passages à niveau, les organisateurs devront assurer la
présence à ces endroits de commissaires spécialement chargés de maintenir l'ordre parmi les concurrents.
ARTICEÉE 7 : L'usage de haut-parleur sur voiture automobile est formellement interdit.
ARTICLE 8 : Avant le début de la manifestation, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Yvelines ou son représentant, le responsable de la sécurité de la manifestation, ainsi que le maire de Chapet ou son représentant, sont habilités à contrôler que
les mesures de sécurité des concurrents sont effectivement mises en place.
Si les prescriptions du présent arrêté n’étaient pas respectées, la manifestation ne pourrait avoir lieu.
ARTICLE 9 : Les organisateurs resteront responsables des accidents ou dommages causés tant aux voies empruntées qu'aux personnes et aux biens et sous réserve expresse du droit des tiers, risques pour lesquels ils ont déclaré avoir contracté une assurance dans les conditions
indiquées.
ARTICLE 10: L’autorisation de déroulement de l'épreuve pourra être rapportée à tout
moment notamment par le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Yvelines ou son représentant, par le maire de Chapet ou son représentant agissant par délégation de Pautorité administrative, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus
remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus
respecter par les concurrents les dispositions que le règlement particulier de la manifestation et le présent arrêté prévoyait en vue de la protection du public et des concurrents. Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. 4
ARTICLE 11: Le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Yvelines et le maire de Chapet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l'organisateur et pour information au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Yvelines et au Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines.
Pour le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
Par intérim du sous-préfet de Mantes-la-Jolie
La Secrétäire\Générale
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de
Saint-Germain-en-Laye ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 6€:VI
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017286-0004
signé par
TOLLIER, Secrétaire générale
Le 13 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
PDMS
Arrêté portant autorisation de manifestation sportive "Cross collège Léon Blum" . LA Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE
BUREAU POLICE GENERALE CADRE DE VIE
Plateforme Départementale des Manifestations Sportives
Affaire suivie par M. Ousmane DIOP
& 0130 92 85 40
Fax 01 30 92 85 22
@ : ousman.dio] elines.gouv.fr
Joir l'A Mantes la Jolie, le A2 odobfo 17
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE
ARRETE N° PDMS 2017/ 148
« Cross collège Léon BLUM »
Le Préfet des Yvelines,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, spécialement ses articles L.2213-1,
L.2213-2, L.2213-3 et L.2215-1 ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code du Sport, notamment le titre INT de la partie réglementaire ;
VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 du ministère de la justice, modifiant le code de la route
et relatif à la sécurité, des courses et épreuves sur les voies ouvertes à la circulation publique ; VU l'arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n°92-757 du 3 août 1992 ;
VU arrêté préfectoral du 31 mars 1992 portant réglementation particulière des épreuves
sportives sur la voie publique ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 30 décembre 2016 portant interdiction des
concentrations où manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines
périodes de l’année 2017 ;
VU la demande présentée par le collège Léon BLUM, représenté par monsieur Jérôme LE
CAM, tendant à obtenir l’autorisation d’organiser le vendredi 13 octobre 2017, un cross
scolaire intitulé « Cross collège Léon BLÜM » ;
VU l'arrêté d’interdiction de circulation et de stationnement pris par le maire de Villepreux ;
VU l'avis de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Yvelines ;
VU Pavis du Président du Conseil Départemental des Yvelines :
VU l'avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Yvelines ;
VU l'avis du Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines ;
18/20 rue de Lorraine 78201 MANTES LA JOLIE Cedex Tél 01.30.92.74.00 Télécopie 01.30,92.85.22 Retrouvez nos jours et horaires d’accucil du public sur le site www.yvelines. gouv.fr 2
VU Parrêté préfectoral n°2017250-0001 en date du 7 septembre 2017 donnant délégation de signature à monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, dans le
cadre de la suppléance et l’intérim de la fonction de sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
ARRETE
ARTICLE 1: Le cross intitulé « Cross du collège Léon BLUM » du 13 octobre 2017 est autorisée en tant qu’elle concerne les voies ouvertes à la circulation publique, à l’exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles, il appartient au pétitionnaire de s’entendre avec les propriétaires.
Le départ de la course se fera à 13h30 sur des distances 2,5 km pour les élèves de 67% et 5° et de 4,5 kms pour les élèves de 4° et 3*%, Le nombre de participants attendu est d’environ 600 élèves.
Cette épreuve ne devra servir qu’à des fins sportives.
Ce cross bénéficie de la priorité de passage sur la commune conformément à l’arrêté d’interdiction de circulation et de stationnement pris par le maire de Villepreux.
ARTICLE 2 : La sécurité de la course sera assurée par des signaleurs, munis de brassards, aux points indiqués dans l’annexe 1.
La liste nominative des signaleurs figure en annexe 2.
Les signaleurs doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard
marqué « COURSE » et doivent être en possession d’une copie de l'arrêté autorisant la
course.
Placés sous Pautorité et la responsabilité de l’organisateur, ils ne détiennent pas les prérogatives dévolues aux forces de ordre.
e Les organisateurs devront appeler l’attention des concurrents sur le strict respect des dispositions du code de la route.
e Le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme est à respecter.
e La sécurité médicale devra être assurée sur l’ensemble du parcours et durant toute la durée de l’épreuve.
e Un certificat médical de moins d'un an de non contre indication à la pratique sportive en compétition devra être présenté par les participants non licenciés auprès d’une fédération sportive.
e Le cas échéant, les riverains devront respecter les interdictions de stationnement et de circulation prescrites par les arrêtés municipaux.
° Un barriérage devra être mis en place de chaque coté de la chaussée sur une distance de 25 mètres de part et d’autre de la ligne d’arrivée.
e L’organisateur devra s'assurer que d’autres manifestations du même type ne se déroulent pas au même endroit et à la même heure. 3
Respect des dispositions prescrites par le Service Départemental d’Incendie et de
Secours des Yvelines :
Le SDIS devra connaître le numéro de téléphone du PC course en cas de besoin. Cette information est à transmettre par écrit au SDIS 78 — groupement Opérations — BP 60571 — 78005 Versailles Cedex (courriel : bureau.operations@sdis78.fr) ;
Le SDIS demande le libre accès des secours en tout lieu de l’itinéraire ;
Le responsable présent devra centraliser les demandes de secours émanant des postes de secours ou de commissaires de course.
Respect des dispositions prescrites par le Conseil Départemental des Yvelines :
L’organisateur devra s’assurer que les dispositions de sécurité des usagers sont maintenues sur l’ensemble du réseau routier départemental emprunté par la manifestation.
Afin de préserver la qualité de l’environnement du réseau routier départemental, l’organisateur doit procéder à l'évacuation des détritus éventuellement entreposés pendant l'épreuve par les participants ou spectateurs.
ARTICLE 3 : La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la cireulation :
Piquet mobile à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les matériels de signalisation (barrage modèle K 2), signalant un
obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "course" sera inscrit. Les équipements prévus à l'article 3 doivent être fournis par l'organisateur.
ARTICLE 4 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus, avant le passage théorique de la course, et retirés
un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 5 ; Il est expressément interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu'à toute autre personne de jeter sur la voie publique : prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons
ou produits quelconques, et d'effectuer sur les chaussées des marques ne disparaissant pas dans les vingt-quatre heures. Il ne devra être apposé ni affiche, ni papillon sur les panneaux de signalisation, sur les supports et sur les bornes kilométriques.
ARTICLE 6 : Les concurrents ralentiront et même s'arrêteront toutes les fois qu'ils pourraient
être cause d'accidents, de désordre ou de gêne pour la circulation. Ils se conformeront aux dispositions générales ou règlements concernant la police de la circulation. Si l'épreuve comporte la traversée de passages à niveau, les organisateurs devront assurer la
présence à ces endroits de commissaires spécialement chargés de maintenir l'ordre parmi les concurrents.
ARTICLE 7 : L'usage de haut-parleur sur voiture automobile est formellement interdit.
ARTICLE 8 : Avant le début de la manifestation, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, ou son représentant, le responsable de la sécurité du cross scolaire,
ainsi que le maire de Villepreux ou son représentant, sont habilités à contrôler que les mesures de sécurité des concurrents sont effectivement mises en place. 4
Si les prescriptions du présent arrêté n’étaient pas respectées, la manifestation ne pourrait avoir lieu.
ARTICLE 9 : Les organisateurs resteront responsables des accidents ou dommages causés tant aux voies empruntées qu’aux personnes et aux biens et sous réserve expresse du droit des tiers, risques pour lesquels ils ont déclaré avoir contracté une assurance dans les conditions indiquées.
ARTICLE 10: L'autorisation de déroulement de l’épreuve pourra être rapportée à tout
moment notamment par le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant, par le maire de Villepreux ou son représentant agissant par délégation de l’autorité administrative, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus
remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l’autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents les dispositions que le règlement particulier de la manifestation et le présent arrêté prévoyait en vue de la protection du public et des concurrents.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11: Le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, le maire de Villepreux sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’organisateur et pour information au Président du Conseil Départemental des Yvelines, au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Yvelines et au Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines.
Pour le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Ps Monnanriries LISTE DES SIGNALEURS
NOMS N° PERMIS DE CONDUIRE
GONCALVES M. 960278400547
GUILLAUME CHRISTINE 16AE38003
DUCLOS JEROME 894079220037
NORMAND SEBASTIEN 960978400018
BACON ISABELLE 821027301187
NOEL OLIVIER 851035312129
ALBEROLA OLIVIER 851035312129
BERGERON JEAN CHRISTOPHE 941093101994
MONTYNE CELINE 951178400317
DEBRITO MARIANE 15AS50910
LE CAM JEROME 950578300045
CANCEL MARION 950978400457
DENIZON VALERIE 920704300122
LECOQ MARGAUX 811229400207
LE CAM HUBERT 812940
LE CAM CHRISTINE 771192312427
CAPLIER À. 891291201495
KRDZALIN CHRISTELLE 880260100243
CANCEL BRUNO 1178400404 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017278-0009
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 5 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BUSCOTEL SARL - CAMPANILE VERSAILLES - BUC rue Clément Ader - ZAC du prés clos 78530 BUC Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRE 09-299 du 08 juillet 2 009 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis rue Clément Ader, ZAC du pré clos 78530 BUC ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue Clément Ader - Zac du pré clos 78530 Buc présentée par le représentant de l’établissement BUSCOTEL SARL - CAMPANILE VERSAILLES - BUC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 06 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° DRE 09-299 du 08 juillet 2009 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement BUSCOTEL SARL - CAMPANILE VERSAILLES - BUC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0081. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BUSCOTEL SARL - CAMPANILE VERSAILLES - BUC rue Clément Ader - ZAC du pré clos 78530 BUC Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
BUSCOTEL SARL - Campanile Versailles - Buc
rue Clément Ader
Zac du Pré Clos
78530 Buc.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement BUSCOTEL SARL - CAMPANILE VERSAILLES - BUC, rue Clément Ader, Zac du pré clos 78530 Buc, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 05/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017278-0010
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 5 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MABEO INDUSTRIE 6 avenue Jean Rostand - ZI des Bruyères 78190 TRAPPES Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 6 avenue Jean Rostand - ZI des Bruyères 78190 Trappes présentée par le représentant de l’établissement MABEO INDUSTRIE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 02 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement MABEO INDUSTRIE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0261. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MABEO INDUSTRIE
6 avenue Jean Rostand - ZI des Bruyères 78190 TRAPPES Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement Mabéo Industrie à l'adresse suivante:
MOBEO INDUSTRIE
6 avenue Jean Rostand
ZI des Bruyères
78190 Trappes
.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement MABEO INDUSTRIE, 6 avenue Jean Rostand 78190 Trappes, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 05/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n° 2017278-0011
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 5 octobre 2017
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Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MONOPRIX 5 rue Georges Clémenceau 78000 VERSAILLES Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013017 – 0006 du 17 janvie r 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 5 rue Georges Clémenceau 78000 Versailles ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 5 rue Georges Clémenceau 78000 Versailles présentée par le représentant de l’établissement Monoprix ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2013017 - 0006 du 17 janvi er 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement Monoprix est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0659. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MONOPRIX
5 rue Georges Clémenceau 78000 VERSAILLES Page 2 sur 3
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse suivante:
Monoprix
5 rue Georges Clémenceau
78000 Versailles.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement Monoprix, 5 rue Georges Clémenceau 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 05/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
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Arrêté n° 2017278-0012
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 5 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la paroisse de la Celle Saint Cloud - église Saint Pierre - Saint Paul 2 place de l'Eglise 78170 La Celle Saint Cloud Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 place de l'Eglise 78170 la Celle Saint Cloud présentée par Monsieur le Curé de la paroisse de la Celle Saint Cloud – église Saint Pierre – Saint Paul ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur le Curé de la paroisse de la Celle Saint Cloud – église Saint Pierre – Saint Paul est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0191. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la paroisse de la Celle Saint Cloud - église Saint Pierre - Saint Paul 2 place de l'Eglise 78170 La Celle Saint Cloud Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Curé à l'adresse suivante:
Paroisse de la Celle Saint Cloud - Eglise Saint Pierre - Saint Paul
2 place de l'Eglise
78170 La Celle Saint Cloud.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Curé de la paroisse de la Celle Saint Cloud – église Saint Pierre - Saint Paul, 2 place de l'Eglise 78170 La Celle- Saint-Cloud, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 05/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017278-0013
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 5 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CARREFOUR CONTACT MARCHE - CARREFOUR PROXIMITE FRANCE rue Gérard Philipe - CC Les Merisiers 78190 TRAPPES Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue Gérard Philipe - CC Les Merisiers 78190 Trappes présentée par le représentant de l’établissement CARREFOUR CONTACT MARCHE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 23 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement CARREFOUR CONTACT MARCHE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0208. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement CARREFOUR CONTACT MARCHE - CARREFOUR PROXIMITÉ FRANCE rue Gérard Philipe - CC Les Merisiers 78190 TRAPPES Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité de l'établissement à l'adresse suivante:
CARREFOUR CONTACT MARCHE
8 avenue de la Tremblaie
ZAC de la Tremblaie
91220 LE PLESSIS PATE.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement CARREFOUR CONTACT MARCHE, 93 avenue de Paris 91300 Massy, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 05/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017279-0007
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 6 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BOULANGERIE LEGENDRE - GUYANCOURT / MAISON LEGENDRE 7 place Charlotte Perriand 78280 GUYANCOURT Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 7 place Charlotte Perriand 78280 Guyancourt présentée par Monsieur Philippe LEGENDRE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 juin 2017;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Philippe LEGENDRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0285. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BOULANGERIE LEGENDRE - GUYANCOURT / MAISON LEGENDRE 7 place Charlotte Perriand 78280 GUYANCOURT Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
MAISON LEGENDRE
7 place Charlotte Perriand
78280 Guyancourt
.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe LEGENDRE, 7 place Charlotte Perriand 78280 Guyancourt, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 06/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017279-0008
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 6 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement AUX GALERIES DE LA CROISETTE - MONOPRIX 67 rue de Pologne 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011154-0022 du 03 juin 20 11 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 67 rue de Pologne 78100 Saint Germain En Laye présentée par le responsable de l’établissement AUX GALERIES DE LA CROISETTE - MONOPRIX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 26 juillet 2017;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2011154-0022 du 03 juin 20 11 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable de l’établissement AUX GALERIES DE LA CROISETTE - MONOPRIX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0134. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AUX GALERIES DE LA CROISETTE - MONOPRIX 67 rue de Pologne 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement :
AUX GALERIES DE LA CROISETTE - MONOPRIX
67 rue de Pologne
78100 St Germain-En-Laye.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l’établissement AUX GALERIES DE LA CROISETTE - MONOPRIX, 14-16 rue Marc Bloch 92110 Clichy, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 06/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017279-0009
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 6 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'immeuble SAS IENA - BUREAUX DE PARLY II 2 rue de Marly le Roi 78150 LE CHESNAY Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 rue de Marly le Roi 78150 Le Chesnay présentée par le représentant de l’établissement SAS IENA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 14 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement SAS IENA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0284. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’immeuble SAS IENA
BUREAUX DE PARLY II
2 rue de Marly le Roi 78150 LE CHESNAY Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du bailleur de l’immeuble à l'adresse suivante:
SAS IENA
Service gestion
10 rue Denfert Rochereau
92100 Boulogne - Billancourt
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement SAS IENA, 10 rue Denfert Rochereau 92100 Boulogne - Billancourt, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 06/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI