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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D117 annexe tamponne 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
_—_ la vie nature
Procès-verbal de mise à disposition de transfert de biens
« Les jardins de l’Aumônerie »
Entre :
Le CCAS d’Aizenay, située avenue de Verdun, 85190 AIZENAY, représentée par son Président,
Franck ROY,
Ci-après dénommé « le CCAS »,
Et :
La Communauté de communes Vie et Boulogne, établissement public de coopération
intercommunale, située 24 rue des Landes, 85170 LE POIRÉ-SUR-VIE, représentée par son
Président, Monsieur Guy PLISSONNEAU,
Ci-après dénommée « la CCVB »,
Préambule :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-17, L 1321-1, L 1321-
2,
Vu les statuts de la communauté de communes Vie et Boulogne,
Considérant que la communauté de communes est compétente pour le soutien aux organismes
publics ou privés œuvrant dans les domaines de l’aide à l’emploi, l’accompagnement et l’insertion
vers l’emploi, ainsi que pour la construction, l’entretien et le fonctionnement de l’ensemble immobilier
« Les jardins de l’Aumônerie » à Aizenay.
Considérant que le CCAS d’Aizenay est propriétaire d’une parcelle située aux jardins de
l’Aumônerie : YB0135.
Considérant que cet ensemble immobilier relève de la compétence de la communauté de
communes.
Considérant qu’en application de l’article L 5217 du code général des collectivités territoriales, le
transfert de compétence « entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements
et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui
leur sont attachés à la date du transfert ».
Considérant que les articles L 1321-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « le
transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité
bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de
cette compétence ».
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit : Article 1. Objet :
Le présent procès-verbal a pour objet de mettre à disposition de la CCVB l’ensemble des biens
immobiliers situés sur la parcelle cadastrée YB0135 (2 721 m²).
Article 2. Consistance et état des biens :
Sur une surface totale de 2 721 m², le bien immobilier comporte des terres agricoles, des serres, un
bâtiment modulaire exploités par l’association ACEMUS.
La CCVB prend les biens en l’état où ils se trouvent à la date de mise à disposition, déclarant les
connaître, pour les avoir vus et visités à sa convenance.
Article 3. Modalités de la mise à disposition :
Conformément à l’article L.1321-2 du CGCT, la présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
La CCVB, bénéficiaire de la présente mise à disposition, assume, à compter de ce transfert, l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, exception faite de celui d’aliéner.
La CCVB possède tous pouvoirs de gestion. Elle autorise l’occupation des biens remis. Elle en perçoit les biens et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.
La CCVB peut procéder à tous les travaux de reconstruction, de démolition ou d’addition de construction propres à assurer le maintien de l’affectation du bien affecté à la compétence exercée.
La CCVB est subrogée au CCAS dans l’exécution des contrats en cours afférents à la mise en
œuvre de la compétence.
Article 4. Prise d’effet et durée de la mise à disposition :
La mise à disposition prend effet à la date de signature du présent procès-verbal pour une durée indéterminée, correspondante à la durée de l’exercice de la compétence.
Par conséquent, la mise à disposition prend fin en cas :
- de désaffectation du bien relative à la compétence « construction, l’entretien et le fonctionnement de l’ensemble immobilier Les jardins de l’Aumônerie à Aizenay » conformément à l’article L.1321-3 du CGCT,
- de restitution de la compétence,
- de dissolution de la CCVB, conformément à l’article L.5211 du CGCT.
Le cas échéant, le bien désaffecté retourne dans le patrimoine du CCAS, qui recouvre l’ensemble de ses droits et obligations. Le bien est restitué au CCAS pour sa valeur nette comptable, augmentée des adjonctions effectuées par la CCVB.
Article 5. Litiges :
En cas de litige dans le cadre de l’exécution du présent procès-verbal, les parties rechercheront en priorité une résolution amiable. A défaut, les litiges résultant de l'application de la présente mise à disposition relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 Nantes cedex.
Fait le Au Poiré-sur-Vie
Pour le CCAS, Pour la CCVB,
Le Président, Le Président,
Franck ROY Guy PLISSONNEAU Communc d'Auxmar
CCAS d'Aircmy
CC Vie ct Boulogne
Association Foncière d'Aizenay
[AIZENAY!
Les jardins de l'Aumônerie =:
Vie et ::::::
Boulogne Edité le 08/08/2023 - Echelle : 1/2000
Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la collectivité. - © IGN
ANNEXE 1 : Parcellaire avant transfert