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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D94 annexe tamponne 3 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D94 annexe tamponne 3)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, Assainissement non

collectif • 2022 Rapport annuel sur le prix

et la qualité du service public 2022

Communauté de communes

Vie et Boulogne

Communauté de communes Vie et Boulogne

24 rue des Landes • 85170 Le Poiré-sur-Vie • www.vie-et-boulogne.fr2

Sommaire

Présentation générale du service

Le territoire et sa population

Estimation de la population desservie

Mode de gestion du service

Indicateurs techniques d’exécution du service

Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif

Les contrôles du neuf/réhabilitation

CONTROLES DE CONCEPTION

CONTROLES DE BONNE EXECUTION

Les contrôles dans le cadre de la vente d’un bien immobilier

Les contrôles périodiques de bon fonctionnement

Les installations de plus de 20 Equivalents Habitants

LE TAUX DE CONFORMITE

Le service de vidange

Présentation générale du service

Tarification de l’assainissement et recettes du

service

Les Indicateurs financiers

Les dépenses de fonctionnement 2021-2022

Les recettes de fonctionnement 2021-2022

Les dépenses/recettes d’investissement 2021-2022

Les dépenses de fonctionnement 2022 – Prévisionnel 2023

Les recettes de fonctionnement 2022 – Prévisionnel 2023

Les dépenses/recettes d’investissement 2023

ANNEXES

NOTA BENE

Dans le cas où l'indicateur demandé résulte d'un calcul à partir de données élémentaires, ces dernières sont indiquées explicitement dans le rapport.

Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement non collectif conformément à l’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales et au décret n°2007-675 du 2 mai 2007

Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr, rubrique « l'Observatoire »3

Présentation générale du service

L’actuelle communauté de communes VIE ET BOULOGNE est née de la fusion, au 1er janvier 2017, de deux communautés de communes : « Vie et Boulogne » et « Pays de Palluau » qui regroupaient chacune 8 communes.

Toutes deux étaient compétentes en matière de Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) depuis le 1er janvier 2006, conformément à l’obligation réglementaire.

Les compétences obligatoires sont assurées :

Le contrôle périodique de bon fonctionnement, le contrôle de conception et de bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées.

Depuis le 1er janvier 2011, les diagnostics dans le cadre des ventes immobilières. En 2018, les premiers contrôles sur les installations de plus de 20 Equivalents Habitants (E.H) ont eu lieu.

Une compétence facultative est réalisée :

La gestion des matières de vidange (enlèvement et traitement). Cette compétence est exercée depuis 2012 sur le territoire historique de « Vie et Boulogne », elle a été conservée à la fusion.

Réalisation du diagnostic initial des installation d’assainissement, conformément à la loi sur l’eau de 1992, avant le 31 décembre 2012 :

- Sur le territoire historique de la communauté de communes Vie et Boulogne, la campagne a eu lieu de 2007 à 2011. Elle a été réalisée, en prestation de services, par La Lyonnaise des Eaux. - Sur l’ancien territoire de la communauté de communes du Pays de Palluau, la campagne s’est déroulée de 2009 à 2012. Pour ce faire, un contrat de délégation de service public avait été passé avec la SAUR.

Réalisation de la campagne de contrôle périodique :

- Sur le territoire historique de la communauté de communes Vie et Boulogne, ils ont été renouvelés entre 2017 et 2021. Soit après la fusion avec la communauté de communes du Pays de Palluau, les élus ayant décidé de conserver une fréquence de contrôle à tous les 10 ans. - Sur l’ancien territoire de la communauté de communes du Pays de Palluau, la fréquence de contrôle choisie étant tous les 4 ans, les contrôles périodiques ont été réalisés entre 2013 et 2016.

Au 1er janvier 2022, la fréquence de contrôle a été modifiée. Elle est modulée en fonction du classement de l’installation :

- Les installations « non conformes » sont visitées tous les 4 ans

- Les installations « conformes » sont visitées tous les 8 ans.

Ceci dans un souci d’harmonisation des fréquences sur les deux territoires, améliorer la qualité du parc et procéder à une meilleure sensibilisation à l’entretien des installations.4

Le territoire et sa population

COMMUNES POPULATION 2019 POPULATION 2020 POPULATION 2021 POPULATION 2022

AIZENAY 9 510 9 665 9 888 10 079

APREMONT 1 814 1 832 1 846 1 867

BEAUFOU 1 508 1 528 1 532 1 535

BELLEVIGNY 6 005 6 124 6 202 6 218

CHAPELLE-

PALLUAU (LA) 946 964 963 953

FALLERON 1 598 1 613 1 632 1 652

GENETOUZE (LA) 1 931 1 968 1 993 2 019

GRAND’LANDES 670 679 690 701

LUCS SUR

BOULOGNE (LES) 3 463 3 534 3 570 3 594

MACHÉ 1 545 1 565 1 583 1 609

PALLUAU 1 102 1 110 1 122 1 123

POIRE SUR VIE

(LE) 8 509 8 726 8 748 8 816

ST-DENIS-LA-

CHEVASSE 2 290 2 326 2 386 2 413

ST-ÉTIENNE-DU-

BOIS 2 101 2 126 2 143 2 160

ST-PAUL-MONT-

PENIT 811 822 822 837

Total 43 803 44 582 45 120 45 576

% Augmentation + 18 % + 12 % + 10 %

Estimation de la population desservie

ANNEE 2019 2020 2021 2022

Nombre

d’installations 4 716 4 911 5 039 5 117

% Augmentation + 4,1 % + 2,6 % + 1,5 %

Nombre de foyers

CCVB 17 521 17 833 18 048 18 830

Part de l’A.N.C 26,9 % 27,5 % 28,2 % 28,1 %

Population

desservie* 11 790 12 278 12 598 13 792

* Estimation de la population desservie sur la base 2,5 personnes par foyer.

En France, 15 à 20 % de la population a recours à l’assainissement non collectif (ANC) pour le traitement de ses eaux usées, la CCVB se trouve donc au-dessus de cette moyenne.5

Le chiffrage s’affine au fur et à mesure des années, avec la réalisation des contrôles et la reprise des données.

- Mise à jour de la base de données

- Suppression des doublons : propriétaire + locataire

- Suppression des maisons raccordées à l’assainissement collectif - Ajout de bâtis non recensés : mauvaise reprise de données, dossiers non déclarés - Ajout d’installations neuves

Mode de gestion du service

Le SPANC est géré en régie avec prestations de service comme la majorité des SPANC en France.

Les missions réalisées en interne :

- Information et conseil auprès des usagers ;

- Traitement des demandes de vidange et de contrôle ;

- Facturation du service ;

- Contrôle de conception des A.N.C neufs ou réhabilités ;

- Traitement des réclamations ;

- Mise en œuvre des pénalités (refus de contrôle ou non réhabilitation dans les délais impartis) ; - Suivi du service : rédaction du rapport annuel, suivi règlementaire, suivi des marchés….

AIZENAY; 676

APREMONT; 346

BEAUFOU; 360

BELLEVIGNY; 502

CHAPELLE PALLUAU

(LA); 152

FALLERON; 227

GENETOUZE (LA); 128

GRAND'LANDES; 82

LUCS SUR BOULOGNE

(LES); 582

MACHE; 226

PALLUAU; 28

POIRE SUR VIE (LE);

872

ST DENIS LA

CHEVASSE; 317

ST ETIENNE DU BOIS;

512

ST PAUL MONT PENIT;

1076

Les missions réalisées en prestations de service :

- Programmation et réalisation du contrôle périodique de bon fonctionnement selon la fréquence choisie par la communauté de communes ;

- Contrôle de bonne exécution des A.N.C neufs ou réhabilités ;

- Contrôle de conformité dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier ; - Envoi des avis de passage ;

- Rédaction et envoi des rapports ;

- Mise à jour et suivi de la base de données ;

- Vidange des fosses.

Les marchés ont été relancés le 9 juillet 2021, sous la forme d’un marché à bons de commande. Leur durée est de 4 ans et 1 mois (comprenant la mise au point du marché).

Lot 1 : réalisation des contrôles

Titulaire du marché : SARP OSIS OUEST (VEOLIA)

Début de contrat : 01/01/2022

Fin de contrat : 31/12/2025

Lot 2 : entretien des installations

Titulaire du marché : SARP OSIS OUEST (VEOLIA)

Début de contrat : 01/01/2022

Fin de contrat : 31/12/2025

Les changements par rapport aux marchés précédents :

- Externalisation de la facturation des prestations : mise en œuvre d’une convention de mandats et activation du module de facturation sur le logiciel mis à disposition, - L’impression et l’envoi des rapports de contrôles de bon fonctionnement, après vérification du SPANC.

- Modulation de la fréquence des contrôles périodiques en fonction de la conformité des A.N.C.

Indicateurs techniques d’exécution du service

Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif

Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.

A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service

20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération 20

20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération 20

30 Pour les installations neuves ou à réhabiliter délivrance de rapports de vérification de l'exécution évaluant la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires

30

30 Pour les autres installations, la délivrance de rapports de visite établis dans le cadre de la mission de contrôle du fonctionnement et de l'entretien

30

B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service

10 Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire l'entretien des installations

10

20 Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations

0

10 Existence d'un service capable d'assurer le traitement des matières de vidange 10

L’indice de mise en œuvre du service d’assainissement non collectif est de 120.7

Le règlement de service a été instauré par délibération communautaire le 19 février 2018 afin d’harmoniser le service sur le territoire et de tenir compte de l’évolution règlementaire. Il a été mis à jour le 6 décembre 2021 afin de tenir compte de la modification des fréquences de contrôles périodiques de bon fonctionnement, notamment.

Dans le cadre de l’adoption du PLUiH ou Plan Local d’Urbanisme Intercommunal pour 2021, les plans de zonage communaux d’assainissement ont fait l’objet d’une révision simple.

Le périmètre de protection du captage d’eau potable d’Apremont a été révisé en 2019, et est pris en compte dans la gestion du parc d’installation.

Changements/évènements survenus :

- Communication : mise à jour de la brochure d’information

- Lancement des procédures pour la mise en place d’une convention de mandats pour le paiement des vidanges et

l’activation du module de facturation sous YPRESIA

- Envoi de courriers pour : L’application de pénalité avec information sur une majoration pouvant aller jusqu’à 400%

- Relance des propriétaires ayant déposé une étude de filière depuis plus 5 ans

- Envoi de courrier aux nouveaux propriétaires, leur rappelant l’obligation de réhabiliter l’installation dans l’année qui suit l’achat

- Subventions : Mise en place d’aides, dans le cadre de l’OPAH, sur les années 2022 et 2023 avec possibilité d’abondement de

l’ANAH (30% du montant des travaux H.T) pour les foyers très

modestes.

Les contrôles du neuf/réhabilitation

CONTROLES DE CONCEPTION

165 dossiers de contrôles de conception ont été traités, contre 169 en 2021. Il faut ajouter 10 avenants réalisés pour modification de la filière initialement retenue, de l’emplacement ou de l’exutoire des eaux usées traitées.

Chaque demandeur doit fournir, préalablement à la réalisation des travaux, une étude filière (rendue obligatoire dans le règlement de service) assortie, le cas échéant, de : - Une autorisation de rejet vers un exutoire tiers

- Une attestation de non-utilisation du puits à la consommation humaine, si celui-ci se trouve à moins de 35m de l’assainissement et si la maison est raccordée au réseau AEP - Le type de filière choisie parmi les types d’assainissement autonomes règlementaires

Le nombre dossiers d’urbanisme déposés a un impact sur l’activité du service puisque 26 % des contrôles ont été liés à un Permis de Construire (construction ou extension). Dès lors qu’un dossier d’urbanisme est déposé au service ADS, le SPANC est consulté afin de connaitre l’existence ou non d’une installation et, le cas échant, sont état.

En fonction de la situation, le SPANC émet un avis sur le projet et rappelle à l’usager ses obligations de mise en conformité et d’entretien.

Dans certains cas, cela permet de déclencher la réhabilitation. Il s’agit souvent d’une acquisition récente.

La totalité des dossiers instruits a reçu un avis conforme, 16% ont reçu une réserve :

- Lorsque le dossier dépend d’un accord du service ADS, dans le cadre d’un dépôt de Permis de Construire pour une construction ou un changement de destination,

- Lorsqu’un puits ne doit plus être utilisé pour la consommation humaine, - Lorsqu’une autorisation de rejet est en cours de d’étude, …

Le SPANC travaille en étroite collaboration avec le service ADS de manière à ne pas délivrer d’avis CONFORME alors que le projet d’urbanisme n’est pas réalisable.8

Nombre de dossiers de contrôles de conception traité par mois

CONTROLES DE BONNE EXECUTION

Avec 169 contrôles de bonne exécution des travaux réalisés, ce chiffre est de nouveau en augmentation, de plus de 11%.

Ce contrôle est réalisé, à la demande du propriétaire ou de l’entreprise, avant le remblaiement des fouilles.

Il consiste en la vérification d’une mise en œuvre de l’installation dans les règles de l’art, conformément au projet initialement validé.

S’il est constaté une modification significative du projet : modification de la filière de traitement ou de l’emplacement, il sera demandé une validation du bureau d’étude.

Si le propriétaire demande un contrôle des travaux alors que son projet n’a pas été validé par le SPANC, il ne sera pas procédé au contrôle tant que le dossier n’aura pas été régularisé.

S’il est constaté une anomalie de type :

- L’ensemble des eaux usées n’a pas été raccordé,

- Erreur de mise en œuvre,

- Absence de neutralisation des anciens ouvrages,

- Non-respect des distances (protection des fondations, puits, …) L’avis remis est NON CONFORME et une contre-visite sera nécessaire pour établir la conformité : 6 dossiers ont fait l’objet d’une non-conformité, 2 dossiers sont encore en attente de contre-visite (constructions de maison en cours, avec raccordements non encore finalisés).

6

15

19

17

15

19 18

2

18

16

14

10

21

10

24

17

11

13

6

17

5

12

17

12

CONCEPTIONS

Conceptions 2021 Conceptions 2022

5

15

12 12

15

20

11

3

14

16

10 10

8

13 12

8

17

13 14

15 15

29

12

EXECUTIONS

Exécutions 2021 Exécutions 20229

Nombre de contrôles de bonne exécution réalisés par mois

Sur les 169 dossiers de réalisation, les avis se répartissent comme suit : - 166 avis Favorables avec Réserves ou Conformes.

Les réserves portent principalement sur les ventilations non remontées en toiture, le non- raccordement de l’installation à l’électricité, une installation remblayées le jour du contrôle. - 3 avis Défavorable (en attente contre visite).

- Soit un taux de conformité de 98%.

Lors du contrôle, le technicien remet un avis provisoire valant attestation de présence et de remise de documents (règlement de service et brochure d’information).

Environ 70 % des contrôles concernent des réhabilitations d’installations existantes.

Au fil du temps, on remarque que les propriétaires souhaitent privilégier des filières compactes. Les microstations ou les filtres compacts représentent 96% des filière préconisées, au stade de l’étude de filière, alors que les filières dites « classiques », que sont l’épandage à faible profondeur et le filtre à sable vertical, ne représentent plus que 2%. La phyto-épuration reste marginale. Cet engouement pour ce type d’installation nécessite une sensibilisation accrue sur les conditions particulières d’entretien. Le contrat d’entretien est fortement conseillé avec une microstation. Les filtres compacts nécessitent le remplacement du média filtrant au bout de 10 à 15 années ce qui représente un coût important à prévoir pour le particulier.

109

118

162

132

142

169 165

105

65

138

161

119

152

169

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Nombre de dossiers

Conception Exécution Linéaire (Conception ) Linéaire (Exécution)

32

10

15

19

7

3 5 5

17 18

5

0

11

16

2

26

21

13

18

6

3

9

4

22 21

4

0

12

9

1

CONTROLE DU NEUF 2022

Conception Exécution10

Les contrôles dans le cadre de la vente d’un bien immobilier

Depuis le 1er janvier 2011, tout vendeur à l’obligation de fournir un diagnostic de son installation d’assainissement datant de moins de 3 ans, à la date de la vente de son bien immobilier.

135 contrôles ont été réalisés, contre 152 contrôles en 2021.

En 2021, le nombre de contrôles avait fortement augmenté, après une baisse liée à la crise COVID et un marché de l’immobilier très dynamique.

En 2022, le chiffre est en baisse. Cette tendance risque de se poursuivre étant donné l’augmentation de la fréquence des contrôles à tous les 4 ans pour les installations non conformes.

Sur le nombre de diagnostics réalisés :

- 91 ont un avis Non Conforme, à réhabiliter dans l’année suivant l’achat du bien. - 44 avis sont Conformes, à surveiller ou à améliorer afin de pérenniser l’installation. - Soit un taux de conformité de 67%

Le taux de conformité s’améliore encore car le parc des installations « non conformes » a déjà fait l’objet d’un contrôle récent, dans le cadre du contrôle périodique de bon fonctionnement, alors que le parc d’installations « conformes » nécessite une mise à jour du dernier contrôle. Pour certaines installations, il s’agit du premier contrôle après la réalisation des travaux.

Lors du contrôle, le technicien remet un avis provisoire valant attestation de présence et de remise de documents (règlement de service et brochure d’information).

En cas de non-conformité, la réhabilitation est à la charge de l’acquéreur.

La loi climat du 22 août 2021 impose, dans son article 63, que les Notaires informent les services assainissement, dans un délai d'un mois, après la signature de l'acte de vente du changement de propriétaire.

En 2022, le SPANC a réceptionné 25 courriers ou mails informant de la vente d’un bien dont l’installation d’assainissement est non conforme. Cela représente à peine 20 % des contrôles demandés. Sur ces 25 dossiers : 5 ont faits l’objet de travaux de réhabilitation, 7 sont en cours (dépôt de l’étude de filière).

Cette nouvelle disposition va permettre au SPANC de relancer et, éventuellement, de sanctionner les acquéreurs pour les inciter à prioriser la réhabilitation de leur assainissement.

62

133

113

139

96

152

135

2016 2017 2018 2019 2020 2021 202211

Les contrôles périodiques de bon fonctionnement

La fréquence du contrôle périodique de bon fonctionnement a été modifiée au 1er janvier 2022 : - Tous les 4 ans pour les installations NON CONFORMES, sans distinction de délai ou non de mise en conformité

- Tous les 8 ans, pour les installations CONFORMES ou ne présentant pas de défaut. La modification de la fréquence de contrôle va engendrer des contrôles sur toutes les communes désormais et non plus sous la forme de campagnes comme c’était le cas auparavant.

Cette modification est venue du constat suivant : la fréquence, auparavant fixée tous les 10 ans, était trop longue pour être incitative, en cas d’obligation de réhabilitation, et pour effectuer un rappel des conditions d’entretien et de fonctionnement, pour les installations récentes. Pour le moment, la majorité des installations sont revues au bout de 4 ans. Le but recherché est que la plupart des installations le soit tous les 8 ans.

Les usagers sont informés par un avis de passage, au minimum 10 jours avant la date du contrôle. Ils disposent des coordonnées du prestataire et du SPANC pour informer de leur indisponibilité. Les conditions et les éléments à préparer pour le bon déroulement du contrôle y sont indiqués. Le contrôle comprend :

- La mise à jour des données du dossier : modification des coordonnées, du bâti (extension) et/ou de l’installation ;

- La vérification de l’accessibilité et du bon état des ouvrages ;

- La vérification de l’entretien régulier (vidanges, …) ;

Si le technicien constate que l’installation a été réhabilitée sans contrôles préalables, le SPANC peut requalifier le contrôle de bon fonctionnement en contrôle de bonne exécution. Dans ce cas, le SPANC ajoute un commentaire précisant que le propriétaire est le seul responsable de la conception et l’implantation de son installation, dégageant ainsi la responsabilité du SPANC.

Estimation du nombre d’installations à contrôler par an

Années Nombre de contrôles Communes concernées

Fréquence à 10 ans

2017-2021

2017 329 Le Poiré sur Vie

2018 699 Le Poiré sur Vie, La Genétouze, St Denis la Chevasse, Bellevigny

2019 580 Bellevigny et Aizenay

2020 329 Beaufou, Les Lucs sur Boulogne

2021 300 Les Lucs sur Boulogne, refus

Fréquences modulées

2022-2025

2022 643 Maché, Apremont, Le Poiré sur Vie 2023 750 La Genétouze, Saint Denis la Chevasse, Grand’Landes, Saint Paul Mont Penit, La

Chapelle Palluau et Falleron

2024 1 001 Saint Etienne du Bois, Bellevigny et Aizenay

2025 900 Le Poiré-sur-Vie, Les Lucs sur Boulogne et Beaufou

Le quantitatif sera révisé chaque année en fonction des contrôles déjà réalisés (ventes ou réhabilitations).

Sur les 643 contrôles réalisés :

- 121 sur la commune de MACHE,

- 137 sur la commune de APREMONT,

- 385 sur la commune du POIRE-SUR-VIE ;

Globalement, le nombre d’installations contrôlées conformes s’améliore. Celui-ci sera plus représentatif lorsque le contrôle périodique de bon fonctionnement aura été renouvelé sur l’ensemble du territoire, notamment, sur le territoire de l’ancienne communauté de communes du Pays de Palluau. Cela permettra d’homogénéiser les conclusions.12

Les installations de plus de 20 Equivalents Habitants

Depuis la parution de l’arrêté du 21 juillet 2015, modifié le 23 septembre 2017, le SPANC est compétent pour la réalisation des contrôles des installations comprises entre 21 et 199 E.H. Les propriétaires, en plus du contrôle périodique de bon fonctionnement, doivent mettre à disposition du SPANC un cahier de vie attestant de l’entretien régulier.

Les propriétaires avaient jusqu’au 31 décembre 2017 pour le fournir.

Un premier courrier d’information a été adressé en octobre 2017, accompagné d’un modèle de cahier de vie. Puis un rappel est effectué tous les ans afin d’obtenir la section 3, à minima, attestant de l’entretien régulier ou des opérations de maintenance effectuée.

Sur les 9 installations recensées au 31 décembre 2022 :

- 7 sont conformes,

- 4 sont munies d’un cahier de vie

- 5 justifie d’un entretien régulier en 2022 (fourniture de la section 3) Le suivi de ces installations est peu aisé, il est nécessaire de relancer et de rencontrer les propriétaires des installations pour obtenir un cahier de vie tenu à jour.

EN ANNEXE : le tableau récapitulatif des installations et de leur classement en 2022 en annexe

LE TAUX DE CONFORMITE

Définition : Il s'agit du ratio entre le nombre d’installations contrôlées conformes à la réglementation et le nombre total d’installations contrôlées. A partir de 2013, la définition de cet indicateur s’est s'assouplie. L’indicateur mesurera le niveau de conformité du parc des dispositifs d’assainissement non collectif en restreignant la non-conformité aux seules installations présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l’environnement ainsi qu’aux absences d’installation, conformément à l'arrêté du 2 décembre 2013.

Aujourd’hui, les statistiques dont dispose le SPANC ne permettent pas de calculer précisément ce taux de conformité. En effet, les extractions ne permettent pas de faire ressortir précisément le nombre d’installations non conformes avec un délai de réhabilitation.

Le pourcentage d’installation conforme ou ne présentant pas de défaut est de 46 % contre 42% en 2021, les autres installations sont soit « non conformes », « non conformes avec une obligation de réhabilitation dans les 4 ans » soit présentant une « pollution avérée » et nécessitant une réhabilitation immédiate.

Ce pourcentage continue d’augmenter, au fur et à mesure de la mise à jour de la base de données et des réhabilitations.

COMMUNES

2022

Pop DGF Est.foyer ANC

% de conf

2021

% de conf

2022 % ANC

AIZENAY 10 079 4 032 676 43% 47% 17%

APREMONT 1 867 747 346 42% 51% 44%

BEAUFOU 1 535 614 360 53% 57% 58%

BELLEVIGNY 6 218 2 487 502 42% 45% 20%

FALLERON 953 381 152 34% 42% 34%

GRAND'LANDES 1 652 661 227 39% 42% 28%

LA CHAPELLE PALLUAU 2 019 808 128 35% 44% 39%

LA GENETOUZE 701 280 82 42% 46% 16%

LE POIRE SUR VIE 3 594 1 438 582 45% 50% 25%

LES LUCS SUR BOULOGNE 1 609 644 226 47% 46% 40%

MACHE 1 123 449 28 42% 39% 48%

PALLUAU 8 816 3 526 872 36% 47% 6%

ST DENIS LA CHEVASSE 2 413 965 317 42% 46% 33%

ST ETIENNE DU BOIS 2 160 864 512 32% 39% 58%

ST PAUL MONT PENIT 837 335 107 27% 33% 31%

TOTAL 45 576 18 230 5117 42% 46% 28%13

CLASSEMENT NOMBRE REPARTITION CONFORME 2 376 46 % NON CONFORME 2 385 47 % NON CONFORME avec danger =

absence d’installation

209 4 %

ABSENTS 78 2 % CAS PARTICULIERS 108 2 % REFUS 27 1 %

Sur le nombre d’installations NON CONFORMES, les installations assujetties à un délai de réhabilitation (4 ans) représentent environ 30%.

Ce chiffre ne tient pas compte des contrôles de vente « NON CONFORME » assujetties à un délai de réhabilitation dans l’année.

Classification selon l’arrêté du 27 avril 2012, applicable au 1er juillet 2012 :

INSTALLATION CONFORME : Le dispositif est conforme à la règlementation actuelle, en bon état de fonctionnement ou présentant des défauts d’entretien ou une usure de l’un de ses éléments constitutifs.

INSTALLATION NON CONFORME / Sans danger pour la santé des personnes ou pour l’environnement : Le dispositif est incomplet, significativement sous-dimensionné ou représente des dysfonctionnements majeurs. Son fonctionnement est acceptable au regard des exigences de la santé publique et des zones environnementales. Des améliorations seront nécessaires. Délai de réhabilitation d’1 ans en cas de vente.

INSTALLATION NON CONFORME / Présentant un danger pour la santé des personnes : Le dispositif a un fonctionnement non acceptable au regard de la salubrité publique avec possible contact direct avec les eaux usées (défaut de sécurité sanitaire), défaut de structure ou de fermeture d’un des ouvrages, implantation à moins de 35m d’un puits privé déclaré utilisé pour la consommation en eau potable, ou le dispositif est situé dans une zone à enjeux sanitaires. Délai de réhabilitation dans les 4 ans suivant la date du contrôle réduit à 1 an en cas de vente.

INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT INEXISTANTE : Absence d’installation accessible ou pas d’installation d’assainissement. Mise en place d’une installation règlementaire dans les meilleurs délais.

Le service de vidange

La communauté de communes Vie et Boulogne a pris cette compétence facultative en 2012. Une convention en autorisant le dépotage des boues en station d’épuration a été signée entre la communauté de communes et la Mairie du Poiré-sur-Vie. Celle-ci, arrivant à échéance au 31 décembre 2021, a été renouvelée pour une durée de 4 ans (durée calquée sur le marché de prestation de vidange). Cette convention est co-signée par le délégataire chargé de l’exploitation de la station d’épuration (STGS) et par le prestataire de vidange (SARP OSIS OUEST).

Elle régit les conditions du dépotage et la rémunération de ce service, en fonction du volume pris en charge, due par le SPANC à la Mairie.

Par ailleurs, la communauté de communes contribue au financement de l’ouvrage permettant d’incorporer les matières de vidange au process de traitement. La convention de financement, mise en place en 2012 et révisée en 2018, fixe les annuités de remboursement de l’ouvrage. Elle court jusqu’au 31 décembre 2031.

43 0 76

161 125 182

249 243 220 255 204

112

0

209,5

444

345

457

658 692 618 633

476

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

VIDANGES BOUES14

Malgré la régularité des campagnes de contrôles périodiques de bon fonctionnement et la communication effectuée auprès des usagers, les demandes de vidange restent irrégulières et insuffisantes pour équilibrer le service.

La moyenne du volume de boues retirée par vidange est de 2,5 m3. Le montant moyen facturé à l’usager est de 238 € T.T.C.

Les tarifs de l’ensemble des prestations d’entretien sont indiqués en annexe. L’arrêté pris en 2021, concernant la gestion de boues de la période COVID a été abrogé.

Tarification de l’assainissement et recettes du

service

La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer – s'il le souhaite – à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange).

La tarification des contrôles est forfaitaire et calculée en fonction de la nature du contrôle, La tarification des vidanges n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager : elle tient compte du type et de la quantité des prestations assurées.

Les tarifs de l’année sont votés par délibération communautaire au mois de décembre de l’année N-1 (voir le tableau en annexe).

2017 2018 2019 2020 2021 2022

Conception* 0 0 €60,00 €60,00 €60,00 €75,00

Bonne exécution €110,00 €111,00 €113,00 €116,50 €119,00 €125,00

Périodiques de bon

fonctionnement €60,00 €60,50 €62,00 €64,00 €65,00 €100,00

Périodiques de bon

fonctionnement ANC + 20

Equivalents Habitants (E.H)

0 0 €190,00 €196,00 €209,00 €230,00

Conformité dans le cadre de

vente immo. €120,00 €121,00 €123,50 €127,00 €129,00 €135,00

Contre-visite €50,00 €50,50 €51,50 €53,00 €54,00 €75,00

Vidange (prix pour 3m3) €190,00 €191,00 €193,00 €196,00 €204,00 €222,00

0

50

100

150

200

250

Evolution des tarifs de la redevance15

L’augmentation des tarifs tient compte de la révision du prix des prestations et de l’équilibre du budget. En 2022, les tarifs ont été établi de manière à :

- Prendre en compte toutes les dépenses afférant au budget SPANC - Assurer l’équilibre du budget

- Tenir compte d’une valorisation du prix des prestation de 5% sur la durée des marchés. Depuis 2019, les tarifs des contrôles de bonne exécution et de vente ont augmenté de 10%, le contrôle de conception et des installations de plus de 20 E.H de 20%, le contrôle de bon fonctionnement de 38%. La prestation de vidange a, quant à elle, augmenté de 13%.

Les Indicateurs financiers

Le budget n'est pas assujetti à la TVA.

Les dépenses de fonctionnement 2021 - 2022

Fonctionnement BP 2021 CA 2021 BP 2022 CA 2022

Prestations de service (prestations de

contrôles et de vidanges)

76 300, 00 € 70 398,05 € 135 000,00 € 99 518,83 €

Frais de reprographie, d’affranchissement

(dépliant vidange),

1 200,00 € 258,00 € 0,00 € 0,00 €

Annonces et insertions 3 500,00 € 2 593,22 € 2 200,00 € 1 522,00 €

Frais de déplacement 100,00 € 0,00 € 100,00 € 0,00 €

Frais bancaires 100,00 € 76,55 € 100,00 € 76,76 €

Personnel affecté par la collectivité de

rattachement

3 200,00 € 3 155,19 € 25 000,00 € 24 813,30 €

Remboursement de frais au budget

général dont le traitement des matières de

vidange à la mairie du Poiré -

15 400,00 € 14 229,11 € 18 050,00 € 13 242,90 €

Charges exceptionnelles (subvention

d’équipement STEP Poiré-sur-Vie)

14 800,00 € 14 735,83 € 15 100,00 € 15 000,20 €

Annulation de titre 500,00 € 221,00 € 500,00 € 0,00 €

Autres (impayés redevance = créances

irrécouvrables) – Frais bancaires

1 500,00 € 0,00 € 2 000,00 € 491,81 €

TOTAL 138 400,00 € 123 762,68 € 198 650,00 € 154 665,80 €

% réalisation 89% 78%

Les recettes de fonctionnement 2021 - 2022

BP 2021 CA 2021 BP 2022 CA 2022

Facturation du service obligatoire :

contrôles ventes, neufs, périodiques

110 038,92 € 113 250,65€ 184 095,88 € 164 617,80 €

Résultat d’exploitation reporté 3 361,08 € 3 361,08 € 14 104,12 € 14 104,12 €

TOTAL 113 400,00 € 116 615,88 € 198 200,00 € 178 722,00 €

% réalisation 103 % 90 %

Le résultat d’exploitation réalisé en 2021, et reporté sur l’année 2022, est de 14 104,12 €.

Les dépenses/recettes d’investissement

Un seul dossier supplémentaire a bénéficié d’une aide de VENDEE EAU, pour un montant de 1 700,00 €. Il s’ajoute au 6 dossiers validés en 2021, soit un versement total de 21 534,28 € sur les 63 750 € budgété en investissement de 2022.

Cela porte le nombre de dossiers aidés à 10 depuis la signature de la convention de subventions. Voir en annexe, la liste des dossiers ayant faits l’objet d’une aide.

Une aide a été mise en place dans le cadre de l’OPAH pour les foyers justifiant de revenus « modestes » à « très modestes » selon le barème de revenus mis en place par l’ANAH.16

Ces foyers, en fonction des critères d’éligibilité instaurés dans le règlement de subvention, peuvent prétendre à un aide forfaitaire de 3 000 €, complétée par une aide de l’ANAH de 30% du montant des travaux H.T pour les foyers « très modestes ».

Le SPANC se charge de vérifier l’éligibilité des demandeurs, d’un point de vue technique et l’OPAH de présenter les dossiers éligibles en bureau et de les accompagner pour effectuer leur demande d’aide sur la plateforme internet de l’ANAH.

L’opération a été estimée à 45 000 € sur les années 2022-2023, elle est incluse dans le budget consacré à l’OPAH au Budget Général.

6 dossiers ont été validés en bureau communautaire en décembre 2022.

Les dépenses de fonctionnement 2022 – Prévisionnel 2023

Fonctionnement BP 2022 CA 2022 BP 2023 Notes

Prestations de service (prestations de

contrôles et de vidanges, traitement des

boues)

135 000,00 € 99 518,83 € 147 000,00 € Ce montant comprend

l’activation du

module de

facturation sur

YPRESIA

Annonces et insertions 2 200,00 € 1 522,00 € 750, 00 € Réimpression du guide

Frais de déplacement 100,00 € 0,00 € 100,00 €

Frais bancaires 100,00 € 76,76 € 100,00 €

Personnel affecté par la collectivité de

rattachement

25 000,00 € 24 813,30 € 37 000,00 € 80% E.T.P au lieu de 55%

Remboursement de frais 18 050,00 € 13 242,90 € 18 600,00 € Traitement des boues

+ 7 000 € au B.G

Charges exceptionnelles (subvention

d’équipement STEP Poiré-sur-Vie)

15 100,00 € 15 000,20 € 15 000,00 € Annuité outil de traitement des

boues

Annulation de titre 500,00 € 0,00 € 500,00 €

Créances admises en non-valeur 2 000,00 € 491,81 € 3 000,00 € Et annulation de titres sur années

antérieures

TOTAL 198 650,00 € 154 665,80 € 222 050,00 €

% réalisation 78%

Les recettes de fonctionnement 2022 – Prévisionnel 2023

BP 2022 CA 2022 BP 2023

Facturation du service obligatoire :

contrôles ventes, neufs, périodiques

184 095,88 € 164 617,80 € 200 000,00 €

Résultat d’exploitation reporté 14 104,12 € 14 104,12 € 24 054,91 €

TOTAL 198 200,00 € 178 722,00 € 224 054,91 €

% réalisation 90 %

Compte tenu de l’excédent reporté en 2023, les dépenses liées aux frais de personnel seront prises en charge par le budget SPANC à hauteur de 80% au lieu de 50% en 2023. Le montant des prestations de service sera plus important compte tenu du coût des prestations de facturation des services de contrôle (module sur le logiciel YPRESIA) et de vidange (convention de mandats)

Les dépenses/recettes d’investissement 2023

En 2023, il est proposé de budgéter de nouveau 63 750 € soit l’équivalent de 15 dossiers aidés à hauteur de 4 250 €. Peu de dossiers ont fait l’objet d’une aide depuis le début de la convention, les propriétaires susceptibles d’être éligibles seront relancés en 2023.

Les contrôles périodiques de bon fonctionnement, renouvelés sur les communes de Maché et Apremont, n’ont pas été suffisants pour déclencher de nouvelles demandes. L’OPAH, 6 dossiers ont été validés en décembre 2022, il reste donc 27 000 € soit 9 autres dossiers qui peuvent être aidés dans le cadre de ce dispositif.17Tableau récapitulatif des installations de plus de 20 E.H et de leur classement en 2022

NOM COMMUNE ACTIVITE TYPE CAPACITE CONCEPTION

ANNEE

ANC ANNEE CBF CAPACITE D'ACCUEIL

CAHIER DE

VIE ?

INSTALLATION

CONFORME ? Section 3 2020 2021 2022

SAS BAILLY-QUAIREAU MACHE

Entreprise de

quincaillerie MICRO-STATION 40EH 04/04/2016 2016 2026 NON OUI Oui le

9/03/2020 NON NON

Oui le

29/06/2022

MARCHANT DE

PROVIDENCE

LE POIRE

SUR VIE

Location de salle

et traiteur

BACS A GRAISSE existants conservés

+ micro-station BIOXY FIX de 125 E.H 125 E.H 27/11/2020 2020

2030

Salle de réception de 400 couverts +

projet de création de 10 chalets de 60

couchages : à voir si possible avec le

PLUiH en 2021 NON OUI NON NON

LE VAL DE VIE

LE POIRE

SUR VIE Restaurant Fosse toutes eaux

plus de

20 E.H

Diagnostic

2007 1988 2021 300 à 1 000 CONVIVES OUI NON NON Oui le

10/09/2020 NON

Oui le

31/03/22

Camping Les Charmes APREMONT

Hébergement

touristique 2 Lagunes - 1000m2 et 500 m2 126 EH 1994 2001 2021 55 EMPLACEMENTS OUI OUI NON NON NON Oui le

5/05/22

NEXITY - Les co-

propriétaire de la rés de

la Minoterie AIZENAY

LOGEMENTS

COLLECTIFS Station d'épuration comptacte 50E.H 21/01/2009 2010

2021 8 logements de 30 E.H - 32 occupants

en 2018 OUI OUI Oui le

21/11/2019 NON

Oui le

5/05/2022

SCI MAINTENANT

ECOLE 123 COLIBRIS MACHE ECOLE PRIVE Phytoépuration 22 E.H 21/02/2018 2020

A

CONTROLER 44 élèves et enseignants

A METTRE

EN PLACE A CONTROLER NON NON NON

M. et Mme GAUFFRIAU

Philippe et Linda LES LUCS

RES.PRINCIPALE +

GITES FILTRE A SABLE SEPTODIFFUSEUR 21 E.H 17/01/2022 2022 2030

Maison de 7E.H + Gites de 14pers =

18 E.H OUI OUI Oui le

25/08/2022

MONROC

ST ETIENNE

DU BOIS

ACTIVITE

INDUSTRIELLE

Fosse toutes eaux de 12m3 + 2

filtres à sable drainé de 50 m2 33 E.H 11/06/2012 2012 2016

30 personnes admin, 25 en atelier,

blanchisserie

A METTRE

EN PLACE OUI NON NON NON NON

M. et Mme MOREL

Alexandre et Mathilde

LE POIRE

SUR VIE

SALLE DES FETES

+ GITES

2 filtres verticaux de phytoépuration

de 21m2 chacun + 1 filtre horizontal

de 42m2. A voir: dégraisseur en sortie

de salle et dégrilleur avant le

traitement. 21 E.H 02/12/2010 2015

2021

Salle de réception de 100 personnes

+ gites de 15 couchages

A METTRE

EN PLACE OUI NON NON NON NON19

N° dossier /

Réf. SPANC

Réf. Parcelle

cadastre

Nom du

bénéficiaire Adresse Commune

Vente

(Oui/Non)

Date

contrôle

conception

Coût étude

éligible

TTC

Type

Filière Entreprise

Coût prévi

des travaux

éligibles

TTC

Total

dépense

éligibles

TTC

Aide

Vendée

Eau prévi

% aides

publiques

(max 80%)

Date

contrôle

réalisation

travaux

conforme*

Total

dépenses

réelles

(étude+

travaux)

TTC **

4425 ZM 93 - ZM 163 BARAULT Gilles

522 Le

Plessis

Corbeil

85190

MACHE NON 25/05/2020 430,00 €

MICRO-

STATION MAC T.P 9 945,76 € 8 500,00 € 4 250,00 € 50,00% 17/08/2020 10 375,76 €

4280 ZI 143 LOISEAU Roger 135 La Guérinière 85190 MACHE NON 17/08/2020 420,00 € FILTRE COMPACT SARL RENAUD 10 456,00 € 8 500,00 € 4 250,00 € 50,00% 18/11/2020 10 876,00 €

4329 ZK 170 LAUCOIN Dominique 204 La Burguenière 85190 MACHE NON 17/08/2020 0,00 € MICRO- STATION EURL SEB TP 8 800,50 € 8 500,00 € 4 250,00 € 50,00% 25/09/2020 8 800,50 €

4412 ZM 146 DUTERTRE Simon

123 Le

Plessis

Corbeil

85190

MACHE NON 20/07/2021 430,00 €

MICRO-

STATION MAC T.P 8 701,66 € 8 500,00 € 4 250,00 € 50,00% 22/11/2021 8 514,66 €

4348 ZK 252

PERROCHE

AU

Dominique et

Monique

La Petite

Sigonnière

85190

MACHE OUI 03/09/2021 200,00 €

FOSSE

ETANCHE AVRIT TP 5 421,90 € 8 500,00 € 1 124,38 € 20,00% 08/12/2021 5 621,90 €

4426 ZM 92 JOLLY Joel

418 Le

Plessis

Corbeil

85190

MACHE NON 03/09/2021 400,00 €

MICRO-

STATION MAC T.P 9 183,46 € 8 500,00 € 4 250,00 € 50,00% 26/11/2021 9 183,46 €

4334 ZK 206

ARTUS/FRAD

ET Sébastien

et Nolwen

200 La

Burguenière

85190

MACHE OUI 06/10/2021 430,00 €

MICRO-

STATION MAC T.P 14 268,21 € 8 500,00 € 1 700,00 € 20,00% 10/11/2021 14 047,66 €

4410 ZM 143-144 RABAUD Jean

45 Le

Plessis

Corbeil

85190

MACHE NON 06/10/2021 400,00 €

MICRO-

STATION MAC T.P 9 713,66 € 8 500,00 € 4 250,00 € 50,00% 22/11/2021 8 713,66 €

4393 ZM 108-109- 299 RABAUD Lucien

583 Le

Plessis

Corbeil

85190

MACHE NON 06/10/2021 400,00 €

MICRO-

STATION MAC T.P 9 463,63 € 8 500,00 € 4 250,00 € 50,00% 22/11/2021 9 463,63 €

3756 C 1135

AUJARD

François et

COLLIN

Marie-Laure

2 Les

Barbottières

85220

APREMONT OUI 21/01/2022 530,00 €

FILTRE

COMPACT DURET T.P 10 403,03 € 8 500,00 € 1 700,00 € 20,00% 19/04/2022 10 933,03 €

TOTAL 1 700,00 €

2022

TOTAL

TABLEAU RECAPITULATIF DES AIDES VERSEE PAR VENDEE EAU

2021

2020

19 824,38 €

12 750,00 € TOTAL