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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0BKS)
Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Signé le 31 Juillet 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 05 août 2020
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 31 juillet 2020
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 29 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Christian AMIRATY - François BERNARDINI - Patrick BORÉ - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Martine CESARI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Frédéric GUINIERI - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Maryse JOISSAINS MASINI - Didier KHELFA - Richard MALLIÉ - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Didier REAULT - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ représenté par François BERNARDINI - Gérard GAZAY représenté par Roland GIBERTI - Danielle MILON représentée par Roland MOUREN - Georges ROSSO représenté par Martine VASSAL.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Bernard DEFLESSELLES - Jean-Pascal GOURNES - Eric LE DISSÈS - Henri PONS.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
MOB 037-8185/20/BM
Approbation d'une convention de maitrise d’ouvrage déléguée avec la commune
de Gignac-La-Nerthe pour la rénovation de l’éclairage public de l’avenue du Général Salan
MET 20/15004/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Lors de la création de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole le 1er janvier 2001, les communes membres dont la commune de Gignac-la-Nerthe avaient délégué à la communauté la compétence relative à « la création, aménagement et entretien de voirie. »
Toutefois, des interprétations juridiques différentes avaient conduit à ne pas transférer les missions relatives à la gestion de l’éclairage public qui sont donc demeurées dans le giron des communes de la communauté urbaine.
Cette situation a perduré lors de l’intégration de la Communauté urbaine dans la Métropole Aix-Marseille Provence. Mais, désormais, cette organisation a évolué, car le Préfet de Région, Préfet des Bouches-du- Rhône a indiqué ,le 28 janvier 2019, dans le cadre du contrôle de légalité exercé sur un marché d’ éclairage public de la ville de Marseille que : « la loi du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM prévoit la compétence exclusive de la Métropole en matière d’aménagement de l’espace métropolitain, ce qui inclut l’éclairage public, en tant qu’élément indissociable de la compétence voirie. »
Le Préfet a réitéré cette position, le 14 mars 2019, à propos d’un marché d’éclairage public conclu par la commune de Cassis. Métropole Aix-Marseille-Provence
MOB 037-8185/20/BM
Signé le 31 Juillet 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 05 août 2020
Afin de prendre acte de cette analyse du représentant de l’Etat, une convention de gestion avec la commune de Gignac la Nerthe a été approuvée par le Conseil de Métropole le 20 juin 2019 et ce pour déléguer à la commune la conduite opérationnelle des opérations d’éclairage public, que la Métropole n’est pas en capacité d’exercer, dans l’immédiat.
Cette convention organise également, la neutralité financière de cette procédure, dans la mesure où la CLECT n'a pas encore traité la question de l’éclairage public.
Toutefois, pour la mise en œuvre et le financement d’opérations d’investissement, subventionnées par le conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, une mécanique particulière de délégation de maitrise d’ouvrage est nécessaire, car c’est la Métropole qui est désormais bénéficiaire des subventions pour les travaux d’éclairage public.
La convention, soumise à l’approbation du Bureau permet à la commune de réaliser la rénovation de l’éclairage public de l’avenue du Général Salan, tout en validant les modalités financières de remboursement qui tiennent compte des contraintes budgétaires de la commune.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • Les courriers du 28 janvier 2019 et du 14 mars 2019 du Préfet de Région, Préfet des Bouches-du- Rhône ;
• La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
• La lettre de saisine de la Métropole ;
• L’avis du Conseil de Territoire Marseille-Provence du 28 juillet 2020.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Qu’il convient d’assurer la continuité de l’opération de rénovation de l’éclairage public de l’avenue du Général Salan sur la commune de Gignac la Nerthe.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention de délégation de maitrise d’ouvrage, ci-annexée, conclue avec la commune de Gignac-la-Nerthe pour la réalisation de l’opération de rénovation de l’éclairage public de l’avenue du Général Salan sur la commune de Gignac-la-Nerthe. Métropole Aix-Marseille-Provence
MOB 037-8185/20/BM
Signé le 31 Juillet 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 05 août 2020
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020 de la Métropole.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
La Présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence
Martine VASSAL