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Déliberation - dl content. nAdeg2026 19 DA(c)lA(c)gations d attribution du conseil au maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Massongy.
Lien du pdf (Déliberation - dl content. nAdeg2026 19 DA(c)lA(c)gations d attribution du conseil au maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2026
L
9
Publié
le
17/04/2026
S
ID
: 074-217401710-20260413-DEL_2026_19-DE
COMMUNE
DE
MASSONGY
Haute-Savoie
Délibération
du
Conseil
Municipal
Séance
du
lundi
13
avril
2026
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MASSONGY,
convoquée
le
mardi
07
avril
2026
en
session
ordinaire
et tenue
en
mairie
sous
la présidence
de
madame
Sandrine
GRILLET-DETURCHE,
Maire.
Présents
:
Sandrine
GRILLET-DETURCHE,
Lionel
DUJOUX,
Julie
NOUGARET,
Frédéric
CANOVAS,
Anne
LANDEMAINE,
Joël
DEMIERRE,
Patrice
GRISONI,
Valérie
THABUIS,
Denis
GIBON,
Fernande
CATTET,
Alexa
LEBLANC,
Fanny
MARULLAZ,
Vincent
BEL,Adrien
DETURCHE,
Victoria
MARGUET,
Ana-Maria
MARTIN,
Coralie
BORDIER,
Philippe
BRON,
Caroline
DELOMPRÉ-ZAROLA
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Nombre
de présents
: 19
Nombre
de
Votants
:
19
Secrétaire
de
séance
: Lionel
DUJOUX
N°
2026-19
: DELEGATIONS
D'ATTRIBUTION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Madame
la
maire
rappelle
que
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
donne
au
conseil
municipal
la possibilité
de
lui
déléguer
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée.
II l'invite
à examiner
s'il convient
de
faire
application
de
ce
texte.
Le
conseil,
après
avoir
entendu
le
maire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.
2122-22
et L.
2122-23,
Considérant
qu'il
y
a
intérêt,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
communale,
à
donner
à
Madame
le
maire
certaines
des
délégations
prévues
par
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ayant
entendu
l’exposé
de
Madame
le Maire
Le
conseil
municipal
avec
18
voix
pour
et
1 opposition
:
DÉCIDE
Article
1er
-
Madame
le
maire
est
chargée,
par
délégation
du
conseil
municipal
prise
en
application
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et pour
la durée
de
son
mandat
:
2°
De
fixer,
dans
la
limite
de
1000
€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
la limite
de
1 000
000
€,
à la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III de
l'article
L.
1618-2
et au
a de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
; Envoyé
en
préfecture
le,16/04/2026
Reçu
en
préfecture
le,
16/04/2026
Publié
le
17/04/2026
S
E
GC
ID
: 074-217401710-20260413-DEL_2026_19-DE
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation]
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
lé
sont
inscrits
au
budget,
dans
la
limite
de
221
000
€ HT
pour
les
marché
2
000
000
€ HT
pour
les
marchés
de
travaux
et de
5%
pour
les
avenants
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8° De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts
;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
16°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
en
matière
d’urbanisme,
et de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
€ pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5
000
€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
5000
€ HT.
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
annuel
de
150
000
€;
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
dans
la
limite
maximum
de
2 000
000
€.
27°
De
procéder,
dans
la
limite
de,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à la transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
et pour
les
opérations
inscrites
au
budget
et dont
le montant
des
travaux
ne
dépasse
pas
2
000
000
€ HT;
29°
D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L.
123-
19
du
code
de
l'environnement
;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus à
l'article
L.
2123-18
du
présent
code.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal. .
Envoyé
en
préfecture le
16/04/2026
Article
2
NO en pre
a
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2026
Les
décisions
prises
en
application
de
celle-ci
peuvent
être
signées |
Pubiié1e 1704/2026
SLOrS
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixée
1D: 074217401710-20260418-DEL
2026: 19-DE
général
des
collectivités
territoriales.
Article
3
Autorise
que
la
présente
délégation
soit
exercée
par
le
suppléant
du
Maire
en
cas
d’empêchement
de
celui-ci. Article
4
Les
décisions
prises
par
le
maire
en
vertu
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
les mêmes
objets.
Le
maire
doit
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation.
Le
conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin à la délégation.
Massongy,
le
14
avril
2026
Certifié
exact
Le
Secrétaire
de
Séance
Lionel
DUJOUX
—— Le Maire certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État.