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Déliberation - dl content. nAdeg2026 28 DA(c)signation d un rA(c)fA(c)rent dA(c)ontologue pour les A(c)lus locaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Massongy.
Lien du pdf (Déliberation - dl content. nAdeg2026 28 DA(c)signation d un rA(c)fA(c)rent dA(c)ontologue pour les A(c)lus locaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
PURES
L
9
Publié
le
17/04/2026
ID
: 074-217401710-20260413-DEL_2026_28-DE
COMMUNE
DE
MASSONGY
Haute-Savoie
Délibération
du
Conseil
Municipal
Séance
du
lundi
13
avril
2026
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MASSONGY,
convoquée
le
mardi
07
avril
2026
en
session
ordinaire
et
tenue
en
mairie
sous
la
présidence
de
madame
Sandrine
GRILLET-DETURCHE,
Maire.
Présents
: Sandrine
GRILLET-DETURCHE,
Lionel
DUJOUX,
Julie
NOUGARET,
Frédéric
CANOVAS,
Anne
LANDEMAINE,
Joël
DEMIERRE,
Patrice
GRISONI,
Valérie
THABUIS,
Denis
GIBON,
Fernande
CATTET,
Alexa
LEBLANC,
Fanny
MARULLAZ,
Vincent
BEL,Adrien
DETURCHE,
Victoria
MARGUET,
Ana-Maria
MARTIN,
Coralie
BORDIER,
Philippe
BRON,
Caroline
DELOMPRÉ-ZAROLA
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Nombre
de
présents
: 19
Nombre
de
Votants
:
19
Secrétaire
de
séance
: Lionel
DUJOUX
N°2026-28
: DESIGNATION
D'UN
REFERENT
DEONTOLOGUE
POUR
LES
ELUS
LOCAUX
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.
1111-14,
ainsi
que
ses
articles
R.
1111-1-
A
et suivants,
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(article
218),
Vu
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l’élu
local
et
notamment
son
article
ler
dont
les
dispositions
sont
entrées
en
vigueur
le
Ler juin
2023,
Vu
Parrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l’élu
local,
Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l’élu
local,
Considérant
que
le
référent
déontologue
ou
le
collège
de
référents
déontologue
doit
être
désigné
par
délibération
des
organes
délibérants
avant
le
1% juin
2023
;
Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences
; que
les
missions
de
référent
déontologue
peuvent
notamment
être
assurées
par
des
personnes
n'exerçant
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et ne
se trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-ci
;
Considérant
que
plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
visés
à
l'article
L
5721-2
peuvent
désigner
un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus
par
délibérations
concordantes
;
Considérant
l’accord
de
la personne
désignée
;
Suite
à
la
présentation
des
deux
référents
déontologues
proposés
par
l'ADM74,
Messieurs
David
BAILLEUL
et Monsieur
Jean-Olivier
VIOUT
[1 Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2026
L
9
Publié
le
17/04/2026
S
ID
: 074-217401710-20260413-DEL_2026_28-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à lPunanimité
:
Article
1
: Désignation
du
référent
déontologue
M.
David
BAILLEUL
est
nommé
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus,
jusqu’à
l’expiration
du
mandat.
Au
terme
de
cette
durée,
il peut
être
procédé,
dans
les
mêmes
conditions,
au
renouvellement
de
ses
missions. A
la demande
du
référent
déontologue,
il peut
être
mis
fin à ses
fonctions.
Article
2
: Modalités
de
saisine
du
référent
Le
référent
déontologue
peut
être
saisi
par
tout
élu
local
de
la collectivité.
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
directement
par
les
élus,
par
voie
écrite,
de
préférence
par
mail
précisant
dans
son
objet
«
Saisine
du
référent
déontologue
— Nom
de
la collectivité
- Confidentiel
».
Toute
demande
fera
l’objet
d’un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologue
qui
mentionnera
la
date
de
réception
et rappellera
le cadre
réglementaire
de
la réponse.
Le
référent
étudiera
les
éléments
transmis
par
l’élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires
(par
écrit
ou
à l’oral)
et pourra
recevoir
l’élu
afin
de préparer
son
conseil.
Article
3
: Modalités
de
délivrance
du
conseil
Le
référent
déontologue
doit
exercer
sa mission
en
toute
indépendance
et impartialité.
A
cet
égard,
il ne
peut
recevoir
d’injonctions
extérieures.
Le
référent
communiquera
l’avis
à l’élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et proportionné
à la
complexité
de
la
demande,
par
écrit
ou
à l’oral,
en
fonction
du
souhait
de
l’élu
concerné.
Les
avis
et conseils
donnés
par
le référent
déontologue
demeurent
consultatifs.
Article
4
: Rémunération
du
référent
déontologue
Le
référent
déontologue
sera
rémunéré
par
une
indemnité
de
vacation
dont
le
montant
est
fixé
à
80
euros
TTC
par
dossier
traité,
conformément
à l’arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-
1520
du
6 décembre
2022
relatif au référent
déontologue
de
l’élu
local.
Cette
indemnité
sera
versée
par
la
commune
directement
au
référent
déontologue,
attestation
de
saisine
à
l'appui.
Cette
attestation
sera
fournie
par
le
référent
déontologue
à
l’issue
de
la
saisine
afin
de justifier
son
intervention
et sa rémunération.
Massongy,
le
14
avril
2026
Certifié
exact
Le
Secrétaire
de
Séance
TS
Lionel
DUJOUX
-
RILLET-DETURCHE
cours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de [2
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut faire l’objet-du
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
et sa transmission
aux
services
de
l’État.