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Déliberation - ER D.31 06 2024 Convention Etablissement Public Foncier de Normandie friche Bretelle
Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Gruchet-le-Valasse.
Lien du pdf (Déliberation - ER D.31 06 2024 Convention Etablissement Public Foncier de Normandie friche Bretelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
COMMUNE DE GRUCHET-LE-VALASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 juin 2024
Date de convocation : 12 juin 2024 D.31/06-2024
Date d'affichage : 12 juin 2024
Nombre de conseillers :
En exercice: 23
Présents : 17
Votants : 21
Le mercredi dix-neuf juin deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des Collectivités Territoriales, s'est réuni le conseil municipal de la Commune de GRUCHET-LE-VALASSE.
Etaient présents: Didier Peralta, Roger Hauchecorne, Marjorie Halasa, Séverine Dalla Libera, Vincent Lecarpentier, Denise Chevalier, Laurent Dereeper, Laëtitia Désert, Aline Basile, Anne Addache, Emeline Romain, Marion Côté, Jean-Baptiste Rousseaux, Tony Tonon, Karine Dermoncourt, Guillaume Auger, Vanessa Leroy, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Patrice Lebourg (a donné pouvoir à Vincent Lecarpentier), Annie Féron (a donné pouvoir à Laetitia Desert}, Michaël Boblique [a donné pouvoir à Didier Peralta), Cyril Hauchecorne, Alexis Cabot, Franck Roussel [a donné pouvoir à Jean-Baptiste Rousseaux),
Absent : O
Monsieur Vincent Lecarpentier a été élu secrétaire de séance.
ADMINISTRATION .
Convention entre la Commune et l'Etablissement Public Foncier de Normandie relative aux
études techniques sur la friche Bretelle
À la demande de Monsieur le Maire, Roger Hauchecorne, 1° Adjoint, présente le dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-2,
Considérant le projet de la commune de réaliser un groupe scolaire sur le site Bretelle,
Dans le cadre de la convention Région Normandie / E.P.F. Normandie 2022/2026, l'E.P.F.
Normandie cofinance et assure la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations de résorption
de friches, à la demande et au bénéfice des collectivités locales et de leurs établissements publics.
A ce titre, la Commune a souhaité mobiliser le fonds friches pour réaliser les études techniques préalables aux travaux de démolition du Site Bretelle, 3 rue du Docteur Gernez,
dans le cadre d'un projet de construction d'un groupe scolaire.
L'intervention de l'E.P.F. Normandie comprend :
. les études de maîtrise d'œuvre préalables à la démolition y compris les diagnostics
techniques (amiante et plomb, PEMD...),
. une étude biodiversité sur le site, afin d'identifier les enjeux de biodiversité existants et à préserver, qui devront être pris en compte dans le cadre des travaux de déconstruction et pour la conception du projet futur, . une mission de référé préventif, qui sera sollicitée auprès du Tribunal Administratif, afin qu'un expert soit nommé pour constater les faits qui seront susceptibles de donner lieu à un litige avec les propriétés voisines, dans le cadre des futurs travaux.
L'enveloppe maximale allouée pour ces études techniques est de 70 000 € HT. Son
financement est réparti de la manière suivante :
- __ 87,50% du montant HT à la charge de la Région Normandie
-__ 87,50% du montant HT à la charge de l'E.P.F. Normandie
- 25% du montant HT à la charge de la collectivité et la TVA correspondante
Le Conseil Municipal décide :
“d'approuver la convention relative aux études techniques sur la friche Bretelle (jointe
en annexe à la présente délibération),
“d'autoriser Monsieur le Maire et son 1e Adjoint à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité des votants.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susaits.
ivent les signatures)
Pour extrait conforme
Le Maire certifie le caractère exécutoire de l'acte
Affichage le 24 juin 2024
Transmission au contrôle de légalité le 24 juin 2024
D.31/06-2024 |
EPF NORMANDIE
DIRECTION DES INTERVENTIONS
ET DU FONCIER
Pôle études et travaux
POLITIQUE DE RESORPTION DES FRICHES
EN NORMANDIE
Mise en œuvre de la Convention Région-E.P.F. Normandie 2022/2026 Programme 9
CONVENTION D'INTERVENTION DE L’E.P.F. NORMANDIE
SUR LA FRICHE « BRETELLE »
A GRUCHET LE VALASSE (76)
PHASE 1 ETUDES TECHNIQUES
ENTRE
La Ville de Gruchet le Valasse, représentée par son Maire, Monsieur Didier PERALTA, désignée ci-après « la Collectivité ».
d'une part,
ET
L'Etablissement Public Foncier de Normandie, représenté par son Directeur Général, Monsieur Gilles
GAL,
d'autre part,
Vu la délibération de la Collectivité, en date du .…............... ;
Vu la Commission Permanente de la Région Normandie en date du .…..........................
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'E.P.F. Normandie en date du .............................. Convention « Bretelle » à Gruchet le Valasse
Article 1 - Objet de la convention
Dans le cadre de la convention Région Normandie / E.P.F. Normandie 2022/2026, l'E.P.F. Normandie cofinance et assure la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations de résorption de friches, à la demande et au bénéfice des collectivités locales et de leurs établissements publics.
A ce titre, la Collectivité a souhaité mobiliser le fonds friches pour réaliser les études techniques préalables aux travaux de démolition du Site Bretelle — 3 rue du Docteur Gernez , situé à Gruchet le Valasse (plan en annexe 1) dans le cadre d’un projet d'équipement public.
L'objet de la présente convention est de définir les modalités de l'intervention et son financement.
Article 2 - Consistance de l'intervention
L'intervention comprend :
+ les études de maîtrise d'œuvre préalables à la démolition y compris les diagnostics techniques (amiante et plomb, PEMD...),
+ une étude biodiversité sur le site, afin d'identifier les enjeux de biodiversité existant et à préserver, qui devront être pris en compte dans le cadre des travaux de déconstruction et pour la conception du projet futur ;
+ une mission de référé préventif, qui sera sollicitée auprès du Tribunal Administratif, afin qu’un expert soit nommé pour constater les faits qui seront susceptibles de donner lieu à un litige avec
les propriétés voisines, dans le cadre des futurs travaux.
Ces prestations permettront d'affiner les estimations financières dans la perspective des travaux, qui pourront faire l'objet d'une programmation ultérieure au titre du partenariat EPF-Région, au regard des critères d'instruction du dispositif en place et des crédits mobilisables. Si la vocation future du site intègre des usages de type habitat/activité économiques, un bilan prévisionnel du projet devra être établi et
l'instruction analysera l'effet levier au regard du déficit prévisionnel.
Article 3 - Engagements de l’'E.P.F. Normandie
L'E.P.F. Normandie assure la maîtrise d'ouvrage et le cofinancement des prestations définis à l'article 2 ci- dessus. Il demandera l'avis des services de la Collectivité sur le contenu du Dossier de Consultation des Entreprises.
Les engagements de l'E.P.F. Normandie seront limités aux financements mis en place par la Région, l'E.P.F de Normandie et la collectivité dans le cadre de la présente convention.
Article 4 - Engagements de la Collectivité
Le site est en partie propriété de l'EPF Normandie (parcelle AC906), qui en a confié la gestion à la Collectivité, et en partie propriété de la Collectivité (parcelle AC907). Pendant la durée de la présente convention, la Collectivité permettra le libre accès au site concerné à toute personne représentant l'E.P.F. Normandie ainsi qu'à toute personne que celui-ci aura mandatée, y compris pour mener des investigations par sondage.
A ce titre, la Collectivité organisera les moyens d'accès au site et à l'intérieur des bâtiments et se chargera de leur re-fermeture après intervention. Ainsi, si cela est nécessaire, la Collectivité s'engage à réaliser les travaux nécessaires de défrichage ou d'ouverture d'accès, pour permettre l'accès au site afin que les interventions soient réalisées dans de bonnes conditions pour les prestataires de l'EPF Normandie.
A noter que si la phase de travaux est effectivement prise en charge à terme au titre du partenariat EPF- Région, l'EPF Normandie devra se rendre propriétaire des fonciers sur lesquels sont prévus ces travaux. Convention « Bretelle » à Gruchet le Valasse
Une prise en charge du volet foncier sera alors à prévoir pour la parcelle AC907.
La Collectivité fournira par ailleurs toute information et tout document utiles en sa possession à la date d'entrée en vigueur de la présente convention.
Concernant les enjeux liés à la protection de la biodiversité, la Collectivité s'engage à communiquer à l'EPF Normandie les éventuelles informations dont elle dispose sur les spécificités du secteur (retours d'expériences sur le secteur, observations de terrain particulières, ….). Ces éléments pourront ainsi être pris en compte dans l'étude prévue dans le cadre de cette convention, dont les conclusions seront transmises à la Collectivité, qui se chargera de les transmettre à son tour aux intervenants ultérieurs du projet.
Dans le cas où des réseaux publics aériens ou souterrains devraient être maintenus en service dans les zones concernées par l'intervention, suite à une coordination en phase étude, la Collectivité devra, avant démarrage du chantier, prendre en charge avec les concessionnaires concernés, les travaux de dévoiement et de protection de ces réseaux, indispensables à la mise en sécurité de la zone d'intervention des entreprises.
La Collectivité devra pouvoir disposer d'informations précises sur les limites de propriété du bien concerné par les futurs travaux (nécessité de disposer d'un plan de bornage pour la bonne gestion des mitoyennetés). De plus, La Collectivité appuiera l'E.P.F. Normandie dans les démarches à réaliser auprès des riverains (visites éventuelles), si elles sont nécessaires dans le cadre des études techniques.
La Collectivité s'engage à avertir, dans les meilleurs délais, l'E.P.F. Normandie en cas de difficultés locales particulières liées au projet.
Article 5 - Financement de l’intervention
L'enveloppe maximale allouée pour les études techniques s'élève à 70 000 € HT.
Le financement de l'intervention est réparti de la façon suivante :
e 37.50 % du montant HT à la charge de la Région Normandie,
37.50 % du montant HT à la charge de l'E.P.F. Normandie,
+ __25 % du montant HT à la charge de la Collectivité et la TVA correspondante
La convention est au stade « projet » dans l'attente de la délibération de la Région, prévue en avril 2024.
A noter que cette enveloppe financière a été dimensionnée sur la base des connaissances du site lors de sa prise en charge et des études envisagées (cf. article 2). Si les enjeux du site mettaient en évidence la nécessité de poursuivre les études au-delà de l'enveloppe financière allouée, un complément d’enveloppe devra alors être soumis aux instances délibérantes de chaque partenaire, et impliquera un avenant à la convention.
Article 6 - Facturation par l'E.P.F. Normandie à la Collectivité :
Après achèvement des études techniques, l'EPF Normandie facturera à la Collectivité, sa participation et la TVA s'y afférant. Les justificatifs des dépenses seront visés par l'agent comptable de l'EPF Normandie.
Afin d'éviter les croisements de règlements, l'EPF Normandie déduira de l'appel de fonds correspondant à la facture finale, ses fonds propres et les subventions qu'il aura reçues de la Région Normandie au profit de la Collectivité pour cette opération.
Les règlements de la Collectivité seront effectués au compte de l'E.P.F Normandie dont un R.LB. sera transmis. Convention « Bretelle » à Gruchet le Valasse
Article 7 - Versements par la Collectivité :
La Collectivité versera, comme suit, à l'E.P.F. Normandie :
7-1- Acomptes :
+ Sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses acquittées, certifié exact par l'Agent Comptable de l'EPF Normandie, au moins égal à 35% du montant prévisionnel programmé, la Collectivité versera un acompte d'un montant de 6 125 € correspondant à 35% du montant HT prévisionnel de sa participation
7-2 - Versement final :
+ A la fin des études, la Collectivité et l'EPF Normandie acceptent le principe de la compensation des sommes visées ci-dessus dont il résulte une somme maximale de 14 875 € correspondant au solde de la participation de la Collectivité (11 375 €) et à la TVA (3 500 €) à verser par la Collectivité au bénéfice de l'EPF Normandie.
Article 8 - Communication
La Collectivité s'engage à faire connaître le présent dispositif et valoriser le concours de la Région et de l'E.P.F. Normandie, notamment lors des opérations de communication externe.
Article 9 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification par l'E.P.F. Normandie à l'ensemble des signataires.
Le commencement d'exécution doit avoir lieu au plus tard 2 ans à compter de la délibération de la Région Normandie, et s’achèvera au plus tard 4 ans et 6 mois après cette même délibération, sous peine de l'annulation de la subvention.
La convention s'achèvera après le dernier versement de la participation de la Collectivité. Cet achèvement sera constaté par un procès-verbal co-signé par les parties.
Au-delà, les obligations de l'Etablissement Public Foncier de Normandie seront limitées aux garanties prises au titre des marchés publics.
Fait à Rouen,
Le Maire de la Ville Le Directeur Général
de Gruchet le Valasse de l'EPF Normandie
Didier PERALTA Gilles GAL Recyclage foncier
CA Caux Seine agglo
Gruchet-le-Valasse
Surface : 2 502 m°? environ
Emprise bâtie : 1 399 m° environ
Section
M Enprise concernée par la friche © Parcelles
© Sections cadastrales E Bât
Convention « Bretelle » à Gruchet le Valasse
Rue du Docteur Gernez / Bretelle