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Déliberation - ER D.35 06 2024 restauration scolaire tarification sociale
Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Gruchet-le-Valasse.
Lien du pdf (Déliberation - ER D.35 06 2024 restauration scolaire tarification sociale)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
COMMUNE DE GRUCHET-LE-VALASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 juin 2024
Date de convocation : 12 juin 2024 D.35/06-2024 Date d'affichage : 12 juin 2024
Nombre de conseillers :
En exercice: 23
Présents : 17
Votants : 21
Le mercredi dix-neuf juin deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des Collectivités Territoriales, s'est réuni le conseil municipal de la Commune de GRUCHET-LE-VALASSE.
Etaient présents: Didier Peralta, Roger Hauchecorne, Marjorie Halasa, Séverine Dalla Libera, Vincent Lecarpentier, Denise Chevalier, Laurent Dereeper, Laëtitia Désert, Aline Basille, Anne Addache, Emeline Romain, Marion Côté, Jean-Baptiste Rousseaux, Tony Tonon, Karine Dermoncourt, Guillaume Auger, Vanessa Leroy, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Patrice Lebourg {a donné pouvoir à Vincent Lecarpentier), Annie Féron {a donné pouvoir à Laetitia Desert}, Michaël Boblique [a donné pouvoir à Didier Peralta), Cyril Hauchecorne, Alexis Cabot, Franck Roussel [a donné pouvoir à Jean-Baptiste Rousseaux),
Absent : O0
Monsieur Vincent Lecarpentier a été élu secrétaire de séance.
ADMINISTRATION
Scolaire - Restaurant scolaire - instauration d'une tarification sociale
A la demande de Monsieur le Maire, Madame Séverine DALLA LIBERA, Adjointe au Maire,
présente le dossier.
Le service de restauration scolaire, pour les écoles du ler degré, est Une compétence propre
et facultative de la commune.
La cantine scolaire est à la fois Un service public indispensable aux familles, notamment lorsque
les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile, mais également un espace privilégié d'inclusion sociale pour les enfants.
Le gouvernement propose la mise en place de la cantine à 1 € dans le cadre du plan
pauvreté. Avec la mise en place de la « cantine à 1 € », l'objectif est de garantir aux familles
en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire.
Une subvention de 3 euros est allouée par l'Etat aux collectivités pour chaque repas facturé à
1 euro où moins aux familles d'enfants de classe maternelle ou élémentaire dans le cadre d'une
tarification sociale. Depuis le ler janvier 2024, une bonification de 1€ est mise en œuvre pour
les communes dont les cantines se sont inscrites sur le site ma cantine : htips://ma-
cantine.agriculture.gouv.fr. Les communes éligibles sont celles bénéficiant de la DSR péréquation ou les EPCI dont les 2/3
au moins de la population sont domiciliés dans des communes éligibles.
L'aide financière du gouvernement sera versée à condition qu'une tarification sociale des
cantines à 3 tranches minimum soit mise en place et que la tranche la plus basse n'excède
pas 1€. Le nombre de repas servis devra être déclaré et l'aide de l'Etat s'élèvera quant à elle
à 3 € par repas facturé à la tranche la plus basse.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves
des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont
fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge,
Vu le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans
le cadre du plan de relance :
Considérant qu'il convient de garantir à tous les enfants l'accès au restaurant scolaire et de
favoriser la mixité sociale : Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies :
- Commune éligible à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale.
- Tarification sociale comportant au moins 3 tranches.
- Tranche la plus basse ne dépassant pas 1 € par repas
Madame DALLA LIBERA propose l'application d'une tarification sociale, à trois tranches, selon
le quotient familial de la CAF, comme suit :
Quotient Tarif/repas
> 1000 €, sans déclaration de QF 3,70 €
£ 1000 € enfant scolarisé à l'école 1€ élémentaire
£ 1000 € enfant scolarisé à l'école 0,80 € maternelle
Le tarif adulte (4,90€/repas), le repas enfant sans réservation préalable (4,90 €/repas), ainsi que
le tarif cantine sans repas (1,60 €) restent inchangés.
Cette tarification ne comprend pas coût des temps d'animation de la pause méridienne qui
restent fixes et qui viennent s'ajouter à celle-ci
Les familles devront fournir l'attestation du quotient familial et communiquer tout changement
de situation au secrétariat de la mairie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-__ décide de fixer la tarification sociale à trois tranches selon le tableau ci-dessus.
-__ dit que cette tarification sociale est applicable à compter du 1e' septembre 2024 pour
une durée illimitée (jusqu'à ce qu'une nouvelle délibération vienne modifier la
tarification).
-__ autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au dossier.
D.35/06-2024 La délibération est adoptée à l'unanimité des votants.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme
Le Maire certifie le caractère exécutoire de l'acte
Affichage le 24 juin 2024
Transmission au contrôle de légalité le 24 juin 2024
D.35/06-2024