Déliberation - 2022 56 Cloture du Budget Assainissement

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Déliberation - 2022 56 Cloture du Budget Assainissement Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Bernardière. Lien du pdf (Déliberation - 2022 56 Cloture du Budget Assainissement)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LA BERNARDIERE

Séance du 20 octobre 2022

L’an deux mil vingt-deux, le vingt du mois d’octobre à vingt heures se sont réunis à la mairie de la Bernardière les membres du Conseil municipal de la Commune de LA BERNARDIERE, dûment convoqués le 13 octobre 2022, sous la présidence de Monsieur Claude DURAND, Maire de LA BERNARDIERE.

Présents : DURAND Claude, Maire ; DOUILLARD Béatrice, FIGUREAU Luc, GRIFFON Vincent, LORIOU Sylvie, adjoints ; BERANGER Thomas, BLOUIN Christelle, CASSERON Samuel, CHARRIER Alban, KEMPF Gérard, MAUDET Benoit, ROBIN Fanny, SECHER Isabelle, TIJOU Audrey, conseillers municipaux ;

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents : DOUILLARD Jean-Louis, conseiller municipal.

Absents excusés : CHASSAGNE Hyacinthe, LE TRIONNAIRE May-Line ; conseillers municipaux.

Absentes représentées : DOUILLARD Stéphanie donne pouvoir à DOUILLARD Béatrice ; FRESNEAU Karine donne pouvoir à FIGUREAU Luc.

Le secrétariat a été assuré par : SECHER Isabelle

N° 2022/56

Objet : Clôture du budget assainissement

Les articles L2224-1 et L 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposent que les budgets des services d’assainissement ayant le caractère de services publics et commercial doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.

Afin de couvrir les dépenses relatives à la compétence assainissement transférée par la commune de la Bernardière à la communauté d’agglomération depuis le 1er janvier 2022, Monsieur le Maire explique que les résultats budgétaires du budget annexe assainissement peuvent être transférés à condition que ce transfert donne lieu à des délibérations concordantes de la communauté d’agglomération et de la commune.

Il est précisé que la délibération acte le transfert de 50 % des excédents constatés au 31 décembre 2021 soit 4 724.80 € d’excédent de fonctionnement pour la commune de la Bernardière.

Le Conseil Municipal de la BERNARDIERE (Vendée), est invité à se prononcer sur :

Nombre de Membres en exercice : 19

Nombre de Membres présents : 14

Nombre de suffrages exprimés : 16

Votes Pour : 16

Votes Contre : 0

Abstention : 0• Le transfert de 50 % des excédents tels que décrits ci-dessus.

Le Conseil Municipal de la BERNARDIERE (Vendée), après en avoir délibéré à l’unanimité,

Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation de la république ;

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2224-1 et L2224-2 ;

Vu la délibération n°DELTDMC_21_167 du 27 septembre 2021 relative à la transformation de la communauté de communes en communauté d’agglomération ;

Vu la délibération n°DELTDMC_22_122 du 4 juillet 2022 relative au transfert des excédents des communes à Terres de Montaigu, communauté d’agglomération ;

Approuve,

• Le transfert de 50 % de l’excédent de fonctionnement du budget assainissement tel que présenté.

Autorise,

• La clôture du budget annexe assainissement.

Dit,

• Que le transfert de l’excédent de fonctionnement s’effectuera via l’émission d’un mandat imputé sur le compte 6588 d’un montant de 4 724.80 €.

Dit,

• Que les crédits nécessaires à la réalisation de ce transfert de résultat susvisé est inscrit au budget primitif de la commune.

Autorise,

• A signer la convention de mise à disposition des biens, subventions et emprunts entre la communauté d'agglomération et la commune.

Autorise,

• Monsieur le Maire, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les actes afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Décide,

• de transmettre au représentant de l’Etat la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré, le 20 octobre 2022.

Ont signé au registre les membres présents

Pour extrait conforme

Le Maire,

Claude DURAND.

#signature#

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Département de la Vendée, - date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse pendant ce délai.