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Document publié le Mercredi 30 décembre 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015013 0008 pref bcl)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Jeunesse,
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE N°:20/$ 048 - 000 8
Portant versement de la dotation de compensation de la
réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) aux EPCI et communes
au titre de l'année 2015
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L3332-2, L4331-2,
L5216-8, L5215-35, LS214-23, L2331-4, L2331-3 ;
Vu le 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du président de la République du 5 juin 2013 portant nomination de monsieur
Eric SPITZ, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° 1292/2013 du 22 juillet 2013 portant délégation de signature à monsieur Thierry
BONNET, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ; ARRÊTE :
Atticle 1 : Il est alloué aux communes et établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) désignés en annexe, en application des dispositions visées ci-dessus pour l'année 2014,
une somme globale de 2 162 572 € au titre de la dotation de compensation de la réforme de la
taxe professionnelle, qui sera versée selon les modalités définies à l'article 3.
Article 2: Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune et chaque EPCI à
fiscalité propre, le montant prévisionnel de la dotation de compensation de la réforme de la taxe
professionnelle au titre de l'année 2015.
Article 3 : Ces sommes seront prélevées sur le compte 4651100000 «dotation de
compensation de la réforme de la taxe professionnelle » Code CDR COL4801000, non
interfacée et versées sur le compte 748313 « dotation de compensation de la réforme de la taxe
professionnelle ».
Atticle 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral, Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Anicle 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Fait à Cayenne, le 1 3 JAN 2015
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1 général,
Préfecture 2D/3B : 1
DRFIP Guyane: 3 NN:
Collectivités 15
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