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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015013 0015 pref bcl
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015013 0015 pref bcl)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Fiscalité,
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE N°, /04S 948-004 S portant avances sur la part du produit de la
taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affectée
au département de la Guyane
en application du I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004
{n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
— Compensation du RMI- EXERCICE 2015 —
Activité « TICPE ex RMI »
CAT 71 « 083300000004 » Compte 4677111000
0833-02-20
Vu la loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu
minimum d'insertion et créant le revenu minimum d’activité, et notamment son article 4 ;
Vu l’article 59 de la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 dans sa
rédaction issue de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
Vu le Il de l'article 46 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu l'arrêté du 17 août 2006 fixant le montant du droit à compensation résultant pour les
départements du transfert du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité en application de la loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu
minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité :
Vu le décret du président de la République du 5 juin 2013 portant nomination de monsieur
Eric SPITZ, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° 1292/2013 du 22 juillet 2013 portant délégation de signature à monsieur Thierry
BONNE, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ; Considérant qu'il y alieu de procéder mensuellement au versement des attributions ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane :
ARRÊTE :
Article 1 — Le montant des attributions à verser au titre de l'exercice 2015 au département de la Guyane correspondant à la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les
produits énergétiques lui revenant, est fixé à CINQUANTE DEUX MILLIONS TROIS CENT TRENTE QUATRE MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-DOUZE EUROS (52 334 792 €), conformément à l'arrêté du 17 août 2006 précité.
Article 2 - Le versement s’effectue mensuellement, à raison d'un douzième du montant du
droit à compensation du département, selon l’échéancier joint en annexe au présent arrêté.
Aicle 3 — Les demandes de paiement correspondantes seront initiées par le service support
financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de la Guyane, sur le programme
833-02-20 /Article d'exécution 20 / Catégorie 71. Elles seront ensuite portées en dépense par
la direction régionale des finances publiques de la Guyane sur le compte 46771 1 1000.
Aticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Cayenne, le 1 3 JAN 2015
Le préfet,
le Préfet COPIES :
oL
Préfecture 2D/1B : 1 Préfecture 2D/3B : 1 ET
DRFIP :3
CPCI :1
Département :L
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