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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 262 du 25 septembre 2024
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 262 du 25 septembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-262
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2024-09-25-00002 - Délégation de signature PPR Jean-Christophe
HUBERT 25092024 (2 pages) Page 3
2DDFIP de l'Eure
27-2024-09-25-00002
Délégation de signature PPR Jean-Christophe
HUBERT 25092024
DDFIP de l'Eure - 27-2024-09-25-00002 - Délégation de signature PPR Jean-Christophe HUBERT 25092024 3E
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des finances
publiques de l'Eure
Cité Administrative
Boulevard Georges Chauvin
CS 50012
. 27020 Évreux cedex
Téléphone : 02 32 24 87 00
Mél. : ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr
Direction générale
des Finances publiques
L'Adm
Décision de délégation de signature
inistrateur des finances publiques adjoint,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut IE, des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction. générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable :
publique ;
. Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, Préfet de l'Eure ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Simon BABRE, Préfet de l'Eure au 23 août
2022 ;
| Vu l'arrêté du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommant M. Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;
Vu le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, au 4 mars 2024 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean- Christophe HUBERT, Administrateur des finances publiques adjoint, et l'affectant à la Direction départementale des finances publiques de l'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-63, portant délégation de signature à compter du 25 septembre 2024 en matière d'actes relevant de la fonction achat à Monsieur Jean- Christophe HUBERT, Administrateur des finances publiques adjoint ;
Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de
[a préfecture de l'Eure, conformément à a |l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié susvisé ;
DDFIP de l'Eure - 27-2024-09-25-00002 - Délégation de signature PPR Jean-Christophe HUBERT 25092024 4DECIDE
Article 1: Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour la gestion des frais de déplacement de La Direction départementale des finances publiques de l'Eure, dans le cadre des opérations de validation de remboursement enregistrées dans l'application « Frais de déplacement » à:
* Monsieur François GUINCETRE, Inspecteur des finances publiques ;
* Monsieur Sylvain METAYER, Contrôleur principal des finances publiques ;
* Madame Chrystelle RAUZDUEL, Contrôleuse des finances publiques ;
* Madame Madison PETRU, Agent administratif des finances publiques.
Article 2 : Délégation spéciale de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour
la gestion budgétaire de la Direction départementale des finances publiques de l'Eure, pour
les seules opérations de validation effectuées dans l'application CHORUS Formulaires ci-
après énoncées :
Demandes d'achat, Demande de subvention, Engagement juridique hors marché, Recettes non fiscales et certification du service fait à :
* Monsieur François GUINCETRE, Inspecteur des finances bubliques ;
* Monsieur. Sylvain METAYER, Contrôleur principal des finances publiques ;
* Madame Chrystelle RAUZDUEL, Contrôleuse des finances publiques ; |
. * Madame Madison PETRU, Agent administratif des finances publiques.
Article 3 : Délégation spéciale de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour
la gestion budgétaire de la Direction départementale des finances publiques de l'Eure, pour
les opérations dans Chorus coeur à:
* Monsieur Daniel BOIS, inspecteur divisionnaire des finances publiques :
* Monsieur François GUINCETRE, Inspecteur des finances publiques ;
* Monsieur Sylvain METAYER, Contrôleur principal des finances publiques.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet au 25 septembre 2024 et sera publié au recueil des
actes administratifs. .
Fait à Évreux, le 25 septembre 2024
L'Administrateur des finances publiques adjoint,
Jean-Christophe HUBERT
DDFIP de l'Eure - 27-2024-09-25-00002 - Délégation de signature PPR Jean-Christophe HUBERT 25092024 5