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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 252 du 20 septembre 2024
Document publié le Vendredi 20 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 252 du 20 septembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-252
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-09-19-00021 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-32 portant
délégation de signature en matière financière à M. Nicolas LEBAS,
sous-préfet des Andelys (2 pages) Page 3
2Préfecture de l'Eure
27-2024-09-19-00021
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-32 portant
délégation de signature en matière financière à
M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00021 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-32 portant délégation de signature en matière financière à M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys 3| 5 DIRECTION DE LA COORDINATION DE L'ACTION TERRITORIALE
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-32
portant délégation de signature en matière financière
à M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys
VU:
-__la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
- le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
- le décret du 26 janvier 2022 nommant M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys ;
- le procès-verbal d'installation de M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys, au 15 février 2022 ;
- le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
- le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;
- le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de
l'Eure, sous-préfet d’Evreux ;
- le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
au 4 mars 2024 ;
- l'arrêté du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommant
M. Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;
- l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne
comptable, pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
- l'arrêté préfectoral n°DCAT/SCPPAT/23-3 du 9 juin 2023 portant organisation de la préfecture et
des sous-préfectures de l'Eure ;
Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de la
préfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
SUSVISÉ ;
Sur proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département:
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Téi. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00021 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-32 portant délégation de signature en matière financière à M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys 4ARRETE
ARTICLE 1°’: Dans le cadre de la gestion du budget du ministère de l'Intérieur, délégation de
signature est donnée à M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys, pour procéder à
l'expression des besoins et à la constatation du service fait des dépenses relevant des
attributions de la sous-préfecture des Andelys («Résidence du sous-préfet » et « sous-
préfecture ») sur les crédits du programme 354 de l'UO 27 hors titre 2, centre de coût
PRFSP01027 - Les Andelys.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des
Andelys, la délégation qui lui est conférée à l'article 1” sera exercée par M. Louis
LEWANDOWSKI, attaché d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture des
Andelys pour Un montant n'excédant pas 1 000 €.
ARTICLE 3 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions
contraires à celui-ci.
ARTICLE 4 : M. le sous-préfet des Andelys et Mme l'administratrice générale des finances
publiques en charge de la direction départementale des finances publiques de l'Eure sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le {9 SEP. 7074
Le secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État
dans le département,
Alaric MALVES
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00021 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-32 portant délégation de signature en matière financière à M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys 5